Intervention de Éric Coquerel

Presque tous ceux que nous avons auditionnés pour préparer le rapport, y compris les membres du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ont expliqué que cette réforme serait mieux que rien. N'en faisons pas la solution à tous les problèmes que nous avons constatés, monsieur le rapporteur général.

Premièrement, certaines entreprises situées en France ont une activité internationale qui leur permet de déclarer une partie de leur chiffre d'affaires dans d'autres pays. Vis-à-vis des autres entreprises, c'est inique, et cela coûte des dizaines de milliards à l'État.

M. Gabriel Zucman a expliqué comment les dérogations, obtenues notamment par les États-Unis, diviseront par trois le montant des recettes qu'on pouvait espérer. Nous avons recommandé de revenir sur cet aspect.

Il s'agit d'un palier ; en aucun cas l'accord n'empêche les différents pays d'aller plus loin. J'ajoute que des effets pervers sont à craindre : certaines entreprises risquent de déplacer leur activité réelle dans des pays à fiscalité privilégiée pour conserver leur avantage. Nous avons constaté qu'il existait un problème béant ; cet accord ne suffira pas à le résoudre.

Sans entrer dans le détail technique des amendements, la question de leur adoption mérite d'être posée. Nous avons besoin de recettes. Lors des dialogues de Bercy, M. Cazenave a reconnu qu'il fallait agir sur les prix de transfert : il ne s'est pas contenté de nous opposer le pilier 2 de l'accord.