Intervention de David Guiraud

Quasiment tous les observateurs le constatent, les multinationales ne paient pas leur part d'impôt. L'administration Biden a proposé d'instaurer un taux minimum de 21 % sur leurs bénéfices, quand l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) proposait 15 %, taux auquel les négociations ont abouti.

Dans la période que nous connaissons, c'est inacceptable. Les multinationales implantées dans des paradis fiscaux ne font pas seulement perdre des recettes à l'État, elles faussent la concurrence avec les entreprises installées en France.

Le présent amendement vise à imposer à 25 % minimum les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 40 millions d'euros, et à supprimer l'alinéa qui prévoit que le Gouvernement pourra légiférer par ordonnance.