Notre réunion est consacrée à l'examen pour avis de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024.

Nous sommes saisis pour avis des articles 5, 12, 13, 14, 15 et 16. Comme les années précédentes, nous aurons aussi à discuter de nombreux amendements visant à créer des articles additionnels, en lien avec les matières sur lesquelles notre commission est compétente. Il nous faudra avoir achevé l'examen de l'ensemble des amendements ce soir, pour permettre à la commission des finances de discuter, dès demain, des amendements adoptés par notre commission.

Avant de laisser la parole au rapporteur pour avis, M. Jean-Luc Fugit, je tiens à lui adresser mes remerciements, ainsi qu'à son équipe, pour son travail, réalisé dans des temps contraints.

Concernant l'organisation de nos travaux, il me semble que nous devrions protester à titre collectif : il n'est agréable pour personne de travailler dans des délais aussi contraints. Les 300 et quelques amendements à examiner vont vraisemblablement nous amener à siéger une partie de la nuit. À cet égard, avez-vous protesté en notre nom, Monsieur le président ?

Sans parler de protestations, je ferai remonter des propositions constructives, afin d'anticiper et de respecter le travail législatif et tous les acteurs qui participent, en notre sein, à l'élaboration budget de la nation.

Avec le projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement poursuit le déploiement de sa politique de transition écologique : ambitieuse, elle exige d'agir sur plusieurs leviers technologiques et d'entraîner l'adhésion progressive de tous les secteurs de notre société. Depuis plusieurs années, notre commission se saisit d'articles de la première partie du PLF, afin d'évaluer la participation de la fiscalité à la transition écologique. Cette année, elle s'est saisie des articles 5, 12, 13, 14, 15 et 16. Je reviendrai brièvement sur chacun d'entre eux.

Conformément aux annonces faites lors de la présentation du projet de loi relatif à l'industrie verte – en cours d'examen –, l'article 5 prévoit la création d'un crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte, le C3IV. Son objectif est de contribuer au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée – production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur.

Cet article s'inscrit dans le cadre de l'encadrement temporaire de crise et de transition adopté par la Commission européenne le 9 mars dernier. Il donne aux États membres de l'Union européenne la possibilité d'octroyer des aides supplémentaires, soutenant directement les investissements productifs dans des biens stratégiques nécessaires à la transition. Ce soutien est circonscrit à six domaines stratégiques : quatre d'entre eux figurent dans l'article 5, à l'exception de l'hydrogène et des technologies de capture de carbone. Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, les entreprises devront faire valider leur dossier auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de l'Agence de la transition écologique (Ademe).

Selon l'étude d'impact présentée par le Gouvernement, le C3IV devrait permettre de générer environ 23 milliards d'euros d'investissements et de créer environ 40 000 emplois directs sur le territoire national, d'ici 2030. La dépense fiscale générée par le C3IV serait comprise entre 2,9 et 3,6 milliards d'euros, soit environ 500 millions d'euros par an. Grâce à la relocalisation ou la localisation en France d'activités industrielles vertes, le C3IV permettrait, selon les premières estimations, d'éviter l'émission de 50 millions de tonnes équivalent CO2. Il s'agit donc d'une mesure utile, tant sur le plan environnemental qu'économique : cela doit collectivement nous réjouir.

J'en viens à l'article 12. Il regroupe des mesures d'ordre technique, concernant principalement deux secteurs : l'agriculture et le bâtiment ; les travaux publics. Les professionnels de ce secteur bénéficient actuellement, pour leurs engins de travaux agricoles et de chantier, de tarifs réduits sur le gazole non routier (GNR), très éloignés de ceux payés par les transporteurs routiers. Pour inciter ces deux secteurs à procéder à leur décarbonation, l'article 12 prévoit le relèvement progressif des tarifs du gazole que les professionnels acquittent, à compter de 2024 et jusqu'en 2030. Ce relèvement se fera en sept étapes et aura pour objectif – par un signal prix – d'inciter les entreprises à investir progressivement dans des matériels moins émetteurs de gaz à effet de serre.

Pour que le dispositif fonctionne, il conviendra que les équipementiers mettent sur le marché une offre croissante d'engins de travaux décarbonés : si l'offre existe, elle doit impérativement se développer. À la différence des automobilistes, qui recherchent une autonomie à une distance, les professionnels de ces secteurs ont surtout besoin de puissance, pour lever des charges ou travailler les sols.

En contrepartie, les exploitants agricoles bénéficient de dispositifs de compensation, avec l'élargissement des possibilités de déductions offertes en cas d'épargne de précaution et de plus-values professionnelles. Cela devrait leur permettre de dégager plus de trésorerie pour investir dans de nouveaux matériels.

L'article 12 procède également à une mise à jour législative s'agissant des entreprises relevant du système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre. Ces entreprises – de grandes consommatrices d'énergie opérant dans les domaines de la sidérurgie, la métallurgie ou encore la chimie – avaient recours, dans le passé, à plus d'une douzaine de combustibles dérivés du pétrole et du gaz ; elles ont cessé, depuis plusieurs années, d'utiliser certains d'entre eux, comme le fioul lourd. Il est donc logique de supprimer les tarifs réduits sur ces combustibles.

Enfin, plusieurs d'entre nous ont relevé une disposition étrange : l'alourdissement de la fiscalité pesant sur les véhicules des services et associations qui se consacrent à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêt. Ce dispositif va à l'encontre de la volonté du Parlement, exprimée en juillet dernier, lors des débats sur la prévention des incendies de forêt. Nous devons aider les femmes et les hommes qui contribuent à protéger nos forêts, et non entraver leur action. Je propose donc, avec d'autres collègues issus de plusieurs groupes, la suppression de ce dispositif malvenu.

L'article 13 vise à décarboner progressivement le secteur des transports, pour atteindre l'objectif européen de 14 % de consommation d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les transports. Pour cela, il modifie la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (Tiruert). Il s'agit de mécanismes incitatifs permettant d'assurer un pourcentage minimum d'énergies renouvelables, face à l'essence, au gazole et au carburéacteur. Notons que notre commission avait déjà émis un avis sur ce point lors du précédent PLF.

Dans le PLF pour 2024, le Gouvernement propose des objectifs d'incorporation de biocarburants plus ambitieux, et modifie en conséquence les plafonds d'incorporation de certaines matières premières. Il supprime également la possibilité de double compte pour les carburéacteurs : ils devront désormais être comptabilisés selon leur incorporation réelle. Pour maintenir l'incitation fiscale sur les carburéacteurs et éviter l'exportation de biocarburants produits en France vers d'autres pays, le tarif de la taxe est augmenté.

J'en arrive à l'article 14, qui cible le verdissement progressif du parc automobile des particuliers et des entreprises, dans l'esprit de la trajectoire inscrite dans la loi d'orientation des mobilités de 2019 et la loi « climat et résilience » de 2021 ; elle prévoit, en France, la fin de la vente de véhicules neufs à énergies fossiles d'ici à 2040. Pour 2024, le Gouvernement souhaite renforcer les dispositifs de malus existants pour les véhicules et inciter davantage à la transition vers des véhicules peu émetteurs de CO2 et de polluants de proximité. Ainsi, le seuil de déclenchement du malus CO2 à l'immatriculation sera revu à la baisse – le seuil du « malus masse » passera de 1,8 à 1,6 tonne –, tandis que son tarif augmentera. Pour les véhicules d'entreprise, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 sera révisée, avec une trajectoire pluriannuelle plus ambitieuse. La taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules sera remplacée par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques – particules fines et oxyde d'azote –, basée sur des catégories de véhicules en accord avec les vignettes Crit'Air. Enfin, au regard des émissions de dioxyde de carbone des véhicules hybrides, l'exonération dont ils bénéficient sera supprimée au profit d'abattements spécifiques.

J'en viens à l'article 15. D'une part, il vise à répondre à l'impératif politique affirmé par le Conseil d'orientation des infrastructures (COI), présidé par notre collègue député David Valence : dégager environ 175 milliards d'euros d'ici à 2032, pour rénover et développer nos transports ferroviaires, de proximité comme de longue distance. La Première ministre a suivi les préconisations du COI, en lançant, le 24 février dernier, un plan d'action de 5 milliards d'euros d'ici à 2040, en précisant que les secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre – autoroutes et transport aérien – devraient y contribuer.

D'autre part, les clauses des contrats autoroutiers rendent difficile un alourdissement de la fiscalité sur les sociétés d'autoroutes sans leur attribuer de compensation. Or celle-ci se traduit le plus souvent par l'augmentation des péages, au détriment du pouvoir d'achat de nos concitoyens. Dans son avis du 8 juin dernier, le Conseil d'État n'a pas dénié le droit au Gouvernement de taxer les autoroutes, mais l'a mis en garde sur les conditions juridiques à respecter. Le Gouvernement a donc préféré instaurer une taxe à l'assiette élargie à tous les exploitants d'infrastructures de transport de longue distance – autoroutes, gares, ports et aéroports. Il fixe ensuite les conditions d'exigibilité de la taxe, soit un minimum de 120 millions d'euros de revenus d'exploitation et une rentabilité de 10 %, lissée sur sept ans, deux critères permettant de limiter la perception de la taxe à de grands contributeurs – huit sociétés d'autoroute et les quatre aéroports de Lyon, Marseille, Nice et Paris. Le Gouvernement prévoit un rendement annuel de 600 millions d'euros – dont 80 % en provenance des autoroutes et 20 % des aéroports –, affectés à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). Il ne fait nul doute que les sociétés concessionnaires d'autoroutes, qui anticipent une perte de confiance des investisseurs envers l'État, contesteront ce dispositif d'un point de vue juridique.

Le rôle notre commission est de faire progresser toute action qui favorise la décarbonation de nos activités. La mesure proposée altère bien évidemment la rentabilité des autoroutes comme celle des aéroports concernés, sans pour autant générer un déficit d'exploitation important. Surtout, cette mesure présente l'intérêt de garantir aux transports ferroviaires des ressources nouvelles, donc une visibilité supplémentaire sur l'avenir. Au-delà de ses effets juridiques et financiers, ce dispositif symbolise les efforts que chaque secteur doit accomplir, pour une transition écologique effective.

Enfin, l'article 16 acte une réforme des redevances versées aux agences de l'eau, attendue depuis plusieurs années. Les redevances posent en effet deux problèmes principaux. D'une part, les taxes et redevances payées par les particuliers, qui consomment seulement 20 % de l'eau en France, représentent près de 83 % des recettes des agences de l'eau, contre seulement 6 % pour l'industrie et 6 % pour l'agriculture. D'autre part, le principe du pollueur-payeur semble être insuffisamment établi, s'agissant de la fiscalité de l'eau. La redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique, assise sur les volumes d'eau facturés à l'abonné, s'inscrit en effet dans une logique fiscale de rendement, plutôt que de taxation environnementale. Il est proposé que soit désormais redevable de cette redevance la collectivité territoriale maître d'ouvrage du système d'assainissement, et non plus l'usager domestique. Il s'agit ainsi de transférer la charge vers l'acteur qui a une capacité d'action directe pour appliquer le principe du pollueur-payeur.

L'article 16 prévoit également une hausse de la redevance pour pollution diffuse, qui rapportera 36 millions d'euros supplémentaires. Enfin, la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sera modifiée et rééquilibrée en profondeur, pour procurer 132 millions d'euros supplémentaires. Les coûts supplémentaires pour les assujettis seront répartis à hauteur d'au moins 2 millions d'euros pour les collectivités, 11 millions d'euros pour les agriculteurs, 20 millions d'euros pour les industriels et 100 millions d'euros pour les énergéticiens. Ce sont donc les énergéticiens qui paieront le plus, par exemple pour le refroidissement des centrales nucléaires.

Au total, la recette supplémentaire pour les agences de l'eau sera d'environ 168 millions d'euros, soit près de la moitié des 325 millions d'euros d'augmentation du budget de ces opérateurs. Le reste sera fonction des modulations et des redevances décidées par chaque agence sur le territoire. L'article 16 permet donc d'accroître le signal prix sur les prélèvements et la pollution, et d'opérer un rééquilibrage de l'effort entre usagers, conformément aux annonces du Président de la République en mars dernier, dans le cadre du plan Eau. Cela permettra aux agences de l'eau de bénéficier de ressources supplémentaires utiles, dans un contexte de tensions sur la ressource en eau.

Nous en venons aux orateurs des groupes.

Saisie sur six articles pour avis, notre commission a l'opportunité d'agir pour verdir le budget de la France. L'un des engagements du projet de loi pour l'industrie verte trouve sa traduction dans le projet de loi de finances, avec l'ambition de générer près de 23 milliards d'euros d'investissements d'ici à 2028, en créant plus de 4 000 emplois directs. Ce crédit d'impôt – il figure à l'article 5 – doit nous permettre de produire sur notre sol des batteries, des panneaux photovoltaïques, des éoliennes ou encore des pompes à chaleur. Une telle réindustrialisation, avec des investissements dans les technologies d'avenir, est essentielle pour garantir notre souveraineté énergétique.

Ce PLF vise également à réduire les dépenses fiscales dites brunes. La fin progressive des avantages fiscaux sur le gazole non routier, dans les secteurs du bâtiment et travaux publics (BTP), de l'agriculture ou de la sylviculture, permettra une transition des engins utilisés par les entreprises concernées. Ces annonces, difficiles pour des secteurs économiques en tension, sont néanmoins comprises et acceptées. Il ne faut toutefois pas les mettre en difficulté – je pense notamment aux services d'incendie et de secours, qui doivent être en capacité d'investir dans de nouveaux matériels. C'est pourquoi je défendrai, au nom du groupe Renaissance, un amendement pour garantir l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de malus écologique, pour les véhicules achetés et utilisés par nos sapeurs-pompiers.

Parallèlement, nos transports collectifs doivent encore plus se verdir. Au-delà des incitations fiscales pour les secteurs émetteurs, qui devront aider au financement de cette transition collective, les véhicules les plus polluants se verront appliquer un malus, tandis que les exploitants d'infrastructures de transport de longue distance devront s'acquitter d'une nouvelle taxe, qui ne saurait toutefois les mettre en péril.

Enfin, les gestionnaires de notre bien commun, de notre source de vie, verront leur budget augmenter, via une réforme de la redevance des agences de l'eau, afin de permettre des investissements majeurs pour garantir la performance des réseaux et assurer un meilleur pilotage de la ressource. Vous l'aurez compris, notre groupe se tiendra aux côtés du Gouvernement pour améliorer ce budget pour 2024.

« Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément. » Non seulement votre budget se conçoit mal, mais vous avez eu du mal à trouver les mots, pour aboutir à une véritable bouillie technocratique, mâtinée d'arbitrages ministériels de bouts de ficelle. Quel en est le résultat ? C'est un budget qui a doublé de volume par rapport à l'an dernier : vous meublez, pour cacher le vide abyssal de votre politique et une absence totale de trajectoire de redressement de nos finances publiques. Pire encore, pour financer vos gabegies et votre capacité d'endettement sur les marchés financiers, sur le dos des Français, vous accueillez avec gourmandise les quelque 14 milliards d'euros de recettes fiscales que l'inflation vous permettra de prendre dans la poche des Français en 2024.

Nous, nous voulons rendre cet argent aux Français. Alors que vous ne proposez pas grand-chose pour endiguer les 3 000 milliards d'euros de dette, les 7,8 milliards d'euros de déficit commercial ou les 125 milliards d'euros de déficit public annuel, nous sommes aujourd'hui saisis de six articles. Sans surprise, vous allez pénaliser les usagers de la route – avec le renforcement des malus écologiques –, les agriculteurs – avec l'augmentation des taxes sur l'eau et la fin du tarif réduit sur le GNR –, bref, vous pénalisez encore les Français avec votre écologie punitive.

Alors que le Gouvernement est faible sur la taxation des superprofits autoroutiers ou avec les grands distributeurs, comme l'a montré le fiasco de la vente à perte des carburants, vous décidez, comme à votre habitude, de faire les poches des honnêtes gens pour que les superprofiteurs conservent leurs privilèges. Finalement, il n'existe qu'une chose qui se conçoit bien : le 49.3 viendra anéantir le travail des oppositions, donc rayer d'un trait de plume la démocratie parlementaire, pour entériner le budget d'un pouvoir sans idées.

En Inde, la semaine dernière, plus de quarante personnes sont mortes à cause de pluies torrentielles. En Libye. la tempête Daniel a causé 4 000 morts et plus de 9 000 disparus. Au Canada, cet été, 13,7 millions d'hectares de forêts ont brûlé. En cause, partout, le réchauffement climatique. En France, nous sommes aussi « particulièrement exposés aux conséquences du réchauffement climatique, mais pas prêts à y faire face », selon le dernier rapport du Haut Conseil pour le climat. Au vu du budget que nous examinons, il semblerait que vous n'avez non seulement pas tenu compte de leurs recommandations, mais que vous n'avez même pas lu le titre de ce rapport : « Acter l'urgence, engager les moyens ».

Le 49.3 étant déjà prévu, critiquer ce budget est un peu vain, même s'il est important pour nous d'affirmer que nous faisons face, cette année encore, à une forfaiture antidémocratique et climaticide, au service des plus riches et des grandes entreprises. On peut ainsi compter 205 milliards d'euros d'aides publiques aux entreprises, très largement captées par les plus grosses d'entre elles, et par les plus émettrices de gaz à effet de serre. Vous instaurez essentiellement cela par des niches fiscales, des exonérations de cotisations et la baisse continue des impôts de production. Tour de force, vous réussissez à ajouter 600 millions d'euros, au titre d'une fumeuse compétitivité verte.

À l'inverse, un exécutif rationnel gouvernerait par les besoins, en mettant l'argent nécessaire sur la table. Le très modéré conseiller d'Emmanuel Macron – M. Pisani-Ferry – évoque ainsi un besoin de 34 milliards d'euros pour la transition écologique. Sur la façon d'augmenter les recettes, il converge avec les très raisonnables Jean-Paul Mattei, président du groupe Démocrate, et Nicolas Sansu, qui proposent un prélèvement de 5 % sur le patrimoine des 10 % les plus riches pendant trente ans. Mais pour Emmanuel Macron, faire payer des impôts aux riches est « un piège à la con ». Nous combattrons donc cette imposture dogmatique par le sérieux pragmatique, avec nos amendements à ce budget : en un mot, pour les pollueurs, pas d'aide sans condition, pas de superprofits sans taxation.

Avec 7 milliards d'euros supplémentaires dans ce PLF, en 2024, l'écologie ne pèsera plus 7 %, mais 8 % du budget. Le Gouvernement s'en satisfait, alors qu'il en attendra le double des collectivités, des ménages et des entreprises ; en outre, il n'a ni financé, ni prévu de programmation pour son plan au-delà de l'année prochaine. Avec un budget prévisionnel en déficit de 4,4 %, l'État compte essentiellement sur des recettes de TVA gonflées par l'inflation et la sortie du bouclier tarifaire pour financer sa transition écologique ; ainsi, il a peu de mesures d'économies structurelles.

Alors que ses marges de manœuvre sont devenues minimes avec l'explosion des charges financières, Emmanuel Macron a dit qu'il fallait dépenser plus pour l'écologie. Est-ce bien raisonnable, quand l'État pratique déjà un tel niveau de fiscalité confiscatoire, gaspillant – article 5 – sur quelques industries vertes très résiduelles un argent qu'il aurait pu économiser en se réformant et en recentrant ses priorités ?

Avec la hausse du bonus sur les véhicules, l'augmentation des redevances sur l'eau et la création d'une nouvelle taxe sur les autoroutes et les grands aéroports – elle retombera sur l'usager à travers les péages et les billets d'avion –, c'est la promesse illusoire d'une baisse des impôts du Gouvernement qui s'envole, aux articles 14, 15 et 16. Reste l'article 12, où l'imagination fiscale de Bercy a encore fait des siennes, avec la fin de l'avantage sur le GNR, sur le dos des petites exploitations, alors qu'une approche ne se limitant pas à un seul levier budgétaire aurait été plus pertinente. En finançant par la dette et les taxes, et non par la croissance, ces dépenses pharaoniques, le Gouvernement fomente en réalité l'inflation d'aujourd'hui et les impôts de demain, au détriment du pouvoir d'achat des Français. Notre groupe appelle au contraire à un vrai plan de réduction des prélèvements obligatoires, formulant pour 10 à 12 milliards d'euros de propositions, dont la baisse du prix des carburants via la TICPE, devenue une vraie bombe sociale à retardement.

Le groupe Démocrate valide ce budget pour 2024 : il acte un virage écologique visible et efficace de notre politique fiscale. Le crédit d'impôt en faveur des investissements dans l'industrie verte permet de transcrire cette ambition écologique de notre pays, qui doit se bâtir sur les technologies durables de demain, à l'image des 7 milliards d'euros supplémentaires qui seront dépensés pour la transition environnementale. Ce budget va plus loin, en actant enfin une feuille de route pour la sortie progressive des avantages fiscaux sur le GNR, dont nous veillerons à ce qu'elle soit juste et efficace.

Alors que le secteur du transport représente encore plus d'un quart des émissions de CO2 sur notre territoire, nous devons mener une politique offensive favorisant les moyens les plus sobres en carbone, en les rendant accessibles à tous. Je salue ainsi les mesures prises à l'article 14 qui amplifient cette politique favorable aux véhicules propres et sobres, notamment l'abaissement du seuil du malus masse, qui doit nous encourager à privilégier des voitures plus légères.

Enfin, j'appelle votre attention sur l'importance de l'article 16, qui acte de profondes modifications des redevances pour les agences de l'eau : à l'heure où les sécheresses se font de plus en plus fréquentes et de plus en plus intenses, le rôle de ces agences s'annonce crucial dans la mise en application du plan Eau. Nous devons lutter contre le gaspillage et les pollutions, afin que chacun prenne conscience de l'importance de cette ressource, amenée à se raréfier. Chers collègues, les Français le savent, de plus en plus, pour atteindre nos objectifs environnementaux, nous devrons modifier en profondeur nos modes de vie. La politique fiscale de notre pays doit les y inciter, sans laisser personne de côté. Le groupe Démocrate soutiendra cette transition juste, poursuivie dans ce budget.

À la suite de la récente audition de la présidente du Haut Conseil pour le climat, je citerai le dernier rapport de cette instance : « Les émissions de gaz à effet de serre ont baissé en 2022 en France, mais cette baisse reste insuffisante face aux objectifs du pays. » Pour parvenir à nos objectifs environnementaux, il est donc nécessaire que tous les secteurs s'engagent encore plus fortement dans la décarbonation. Pour cela, l'État doit être une force motrice et régulatrice. Le levier fiscal est selon nous un outil extrêmement important pour réguler et modifier, progressivement mais durablement, les comportements, nos modes de production et de consommation et nos modes de vie. Le levier fiscal est aussi notre principal instrument collectif, pour assurer une juste répartition des richesses et une juste contribution à la transition écologique.

Les membres du groupe Socialistes et apparentés défendront des amendements de justice sociale et environnementale, visant à mettre à contribution les secteurs les plus polluants, tout en veillant à la justice sociale. Pour le secteur du transport, nous proposons de renforcer le malus poids des véhicules, pour limiter la « SUVisation » du parc automobile. Si le secteur aérien constitue une ouverture formidable sur le monde et est un outil de désenclavement, il est aussi un moyen de transport particulièrement carboné et socialement sélectif. Nous défendons donc une plus grande mise à contribution de l'aviation d'affaires et de l'aviation commerciale, pour la décarbonation.

Pour notre transition énergétique, nous proposons des dispositifs pour encourager le déploiement des énergies renouvelables, essentielles pour assurer notre indépendance énergétique et réduire l'ensemble de nos émissions de gaz à effet de serre. Pour l'industrie, nous porterons des amendements visant à changer durablement nos modes de production, avec l'extension du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte : verdir notre industrie ne doit pas être qu'un slogan. Nous vous proposerons d'autres amendements, mais il nous semble important que l'heure soit au renforcement des moyens budgétaires.

Qui aurait pu prédire le défi devant nous ? Des milliers de scientifiques, des rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) qui s'entassent, des militants écologistes depuis quarante ans, même les doléances des gilets jaunes ont rappelé l'urgence d'agir par une fiscalité écologique juste. Telle est, chers collègues, la grande question que nous devrions à chaque instant nous poser : qui va payer le prix de la transition écologique ? Seront-ce les habitants des zones rurales, à qui on ne promet que d'immenses zones commerciales, des projets routiers avec un carburant à 2 euros le litre et des prix du train qui explosent ? Seront-ce les Français qui habitent près des zones industrielles, des périphériques et de l'agro-industrie ? Ou bien ferons-nous le choix – courageux mais le seul nécessaire et possible – de faire payer la transition à ceux qui sont responsables du désastre ?

Nous y répondrons dans les heures à venir, en examinant les moyens dédiés à la transition écologique du projet de loi de finances, à l'heure des choix. S'il est bien de faire des dépenses vertueuses pour le climat et la biodiversité, le groupe Écologiste-NUPES demande, avec bon sens, de mettre fin aux dépenses fiscales qui leur sont défavorables. En matière de transports, nous défendrons notamment la suppression de la subvention honteuse dont bénéficie le secteur aérien, et indirectement les plus riches de notre pays, pour polluer, pendant que les Français paient le train de plus en plus cher. Sur les voitures, nous défendrons la mise en place d'un seuil de « malus poids » plus bas que 1,6 tonne, qui ne concerne absolument personne, alors que le nombre de SUV explose, que le prix de l'essence augmente et que les services publics de transport manquent dans les territoires ruraux. Nous proposerons également de cesser tout accaparement et pollution de notre eau, en laissant tomber les projets de mégabassines et en mettant les moyens contre l'épandage d'intrants sur nos captages. Nous espérons qu'en accord avec les hautes ambitions promises avec la planification écologique, vous ferez ici, dans les prochaines heures, les bons choix, afin que l'écologie à la française ne soit pas celle qui, à coups de 49.3, punit les plus vulnérables et soustrait les plus puissants.

Cette année, comme les deux années qui l'ont précédée, le budget nous est présenté comme étant le plus vert de notre histoire. Si je reconnais bien volontiers des progrès, comme les dernières années, ce projet de loi de finances est surtout riche de ses omissions, de ses contradictions et, certainement, de ses insuffisances. Sur la question des effectifs, le Gouvernement revendique 760 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires, pour la première fois depuis vingt ans : c'est oublier qu'il a lui-même contribué à la longue hémorragie des effectifs dans les services des ministères, comme dans les agences qui en dépendent.

Négligé aussi, le rôle clé des collectivités territoriales dans la lutte contre le dérèglement climatique : comment parviendront-elles à faire face à leurs besoins d'investissement dans la neutralité carbone, avec un budget restreint et dans un contexte inflationniste ? Quant au pari fait par le Gouvernement d'un désendettement vert, il nous semble hasardeux : les investissements dans la transition écologique demandent des moyens plus conséquents, quitte à recourir à l'endettement.

Je terminerai avec quelques commentaires sur les articles dont notre commission s'est saisie pour avis. Tout d'abord, la création d'un crédit d'impôt pour l'industrie verte est une bonne idée ; nous proposerons quelques amendements pour en compléter le champ, dont nous souhaitons surtout nous assurer qu'il s'applique bien à l'ensemble des outre-mer. Il faudrait également envisager de l'étendre à l'ensemble des territoires et dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Si nous sommes favorables au durcissement du malus écologique, n'oublions pas pour autant le volet relatif à l'accompagnement, notamment des plus modestes, dans leur changement de véhicule ; à ce titre, nous attendons toujours des éclaircissements sur le leasing social. Concernant la taxation des aéroports, il est légitime que le transport aérien paye enfin une partie de son dû à la transition écologique ; une inquiétude néanmoins, pour les outre-mer, la Corse et les insulaires : devront-ils s'acquitter deux fois du prix de leur isolement ? Quant à la réforme des redevances perçues par les agences de l'eau, elle ne nous semble pas à la hauteur des enjeux liés à l'eau ; le PLF opère, certes, un rééquilibrage, en faisant contribuer les usagers économiques, mais trop de polluants échappent toujours à une contribution, et les collectivités n'ont plus les moyens d'assurer seules une bonne qualité de l'eau.

Monsieur Meurin, vous avez fait un discours général pour la commission des finances, en parlant de « bouillie ». Il ne s'agit pas de votre budget, je l'avais bien compris. Vous dites que c'est le budget d'un pouvoir sans idée, tout en remettant en cause tout ce qui est proposé dans ce budget, donc ne prétendez pas qu'il n'y a pas d'idées, mais simplement que vous n'êtes pas d'accord avec ces idées ! Un certain nombre de groupes ont d'ailleurs relevé la cohérence de ce budget et la possibilité de jouer sur le levier fiscal, avec une nouvelle politique fiscale, pour accompagner la transition écologique. S'il y a un problème de cohérence, il se situe dans vos propos.

Madame Guetté, votre propos était tellement direct qu'il n'appelle pas énormément de commentaires de ma part. Nous trouverons difficilement des points de convergence et mieux vaut consacrer du temps à discuter des amendements.

Monsieur Bony, je vous ferai juste une remarque sur le secteur agricole. La fin de l'avantage sur le GNR, initialement prévue au 1er janvier prochain, va être étalée sur sept ans ; l'accord qui a été trouvé résulte d'une discussion avec le monde agricole. Il faudra donc tempérer les choses, en lui rappelant sa participation à l'élaboration de la solution.

Certains d'entre vous ont relevé que le budget était de plus en plus vert, se traduisant par des leviers d'action de plus en plus importants. Vous avez rappelé qu'il y avait plusieurs milliards d'euros supplémentaires. Nous ne pouvons que nous en réjouir, même si j'ai bien noté que beaucoup d'entre vous souhaitaient un renforcement des moyens – M. Leseul a notamment évoqué la force motrice de l'État – et des mesures plus justes. Nous allons en discuter avec les amendements.

Ne présageons pas l'examen en séance des travaux de la commission ; nous avons 339 amendements à discuter ; étudions-les pour enrichir au mieux le projet de loi.

Cet amendement vise à rendre éligibles au crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) les entreprises créées entre 2011 et 2023 dans les ZRR, les zones de revitalisation rurale. Trop souvent oubliées, ces zones connaissent des taux de chômage record : elles doivent bénéficier de tous les dispositifs à même de relancer une dynamique industrielle et commerciale.

Le taux retenu pour le crédit d'impôt est le plus élevé possible en application du TCTF, l'encadrement temporaire de crise et de transition : 20 %, porté à 25 % pour les investissements réalisés dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), et à 40 % dans les régions ultrapériphériques. Les moyennes entreprises bénéficient d'une majoration de dix points, les petites de vingt points. Les ZAFR sont définies par décret, après approbation de la Commission européenne. Souvent, elles correspondent aux ZRR. Votre amendement est satisfait : je vous propose de le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Ces amendements visent à ouvrir le dispositif aux entreprises qui investissent dans le recyclage, le réemploi et la réindustrialisation des équipements et composants d'équipements, afin d'économiser les matériaux tout en développant l'économie circulaire.

Il s'agit effectivement d'encourager le recyclage et l'économie circulaire.

L'article prévoit que la valorisation des matières premières nécessaires pour produire les équipements et leurs composants ouvre droit au crédit d'impôt. Le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique m'a assuré que le recyclage et le réemploi y participaient. Le dispositif concerne toute la chaîne de production de valeur. Vos amendements sont satisfaits, je vous propose donc de les retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je le maintiens : M. le ministre pourra nous confirmer ce point.

Monsieur le rapporteur pour avis, nous avons eu la même idée – vous un peu après moi –, ce dont je me réjouis. Comme beaucoup d'entre nous, j'ai beaucoup travaillé sur l'examen du projet de loi relatif à l'industrie verte. Il s'agit ici d'en transcrire les conséquences financières. Le ministre avait annoncé que le crédit d'impôt serait élargi à l'hydrogène décarboné, or la mesure n'apparaissait pas dans le projet de loi de finances.

L'amendement I-CD449 vise à élargir le crédit d'impôt à la fabrication des composants nécessaires au développement d'une industrie manufacturière française dans le secteur essentiel de l'hydrogène. Dans le cadre de la stratégie nationale pour le développement de l'hydrogène décarboné, l'État soutient l'essor de cette chaîne de valeur : avec la première vague du Piiec – projet important d'intérêt européen commun –, il consent des aides directes à des gigafactories, ou usines géantes, d'électrolyseurs et de piles à combustible. Or il est nécessaire de soutenir également les filières situées en amont des usines concernées, car elles connaîtront dès 2030 de fortes difficultés d'approvisionnement, notamment en platine et en iridium, deux matériaux stratégiques. Ce soutien doit par ailleurs favoriser une meilleure implantation en France de la chaîne de valeur, en particulier s'agissant des activités de transformation et de recyclage des matières premières critiques.

Cet amendement est cohérent avec les négociations en cours au niveau de l'Union européenne, qui visent notamment à définir les platinoïdes comme des matières premières critiques stratégiques.

Monsieur Meurin, je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien, plus précis. À défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement du rapporteur pour avis est bien mieux rédigé : je retire le I-CD397. Je me réjouis que nous fassions des progrès en matière d'hydrogène, après avoir pris trop de retard ces vingt dernières années. Nous espérons que l'hydrogène deviendra l'énergie capable de nous faire sortir des énergies fossiles – nous aurons l'occasion de reparler de l'électrification des véhicules.

Il ne s'agit pas de rouvrir le débat sur les énergies renouvelables, mais nous répétons que les éoliennes ne sont pas des outils efficaces pour mener à bien la transition énergétique : leur production est intermittente et leur développement conduit à affaiblir notre souveraineté, puisque nous ne maîtrisons ni l'extraction des matières premières nécessaires à leur fabrication, ni leur construction.

Développons le secteur nucléaire, notamment en appliquant la loi du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, mais n'investissons pas dans les éoliennes : le contribuable ne doit pas être tenu de financer leur installation, qui abîme nos paysages, en particulier dans les territoires ruraux.

À cause du développement des énergies intermittentes, nous avons été l'an dernier obligés d'importer de l'électricité d'Allemagne, où elle est produite par des centrales à charbon. Faisons les bons choix politiques : arrêtons d'investir l'argent du contribuable dans l'éolien, alors que nos centrales nucléaires sont des bijoux.

Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les dépenses d'investissement engagées pour la production d'éoliennes, lesquelles détruisent la biodiversité, à l'échelle locale et hors de nos frontières, puisque leur fabrication requiert du balsa et participe de ce fait à la déforestation de l'Amazonie. Incapables de produire de l'électricité lorsque la vitesse du vent est inférieure à 15 kilomètres par heure ou supérieure à 90 kilomètres par heure, elles ne fonctionnent que par intermittence. Pourquoi s'obstiner dans cette voie alors que de nombreuses autres méthodes de production ont un rendement constant ? La durée de fonctionnement des éoliennes est faible – vingt-cinq ans pour celles installées sur terre, trente ans pour celles en mer – et leur remplacement nécessite toujours plus de matériaux, car leur taille ne cesse d'augmenter. Le consommateur fait les frais de leur financement, en s'acquittant de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), qui a augmenté de 650 % depuis sa création en 2003. Enfin, elles imposent une nuisance visuelle et sonore. À terme, il faut sortir les éoliennes du mix énergétique.

Nous avons déjà largement débattu des éoliennes. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) fixe des objectifs, notamment en matière de décarbonation ; pour les atteindre, nous devons utiliser tous les outils de la transition énergétique. Ne vous en déplaise, les éoliennes ont leur place dans le mix énergétique. Leur installation est encadrée et étudiée ; grâce aux dispositions de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, leur déploiement se fera sous l'autorité des préfets et des élus locaux.

Depuis quelques mois, la France exporte à nouveau de l'électricité. Le secteur des énergies renouvelables est un autre bijou ; comme le nucléaire, il faut le soutenir. J'émets un avis très défavorable sur ces deux amendements.

Il faut renouveler la PPE. L'an dernier, vous avez saucissonné la politique de l'énergie, en présentant d'une part un texte sur les énergies renouvelables, que la gauche pouvait voter, d'autre part un texte sur le nucléaire, que la droite pouvait voter. C'est une tactique compréhensible, mais elle nous prive de toute vision globale du mix énergétique. Or la PPE arrive à échéance ; nous en attendons une nouvelle, mais vous la retardez. Nous demandons une loi de programmation énergie-climat. Les éoliennes sont une gabegie énergétique ; le balsa, par exemple, utilisé pour leur fabrication, est extrait en Amazonie, contribuant à sa déforestation : la transition écologique, c'est bien, à condition d'être conscient des implications des choix que l'on fait. Par pitié, remettons en cause cette idéologie inepte qui pourrit les paysages des zones rurales.

Il n'y a pas d'« idéologie éolienne ». Je serais étonné que malgré tous les discours, les débats et les travaux menés en commission du développement durable et dans l'hémicycle, vous n'ayez pas compris notre stratégie énergétique. Elle consiste à tendre vers l'efficacité et la sobriété, en développant les énergies renouvelables et en relançant la filière nucléaire. Certains la critiquent, preuve qu'elle n'est pas si confuse.

L'objectif est de s'attaquer aux énergies fossiles et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les éoliennes contribuent à l'atteindre. Je le répète : il ne s'agit pas d'en installer partout.

La transition énergétique passera par l'innovation. L'énergie osmotique est prometteuse : à terme, elle pourrait produire annuellement 1 700 térawattheures d'électricité au niveau mondial, quand l'énergie nucléaire en produit 2 700. Il s'agit d'une énergie renouvelable, produite par le mouvement des molécules qu'entraîne la différence de salinité entre l'eau douce et l'eau de mer. Nous proposons donc d'élargir les dispositifs du crédit d'impôt aux centrales osmotiques.

Le 9 mars, la Commission européenne a adopté le TCTF, qui autorise les aides aux investissements productifs dans des biens stratégiques nécessaires à la transition vers une économie zéro émission nette. Les équipements liés à la production d'énergie osmotique ne sont pas éligibles : la faire entrer dans le champ du dispositif entraînerait la requalification du C3IV en aide d'État illégale. J'émets donc un avis défavorable. Il en ira de même pour les prochains amendements relatifs à d'autres productions étrangères à la liste, comme la biomasse et la chaleur fatale.

Lors de l'examen du projet de loi « énergies renouvelables », j'ai défendu un amendement visant à inscrire l'énergie osmotique au nombre des énergies renouvelables, dans le code de l'énergie ; il a été adopté. Elle bénéficie déjà de soutiens et une association promeut son développement au niveau européen.

Le texte prévoit que les entreprises ne peuvent procéder au transfert à l'étranger des investissements ayant bénéficié d'un crédit d'impôt au cours des deux exercices suivant celui de leur mise en service. Cette durée nous semble trop faible, au regard du risque de délocalisation dans des pays où les coûts de production et de main-d'œuvre sont moins élevés. Le présent amendement vise à porter cette durée à dix exercices. Nous partageons les objectifs de souveraineté et de reconquête industrielles, dans l'esprit du projet de loi relatif à l'industrie verte ; il serait absurde que les entreprises délocalisent les investissements ayant reçu des subventions publiques. Nous pensons à Photowatt, qui appartient à EDF : à l'heure où la Chine inonde le marché, il est le dernier fabricant de panneaux solaires en France.

L'alinéa 10 prévoit que l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt ne peut délocaliser les investissements pendant les deux années qui suivent leur mise en service. L'alinéa 11 dispose qu'elle les exploite pendant cinq ans. Nous comprenons mal la logique consistant à consentir un crédit d'impôt à une entreprise pour exploiter pendant cinq ans des installations industrielles qu'elle délocaliserait après deux ans. Le présent amendement vise à rétablir une cohérence en portant à cinq ans l'obligation de maintenir les investissements dans le territoire national.

Il s'agit de nouvelles mesures, issues du projet de loi relatif à l'industrie verte. Le dispositif doit rester souple afin que les entreprises puissent revendre les équipements concernés, seuls visés à l'alinéa 10, à d'autres entreprises, implantées ailleurs, sans se délocaliser elles-mêmes. J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Néanmoins, il faudra évaluer les effets de la loi « industrie verte » et, le cas échéant, en corriger certains aspects ; mais il est encore trop tôt.

Cet amendement vise à porter de cinq à dix ans le délai minimum d'exploitation dans le territoire national des investissements verts ayant bénéficié du crédit d'impôt. La durée prévue est trop courte au regard des enjeux de décarbonation de l'industrie française : elle est responsable de 18 % de nos émissions de gaz à effet de serre, ce qui en fait le troisième secteur le plus émetteur, selon le dernier bilan annuel du Haut Conseil pour le climat (HCC). Il s'agit d'éviter qu'après cinq exercices, les entreprises éligibles ne cessent d'exploiter les investissements ayant bénéficié d'aides publiques. Il faut soutenir les technologies utiles à la transition énergétique et écologique ; toutefois, les investissements consentis doivent s'inscrire dans le temps long, dans le cadre d'une planification écologique maîtrisée, à même d'aboutir.

Mieux vaut faire le pari de juger a posteriori et laisser le temps à ce nouveau dispositif de faire ses preuves. Il ne faut pas contraindre excessivement les entreprises qui voudraient renouveler leur matériel après quelques années. Avis défavorable.

Cet amendement vise à conditionner le C3IV à des engagements climatiques ambitieux. En 2019, le montant des aides publiques aux entreprises a atteint 160 milliards : il s'agit désormais du premier poste de dépenses de l'État. Il est impératif que ces milliards servent l'intérêt général, notamment en finançant la transition écologique à la mesure de l'urgence, de manière à atteindre nos objectifs. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoyait plus de 67 milliards d'euros de dépenses néfastes pour le climat et la biodiversité.

Afin de décarboner et de réindustrialiser, les membres du groupe Écologiste-NUPES soutiennent le développement des filières industrielles vertes. Toutefois, la réindustrialisation ne saurait prendre la forme d'un développement anarchique de méga-usines, sans considération pour l'écologie ni les conséquences sociales. L'article 5 ne prévoit aucune contrepartie écologique au soutien public consenti aux industries vertes. De nombreux membres de la majorité sont désormais favorables au principe d'écoconditionnalité, que les écologistes défendent de longue date. Nous voulons imposer aux entreprises éligibles au crédit d'impôt des engagements annuels en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre : publier au plus tard le 1er avril un rapport présentant le bilan de leurs émissions directes et indirectes au cours de l'exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction, assortie d'un plan de transition.

L'article 5 définit le crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte. Il s'agit de faciliter le lancement de chaînes de fabrication d'équipements pour la production d'énergies renouvelables, dans des secteurs ciblés. Par définition, les entreprises visées ne sont pas les plus polluantes.

Néanmoins je comprends votre volonté de contrôler l'incidence climatique des investissements concernés. L'alinéa 12 dispose justement que les entreprises « exploitent les investissements éligibles dans le cadre d'une activité ayant obtenu les autorisations requises par la législation environnementale, et [que] l'exploitation de ces investissements est conforme à cette législation ». L'ajout d'une condition de réduction des émissions de gaz à effet de serre rendrait d'autant plus complexe l'application du dispositif qu'il n'existe pas d'obligations légales en ce domaine.

Avis défavorable.

L'idée est intéressante mais je crains que les petites entreprises ne disposent pas d'une comptabilité carbone analytique. Il faut éviter de freiner celles qui voudraient investir dans la recherche et le développement de ce secteur. Conditionner un engagement vert à un autre pourrait se révéler contre-productif ; il est plus intéressant de réserver les écoconditionnalités aux entreprises qui ne sont pas dans cette dynamique.

L'industrie verte comporte notamment les filières de production de batteries, d'énergie éolienne et photovoltaïque, et de pompes à chaleur. Les moyens déployés sont ambitieux, pour atteindre un objectif vertueux – à condition de respecter les principes de l'économie circulaire. À lui seul, le secteur du bâtiment produit annuellement 42 millions de tonnes de déchets, autant que les ménages. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) prévoit ainsi la création de filières REP, à responsabilité élargie des producteurs, pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment.

Je vous propose d'astreindre les acteurs de l'industrie verte à la même logique de responsabilité. Le présent amendement tend à encourager la filière à la responsabilité, en utilisant des matériaux recyclés, en recyclant les déchets et en ne produisant pas de déchets ultimes, afin qu'elle ne devienne pas un fardeau pour l'environnement.

Aux termes de l'article, le crédit d'impôt concernera justement l'ensemble des opérations de valorisation des matières premières critiques nécessaires à la fabrication des équipements, y compris les matières recyclées. Les entreprises auront donc tout intérêt à y recourir, sans qu'il soit nécessaire de le préciser, ce qui pourrait être source de contentieux. Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mon amendement vise à élargir le champ du C3IV aux investissements industriels dans toute la chaîne de valeur, de la production de matières premières, y compris celles issues du recyclage, aux technologies de recyclage des équipements et produits en fin de vie. Or le spectre prévu ne prend pas en considération les industries de recyclage.

Votre amendement est doublement satisfait : par le texte et par l'adoption des amendements identiques de MM. Descoeur et Delautrette. Je vous propose de le retirer ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Cet amendement vise à élargir le dispositif à la fabrication de capteurs solaires thermiques : les énergies renouvelables thermiques doivent participer à la décarbonation.

Cela va dans le sens de l'article. Avis favorable.

L'amendement vise à inclure le recyclage des batteries dans le champ du crédit d'impôt.

Le recyclage étant une opération de valorisation, il est déjà inclus. Avis défavorable.

Dans le même esprit que le précédent et pour les différents motifs exposés, l'amendement I-CD49 vise à écarter du dispositif de crédit d'impôt les entreprises industrielles et commerciales engagées dans la production d'éoliennes. Au-delà de la suppression du crédit d'impôt, les éoliennes doivent, à terme, être retirées du mix énergétique de notre pays. Doivent ainsi être institués un moratoire sur toute nouvelle construction d'éoliennes et une fin des subventions pour aboutir enfin à un démantèlement progressif, comme le propose le Rassemblement national.

L'éolien est un peu la marotte des macronistes. Vous en avez fait pendant plusieurs années l'une des seules options de production d'énergie, au détriment du nucléaire, et vous vous obstinez à en faire la promotion au moyen de crédits d'impôt pour la production d'éoliennes. L'éolien n'est pourtant ni écologique ni économique, car la fabrication, le transport et la maintenance des éoliennes ont un impact environnemental et les périodes de faible vent ou d'absence de vent peuvent entraîner une réduction de la production d'énergie, ce qui nécessite des solutions de stockage coûteuses ou la disponibilité d'autres sources d'énergie de secours.

Nous souhaitons donc la suppression des alinéas qui accordent des crédits d'impôt pour la production d'éoliennes.

Les éoliennes, nous n'en pouvons plus ! Chez moi, dans les Hauts-de-France, elles pourrissent nos paysages. Ça suffit ! Un moratoire sur l'éolien est donc nécessaire.

Le débat a déjà eu lieu et mon avis reste largement défavorable. Les macronistes, que vous avez interpellés, n'opposent pas les énergies renouvelables au nucléaire ni entre elles, et nous n'opposons pas les molécules aux électrons. Nous continuons à avancer sur le renouvelable et le nucléaire, mais nous nous opposons aux énergies fossiles.

L'amendement I-CD448 propose d'élargir le champ d'application de l'article 5 afin que le crédit d'impôt puisse bénéficier, en complément des dépenses d'investissement déjà prévues, aux équipements liés à différentes opérations dans le domaine de l'éolien en mer, dont les câbles d'export, la fabrication et l'installation de lignes d'ancrage, ainsi qu'aux opérations de démontage et de démolition du parc.

Il faut en effet élargir le champ du crédit d'impôt aux différents équipements relatifs aux éoliennes en mer, comme l'a dit le rapporteur pour avis. Cet amendement, déposé par plusieurs groupes, a été travaillé avec le SER, le Syndicat des énergies renouvelables – énergies auxquelles nous croyons, nonobstant ce qui peut en être dit par ailleurs.

Les dépenses d'investissement liées aux travaux d'aménagement des infrastructures et à tout ce qui se rapporte à l'éolien en mer doivent pouvoir bénéficier du crédit d'impôt.

Cette incitation supplémentaire à l'éolien est un très mauvais signal. Contrairement à d'autres groupes, nous ne nous associerons donc absolument pas à cet amendement. Le fait qu'il ait été, en outre, travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables montre qu'il s'agit d'une histoire de gros sous, pour favoriser une activité qui n'est absolument pas bénéfique dans le mix énergétique.

Vous n'avez, du reste, pas répondu à toutes nos questions, notamment à propos du balsa extrait d'Amazonie, du recyclage ou de l'enfouissement des pales d'éoliennes, ou du fait que ces équipements sont implantés dans des zones rurales et que certains territoires sont pourris par les éoliennes, ce qui pose un vrai problème d'acceptabilité sociale. Vous avancez à marche forcée pour ce qui concerne l'éolien, dont tout le monde a compris que cela marche très mal et très peu.

Cet amendement est donc un très mauvais signal pour ce qui est d'un mix énergétique qui nous permettrait de sortir des énergies fossiles. L'argent consacré à l'éolien ne sera pas consacré à la sortie des énergies fossiles car, je le répète, les éoliennes, non pilotables et intermittentes, nous font dépendre du climat. Or, pour sortir des énergies fossiles, nous avons besoin d'énergies pilotables, et l'éolien ne répond absolument pas à ce besoin.

Monsieur Meurin, les questions énergétiques appellent une approche très complète et, qu'il s'agisse du renouvelable, du nucléaire ou du fossile, il faut raisonner en cycle de vie. Selon le principe de Lavoisier, le pire sera évidemment les énergies fossiles. Nous agissons donc pour renforcer les énergies renouvelables et le nucléaire qui, comme toutes les énergies, ont à la fois des avantages et inconvénients.

Je vous invite également à examiner les travaux que produit régulièrement l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), notamment sur les questions énergétiques. Il faut également avoir confiance dans les travaux de nos chercheurs et dans les progrès technologiques. Dans le domaine du renouvelable comme dans celui du nucléaire, nous observons en effet de belles avancées, et l'énergie osmotique, que nous évoquions tout à l'heure, a elle-même des avantages et des inconvénients. Nous nous efforçons de réduire les inconvénients et de développer les avantages, ce qui nécessite des évolutions technologiques. Il en va de même pour l'éolien et le photovoltaïque. Peut-être pourriez-vous être un peu moins « borné » à propos de l'éolien, que je vous invite à soutenir, car il faut faire la somme des énergies renouvelables.

Dans le même esprit, l'amendement I-CD445 vise à élargir le champ d'application de l'article 5, afin que le crédit d'impôt puisse bénéficier, en complément des dépenses d'investissement déjà prévues, aux équipements et dépenses liés aux différentes opérations d'éolien en mer. Je propose par ailleurs le retrait des amendements identiques I-CD454 et I-CD457 au profit du mien, plus complet d'un point de vue légistique.

Avec 800 tonnes de béton, 25 tonnes d'acier, une durée de vie de quinze ans et des pales de 45 mètres de haut, voilà la nouvelle silhouette qui défigure les paysages de notre belle France. Dessinées par des fanatiques écologistes et subventionnées avec l'argent des Français, les éoliennes ne représentent une richesse que pour les promoteurs de l'éolien, comme l'a rappelé tout à l'heure mon collègue Pierre Meurin. Déjà opposés aux éoliennes pour la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ou le projet de loi relatif à l'industrie verte, nous le sommes de nouveau aujourd'hui pour le projet de loi de finances, et nous nous y opposerons chaque fois que vous demanderez aux Français de payer pour cette aberration écologique, économique, énergétique et humanitaire.

L'amendement I-CD446 vise à élargir le champ d'application de l'article 5 afin que, pour ce qui concerne les éoliennes en mer, le crédit d'impôt puisse bénéficier, en complément des dépenses d'investissement déjà prévues, aux équipements et dépenses liés aux opérations de valorisation et de recyclage des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d'équipements, ainsi qu'à la valorisation et au recyclage des équipements et composants d'équipements mentionnés dans l'article.

Bien qu'ayant une rédaction différente, les deux amendements identiques visent eux aussi à élargir le crédit d'impôt à différents équipements relatifs aux éoliennes en mer et à l'assemblage de ces dernières.

Mon amendement I-CD446 étant plus précis, je demande le retrait des amendements identiques.

Cet amendement tend à élargir le champ d'application de l'article 5 afin que le crédit d'impôt puisse bénéficier, dans le domaine des éoliennes, à la réalisation des études de levée des risques et de caractérisation du cycle d'implantation d'un projet de parc éolien en mer, aux études de suivi des impacts, ainsi qu'aux études portant sur les opérations de démantèlement et de remise en état du site d'implantation. Il existe donc bien une préoccupation environnementale lorsqu'on s'intéresse aux éoliennes, comme c'est le cas, entre autres, pour les centrales nucléaires. Une volonté très rigoureuse s'exprime donc en la matière, Monsieur Meurin, toujours fondée sur le principe de Lavoisier.

L'amendement I-CD154 vise à inclure les dépenses d'investissement liées aux travaux d'aménagement des infrastructures portuaires pour la production d'éoliennes en mer, car l'utilisation des ports est essentielle aux projets d'éolien flottant ou posé, qui peuvent nécessiter le renforcement des sols, des remblais, du dragage et la construction de nouveaux espaces ou de nouveaux quais.

L'amendement I-CD319 vise à inclure dans le champ du crédit d'impôt les dépenses d'investissement liées aux travaux d'aménagement des infrastructures portuaires pour la production d'éoliennes en mer.

Des solutions simples existent parfois pour régler des problèmes complexes et il serait dommage de les négliger. Parmi les récentes innovations, il faut citer la VMC – ventilation mécanique contrôlée – double flux, qui permet de renouveler l'air vicié d'un logement ou d'un bâtiment par de l'air neuf venant de l'extérieur. Alors qu'en hiver, l'air neuf froid vient diminuer la température intérieure du logement, ce qui induit une surconsommation de chauffage, la VMC double flux réchauffe l'air neuf par les calories contenues dans l'air vicié extrait. Ce faisant, on gagne quelques degrés pour l'air entrant, ce qui est autant d'économisé pour les occupants. Nous proposons ainsi d'ajouter cette technologie à celle de la pompe à chaleur, qui récupère les calories de l'air extérieur ou du sol pour assurer le chauffage des bâtiments, ces deux solutions étant d'ailleurs parfois combinées.

Les systèmes étant combinés, les VMC double flux sont déjà incluses dans la catégorie des pompes à chaleur et il n'est donc pas nécessaire de le préciser ici. Je demande le retrait de l'amendement.

Les collectivités de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie étant exclues de la bonification du crédit d'impôt, l'amendement tend à remédier à cet oubli en ouvrant le dispositif du C3IV à tous les tous les territoires ultramarins de la République.

La liste étant définie par décret et validée par la Commission européenne, il faudrait que le Gouvernement demande à cette dernière de pouvoir modifier ce décret. Nous ne pouvons rien faire à ce stade. Avis défavorable, donc.

La question s'apparente à celle qui se pose pour les ZRR, à propos desquelles votre réponse m'a laissé sceptique. En effet, certains territoires sont classés en ZAFR sans l'être pour autant en ZRR, et vice versa, ce qui se traduit pour eux par un préjudice.

Adopter cet amendement encouragerait le Gouvernement à obtenir gain de cause au niveau européen.

Cela nous mettrait en porte-à-faux avec le droit européen. Mieux vaudrait retirer l'amendement et travailler sur cette question avec le Gouvernement pour lui permettre d'agir.

Pourrions-nous déposer un amendement visant à inclure tous les outre-mer ?

Nous pourrions examiner cette question d'ici à l'examen du texte en séance publique, mais je ne peux garantir l'issue de cette démarche. Mieux vaut, je le répète, travailler sur cette question avec le Gouvernement.

On ne peut ignorer totalement une partie des outre-mer ni les territoires ruraux ou les ZRR, car il s'agit bien ici de l'implantation des entreprises sur notre territoire. Les ZAFR bénéficient déjà d'aides à l'investissement, mais pas les ZRR.

Cet amendement vise à conditionner le crédit d'impôt à la publication d'un reporting fiscal établi pays par pays. Il s'agit donc d'une mesure de transparence fiscale visant à exclure du bénéfice des aides d'État les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États ou territoires non coopératifs. On sait qu'une suspicion démocratique majeure vise l'évasion et la fraude fiscales, documentées notamment par les Pandora Papers ou par un article du journal Le Monde indiquant qu'une note de Bercy montrait que la France avait tenté d'affaiblir la directive européenne prévue pour la transparence fiscale.

La mesure permettrait de rétablir un peu de confiance en nous assurant que ces entreprises ne pratiquent pas d'évasion ou de fraude fiscale. On sait aujourd'hui qu'il existe des paradis fiscaux qui ne figurent pas sur cette liste – le Luxembourg, les Pays-Bas ou l'Irlande. L'économiste Gabriel Zucman a montré que 80 % de l'évasion fiscale des entreprises en France s'opèrent par d'autres pays de l'Union européenne. Il importe donc que le crédit d'impôt ne puisse pas bénéficier à des entreprises qui agissent de la sorte.

L'article prévoit déjà que les entreprises doivent respecter, au titre de chaque exercice auquel le crédit d'impôt est imputé, leurs obligations fiscales et sociales et l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels, selon des modalités prévues par le code du commerce.

Par ailleurs, l'article 223 quinquies C du code général des impôts introduit une présentation pays par pays des résultats économiques, comptables et fiscaux qui doivent être télédéclarés par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros afin de lutter contre l'optimisation et la fraude fiscales. Votre amendement, qui abaisse ce seuil, ne vise que les entreprises éligibles à ce crédit d'impôt, ce qui poserait un problème d'équité entre les entreprises. En outre, la lutte contre l'évasion fiscale suppose un dispositif qui s'applique à toutes les entreprises. Pour l'ensemble de ces raisons, avis défavorable.

Je comprends donc, Monsieur le rapporteur pour avis, que si nous proposons dans le cadre du projet de loi de finances, en matière de transparence et de lutte contre la fraude fiscale, un amendement plus global visant toutes les entreprises, et non pas seulement celles qui sont concernées par le crédit d'impôt, vous le voterez !

Nous verrons…

Cet amendement vise à inciter les entreprises à s'engager en faveur de la protection de la biodiversité, afin d'inviter le secteur économique à effectuer une transition écologique en ce sens. Il propose donc de conditionner l'obtention du crédit d'impôt à la mise en place d'une stratégie concrète de protection de la biodiversité dans les entreprises concernées – par exemple l'adaptation d'une stratégie financière de l'entreprise, avec des placements financiers et des investissements favorables à la biodiversité, ou l'évaluation et la réduction des impacts sur la biodiversité des produits et services proposés par l'entreprise.

Même si on peut le regretter, il n'existe pas, en matière de biodiversité, d'indicateurs précis ayant une valeur législative. Cet amendement pourrait donc être source de contentieux. Avis défavorable.

Ce qui est proposé est la mise en place d'une stratégie, qui ne suppose pas de facteur d'évaluation de l'impact sur la biodiversité. Il n'y a donc pas de critère qui pourrait donner matière à contentieux.

Il n'existe pas d'indicateur de nature législative que nous pourrions inscrire dans le texte.

L'amendement vise à conditionner le crédit d'impôt à des engagements climatiques contraignants de la part des entreprises. Dans le contexte de la crise du covid-19 et des conséquences de la guerre en Ukraine, l'État français a débloqué des aides financières inédites, nécessaires pour la préservation des activités économiques et des emplois, mais qui ne sauraient être attribuées sans contrepartie, notamment en matière écologique. De même, les aides pérennes doivent elles aussi être conditionnées à des engagements climatiques contraignants pour les grandes entreprises.

Le dispositif du crédit d'impôt établi par cet article vise à faciliter le lancement de chaînes de production d'équipements dans le domaine de l'énergie renouvelable dans les secteurs ciblés. Par définition, ces entreprises ne sont pas plus polluantes que les autres et visent à fournir des équipements décarbonés.

Je comprends votre volonté de contrôler l'impact climatique de ces investissements. Le texte prévoit d'ailleurs que ces entreprises doivent exploiter des investissements éligibles dans le cadre d'une activité ayant obtenu les autorisations requises par la législation environnementale et que l'exploitation de ces investissements doit être conforme à cette législation. Rajouter une condition de réduction des émissions de gaz à effet de serre à des activités a priori peu carbonées pourrait se révéler difficile, d'autant plus qu'il n'existe pas d'obligation légale dans ce cadre. Avis défavorable.

L'expression « a priori décarbonées » est un peu vague. Pouvez-vous préciser ?

Il s'agit d'entreprises dont la production se situe dans ce domaine, et qui sont donc déjà dans une démarche de décarbonation, puisque les mesures ciblent des secteurs stratégiques de la transition écologique. Nous souscrivons à l'esprit de votre amendement, mais il serait difficile à mettre en œuvre.

Afin d'encourager de manière efficace les entreprises du secteur énergétique à sortir des énergies fossiles, nous proposons de conditionner l'obtention du crédit d'impôt à un minimum d'investissements dans les énergies renouvelables. Cette fois, il est précisé que le niveau de ces investissements et leurs modalités seront fixés par décret en Conseil d'État. Il n'y a donc pas de risque de contentieux.

Je ne vois pas les choses de cette manière. Ce crédit d'impôt vise précisément à accroître les investissements dans les énergies renouvelables. Le conditionner à un certain volume d'investissements en la matière revient à décourager certaines entreprises de s'engager dans cette voie. Votre amendement ajouterait de la complexité au dispositif. Prévoir autant de contraintes d'entrée de jeu va rendre les choses plus difficiles pour les entreprises.

Encore une fois, il faut commencer par appliquer le dispositif prévu par cet article, puis en évaluer les effets avant, le cas échéant, de le modifier.

Avis défavorable.

Nous n'avons pas besoin d'évaluation pour savoir d'ores et déjà que le dispositif proposé comporte un biais. On peut bénéficier de ce crédit d'impôt en n'investissant que très peu dans les énergies renouvelables. Vous n'encouragez donc en rien les entreprises à développer cette filière. C'est la raison pour laquelle nous proposons de prévoir un niveau minimum d'investissements pour bénéficier du dispositif.

L'amendement déposé par nos collègues du groupe La France insoumise a pour objet de prévoir un seuil, afin d'éviter par exemple qu'une entreprise comme TotalEnergies bénéficie du crédit d'impôt alors qu'elle a décidé d'accroître pour les deux années à venir ses investissements dans les énergies fossiles – lesquels représentent entre 70 et 80 % de ses investissements. Ce crédit d'impôt est constitué par de l'argent public et l'accorder à cette entreprise reviendrait à ce que l'État lui donne un feu vert pour l'ensemble de ses activités. Cela semble un peu étrange à l'heure actuelle.

Je trouve cet amendement intéressant, mais je ne le voterai pas car, à ce stade, je ne sais pas quels pourraient être ses effets secondaires non désirés. Je l'étudierai avec attention d'ici à la séance.

L'amendement prévoit que les modalités précises seront fixées par décret, ce qui ménage une grande marge de manœuvre.

Vous avez pris pour cible TotalEnergies, en estimant que cette entreprise n'en fait pas assez.

Ce texte concerne les nombreuses entreprises qui n'investissent peut-être pas suffisamment dans les énergies renouvelables, afin de les inciter à le faire. Si l'on fixe un plancher d'investissements, on risque de les détourner de l'objectif. En disant cela, je ne prends pas la défense de TotalEnergies. Mais il s'agit de pousser le maximum d'acteurs à participer à la transition écologique. Il n'est donc pas opportun de freiner ce processus et de rendre le dispositif plus complexe.

Il faut rejeter ce type d'amendement : mieux vaut appliquer le dispositif pendant, par exemple, deux ans, l'évaluer et l'adapter éventuellement en prévoyant alors des mesures complémentaires ou des seuils.

Au demeurant, pour que ce crédit d'impôt soit mis en place, il faut au préalable adopter le projet de loi relatif à l'industrie verte. Je compte bien entendu sur vous.

Rendez-vous à vingt heures pour la commission mixte paritaire (CMP).

Je veux bien croire que vous êtes convaincu par le dispositif, mais ce PLF va faire l'objet d'un 49.3. Il faut que notre commission se prononce de manière forte et consensuelle en faveur d'amendements qui sont en réalité minimalistes. Il s'agit en l'occurrence seulement de ne pas faire profiter les entreprises du secteur énergétique du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte.

Vous ne pouvez pas faire de grandes phrases et prétendre que ce budget est le plus vert tout en permettant à une entreprise comme TotalEnergies de bénéficier de ce crédit d'impôt. On sait que cette dernière a touché une subvention de 5 millions d'euros versée par l'Ademe.

Nous demandons seulement que soient fixés des objectifs minimaux en matière de production d'énergie renouvelable. Il y a urgence. On ne peut pas se permettre de prévoir un dispositif et d'attendre trois ans pour que vous nous refusiez une demande de rapport sur son application. Nous perdons trop de temps et le sujet est trop important. Je peux comprendre que vous vous soyez opposé à nos amendements précédents, qui visaient l'ensemble des entreprises. Mais j'ai du mal à saisir la cohérence de vos arguments sur celui dont nous discutons.

Je ne comprends pas du tout votre amendement de la manière dont vous le présentez. Vous prévoyez de mettre en place un seuil minimum de production d'énergie renouvelable. Cela ne fonctionne pas. Si une entreprise qui produit seulement ce type d'énergie n'atteint pas le plancher fixé, elle ne pourra pas bénéficier du crédit d'impôt destiné à soutenir son développement.

Je crains que la rédaction de l'amendement ne corresponde pas à votre intention – que je comprends par ailleurs – qui consiste à éviter que le dispositif bénéficie à des entreprises qui investissent massivement à l'échelle internationale dans la production d'énergie fossile.

Notre groupe soutient cet amendement de bon sens, qui s'inscrit dans une vision de l'avenir. On ne doit pas attendre.

Je m'interroge vraiment. Si le seuil est par exemple fixé à 20 %, cela pourrait décourager des entreprises qui envisageaient de passer leurs investissements à 10 %. Mme Guetté me taquine en disant que je fais de grandes phrases, mais je suis précis lorsque je dis que je ne souhaite pas que l'on dissuade certaines entreprises qui veulent avancer en prévoyant un plancher d'investissements difficile à atteindre.

Il faut attendre de voir quels seront les effets de la loi relative à l'industrie verte et discuter avec toutes les entreprises.

Toujours dans la même logique, cet amendement propose de conditionner le crédit d'impôt au respect de trajectoires d'émission de gaz à effet de serre compatibles avec l'accord de Paris. Je pense que vous conviendrez que les entreprises doivent respecter ce dernier.

Je reviens sur l'amendement précédent. Nous allons en vérifier la rédaction d'ici à l'examen en séance, car je n'ai pas la même lecture que vous des effets du dispositif que nous proposons.

Le dispositif qui figure dans l'amendement I-CD249 est inopérant, car les trajectoires de réduction des gaz à effet de serre sont définies par secteur et non par entreprise. Même si on peut le regretter, il n'existe pas de trajectoire de réduction obligatoire pour les entreprises. Avis défavorable.

J'invite nos collègues de La France insoumise à rédiger de nouveau l'amendement précédent, pour qu'il soit plus clair et acceptable par tout le monde.

Depuis tout à l'heure, nous débattons de la conditionnalité des crédits d'impôts. Nous avons dit à de nombreuses reprises qu'il n'est pas raisonnable qu'une entreprise en bénéficie quel que soit son comportement. J'entends la distinction faite par le rapporteur pour avis entre secteurs d'activité et entreprises. Mais une entreprise intervient dans un secteur d'activité et se fixe des objectifs dans sa déclaration de performance extra-financière.

L'amendement défendu par Mme Guetté me semble tout à fait acceptable et nous le soutiendrons.

Je le répète, cet amendement est inopérant. Je n'en vois donc pas l'intérêt.

Cet amendement est efficace car il impose aux grandes entreprises donneuses d'ordres d'exercer leur devoir de vigilance en leur demandant de respecter des engagements en matière climatique.

La transition vers une industrie verte ne se fera pas sans emplois. Or, en 2021, les entreprises du CAC40 ont rémunéré leurs actionnaires à hauteur de 80 milliards d'euros, alors même qu'elles ont procédé à 62 500 suppressions d'emplois. Ces entreprises ont toutes bénéficié d'aides, et ce sans contrepartie en matière d'emploi.

Nous proposons donc de conditionner le crédit d'impôt à l'absence de licenciements non justifiés pendant la crise, afin que le développement de l'industrie aille de pair avec celui de l'emploi.

Le crédit d'impôt va précisément permettre de créer de l'emploi en France. L'étude d'impact indique qu'avec une dépense fiscale de 3 milliards d'euros, ce dispositif va engendrer 23 milliards d'investissements et permettre de créer 40 000 emplois d'ici à 2030. Soyons optimistes.

Avis défavorable.

Nous n'accordons pas la même confiance que vous aux grandes entreprises en ce qui concerne leur utilisation de l'argent public. Pendant la crise de la covid, certaines ont bénéficié d'aides publiques très importantes et ont pourtant procédé dans le même temps à des réductions d'effectifs. Il est inacceptable que cet argent serve davantage aux actionnaires qu'à défendre l'emploi.

On ne cesse de répéter que la transition vers l'industrie verte constitue aussi une opportunité pour créer des emplois. Nous devons agir dans ce sens et ne pas accorder d'aides publiques à des entreprises qui suppriment des emplois sans justification en période de crise.

Cet amendement vise à insérer un alinéa interdisant tout plan de licenciement aux entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt, lequel est destiné à assurer le développement de la production d'énergie sur notre territoire. Cela ne peut être envisagé sans prendre en considération le volet social, qui constitue l'un des trois piliers fondamentaux du développement durable. Tel est l'objet de l'amendement, qui vise en pratique à protéger nos concitoyens des plans de licenciement, et ainsi à pérenniser les emplois créés dans l'industrie verte et à empêcher tout abus de la part des entreprises.

L'objectif du crédit d'impôt est de créer de l'activité et donc de l'emploi, comme le montre l'étude d'impact. S'il apparaissait par la suite que de nombreuses entreprises ont licencié alors qu'elles ont bénéficié de ce crédit d'impôt, nous pourrions ajuster le dispositif. Mais faisons confiance aux chefs d'entreprise qui vont investir dans la transition écologique, sans exercer sur eux une pression exagérée qui les freinerait alors même que le dispositif se met en place. Encore une fois, l'objectif est d'inciter le plus grand nombre d'entreprises à participer à cette transition.

Les amendements dont nous discutons – qui n'émanent pas seulement de notre groupe – reviennent à dire qu'on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre, c'est-à-dire la liberté totale de licencier et de ne pas décarboner tout en bénéficiant d'un crédit d'impôt.

Il est de notre responsabilité d'encadrer ce dernier et de soumettre son obtention à des conditions. Je ne comprends pas vos réticences. Trois ans sans plan de licenciement, cela me paraît être une condition raisonnable. On pourrait même durcir ce dispositif.

La Macronie n'est pas la seule responsable des délocalisations et des plans de licenciement qui ont marqué les quarante dernières années. Le pays a fait face à des situations sociales très violentes et certains territoires ont été totalement désindustrialisés.

Il revient au Parlement de mettre en place des garde-fous solides afin que de telles situations ne se répètent pas. On ne peut pas balayer cela d'un revers de la main. Nous examinons le budget de l'État, financé par des contribuables qui sont aussi les personnes qui pourraient être licenciées. Compte tenu des expériences passées, nous souhaitons encadrer étroitement ce crédit d'impôt et conditionner son octroi à un comportement social des entreprises le plus vertueux possible.

Je suis un peu surpris parce qu'il me semble que dans les ZAFR, l'octroi des aides à l'investissement industriel est conditionné par la création d'emplois. Je ne vois pas pourquoi le respect de ce critère serait exigé dans ce dernier cas et ne le serait pas pour le crédit d'impôt prévu par cet article, qui peut concerner le même investissement. Ce qui est proposé par l'amendement paraît logique.

Monsieur Meurin, je vous invite à ne pas balayer d'un revers de la main le fait que ces dernières années, nous avons relocalisé des entreprises, réindustrialisé et créé des emplois. La France bénéficie de beaucoup d'investissements ; tout cela va dans le bon sens. Vous avez dû remarquer ces évolutions positives dans votre région et j'espère que vous vous en réjouissez.

L'amendement tend à conditionner le crédit d'impôt à l'absence de versement de dividendes.

En 2021, les entreprises du CAC40 en ont distribué à hauteur de 80 milliards d'euros. Ce record sera vraisemblablement battu en 2022 et en 2023, alors même que les suppressions d'emplois continuent dans ces très grands groupes – que vous continuez d'arroser d'aides publiques dont ils n'ont de toute évidence pas besoin.

Ce débat sur les dividendes relève davantage de la compétence de la commission des finances.

Nous demandons aux entreprises d'investir et nous les aidons à le faire. Les petites entreprises peuvent aussi distribuer des dividendes et je trouverais regrettable qu'on ne permette pas un complément de rémunération pour ceux qui participent au développement des PME. Je ne vois pas en quoi il serait gênant qu'une entreprise participant à la transition écologique réussisse.

Avis défavorable.

Nous proposons d'exclure du crédit d'impôt les entreprises ayant enfreint certaines lois, notamment relatives aux discriminations et aux droits des salariés. L'article L. 2141-4 du code de la commande publique prévoit déjà que ces entreprises sont exclues de la passation de marchés publics. Ce que nous proposons n'est donc pas farfelu. Comme l'a indiqué notre collègue Gérard Leseul, il est nécessaire de conditionner l'obtention des crédits d'impôts afin d'obtenir des améliorations de notre société.

L'amendement est satisfait. Les entreprises qui déposent un dossier de demande de crédit d'impôt doivent respecter des obligations fiscales et sociales. Demande de retrait.

Cet amendement vise à encourager les entreprises dont la toiture est constituée de plaques fibrocimentées amiantées à procéder à une rénovation en installant une toiture en bac acier, sur laquelle reposeraient des panneaux photovoltaïques. Lors de l'examen du PLF 2023, j'avais déjà évoqué cette question sanitaire, écologique et de rentabilité des entreprises – notamment des PME. Le crédit d'impôt que nous proposons permettrait à nombre d'entre elles d'investir dans le photovoltaïque pour leur propre consommation, et probablement d'en sauver un certain nombre de la faillite compte tenu de l'explosion de leur facture d'électricité.

Le chantier est titanesque et mériterait d'être piloté dans le cadre d'une stratégie nationale. Comme vous le voyez, nous ne sommes pas hostiles par principe aux énergies renouvelables et notre proposition mérite de recueillir un large consensus.

Ce que vous proposez dépasse le champ d'intervention de l'article.

En mars 2023, la Commission européenne a accordé aux États membres la possibilité d'octroyer des aides supplémentaires pour soutenir les investissements productifs dans des biens stratégiques nécessaires à la transition vers une économie à zéro émission nette. Cela concerne notamment la production de batteries, de panneaux solaires et d'éoliennes. Mais le remplacement des plaques fibrocimentées n'est pas mentionné. Le droit européen ne permet pas d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt à cette activité. Si nous le faisions, cela pourrait être qualifié d'aide d'État illégale.

Avis défavorable.

Encore un sujet sur lequel le droit européen ne nous aide pas. Que ce qui peut faire l'objet du soutien de l'État soit décidé arbitrairement au niveau européen constitue tout de même une véritable difficulté. Nous devrions pouvoir en décider souverainement.

Le professeur Fugit est un grand défenseur des zones à faibles émissions (ZFE). En l'occurrence, nous discutons d'une autre question de santé publique. Le fibrociment, c'est de l'amiante. Si on obéit à l'Union européenne lorsqu'elle ne permet pas d'aider à déposer les toitures obsolètes en fibrociment, on le fait au détriment de la santé des Français.

Nous pouvons faire des choix souverains et engager un bras de fer avec la Commission européenne. Sinon, les Français risquent de considérer que vous êtes relativement impuissants face à l'Union européenne.

Vous faites surtout une plaidoirie contre l'Europe, décalée par rapport au PLF. Cet article prévoit de trouver des solutions industrielles qui participent à la transition écologique. Il est intéressant de travailler sur le problème de l'amiante, mais il faut le faire dans un autre cadre.

Comme je l'ai déjà dit, ce que vous proposez ne correspond pas au champ de cet article.

Être défavorable à votre amendement ne veut pas dire que l'on ne s'intéresse pas au sujet de santé publique que vous évoquez. Simplement, ce projet n'est pas le bon texte pour l'aborder.

Et n'oubliez pas, Monsieur Meurin, qu'il convient de parler de zones à faibles émissions « mobilité » (ZFE-m). C'est très important.

Vous proposez un crédit d'impôt qui concerne la rénovation des bâtiments, alors que l'article en prévoit un destiné aux investissements industriels. Ce n'est pas le même sujet.

Afin de donner de la visibilité aux entreprises, cet amendement vise à étendre jusqu'en 2026 le dispositif de suramortissement pour le remplacement d'engins non routiers polluants par des engins peu polluants – c'est-à-dire qui ne fonctionnent pas grâce à des énergies fossiles. Le renouvellement des flottes d'engins professionnels ne doit pas se limiter au remplacement des poids lourds, mais également prendre en compte le verdissement des engins de manutention. Il s'agit donc de soutenir les industriels qui produiront ces véhicules professionnels bas-carbone.

Cet amendement tend à instaurer un dispositif de suramortissement entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 pour les engins non routiers fonctionnant grâce à l'énergie électrique ou hydraulique. Il semble créer une niche fiscale en faveur d'une filière encore peu développée. Avis défavorable.

Le rétrofit, qui consiste à remplacer un moteur thermique par un système électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, contribue à répondre à l'enjeu de la décarbonation du parc automobile, en permettant d'aller progressivement, d'ici aux années 2035-2040, vers la fin des véhicules à énergie fossile.

Les entreprises peuvent actuellement bénéficier d'une déduction fiscale pour l'achat de véhicules neufs fonctionnant exclusivement avec des sources d'énergie électrique, de l'hydrogène, du B100, de l'ED95, du gaz naturel et du biométhane, sous condition de poids du véhicule. Je propose d'étendre la déduction fiscale aux véhicules rétrofités.

L'amendement I-CD104 vise à élargir la déduction fiscale exceptionnelle réservée aux véhicules à motorisation électrique ou à pile à hydrogène en l'appliquant aussi aux véhicules rétrofités, qui constituent un levier important pour la transition vers des véhicules propres.

Les amendements I-CD443 et I-CD235 concernent une liste plus complète d'énergies. Votre amendement présentant des lacunes sur ce plan, Monsieur Bony, je vous propose de le retirer.

J'ai l'impression que les amendements I-CD443 et I-CD235 permettront d'apporter un soutien aux industriels qui font du rétrofit, y compris pour les engins non routiers dont nous avons parlé. Est-ce exact ?

Il s'agit, en effet, de donner un coup de pouce supplémentaire au rétrofit, et le secteur que vous venez d'évoquer est naturellement inclus.

Nous souhaitons l'instauration d'un dispositif de suramortissement pour l'acquisition par les entreprises de recyclage de poids lourds peu polluants. Un rapport de la Federec, la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage, produit à l'occasion de la création des zones à faibles émissions, a mis en évidence les difficultés rencontrées par ces entreprises pour faire circuler leurs poids lourds et super poids lourds, mais aussi leurs véhicules utilitaires légers, ce qui risque de remettre en cause la continuité du service de collecte. Comme le renouvellement des véhicules n'est, pour l'heure, que partiel, l'idée est d'accélérer la transition écologique dans ce secteur en apportant un soutien aux entreprises de recyclage.

Cet amendement tend à décaler de 2030 à 2040 la fin de la date d'acquisition des véhicules neufs utilisant des énergies moins polluantes qui peuvent faire l'objet d'une déduction fiscale, à hauteur de 60 % entre 3,5 tonnes et 16 tonnes, et de 20 % entre 2,6 tonnes et 3,5 tonnes.

Vous avez indiqué dans l'exposé sommaire qu'il s'agissait d'inciter à l'acquisition de poids lourds peu polluants, mais ce n'est que partiellement cohérent avec l'amendement. Un véhicule est généralement considéré comme étant un poids lourd à partir de 3,5 tonnes et le lien avec les services de collecte des déchets n'est pas évident. De plus, il me paraît un peu prématuré de décaler la date, actuellement fixée au 31 décembre 2030 : il vaudrait mieux commencer par observer l'évolution du marché dans les prochaines années. Il ne faudrait pas qu'un décalage dans le temps retarde les ambitions en matière de renouvellement des véhicules. Par conséquent, avis défavorable.

Nous proposons de relever, de 3 à 9 kilowatts-crête, le seuil de puissance des installations solaires à partir duquel les particuliers sont exonérés de l'impôt sur le revenu pour le produit de la vente de l'électricité produite.

Je suis favorable à cet amendement, qui est cohérent avec la baisse de la TVA sur la pose des panneaux solaires que je défendrai tout à l'heure.

Dans la continuité de ce bel élan de soutien à la production d'énergie solaire, l'amendement I-CD218 tend à élargir l'éco-prêt à taux zéro – éco-PTZ – aux travaux permettant l'installation d'équipements d'autoconsommation. Il existe déjà des aides à l'acquisition, notamment dans le cadre de MaPrimeRénov', mais elles sont loin de permettre, pour les plus modestes, de financer l'installation d'équipements de ce type, qui aident, par ailleurs, à mieux piloter la consommation.

Dans certaines situations, le petit éolien peut aussi être une solution, et c'est pourquoi nous proposons de l'inclure également dans le champ d'application de l'éco-prêt à taux zéro.

Notre amendement suivant est de repli : il limite l'extension de l'éco-prêt à taux zéro aux seules solutions faisant appel à l'énergie solaire.

Nous faisons les mêmes propositions.

Avis favorable aux amendements I-CD219 et I-CD241, qui encouragent le développement de solutions d'autoconsommation d'énergie tout en prévoyant un plafond. Je propose de retirer les deux autres amendements.

Nous avons repris une proposition figurant dans le rapport de la mission d'information sur la rénovation énergétique des bâtiments, qui relève une faible distribution de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) dans le cadre du financement de travaux de rénovation énergétique. Le rapport suggère donc de conforter le caractère rémunérateur du dispositif en relevant le crédit d'impôt auquel peuvent prétendre les établissements bancaires lorsqu'ils accordent un éco-PTZ.

Concrètement, il s'agit de conjuguer une augmentation du plafond de l'avance remboursable pour les travaux permettant des rénovations performantes et une hausse de la durée maximale du remboursement, combinaison qui augmentera automatiquement le taux d'intérêt normalement dû au prêteur, lequel sert de base pour le calcul du crédit d'impôt.

En plus de rendre l'éco-PTZ plus attractif pour les banques et de cibler davantage les rénovations globales, cet amendement permettra de s'adapter aux situations économiques telles que celle que nous traversons, dans laquelle les taux d'intérêt cassent les achats et ventes de logements – en période de ralentissement des transactions immobilières, cet amendement dynamisera les métiers de la rénovation.

Votre amendement vise en effet à augmenter le plafond et la durée de l'éco-PTZ, conformément aux préconisations de la mission d'information sur la rénovation énergétique des bâtiments, dont vous étiez la rapporteure, chère collègue, avec Jean-Louis Bricout. Avis favorable.

Nous soutiendrons, évidemment, cet amendement qui vise à favoriser le recours à l'éco-PTZ en augmentant le plafond.

Plusieurs études scientifiques et techniques soulignent qu'une pompe à chaleur (PAC) ne peut pas fonctionner d'une manière efficace et optimale dans le cas où les logements sont mal isolés. Ainsi, il est nécessaire d'ordonnancer correctement les travaux de rénovation en couplant PAC et rénovation performante. Cet amendement propose d'amorcer une telle réorientation en introduisant dans le dispositif de l'éco-PTZ la condition d'un couplage entre l'installation d'un système de chauffage, dont les PAC, et la réalisation d'une rénovation performante pour les logements très énergivores, de classes E, F et G. Cette mesure est cohérente avec l'évolution de MaPrimeRénov' envisagée pour 2024 quant au pilier « efficacité », qui ne devrait plus permettre de financer un changement de chaudière dans les logements énergivores.

Le recours croissant aux climatiseurs individuels pose des problèmes à terme – il est déjà responsable de près de 5 % des émissions de CO2 dans le secteur du bâtiment. Il est possible, pour y remédier, de s'appuyer sur des réseaux de froid urbains qui permettent de valoriser les ressources durables et locales de nos territoires – les lacs, les rivières, les nappes phréatiques, les mers et même le sol. Le présent amendement propose donc, conformément à la directive européenne 2022/542, d'appliquer un taux réduit de TVA aux réseaux de froid justifiant d'un taux d'énergie renouvelable et de récupération supérieur à 50 %.

La climatisation est effectivement responsable de près de 5 % des émissions de CO2 dans le secteur du bâtiment.

Favoriser, par un taux réduit de TVA de 5,5 %, la production de froid renouvelable pourrait permettre de remplacer les climatiseurs traditionnels, dont les effets néfastes sur l'environnement sont maintenant bien connus. L'Union européenne a d'ailleurs placé le froid renouvelable dans la liste des prestations pouvant faire l'objet d'un taux réduit de TVA.

Avis favorable aux amendements I-CD236 et I-CD335. Je demande, en revanche, le retrait des amendements I-CD180 et I-CD183, car ils posent des conditions supplémentaires qui paraissent inutiles ; sinon, avis défavorable.

Il s'agit d'étendre le taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur alimentés par des pompes à chaleur géothermiques, afin d'encourager le recours à des systèmes urbains de chauffage et de refroidissement vertueux sur le plan environnemental, ainsi qu'aux réseaux de chaleur directement alimentés par des systèmes de production d'électricité renouvelable, pour encourager les opérateurs de chaleur à utiliser ce système énergétique afin d'alimenter leurs systèmes. Cet amendement a fait l'objet d'un travail avec la Fedene, la Fédération des services énergie et environnement.

Je propose d'attendre le plan Chaleur, qui prévoit 300 millions d'euros d'investissement, en plus du crédit d'impôt pour l'industrie verte. Avis défavorable.

Nous avons vraiment besoin de développer les réseaux de chaleur, ce qui ne se fera pas sans les collectivités. Il faut aller vers une massification, avec des rénovations par quartiers. Il ne serait donc pas plus mal d'encourager le recours à ces solutions.

Je rappelle que le plan Chaleur prévoit de mobiliser 300 millions d'euros.

Ce plan va-t-il bien démarrer maintenant ?

Tout à fait.

Dans ces conditions, je vais retirer mon amendement, puisqu'il y aura un autre financement.

L'amendement I-CD214 vise, une fois encore, à soutenir la filière solaire chez les particuliers, par l'instauration d'une TVA à taux réduit, de 5,5 %, pour les installations dont la puissance n'excède pas 9 kilowatts-crête. Nous mettrons ainsi fin à un effet de seuil qui pourrait inciter les particuliers à sous-dimensionner leurs installations – la puissance est actuellement limitée à 3 kilowatts-crête – et donc à limiter l'installation de nouvelles capacités de production solaire.

Si on table sur 100 000 nouvelles installations en 2023, cette mesure représenterait une baisse de recettes fiscales de l'ordre de 85 millions d'euros, ce qui n'est rien par rapport aux 45 milliards d'euros du bouclier tarifaire pour la seule année 2023. Je précise également que cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables (SER).

Je propose pour ma part d'appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % à la fourniture et à la pose des installations d'autoconsommation jusqu'à 9 kilowatts-crête. À ce stade, le niveau de fiscalité appliqué en France contribue à une sous-exploitation du gisement et freine l'essor du photovoltaïque résidentiel dans le mix énergétique français, ce qui ne permet pas à ce secteur de contribuer pleinement à l'atteinte des objectifs fixés dans la stratégie pour l'énergie et le climat.

La baisse de la TVA permettrait de développer le solaire résidentiel en répondant à l'enjeu de la réduction du coût des technologies. L'application d'un taux réduit de TVA sur l'ensemble des installations solaires jusqu'à un plafond de 9 kilowatts-crête relèverait, par ailleurs, le seuil actuel, qui ne correspond plus à la réalité du marché, notamment en raison de l'augmentation de la productivité des installations photovoltaïques et du développement des outils de stockage et de pilotage de la consommation électrique. Nous mettrons ainsi un terme à un effet de seuil qui incite les particuliers à sous-dimensionner leurs installations et limite donc l'installation de nouvelles capacités de production solaire, alors que nous avons besoin d'une amplification et d'une accélération en la matière.

La différence entre les amendements I-CD214 et I-CD213 est que le premier ne fait pas référence à la seule autoconsommation : il vise les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire dans le cadre de l'autoconsommation comme de la revente. L'amendement I-CD213 est donc de repli.

L'amendement I-CD215 porte plus spécifiquement sur les travaux de rénovation énergétique.

Enfin, l'amendement I-CD216 vise à mettre la législation fiscale en cohérence avec la volonté politique forte du Gouvernement de favoriser l'accélération de la transition écologique grâce aux énergies nouvelles, combinées au stockage. Nous proposons ainsi de porter de 3 à 9 kilowatts-crête le seuil d'application du taux de 10 % de TVA, dans le cadre d'une installation d'autoconsommation avec revente de surplus. C'est aussi un amendement de repli, au cas où l'application du taux de 5,5 % jusqu'à 9 kilowatts-crête ne serait pas acceptée.

Je demande le retrait des amendements I-CD214, I-CD215 et I-CD216 au profit des amendements I-CD444 et I-CD213, qui visent le même objectif mais sont plus simples. Les autres amendements prévoient des conditions supplémentaires qui n'ont pas nécessairement à figurer dans la loi : ils peuvent relever de mesures prises par décret. Ne figeons pas trop les choses.

Nous proposons d'ouvrir la possibilité d'une exonération de la taxe foncière, allant de 50 % à 100 %, par les communes et les EPCI – les établissements publics de coopération intercommunale – dotés d'une fiscalité propre pour les propriétaires qui équipent leur logement d'installations photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. Cela complétera des dispositifs qui existent déjà au niveau communal pour aider les habitants.

Votre amendement laisserait aux communes la faculté d'exonérer de taxe foncière les habitations dotées d'installations photovoltaïques d'autoconsommation. Je suis favorable à cette incitation à développer le renouvelable.

Certaines entreprises achètent à bas coût des tonnes d'émissions de carbone évitées mais non labellisées. Cet amendement vise à accompagner financièrement des entreprises qui s'inscrivent, au contraire, dans une démarche volontaire de soutien aux méthodes de captation de carbone et de maintien de la diversité labellisées bas-carbone, ce qui aurait un véritable impact dans nos territoires.

Les entreprises ayant le label bas-carbone mettent en œuvre des pratiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui bénéficient déjà d'avantages fiscaux, notamment de crédits d'impôt, comme la rénovation énergétique. Votre amendement ajouterait donc un avantage fiscal à d'autres. À ce stade, je vous propose un retrait ; sinon, avis défavorable.