Intervention de Michel Castellani

Le projet de loi prévoit qu'une entité mère « ultime » ou « intermédiaire » est exonérée de l'impôt complémentaire pour cinq ans dans deux cas de figure : lors de la phase de démarrage de l'activité internationale ou lorsque le groupe est soumis pour la première fois à l'impôt complémentaire. On peut estimer que cette période d'exonération est trop longue : nous proposons de la réduire à deux ans.