Intervention de Clémence Guetté

Cet amendement vise à conditionner le crédit d'impôt à la publication d'un reporting fiscal établi pays par pays. Il s'agit donc d'une mesure de transparence fiscale visant à exclure du bénéfice des aides d'État les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États ou territoires non coopératifs. On sait qu'une suspicion démocratique majeure vise l'évasion et la fraude fiscales, documentées notamment par les Pandora Papers ou par un article du journal Le Monde indiquant qu'une note de Bercy montrait que la France avait tenté d'affaiblir la directive européenne prévue pour la transparence fiscale.

La mesure permettrait de rétablir un peu de confiance en nous assurant que ces entreprises ne pratiquent pas d'évasion ou de fraude fiscale. On sait aujourd'hui qu'il existe des paradis fiscaux qui ne figurent pas sur cette liste – le Luxembourg, les Pays-Bas ou l'Irlande. L'économiste Gabriel Zucman a montré que 80 % de l'évasion fiscale des entreprises en France s'opèrent par d'autres pays de l'Union européenne. Il importe donc que le crédit d'impôt ne puisse pas bénéficier à des entreprises qui agissent de la sorte.