Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Étendre l'obligation de conservation des investissements sur le territoire de deux à cinq ans est cohérent avec les autres délais figurant à l'article 5 et répond pour partie aux interrogations de notre collègue Sitzenstuhl.