Intervention de Christine Arrighi

Il s'agit de promouvoir le libre accès à la nature, qui ne bénéficie d'aucune protection en droit français, alors qu'il est codifié dans les pays scandinaves.

Sachant que 75 % des forêts sont des propriétés privées, notre conception exclusive du droit de propriété rend impraticable le principe, consacré au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, selon lequel « l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains », aux termes de l'alinéa 3 du préambule de la Charte de l'environnement. En pratique, ce sont donc les propriétaires qui décident d'ouvrir ou non au public des espaces naturels perçus à juste titre par nos concitoyens comme des biens communs.

Cette situation s'est aggravée avec la pénalisation récente des intrusions, introduite par la loi du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.

Faute de pouvoir, dans le cadre du présent débat, accorder un statut juridique nouveau aux espaces naturels pour les rendre accessibles, nous proposons de réserver les avantages fiscaux en vigueur aux seules propriétés forestières ouvertes à la libre circulation des personnes et de les réduire dans les autres cas.