Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jean-Luc Fugit
Réunion du lundi 9 octobre 2023 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis :Le dispositif qui figure dans l'amendement I-CD249 est inopérant, car les trajectoires de réduction des gaz à effet de serre sont définies par secteur et non par entreprise. Même si on peut le regretter, il n'existe pas de trajectoire de réduction obligatoire pour les entreprises. Avis défavorable.
