Intervention de Jean-Louis Bricout

Réunion du lundi 9 octobre 2023 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Les collectivités de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie étant exclues de la bonification du crédit d'impôt, l'amendement tend à remédier à cet oubli en ouvrant le dispositif du C3IV à tous les tous les territoires ultramarins de la République.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion