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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 11 octobre 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Il ne s'agit pas d'un oubli, c'est l'application du principe de spécialité législative dans le cadre de l'article 74 de la Constitution. Avis défavorable.
