Intervention de Jean-Luc Fugit

L'article prévoit déjà que les entreprises doivent respecter, au titre de chaque exercice auquel le crédit d'impôt est imputé, leurs obligations fiscales et sociales et l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels, selon des modalités prévues par le code du commerce.

Par ailleurs, l'article 223 quinquies C du code général des impôts introduit une présentation pays par pays des résultats économiques, comptables et fiscaux qui doivent être télédéclarés par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros afin de lutter contre l'optimisation et la fraude fiscales. Votre amendement, qui abaisse ce seuil, ne vise que les entreprises éligibles à ce crédit d'impôt, ce qui poserait un problème d'équité entre les entreprises. En outre, la lutte contre l'évasion fiscale suppose un dispositif qui s'applique à toutes les entreprises. Pour l'ensemble de ces raisons, avis défavorable.