Intervention de Jean-Philippe Tanguy

Monsieur le rapporteur général, pour éviter d'examiner en séance publique une litanie d'amendements, dans laquelle j'inclus les nôtres, peut-être pourriez-vous nous faire parvenir un document précisant le cadre dérogatoire défini par l'UE en matière d'aides d'État. Même la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui, soit dit sans esprit polémique, est censée être la première informée à ce sujet, ne semble pas le connaître. Il serait de bonne politique, pour éviter des discussions interminables, de nous permettre de connaître le cadre européen.