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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 11 octobre 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Le C3IV ne peut être appliqué en Nouvelle-Calédonie, qui dispose de la compétence fiscale, ni dans les collectivités d'outre-mer (COM) relevant de l'article 74 de la Constitution. Il sera applicable de plein droit à Mayotte.
