Intervention de Jean-René Cazeneuve

Monsieur Tanguy, l'imposition minimale en France se monte à 25 %. À 15 %, le taux minimum au niveau mondial constitue bien un progrès. D'abord, il rapporte de l'argent, parce que certains pays pratiquent une imposition effective inférieure. Vous êtes les premiers à dénoncer le dumping fiscal, mais quand nous apportons un début de solution, vous le dédaignez. La mesure n'est pas anodine : à l'échelle mondiale, elle rapportera 220 milliards d'euros par an.

Monsieur de Courson, certes 42 groupes seulement seraient redevables, mais les autres ne sont pas installées dans un paradis fiscal. Les recettes supplémentaires qu'ils verseront aux finances publiques, c'est toujours ça de pris.

Monsieur le président, notre rapport ne mentionne aucun trou béant dans notre fiscalité. Il montre que l'écart d'imposition entre les multinationales et les PME françaises s'est fortement réduit ces dernières années. Les pays de l'OCDE se sont saisis de tous les dispositifs qui ouvraient droit à ces écarts, comme ceux relatifs au remboursement des intérêts ou aux prix de transfert, afin de trouver des accords à même de les faire cesser. Aussi le taux d'imposition implicite des grandes entreprises augmente-t-il année après année.

Des voies d'optimisation demeurent – je ne suis pas un perdreau de l'année. Quatre articles du PLF, dont un concerne les prix de transfert, tendent à renforcer la lutte contre la fraude fiscale ; j'espère que vous les voterez.