Intervention de Jean-Paul Mattei

Reconnaissons qu'il s'agit d'un pas immense. Notre fiscalité internationale est régie par plus de 100 conventions bilatérales très complexes, comme M. Éric Coquerel et moi-même l'avons constaté lors de l'élaboration de notre rapport relatif à l'impôt universel. Les dispositifs des amendements en discussion commune ne sont pas applicables, car nous sommes contraints par la réglementation conventionnelle.

Cet accord historique ouvre la bonne piste. Je ne crois pas, d'ailleurs, que la France ait tiré vers le bas. Travaillons dans la direction ainsi tracée, en particulier s'agissant des prix de transfert.