Intervention de Jean-Luc Fugit

Je demande le retrait des amendements I-CD214, I-CD215 et I-CD216 au profit des amendements I-CD444 et I-CD213, qui visent le même objectif mais sont plus simples. Les autres amendements prévoient des conditions supplémentaires qui n'ont pas nécessairement à figurer dans la loi : ils peuvent relever de mesures prises par décret. Ne figeons pas trop les choses.