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Intervention de Jean-Luc Fugit

Réunion du lundi 9 octobre 2023 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Fugit, rapporteur pour avis :

L'amendement est satisfait. Les entreprises qui déposent un dossier de demande de crédit d'impôt doivent respecter des obligations fiscales et sociales. Demande de retrait.

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