Intervention de David Guiraud

Une manière simple de traiter la question serait de laisser à la représentation nationale le pilotage de l'imposition sur les multinationales. Le taux d'imposition minimal de 15 % qui est prévu est équivalent à celui de la Suisse ou de Singapour, qui sont des paradis fiscaux. Il n'y a donc pas de quoi se réjouir. Une décision prise au niveau international est une bonne chose, mais le taux fixé ne l'est pas. Tous les observateurs des négociations ont relevé que c'est notamment la France qui l'a tiré vers le bas, alors que l'administration américaine demandait un taux de 21 %. Nous proposons que la représentation nationale s'empare de ce sujet, fixe les taux et – on peut en tout cas l'imaginer – participe aux négociations.