Intervention de Jean-Luc Fugit

L'article 5 définit le crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte. Il s'agit de faciliter le lancement de chaînes de fabrication d'équipements pour la production d'énergies renouvelables, dans des secteurs ciblés. Par définition, les entreprises visées ne sont pas les plus polluantes.

Néanmoins je comprends votre volonté de contrôler l'incidence climatique des investissements concernés. L'alinéa 12 dispose justement que les entreprises « exploitent les investissements éligibles dans le cadre d'une activité ayant obtenu les autorisations requises par la législation environnementale, et [que] l'exploitation de ces investissements est conforme à cette législation ». L'ajout d'une condition de réduction des émissions de gaz à effet de serre rendrait d'autant plus complexe l'application du dispositif qu'il n'existe pas d'obligations légales en ce domaine.

Avis défavorable.