Intervention de Jean-Luc Fugit

Le dispositif du crédit d'impôt établi par cet article vise à faciliter le lancement de chaînes de production d'équipements dans le domaine de l'énergie renouvelable dans les secteurs ciblés. Par définition, ces entreprises ne sont pas plus polluantes que les autres et visent à fournir des équipements décarbonés.

Je comprends votre volonté de contrôler l'impact climatique de ces investissements. Le texte prévoit d'ailleurs que ces entreprises doivent exploiter des investissements éligibles dans le cadre d'une activité ayant obtenu les autorisations requises par la législation environnementale et que l'exploitation de ces investissements doit être conforme à cette législation. Rajouter une condition de réduction des émissions de gaz à effet de serre à des activités a priori peu carbonées pourrait se révéler difficile, d'autant plus qu'il n'existe pas d'obligation légale dans ce cadre. Avis défavorable.