Intervention de Christine Arrighi

Pour bénéficier du C3IV, les industriels doivent justifier de deux exercices fiscaux sur le sol français suivant celui de mise en service des investissements s'ils souhaitent transférer leurs investissements hors du territoire national.

Cette durée nous semble trop courte, compte tenu des risques de délocalisation des investissements dans des pays où les coûts de production et de main-d'œuvre sont moins élevés qu'en France. Par ailleurs, cette disposition nous semble contraire à l'esprit du projet de loi relatif à l'industrie verte, dont l'un des objectifs est de relocaliser les filières industrielles en France.

Il ne faudrait pas que les entreprises délocalisent leurs investissements à l'étranger après avoir reçu des subventions publiques de l'État français. Nous proposons de faire en sorte qu'elles ne puissent pas procéder pendant au moins cinq exercices fiscaux au transfert de leurs investissements hors du territoire national pour être C3IV.