Intervention de Manon Meunier

Afin d'encourager de manière efficace les entreprises du secteur énergétique à sortir des énergies fossiles, nous proposons de conditionner l'obtention du crédit d'impôt à un minimum d'investissements dans les énergies renouvelables. Cette fois, il est précisé que le niveau de ces investissements et leurs modalités seront fixés par décret en Conseil d'État. Il n'y a donc pas de risque de contentieux.