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Intervention de Jean-Luc Fugit
Réunion du lundi 9 octobre 2023 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis :Cela nous mettrait en porte-à-faux avec le droit européen. Mieux vaudrait retirer l'amendement et travailler sur cette question avec le Gouvernement pour lui permettre d'agir.
