L'article 4 prévoit la création d'indicateurs de pilotage pour le réseau France Travail, sans en préciser aucun, ni tirer le bilan de la précédente fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et des Assedic tant sur les conditions de travail des conseillers Pôle Emploi que sur la qualité de l'accompagnement des usagers.

Dans ce contexte, il convient de préciser les indicateurs de performance qui seront utilisés pour évaluer le réseau. Ils doivent inclure le taux de satisfaction des usagers, l'évolution de la charge de travail des conseillers, les conditions de travail des salariés des organismes partenaires, le nombre de salariés et de travailleurs sociaux affectés à l'accompagnement social par département, ou encore le pourcentage de personnes inscrites ayant fait l'objet d'une sanction. C'est un amendement essentiel pour assurer le bon fonctionnement du réseau France Travail.

C'est au comité national France Travail de définir ces dispositions, avec, notamment, les organisations syndicales. Il lui reviendra de définir les critères de l'évaluation annuelle.

Avis défavorable.

Ces amendements soulèvent la question essentielle des ratios. On ne peut plus accepter qu'un conseiller soit chargé de suivre 400 allocataires du RSA.

Cet amendement vise à ce que le comité national France Travail soit copiloté par le ministre du travail et le ministre chargé de la jeunesse afin de lutter contre le chômage des jeunes et de favoriser leur insertion socioprofessionnelle.

C'est évidemment un des sujets auxquels nous sommes particulièrement attentifs, au même titre que le handicap, mais je vous propose que nous nous en tenions à la rédaction actuelle car cette question relève principalement des attributions du ministre du travail.

Défavorable.

L'amendement est défendu.

Cet amendement, travaillé avec la CFDT, vise à octroyer une voix délibérative à chaque membre du comité national France Travail, sans qu'aucun ne puisse obtenir à lui seul la majorité absolue. Cela conforterait le système quadripartite constitué par l'État, les collectivités territoriales, les organisations syndicales et les organisations patronales.

Vous souhaitez réserver au moins la moitié des voix aux partenaires sociaux, sur le modèle du conseil d'administration de Pôle emploi. Or le comité national n'est pas un conseil d'administration qui gère un service : il a pour objet de définir les grandes orientations du réseau et de déterminer les meilleurs moyens de faire collaborer les différents acteurs de l'emploi, de la formation et de l'insertion. Il me semble que l'équilibre au sein de ce comité doit plutôt résider entre l'État, les collectivités – ce sont les deux principaux financeurs et opérateurs du service public de l'emploi – et les partenaires sociaux, dans un cadre tripartite. Une concertation devra naturellement avoir lieu préalablement à la définition, par voie réglementaire, de la composition du comité national.

Avis défavorable.

Votre position me paraît à l'image de la conception qu'a le Gouvernement du dialogue social : recours au 49.3, faible place de la concertation et mépris du tripartisme, notamment au sein de l'assurance chômage.

Nous plaidons fermement pour que le comité national France Travail intègre systématiquement des représentants des collectivités d'outre-mer, qui présentent des spécificités marquées. Le taux de chômage élevé et le niveau de pauvreté y exacerbent les inégalités et la précarité. La présence de représentants de ces collectivités garantirait la prise en compte de leurs préoccupations et la défense de leurs intérêts.

L'ambition de France Travail est précisément que chaque territoire soit représenté avec ses spécificités. C'est pourquoi les missions décidées par le comité national seront déclinées à chaque échelon territorial, et en particulier dans les outre-mer. L'article 11 du projet de loi permettra d'adapter la nouvelle structure du service public de l'emploi aux territoires ultramarins, qui piloteront, de manière décentralisée, l'accompagnement des demandeurs d'emploi en fonction des réalités locales. Il me semble important de laisser aux collectivités le choix d'être représentées selon leurs règles propres afin d'assurer leur autonomie. Cela étant, je militerai pour la création d'une commission spéciale au sein du comité national afin que l'on porte une attention particulière aux territoires d'outre-mer.

Avis défavorable.

Le groupe socialiste est prêt à travailler à la rédaction d'un amendement de compromis en vue de la séance pour assurer la représentation des territoires ultramarins et la prise en compte de leurs spécificités.

L'amendement AS166, qui a été élaboré avec APF France handicap, vise à intégrer au sein du comité national des représentants des usagers, notamment les associations représentatives des travailleurs en situation de handicap, afin d'assurer la pleine participation des bénéficiaires aux dispositifs les concernant.

Par l'amendement AS802, nous souhaitons introduire, au sein du comité national, une représentation des usagers de France Travail et de leurs associations, en particulier les associations représentatives des travailleurs en situation de handicap, afin d'assurer la pleine participation des bénéficiaires aux dispositifs qui les concernent.

Il s'agit d'inclure au sein du comité national les associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées. Cet amendement AS1194 a été proposé par APF France handicap.

L'amendement AS777 est défendu.

Le réseau France Travail multiplie les échelons de gouvernance, sans qu'on sache trop qui doit travailler ensemble. Le projet de loi ne précise pas les missions de chacun.

Il faut commencer par impliquer les personnes concernées au sein du comité national. Par l'amendement AS1188, nous soutenons la revendication d'APF France handicap, qui invite à y faire entrer les représentants des usagers, notamment des personnes en situation de handicap. La représentation des usagers de Pôle emploi, des missions locales, de Cap emploi ou des bénéficiaires du RSA est indispensable pour assurer la prise en considération de la réalité vécue par ces personnes.

L'amendement AS167, élaboré en concertation avec le Mouvement national des chômeurs et précaires, vise à compléter la composition du comité national en faisant une place aux demandeurs d'emploi. Cela rejoint une recommandation du Conseil d'État, qui suggère, dans son avis, de définir de manière exhaustive les catégories de membres du comité national. La représentation démocratique des usagers renforcerait le lien qu'ils entretiennent avec le service public de l'emploi.

L'amendement AS497 suit les recommandations du Conseil d'État, qui suggère de définir de manière exhaustive les catégories de membres du comité national, en y incluant les acteurs les plus pertinents au vu des missions dévolues à cet organisme. Les personnes atteintes de handicap, en demande d'emploi, allocataires du RSA ou prises en charge par une ou plusieurs structures d'insertion doivent disposer d'une voix au sein du comité national.

L'amendement AS1132 est défendu.

Avis favorable aux amendements AS166, AS802 et AS1194, et défavorable aux autres. En vue de la séance, je vous invite à mentionner également dans votre rédaction, comme l'avait proposé M. Bazin, les représentants des familles ou des aidants.

Il y a dix jours, j'ai été invité au Conseil économique, social et environnemental pour une table ronde. C'était dans un bâtiment inaccessible, il y avait une scène avec une dizaine de marches et aucun invité n'était handicapé. Les personnes en fauteuil étaient placées derrière et voyaient les intervenants de dos.

Il est plus qu'indispensable d'avoir des représentants des personnes handicapées, car il reste de grands progrès accomplir en ce domaine.

Cet amendement vise à assurer l'intégration de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire au sein des instances de France Travail.

La question se pose aussi pour des organisations telles que la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma. Nous sommes en rapport avec le Gouvernement sur ce sujet. Je vous invite à retirer l'amendement afin de le retravailler en vue de la séance.

L'amendement AS326 a pour objet de garantir la présence des représentants nationaux des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) au sein de l'instance nationale de gouvernance du réseau France Travail. Ce sont en effet des acteurs incontournables du plein emploi solidaire.

Mon amendement, issu de la Fédération des acteurs de la solidarité, vise à assurer la représentation des organismes de l'insertion par l'activité économique spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi. Il s'agit, autrement dit, de garantir la présence des SIAE, qui sont des actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein des instances de gouvernance départementales, locales et régionales du réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi, le réseau « Rail ».

Mes amendements ont pour objet d'assurer la représentation des organismes de l'insertion par l'activité économique spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi.

Mon amendement a pour objet de garantir la présence des représentants nationaux des SIAE au sein du comité national.

Les SIAE sont déjà membres du comité puisqu'elles sont mentionnées au II de l'article L. 5311-7 du code du travail, auquel fait référence l'alinéa 44. Ces structures d'insertion sont donc membres de la gouvernance du réseau, comme vous le souhaitez, mais figurent également parmi les acteurs qui le composent.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Je m'interroge sur le pouvoir réel dont disposera cet organisme, qui sera piloté directement par le ministère.

L'amendement vise à donner à l'Unedic une voix délibérative au sein du comité national France Travail s'agissant des attributions prévues aux 3, 3° bis et 6° du I de l'article 4, à savoir : arrêter les orientations stratégiques au niveau national, identifier les besoins pluriannuels de financement et établir les indicateurs nécessaires au pilotage. L'Unedic, qui finance Pôle emploi à hauteur de 80 %, est appelée à devenir un contributeur majeur de France Travail, ce qui est discutable. Dans ce contexte, elle doit pouvoir prendre part aux délibérations et pas seulement être vaguement consultée.

Nous nous sommes également interrogés sur ce point. L'Unedic est représentée au sein du comité national, où elle dispose d'un avis consultatif. C'est une structure paritaire et les organisations syndicales disposent déjà de sièges au comité national. Il nous semble important de privilégier une répartition équilibrée des voix entre les huit organisations interprofessionnelles. Donner une voix délibérative à l'Unedic conférerait un poids particulier aux partenaires sociaux siégeant en son sein et romprait l'équilibre entre les huit organisations. Nous avons engagé une discussion mais je vous invite, pour l'heure, à retirer votre amendement.

Renforcer la représentation syndicale ne me dérange pas. Mais la voix qui serait portée, en l'occurrence, serait celle de l'Unedic et non celle des organisations syndicales. Ce n'est pas tout à fait la même chose.

Il s'agit de donner à l'Unedic une voix délibérative au sein du comité national France Travail.

Premier financeur de Pôle emploi, l'Unedic se verra confier de nouvelles missions dans le cadre de l'institution de France Travail. Il nous paraît donc indispensable qu'elle dispose d'une voix délibérative, au même titre que les autres membres du comité national.

Avis défavorable.

Il ne me semble pas normal que l'Unedic participe de manière aussi importante au fonctionnement de France Travail, dans la mesure où ses excédents sont liés à la politique de l'emploi du Gouvernement. Par ailleurs, elle a, entre autres, pour mission d'accompagner le retour à l'emploi. Il paraît pertinent qu'elle dispose d'une voix délibérative compte tenu de son rôle en matière de financement. Certains équilibres sont peut-être à revoir.

Nous nous opposerons à ces amendements, bien que l'on puisse comprendre la volonté de faire entendre la voix des organisations syndicales. Pour ce qui est de la gouvernance stratégique, politique et financière du réseau, je me demande comment on parviendra à faire travailler ensemble l'État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux compte tenu de la divergence de leurs intérêts dans cette instance éminemment politique.

Monsieur Turquois, si l'Unedic est en excédent, c'est avant tout en raison des politiques de restriction d'accès aux droits des demandeurs d'emploi menées par le Gouvernement. Créer un excédent pour venir le ponctionner est une logique qui ne me convient pas.

Le fait que les principales décisions du comité national France Travail doivent être approuvées, après leur délibération au sein du comité et avant leur publication, par les ministres chargés de l'emploi et des solidarités conduit à s'interroger sur l'équilibre du pouvoir au sein du comité national. Ces dispositions s'apparentent à un droit de veto des ministres rendant caduque toute délibération du comité national. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer les alinéas 46 et 47.

Ce mécanisme d'approbation a été ajouté dans le texte à la suite de l'avis du Conseil d'État : il s'agit de garantir la légalité des actes créateurs de droit et donc susceptibles de recours. Ce n'est pas un droit de veto mais une garantie du respect, par le comité national, de notre cadre juridique et des conventions internationales signées par la France.

Demande de retrait ou avis défavorable.

J'ajouterai un argument politique. L'État, in fine, assume la responsabilité des actions que souhaite mener France Travail dans les domaines de l'emploi, du travail et du chômage. Il n'est donc pas incohérent que l'État ait une voix un peu différente des autres face aux délibérations du comité national.

Je pense en effet que l'argument juridique dissimule une volonté politique. Ce comité, dans lequel on peut mettre beaucoup de monde, ne sera donc pas décisionnaire.

On peut admettre que le ministre du travail fixe des orientations, mais on ne saurait accepter qu'il dispose d'un droit de veto – qui s'apparente à une extension du 49.3, à moins qu'on ne remonte jusqu'au veto royal – sur les travaux du comité national. Que le Parlement ait l'audace d'un geste d'émancipation en assumant de refuser ce droit de veto !

Le Sénat a précisé, et je tiens à le saluer, qu'il appartient au comité national France Travail de fixer les critères d'orientation des demandeurs d'emploi et la liste des informations susceptibles d'être transmises dans ce cadre. Cependant, rien n'est prévu dans le cas où le comité national ne parviendrait pas à une décision ou dans l'hypothèse où celle-ci ne serait pas approuvée par le ministre, notamment en raison de son caractère illégal. Cet amendement prévoit donc qu'en cas de carence, les critères et la liste soient fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des solidarités.

L'amendement résulte de propositions formulées par l'Union nationale des missions locales (UNML) et vise à mieux prendre en compte les spécificités ultramarines dans la conception de l'action publique nationale. Il arrive en effet trop souvent – et l'examen de ce texte en apporte une nouvelle illustration – que des programmes nationaux ne soient pas accessibles aux jeunes ultramarins, ce qui entraîne une rupture d'égalité dans l'accès aux services publics.

Aussi est-il proposé de créer une commission ultramarine, sous l'égide du comité national France Travail, chargée de s'assurer de la prise en compte des particularités ultramarines, d'anticiper et de prévenir les freins et obstacles à la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, et d'avancer des recommandations pour mieux répondre à leurs besoins.

L'avis est défavorable : il appartiendra au comité national d'instaurer ses propres commissions. En outre, l'article 11 du projet de loi porte sur les spécificités des territoires ultramarins.

Cet amendement de repli vise à supprimer toute possibilité de réorganisation de la gouvernance régionale, en supprimant la possibilité pour le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop) de prendre le nom de comité régional de France Travail et d'exercer à la fois les missions du Crefop et celles des comités territoriaux de France Travail.

Le réseau « Rail » a certes remplacé France Travail depuis deux heures ; néanmoins l'objet de l'amendement est toujours valable, à savoir consolider le quadripartisme régional et les Crefop. Monsieur le rapporteur, vous avez refusé l'instauration d'un quadripartisme à l'échelle nationale, mais, contrairement à ce que vous avez dit, celui-ci existe déjà dans les régions : l'action des Crefop, qui fonctionnent bien et de manière équilibrée, est saluée de toutes parts. La démocratie régionale, en apportant la preuve de son efficacité, montre que la gouvernance que vous défendez n'est pas la seule voie possible.

En écrasant les Crefop, vous menacez certaines de leurs compétences, notamment l'accompagnement vers l'emploi, et risquez ainsi de favoriser la confusion entre les missions des différentes institutions dans les territoires. Un tel mouvement ne serait en aucun cas un gage de simplification.

Nous proposons de supprimer une disposition dérogatoire qui contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle. Elle vise à donner l'appellation de comités régionaux France Travail aux Crefop, modification inutile aux dires des régions, et qui n'apportera rien aux compétences des Crefop, que la loi établit clairement.

Comme France Travail n'est plus France Travail, je ne comprends pas bien le sens de nommer les Crefop « comités France Travail », alors que France Travail, c'est Pôle emploi. Au nom de quoi les Crefop pourraient-ils se réclamer de Pôle emploi ? Il y a quelque chose qui ne va pas.

Cet amendement AS1116 a été travaillé avec la CFDT. Tout le monde reconnaît l'importance des Crefop : il me semble nécessaire de revenir sur la réorganisation de la gouvernance régionale du service public de l'emploi à laquelle procède le projet de loi.

L'amendement vise à consolider le quadripartisme régional et les Crefop, en intégrant les comités territoriaux France Travail au sein des Crefop. Les prérogatives de ces derniers excédant l'accompagnement vers l'emploi, une confusion des missions des institutions selon les territoires ne représenterait en aucun cas une simplification, d'autant que les équilibres de gouvernance seraient susceptibles d'être modifiés.

Nous avons exprimé à plusieurs reprises notre inquiétude devant la recentralisation à laquelle procède le texte que ses défenseurs présentent comme une réforme de décentralisation : tel est le thème de l'amendement.

Je ne partage pas votre lecture du texte, puisque celui-ci prévoit que le remplacement du Crefop par le comité régional est facultatif et ne peut se faire sans l'accord du préfet de région et du président du conseil régional. De nombreuses régions ont déjà expérimenté ce type de rapprochement, les acteurs ayant souhaité fusionner le Crefop et le comité territorial pour gagner en efficacité.

Soit la substitution du Crefop par le comité régional permet de mieux organiser les politiques d'emploi et de formation dans un territoire, soit le président du conseil régional s'oppose à cette évolution, si le maintien du Crefop apparaît essentiel.

L'avis est défavorable.

Le Crefop est régional, quand France Travail est une instance nationale : vous créez des comités régionaux d'une instance régionale dans un cadre national ! Cela paraît encore moins simple si le nom de France Travail est conservé. L'empilement de logos et de sigles – comités territoriaux, comité national, Pôle emploi devenu France Travail, réseau qui ne s'appelle plus France Travail, etc. – est incompréhensible, même pour nos collègues macronistes. Faites plaisir à votre majorité, soutenez ces amendements qui simplifient le texte !

Vous qui défendez les missions locales, cette évolution présente l'intérêt d'intégrer les associations régionales des missions locales dans les instances de décision : actuellement, les associations siègent dans les commissions mais pas dans les instances de décision.

Il est dommage que nous n'ayons pas réussi à simplifier ce micmac administratif. Personne n'y comprendra rien : deux organismes existeront à certains endroits mais disparaîtront à d'autres, ce qui créera une confusion à tous les niveaux. À côté du comité régional du « Rail », il pourra y avoir le Crefop. Cette juxtaposition est injustifiée puisqu'il existe déjà un acteur capable d'organiser le partenariat.

L'amendement vise à simplifier la gouvernance très lourde du réseau « Rail ». Plutôt que de créer trois échelons territoriaux – régional, départemental et local –, nous proposons de supprimer le niveau départemental au profit de la région, collectivité qui détient la compétence de l'emploi et de la formation professionnelle. Cependant, pour garantir la coordination, les départements seraient membres de droit du comité régional.

Si je ne vous connaissais pas, je vous penserais à la main des lobbyistes des régions de France : pourquoi vous acharnez-vous sur les départements ? Les régions possèdent certes la compétence de l'emploi, mais les départements exercent celle du RSA. Je suis défavorable à l'amendement, car il serait dommage de supprimer l'échelon départemental.

Votre gouvernance stratégique n'est qu'un gloubi-boulga : un coup, vous donnez la main aux départements, un coup, aux régions, sans vous soucier du bloc communal, pourtant au plus près des enjeux.

Dans une région comme la mienne, les Hauts-de-France, le président du conseil régional a contourné Pôle emploi en créant Proch'emploi, qui brille par son inefficacité. Comment votre gouvernance stratégique se déploiera-t-elle alors qu'elle intégrera la région, laquelle évolue dans une autre organisation et utilise un autre Pôle emploi, en l'occurrence Proch'emploi ? Il serait intéressant de connaître la réponse à cette question avant de voter le texte. En attendant, nous voterons contre l'amendement.

Tous les présidents de région ne créent pas de comités Théodule parallèles à Pôle emploi. Le seul objet de l'amendement est la simplification. L'échelon régional peut être pertinent pour assurer la coordination, ce qui n'exclut pas la présence de comités départementaux. Les agences régionales de santé, par exemple, conduisent bien leur réflexion à l'échelle régionale tout en ayant des représentants départementaux !

Comme vous souhaitez fragmenter la réflexion à toutes les échelles, il n'y aura pas de hiérarchie ni de véritable coordination, mais un grand bazar. Comme le dit Jean-Luc Gleyze, président du conseil départemental de la Gironde, vous choisissez une « recentralisation autoritaire à la place de la décentralisation solidaire ».

Le projet de loi prévoit une gouvernance déclinée territorialement au travers de quatre comités – national, régional, départemental et local. La métropole de Lyon est pleinement concernée par toutes les dispositions législatives qui concernent les départements. Néanmoins, il faut s'assurer que le niveau départemental mentionné par le texte vise le département en tant que collectivité et non en tant que circonscription administrative, sous peine d'exclure cette métropole de Lyon pourtant partie prenante très active de la politique de l'emploi.

Votre amendement est satisfait car rien n'empêchera la métropole de Lyon de créer un comité ad hoc à côté du comité départemental.

Demande de retrait.

L'amendement vise à garantir la présence de la région, détentrice de la compétence de l'emploi et de la formation au sein des comités départementaux France Travail. Si l'on veut construire des passerelles, il faut s'assurer de la présence de la région à l'échelle départementale. Vous ne souhaitez pas que les départements soient représentés au niveau régional, mais prévoyons au moins l'inverse, d'autant que vous avez salué le bilan des Crefop et de l'organisation régionale.

L'avis du Conseil d'État est très clair : seules les catégories de membres du comité national relèvent, compte tenu de ses prérogatives, du domaine de la loi. La gouvernance territoriale est placée entre les mains des collectivités et du représentant de l'État, et la composition des comités doit rester souple afin de s'adapter à l'ensemble des réalités locales : le projet de loi est bien un texte territorial et non de recentralisation.

Avis défavorable.

Je crains que M. Delaporte n'ait raison. Pierre Dac disait que tout est dans tout et réciproquement ; en l'occurrence, il faut un représentant de la région dans le département et un représentant du département dans la région. Cela complexifie les choses, l'usine à gaz est en train de se monter, mais sinon elle risque de ne pas fonctionner.

Je défends l'amendement AS501.

Alors que le projet de loi dresse la liste de la composition des comités nationaux, celle des comités territoriaux France Travail ainsi que leurs modalités d'organisation et de fonctionnement sont renvoyées à un décret, sans que la participation des partenaires sociaux, des usagers de Pôle emploi et des structures d'insertion soit acquise, alors que leur travail constitue un aspect essentiel de l'activité du réseau France Travail.

Il semble impossible, pour l'efficacité du dispositif, de constituer des comités territoriaux privés de l'expertise des partenaires sociaux et des structures d'insertion concernant les entreprises du bassin, les modalités d'insertion et les capacités du territoire à lever ou non les freins à l'emploi des publics accompagnés. Les usagers et les associations sont à même de connaître les besoins des personnes éloignées de l'emploi et d'orienter les politiques des comités locaux et départementaux.

Comme le projet de loi ne définit pas la composition des comités départementaux France Travail, l'amendement AS1191, inspiré par l'Union nationale des syndicats autonomes, propose de le faire en reprenant le modèle du Crefop. L'objectif est d'associer l'ensemble des parties prenantes du service public de l'emploi à l'échelle départementale.

L'amendement AS502 est défendu.

Nous sommes d'accord sur le fond, mais ce sujet relève du pouvoir réglementaire, comme l'a rappelé le Conseil d'État.

Avis défavorable sur l'ensemble.

Il y a une autre justification à demander la présence des représentants des salariés et des organisations professionnelles dans le « machin » : le financement proviendra d'une ponction des ressources de l'Unedic, que gèrent des représentants d'organisations de salariés et d'employeurs. Il est opportun que le payeur soit représenté au plan local !

Il revient en partie sur une modification apportée par le Sénat consistant à confier aux comités régionaux ou départementaux France Travail l'initiative de la création d'un comité local, qui relèverait en outre du préfet de département au lieu du préfet de région.

Ce mécanisme revient à instaurer une forme de hiérarchie entre les différents comités territoriaux France Travail, ce qui ne correspond pas à l'intention du projet de loi et pourrait conduire à des situations de blocage.

L'amendement vise à favoriser les liens et la cohérence entre les différents niveaux de comités territoriaux, en précisant que les comités régionaux et départementaux pourront formuler des propositions au préfet de région afin d'instituer des comités locaux.

Au demeurant, l'installation progressive des comités territoriaux à l'horizon 2025 permettra de définir au mieux les articulations entre ces différentes entités.

Je ne comprends pas l'intérêt de revenir sur une simplification. Vous juxtaposez les comités Théodule sans assurer la moindre coordination ni hiérarchie entre eux. Il convient de mettre un peu d'ordre – je suis désolé que ce soit un homme de gauche qui prononce cette phrase ! – pour compenser votre don à fabriquer des usines à gaz, relevé tout à l'heure par le collègue Juvin.

Les comités régionaux et les Crefop fonctionnent bien, mais vous créez à côté le réseau « Rail » à l'échelle régionale et vous brouillez l'organisation départementale. Comble de la recentralisation autoritaire, vous donnez le pouvoir au préfet, ce qui est un vrai problème.

Mon collègue Delaporte est trop modeste : il est cofondateur de toutes ces usines à gaz que droite et gauche construisent depuis trente ans.

Monsieur le rapporteur, vous créez une strate supplémentaire : qui donnera son avis et qui aura le dernier mot dans cette organisation plus que nébuleuse ?

L'amendement vise à favoriser l'approche territoriale jusqu'au bassin d'emploi, comme l'ont demandé l'ensemble des acteurs auditionnés.

Par les amendements AS302 et AS301, il s'agit de faire une place aux maires dans le dispositif, car les communes jouent un rôle important dans la politique d'insertion.

Mon amendement vise à garantir une concertation avec les acteurs du bloc communal lors de la définition des périmètres des comités locaux. Le projet de loi introduit un niveau infradépartemental dont le découpage est à l'appréciation du préfet de région, après consultation des présidents de département et de région. En cohérence avec le principe de libre administration des collectivités territoriales, qui interdit notamment toute tutelle d'une collectivité sur une autre, et pour tenir compte des compétences exercées, la liste des acteurs qui feront partie de la concertation sur le découpage territorial est élargie au bloc communal. Cet amendement de l'organisation France urbaine a été rédigé en concertation avec l'Assemblée des communautés de France (ADCF).

L'avis est défavorable sur ces amendements, qui commettent une confusion : ce n'est pas le préfet qui imposera le périmètre des comités locaux, c'est le territoire qui sollicitera le préfet. La démarche sera volontaire et adaptée aux besoins des bassins de vie. Elle partira du bas vers le haut et non l'inverse.

Cet amendement vise à permettre aux métropoles de coprésider les comités locaux de leur ressort géographique et d'ouvrir un dialogue avec les territoires voisins, dans une logique de bassin de vie, sur la gouvernance.

Le projet de loi prévoit la mise en place d'instances de gouvernance dans chaque échelon territorial. Il introduit en particulier un niveau infradépartemental, dont le découpage sera à l'appréciation du préfet de région après consultation des présidents de département et de région.

En cohérence avec les dispositions de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (« Maptam ») et de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (« Notre »), et compte tenu des compétences spécifiques des métropoles – politique de la ville, fonds d'aide aux jeunes, prévention spécialisée... –, de leurs contractualisations et des financements qu'elles pilotent, l'amendement propose que le président de la métropole soit systématiquement associé à la définition du périmètre des instances de gouvernance de niveau infradépartemental.

Il s'agit ainsi d'ouvrir une concertation locale entre la métropole et les intercommunalités situées dans son aire d'influence et dont une part significative de la population active travaille dans son périmètre. Cet ensemble doit correspondre à l'échelon de gouvernance car il constitue le bassin de vie et l'échelle des mobilités pendulaires, c'est-à-dire le territoire « vécu » en matière d'emploi.

Dans la même perspective, l'amendement propose aux métropoles une coprésidence des comités locaux de leur ressort géographique, tout en introduisant une faculté de dérogation à ce principe si les nécessités locales le justifient.

Cet amendement de l'organisation France urbaine a été rédigé avec l'ADCF. Je comprendrais que vous disiez que le choix de cette configuration ne relève pas du domaine de la loi, mais nous portons dans la commission la voix des territoires de France, qui se battent pour préserver les allocataires du RSA de cette réforme.

Et c'est vous qui m'accusez de complexifier les choses ! Avis défavorable.

Pour une fois, je vais rejoindre la position de M. le rapporteur : vous venez d'apporter, monsieur Delaporte, la parfaite démonstration de la capacité de la gauche à créer des usines à gaz, encore plus complexes que celles que le projet de loi bâtit. Nous voterons évidemment contre l'amendement.

Le comité national élabore une stratégie, qui se déploie de manière descendante ; l'alinéa 54 charge ainsi les échelons territoriaux de piloter et de coordonner la stratégie nationale. C'est insuffisant, car ce qui importe, c'est de l'adapter à la situation de chaque niveau territorial – régional, départemental et local. Il ne s'agit pas simplement de transposer localement les instructions nationales, il faut les adapter. Cette démarche épouse l'esprit de votre texte, encore faut-il que celui-ci l'exprime clairement : tel est l'objet de cet amendement, qui vise à préciser la rédaction pour éviter que la déconcentration prévale sur la décentralisation.

Dans mon esprit, les comités locaux ont justement vocation à coordonner et à adapter les stratégies au territoire de leur ressort géographique.

Je m'en remets à la sagesse de la commission.

Les audits des opérateurs décidés par le comité départemental pour vérifier notamment le respect de la charte d'engagements induisent de manière injustifiée une logique de tutelle de ce comité sur les missions locales. L'amendement, travaillé avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, vise à supprimer le principe de ces audits.

Avis défavorable, car ces audits contribuent à l'évaluation de la réforme.

Nous vous le répétons depuis le départ : ce projet de loi s'inscrit dans une logique budgétaire qui conduit à la destruction des services publics. En proposant d'adapter le financement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi en fonction des résultats obtenus, l'article 4 vise à aggraver le pilotage par les objectifs qui s'est imposé dans toute la fonction publique. Or l'application des méthodes de gestion du secteur privé aux services publics a produit des résultats catastrophiques, notamment à l'hôpital, à l'école, dans la police et dans les structures d'accueil de la petite enfance et des aînés.

Dans le service public de l'emploi, cette logique se révèle néfaste pour les usagers comme pour les agents. En effet, la focalisation de l'attention de ces derniers sur les indicateurs de performance s'effectue au détriment de la qualité du service rendu aux usagers, parce que la pression accrue par le traçage de leur activité favorise les erreurs et la précipitation.

La dégradation des conditions de travail entraîne une perte de sens pour les agents de leur mission de service public, une accélération des cadences de travail et une injonction permanente à rendre compte, un cocktail qui accroît les risques psychosociaux.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer l'alinéa 58 de l'article 4.

L'objectif est davantage d'identifier les solutions qui sont financées pour en assurer la complémentarité et éviter les doublons.

Avis défavorable.

Je ne comprends pas cet amendement. Il va falloir dégager des moyens et de l'efficacité. Or l'alinéa 58 vise à identifier les ressources mobilisables et les conditions de leur utilisation en fonction des résultats : où est le problème ? Il ne s'agit que de chercher à rendre l'action publique efficace, on en rêve ! La question ne tient pas au niveau de la dépense publique mais à son efficacité. Pour une fois, on pose le sujet dans les bons termes.

Pourquoi installer des comités territoriaux pour piloter l'action locale et organiser une conférence des financeurs pour lui apporter des moyens ? Cette division entre la partie opérationnelle et la dimension financière n'a pas beaucoup de sens : soit la première est tributaire de la seconde et les décisions se prendront à la conférence des financeurs, soit cette dernière sera une coquille vide car son rôle sera circonscrit à la levée de fonds que distribuera le comité territorial.

Vous créez à nouveau des comités Théodule, dont les compétences sont tellement distinctes et étanches que personne ne prend de décision. Peut-être est-ce le seul moyen de faire encore une place au ministère du travail, mais ce système nous étonne.

Enfin, subsiste la menace de voir les financeurs piloter l'action publique au titre de leur rôle de pourvoyeur d'argent : il y aurait là une rupture fondamentale avec le modèle de service public à la française, démocratiquement organisé et piloté par l'appareil d'État.

C'est un amendement de repli, dans l'hypothèse où la conférence de financeurs ne serait pas supprimée. Il vise à préciser qu'elle se réunit « le cas échéant ».

Il est satisfait puisque la conférence des financeurs est organisée par le comité local lorsqu'il la juge utile et nécessaire.

Avis défavorable.

Nos débats sont assez lunaires. On pense pouvoir régler le problème du chômage avec des comités de comités... La vraie question, c'est celle de la création d'emplois. C'est à cela que nous devrions consacrer notre énergie. J'ai le sentiment que l'opacité de cet article, qui est un truc techno incompréhensible, vise à égarer tout le monde.

Nous proposons de supprimer la mention des « résultats constatés ». Que s'agit-il de mesurer, le niveau du chômage ? La qualité de l'accompagnement ? Restons-en aux priorités de l'emploi !

Avis défavorable.

J'entends ce coup de gueule. Nos amendements visent à mettre un peu de démocratie dans l'obscur réseau que vous créez. Le constat initial, c'est qu'il y avait un maquis d'acteurs, qui se parlent ou non. Or vous ne simplifiez rien. Vous apercevant qu'il est impossible de tout fusionner, vous maintenez les différents opérateurs, ce qui est très bien, mais en conservant une structure Théodule qui rend le tout incompréhensible.

Il faudrait s'occuper de l'emploi ? Regardons les chiffres : selon l'Unedic, l'emploi salarié a augmenté de 1 300 000 entre 2019, avant la crise, et 2023. Cela résulte d'une politique cohérente. Les résultats sont là, même s'il faut faire preuve d'humilité quant à ceux que nous attendons.

Le service public de l'emploi pâtit déjà d'une forme de financement par les résultats, qui s'intéresse uniquement au taux d'entrée dans l'emploi et laisse de côté la qualité des missions de suivi et d'accompagnement pour un retour à l'emploi digne et durable.

Depuis des années, les syndicats de Pôle emploi dénoncent les méthodes de management par les résultats, les indicateurs et la logique de performance qui s'installent dans le secteur public, ce qui met les agents sous pression, tandis que l'apparition progressive d'outils de pilotage ne répond pas à leurs besoins.

Il est d'autant plus important d'être vigilant sur la situation des missions locales, qui créent du lien social et sur lesquelles ce projet aura des conséquences. La gestion des personnes en situation de précarité, notamment des jeunes, ne peut se faire à travers le prisme d'une gestion de flux et de stocks.

Cet amendement propose donc de mettre un terme à ces méthodes autoritaires de management.

Cet amendement est satisfait. Demande de retrait.

L'amendement vise à prévoir une représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail.

Cela relève du pouvoir réglementaire. Avis défavorable.

Le Sénat a souhaité que la coprésidence des comités locaux de France Travail soit assurée conjointement par le représentant de l'État et un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités désignés par l'association départementale représentant les communes et intercommunalités du département.

L'articulation entre le niveau local et l'échelon régional est en effet essentielle pour gagner la bataille du plein emploi. C'est ce que démontrent au quotidien les instances constituées par les régions, telles que les comités locaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en Pays de la Loire, les comités pour le développement de l'emploi en Centre-Val de Loire ou les comités d'animation territoriale emploi-formation en Normandie.

Je vous propose de retirer cet amendement au profit de l'AS1464 que je vais défendre juste après et qui est plus favorable à l'égard des représentants des collectivités membres du comité local.

L'amendement vise donc à assurer une juste représentation des collectivités. Dès lors que les comités locaux ne sont pas nécessairement présidés par une commune ou un groupement de communes, il est nécessaire de préciser que celles-ci sont présentes à tous les échelons territoriaux.

Sur le plan opérationnel, les communes sont un échelon fondamental en matière d'insertion. Le maire, les conseillers municipaux connaissent parfaitement le terrain, les situations personnelles et les solutions locales. Les communes et les intercommunalités doivent être représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux.

Suite à l'adoption de l'amendement précédent, celui-ci est satisfait. Je vous invite à le retirer, sinon, avis défavorable.

L'amendement vise à garantir une cohérence avec les dispositions de la loi Notre et de la loi Maptam, s'inspirant des modèles les plus intégrés en positionnant les métropoles au sein des instances de gouvernance départementale et régionale, dans le strict respect des compétences de chaque échelon. Cet amendement a été travaillé avec France urbaine, rédigé en concertation avec Intercommunalités de France, et co-soutenu par Alliance Villes Emploi.

J'ajoute que l'amendement AS1464 qui vient d'être adopté soulève tout de même un problème démocratique, s'agissant de la coprésidence de l'instance locale sur décision du préfet.

Cela relève du pouvoir réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement vise à garantir la représentation des usagers, notamment en situation de handicap, dans les instances locales de France Travail. Si tel est déjà le cas dans le comité national, je suis prêt à le retirer.

C'est en effet prévu sur le plan national et cette déclinaison territoriale relève du plan réglementaire.

Les comités territoriaux France Travail doivent intégrer les représentants des usagers des opérateurs participant au réseau. La gouvernance prévue par le texte laisse présager une organisation particulièrement floue et lacunaire.

La présence de représentants d'usagers de Pôle emploi, des missions locales, de Cap emploi ou encore des bénéficiaires du RSA, accompagnés par le département ou ses organismes délégataires, est indispensable à la prise en compte de la réalité vécue par ces derniers. Leur participation doit être sanctuarisée.

Tel est déjà le cas au sein du comité national. La déclinaison territoriale relève du plan réglementaire.

Avis défavorable.

Que proposerez-vous concrètement dans les mois à venir pour assurer cette implication ?

Que la loi soit votée puis promulguée, et que la déclinaison soit effective par voie réglementaire à tous les échelons.

Cet amendement de bon sens vise à ce que les comités territoriaux intègrent les représentants du personnel. Ils jouent en effet un rôle essentiel pour relayer la réalité du terrain vécue par les travailleurs du service public et de l'emploi auprès des personnes qu'ils accompagnent.

Leur présence est également indispensable pour défendre les droits des salariés des organisations du réseau France Travail, car la souffrance est bien souvent au rendez-vous des deux côtés du guichet. Leur exclusion serait antidémocratique et illustrerait une politique du chiffre.

Avis défavorable.

Il est question des organisations syndicales interprofessionnelles et pas seulement de celles de France Travail.

Les amendements AS329 et AS328 visent à garantir la présence des structures de l'insertion par l'activité économique, fondamentales pour le plein emploi solidaire, au sein des instances de gouvernance sur le plan local. La rédaction actuelle ne précise pas leur place dans le schéma de la gouvernance de France Travail.

Par ailleurs, les SIAE sont déjà réunies dans des instances locales et départementales comme les comités techniques d'animation ou les conseils départementaux de l'insertion par l'activité économique, et nous connaissons leur rôle important en matière d'accompagnement vers l'emploi durable, de formation ou de pilotage des financements publics.

Les SIAE font partie des structures membres du comité national et la déclinaison se fera par voie réglementaire.

Avis défavorable.

Nous devons nous donner toutes les armes pour lutter contre l'exclusion. Comme j'ai plaidé pour l'intégration d'organismes de droit privé, y compris à but lucratif, je plaide pour celle des SIAE, qui ont une connaissance intime de ces mécanismes. Nous souhaiterions une garantie législative car nous ignorons ce qu'il en sera du décret.

Nous tenons à rassurer les missions locales : seuls les jeunes étant accompagnés dans un cadre contractualisé vers la formation professionnelle ou l'emploi seront inscrits auprès de l'opérateur France Travail.

Cette proposition est issue des discussions avec l'UNML et permettra de préciser leur rôle.

L'amendement AS1254 est défendu.

C'est un bel amendement. Le texte prévoyait l'inscription des jeunes auprès de l'opérateur France Travail en qualité de demandeur d'emploi mais nous avons réussi à faire en sorte que ce ne soit pas le cas lorsqu'ils sont accompagnés par les missions locales – sinon, ils devraient s'acquitter des obligations déclaratives.

Travaillé avec l'UNML, cet amendement vise à garantir que celles-ci assureront une fonction d'appui aux travaux du réseau France Travail portant sur les jeunes. Le rapport France Travail prévoit en effet que les missions locales co-élaborent les orientations stratégiques et co-animent les travaux de France Travail concernant les jeunes. Fortes de leurs quarante années d'expérience, il est temps de leur reconnaître un tel droit. Le Gouvernement a d'ailleurs considérablement conforté leurs moyens ces dernières années.

Les missions locales n'ont plus à démontrer leur expertise exceptionnelle dans l'application des politiques publiques nationales et territoriales. Depuis leur création, elles ont adopté une méthode originale, celle de l'approche globale de l'accompagnement des jeunes, que France Travail promeut et entend étendre à d'autres publics.

Ces amendements sont satisfaits. France Travail ambitionne de travailler en réseau, d'assumer ses compétences et de profiter de toute l'expertise des missions locales.

Avis défavorable.

Rédigé en partenariat avec France urbaine, l'amendement vise à permettre la présence des métropoles dans les comités régionaux de la formation et de l'orientation professionnelle. En effet, les métropoles constituent un acteur clef dans le déploiement du service aux entreprises. Elles déploient des stratégies de partenariat avec les universités et les acteurs de la formation et représentent des volumes financiers importants.

Il me semble nécessaire de légiférer à droit constant en matière de compétences et d'organisation des collectivités.

Avis défavorable.

Il convient de garantir la présence des SIAE au sein des instances de gouvernance régionales déployées dans le cadre de France Travail. Elles sont déjà réunies dans des instances locales et départementales qui, en lien étroit avec les services de l'État et les collectivités territoriales, permettent de définir collectivement la stratégie en matière d'insertion par l'activité économique (IAE), tant au plan de l'accompagnement vers l'emploi durable que de la formation, ainsi qu'en matière de pilotage des financements publics provenant de l'État et des collectivités.

Toutefois, les représentants de l'IAE ne sont actuellement pas membres du Crefop, alors qu'ils offrent dans les domaines de compétences de l'instance une expertise en matière d'emploi, de formation et de réponse aux besoins de recrutement des entreprises.

Cet amendement AS315 est soutenu par Coorace, Emmaüs France, l'Union nationale des associations intermédiaires, Chantier école, Le Mouvement des Régies, et Réseau Cocagne. Il a été travaillé avec près de six cents entreprises d'utilité sociale et territoriale évoluant dans le secteur de l'IAE.

Je défends l'amendement AS327. Les SIAE, déjà présentes dans les instances locales et départementales, doivent l'être au niveau régional.

Je ne suis pas une adepte de la multiplication des acteurs autour des tables de discussion mais il faut que les bons acteurs y soient pour mener une politique efficace, et d'autant plus lorsqu'il importe de la décliner sur le terrain.

Les acteurs de l'insertion agissent au plus près des personnes les plus éloignées de l'emploi en matière de repérage, d'accompagnement, de formation. Cet amendement vise à inscrire dès à présent la représentation des SIAE au sein des Crefop.

Il convient en effet de garantir la présence des SIAE au sein des instances de gouvernance au niveau régional déployées dans le cadre de France Travail.

Le texte ne modifie pas le Crefop mais il importe que les SIAE soient représentées dans les comités régionaux. C'est ce que nous avons fait en les intégrant au comité national, la déclinaison se faisant ensuite par voie réglementaire. Votre noble ambition est satisfaite.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Par cet amendement de repli, nous demandons le report de l'entrée en vigueur de la loi à la fin des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail. En effet, celles-ci n'ont fait l'objet d'aucun bilan. Tout ce que l'on sait des retours du terrain, c'est que les objectifs d'accompagnement sont irréalisables : Pôle emploi est incapable de fournir 15 heures d'activité par semaine à tous les bénéficiaires du RSA.

Avis défavorable.

Le département de la Creuse est le seul à mener l'expérience dans sa totalité, depuis le mois de février. Or, nous n'avons aucun retour concret, ni de Pôle emploi ni du département. Les seuls éléments dont nous disposons nous sont transmis par des bénéficiaires du RSA, qui ont subi des menaces...

Votre temps de parole est écoulé, je vous remercie.

Je trouve dommage que notre collègue ait été interrompue après une minute.

Plus d'une minute.

Pour la première fois, nous disposions d'un témoignage concret sur cette expérimentation et nous ne pouvons pas l'entendre.

C'est bien parce que nous ne disposons pas des résultats de l'expérimentation que nous voulons repousser d'un an l'entrée en vigueur de cet article 4. C'est de la simple raison, et ce genre de logique qui part du terrain a d'ailleurs présidé à la création de La République en Marche. Tout mon temps de parole n'est pas de trop pour défendre cet amendement.

Mon avis est défavorable sur tous les amendements créant des rapports.

Je comprends que Mme Couturier, qui vient d'arriver parmi nous, aurait souhaité s'exprimer plus longuement mais M. Delaporte, lui, s'est considérablement répété.

J'ai eu l'occasion de témoigner de mon expérience de terrain sur les conditions scandaleuses dans lesquelles sont accompagnés les bénéficiaires du RSA. Il importe de regrouper les acteurs afin de favoriser une meilleure coordination et d'aborder les problématiques liées à l'emploi dans leur ensemble, comme le font les missions locales pour les jeunes.

C'est pourtant simple à comprendre : lorsqu'une expérimentation est lancée, il convient d'analyser ses résultats avant de décider de la généraliser dans la loi.

Cet amendement de repli vise à reporter l'entrée en vigueur de la loi au moins dans les départements où une expérimentation a lieu. C'est du bon sens. Elles ont commencé au printemps dernier, et aucune n'a été évaluée ! Nous ignorons tout de leurs effets sur le marché de l'emploi et sur la situation matérielle des demandeurs d'emploi.

Avis défavorable.

Votre position évolue au gré de vos intérêts ! Nous, nous trouvons que si l'on n'est pas à deux ans près pour partir à la retraite, alors on n'est pas à deux mois près pour commencer la liquidation du RSA.

L'Aisne est un des départements concernés. L'expérimentation y a commencé avec retard et aucun bilan n'a été établi. De deux choses l'une : soit l'expérimentation n'a pas d'intérêt et il ne fallait pas la faire, soit si, et il faut la laisser aller à son terme.

Il s'agit d'un amendement d'appel.

Le projet de loi prévoit l'inscription automatique à Pôle emploi des personnes en situation de handicap. Si l'inscription dans le droit commun est une nécessité, la mise au travail forcé des personnes handicapées, sans aucune garantie de formation des personnels de France Travail au handicap, est dangereuse.

Le Gouvernement semble oublier que le handicap est le premier motif de discrimination en France et le validisme dans le monde du travail, le premier motif de saisine du Défenseur des droits. Le travail, loin d'émanciper uniformément, est aussi un lieu d'exclusion et de production de l'invalidité.

Le Gouvernement peut-il garantir que tous les agents de France Travail seront formés pour accompagner les personnes handicapées ? Où sont les mesures sur les obligations des employeurs, l'accessibilité des logements et des transports ?

21 % des bénéficiaires du RSA sont reconnus en situation de handicap. Que se passera-t-il s'ils n'entrent pas dans les petites cases du contrat d'engagement ? Le risque, c'est l'invisibilisation des besoins des demandeurs d'emploi handicapés, la sanction bête et méchante qui ajoute de l'exclusion à l'exclusion.

À la logique du travail à tout prix qui punit systématiquement les précaires, les femmes et les personnes en situation de handicap, nous opposons l'idée que le travail n'est pas une fin en soi. Nous appelons de nos vœux un service public de l'emploi suffisamment doté, qui s'assure d'abord que le travail rémunère dans des conditions décentes et que toutes et tous, en particulier les personnes les plus exclues et les personnes en situation de handicap, puissent s'épanouir et retrouver de la dignité.

Vous connaissez mon goût pour les rapports, monsieur Peytavie. Néanmoins, sur le sujet essentiel de l'insertion des personnes handicapées, un rapport, qui pourra se fonder sur les travaux du comité national, nous éclairera utilement sur les effets de la loi.

Avis favorable.

Il serait utile de faire un point sur la suite de nos travaux.

L'amendement, rédigé avec APF France handicap, vise à autoriser les employeurs à préciser dans leurs offres d'emploi l'environnement de travail – bruit, luminosité, stress, accessibilité des bâtiments, horaires – afin que le demandeur d'emploi en situation de handicap candidate en connaissance de cause. Nous reprenons ainsi une proposition du rapport du haut-commissaire à l'emploi Thibaut Guilluy sur la préfiguration de France Travail.

Il y a de quoi être très inquiet. Alors que vous imposez l'inscription automatique à Pôle emploi des personnes en situation de handicap, vous refusez de donner des garanties sur la formation des agents.

Afin d'éclairer les personnes en situation de handicap sur les postes à pourvoir, l'amendement a pour objet de rendre obligatoire dans les offres d'emploi la mention de l'environnement de travail et des conditions d'accessibilité. C'est un minimum. Il faut reprendre intégralement la proposition du haut-commissaire à l'emploi. Sans ces précisions, le texte contribuera à aggraver les discriminations liées au handicap.

L'amendement AS1152 est défendu.

L'amendement tend à préciser les missions fondamentales du service public de l'emploi en adjoignant à l'accueil « l'accompagnement, l'information, le conseil ».

La Creuse compte près de 3 000 bénéficiaires du RSA, qui souffrent à la fois de l'éloignement des services de l'emploi et de la fracture numérique. Les missions que nous rappelons sont indispensables pour aider ces personnes mises à l'écart à retrouver un emploi digne avec un salaire digne. Votre texte les prive de la possibilité de vivre dignement.

L'amendement est satisfait. Avis défavorable.

Le projet de loi stigmatise les personnes les plus éloignées de l'emploi et élude la question des emplois disponibles. L'actuelle pénurie d'emplois est totalement ignorée par le Gouvernement. Si le chômage est en baisse, il faut relativiser la dynamique de l'emploi tant vantée : toutes catégories confondues, il y a plus de 5 millions de chômeurs inscrits à Pôle emploi pour 367 000 emplois vacants au deuxième trimestre 2023, selon la direction de l'animation de la recherche des études et des statistiques.

Non, il ne suffit pas de traverser la rue pour trouver un emploi. Les chômeurs ne cherchent pas l'aumône sur le marché de l'emploi et doivent s'engager dans des emplois de proximité accessibles et surtout décents.

En ces temps d'inflation, que vais-je pouvoir dire aux citoyens de ma circonscription qui seront obligés d'accepter d'effectuer 15 heures d'activité à l'autre bout du département alors que le prix du litre d'essence dépasse les 2 euros ?

L'amendement vise à substituer, dans le code du travail, aux termes « demandeurs d'emploi » ceux de « personnes privées d'emploi ».

Il est question dans cet amendement de l'ouverture aux opérateurs privés de placement et aux différentes formes de marchandisation que le texte autorise. Vous introduisez ainsi au cœur même du service public d'emploi des acteurs lucratifs qui font commerce de la force de travail des chômeuses et des chômeurs.

Pour éviter toute évolution néfaste vers une mercantilisation de l'emploi, il est proposé de réaffirmer un principe important : la gratuité du service public de l'emploi.

Quand, pour des raisons obscures liées aux aléas du marché, des salariés sont licenciés après vingt ou trente ans dans l'entreprise, c'est parfois un véritable traumatisme. Ils perdent confiance en eux et tombent dans un cercle infernal dont ils ont du mal à sortir. Plutôt que d'être considérées comme des pions à remettre sur le marché du travail au plus vite, ces personnes mériteraient d'être accompagnées, soutenues et conseillées. C'est la raison pour laquelle l'amendement vise à ajouter aux missions du service public de l'emploi « l'information et le conseil des personnes sur la nature et l'étendue de leurs droits ».

L'amendement s'inscrit dans la continuité de nos débats sur la démocratisation du service public de l'emploi. Après les discussions sur la place des usagers dans l'organigramme – des comités territoriaux au comité national France Travail – nous vous proposons d'associer les usagers à la gestion des missions locales, répondant ainsi à une revendication ancienne des syndicats et des usagers.

J'avais proposé deux amendements relatifs à l'accès de l'Unedic aux données granulaires ; le premier ayant été adopté, je retire celui-ci.

Il s'agit de relayer la demande du Collectif Handicaps d'un rapport sur le rapprochement entre Cap emploi et Pôle emploi, qui suscite de nombreuses craintes. Ce serait aussi l'occasion d'évaluer les lieux uniques d'accompagnement qui ont été créés au début de l'année 2022.

Demande de retrait, car le sujet sera abordé dans le rapport plus complet dont nous avons adopté le principe à l'initiative de Sébastien Peytavie, mais aussi dans le cadre de l'évaluation du comité national.

Il s'agit d'une demande de rapport sur les mesures prises par France Travail visant à améliorer le recrutement des personnes en situation de handicap.

Demande de retrait car le rapport souhaité par M. Peytavie couvrira le sujet.

Nous proposons la suppression de l'article 5, qui transforme les missions dévolues jusqu'à présent à Pôle emploi.

L'opérateur France Travail se voit confier l'animation du réseau, la production d'indicateurs, le suivi des actions d'accompagnement et l'évaluation, l'orientation vers les organismes membres du réseau, l'élaboration du socle commun du comité national France Travail, la conception d'outils numériques, la gestion de l'académie France Travail et l'appui aux comités territoriaux.

Les auditions menées par le groupe Écologiste - NUPES ont fait apparaître les inquiétudes que soulèvent chez les acteurs institutionnels, les syndicats et les associations l'adéquation entre les objectifs fixés et les moyens financiers et humains dédiés à l'opérateur. Aujourd'hui, aucune garantie financière n'est donnée. L'exercice des nouvelles missions amputera les moyens dont dispose l'opérateur pour remplir sa mission première, l'accompagnement des demandeurs d'emploi vers un emploi durable et la protection des conditions de travail de ses salariés. Pôle emploi et ses agents seront mis sous pression.

La France est très mal dotée par rapport à ses voisins européens : le service public de l'emploi représentait, en 2017, à peine 8,4 % des dépenses en matière de politique de l'emploi contre 13 % au Danemark et 27,9 % en Allemagne. Nous ne sommes pas à la hauteur.

Par l'amendement AS607, nous demandons la suppression de cet article pour deux raisons.

D'une part, nous refusons que de nouvelles missions soient assignées aux agents de Pôle emploi tant que des moyens supplémentaires n'y auront pas été affectés.

D'autre part, nous nous opposons à la mise sous tutelle des missions locales et de Cap emploi, qui est dénoncée par les acteurs eux-mêmes. Le texte a beau préciser que les missions « sont mises en œuvre par Pôle emploi en associant les autres personnes morales constituant le réseau France travail ou leurs représentants », France Travail sera en réalité seul à la manœuvre pour définir les outils communs, notamment numériques. Les missions locales s'inquiètent d'être contraintes d'utiliser ces outils pour partager des données, nonobstant les problèmes que cela pose en matière de protection des données personnelles. Vous faites resurgir là le spectre du conseiller unique, qui avait heureusement été abandonné lors de la fusion entre l'ANPE et les Assedic.

L'évolution et la multiplication de ses missions transforment en profondeur le rôle de Pôle emploi. Pour la première fois, il aura à assumer l'animation du réseau, produire des indicateurs de suivi et d'évaluation, orienter les inscrits vers les organismes membres du réseau, mesurer les résultats des actions d'accompagnement, participer à l'élaboration du socle commun du comité national France Travail, concevoir les outils numériques, appuyer les comités territoriaux... Ces nouvelles missions ne s'accompagnent pas de moyens supplémentaires alors que ceux-ci manquent déjà. Le risque est donc bien réel de transformer Pôle emploi en un simple guichet unique d'enregistrement des inscrits et d'orientation de ces derniers vers d'autres opérateurs – Cap emploi ou les missions locales – mais aussi des prestataires privés, au prix d'une dégradation de l'accompagnement et d'une perte totale de sens du service public.

Les interrogations portent aussi sur le sens de ces nouvelles missions pour les agents de Pôle emploi qui risquent d'être absorbés par le triage, l'adressage et l'animation du réseau au détriment de l'accompagnement vers l'emploi. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de l'article.

Avis défavorable, par construction, puisque l'article 5 est essentiel à la réalisation de notre ambition en matière d'emploi.

Rédigés avec l'aide précieuse des services de l'Assemblée, ces amendements visent à remplacer les termes de « Pôle emploi » par « opérateur France Travail » à chaque occurrence dans le code du travail.

L'amendement AS1271 rectifié est défendu.

L'amendement a pour objet de réintroduire la notion de qualifications, que le projet de loi supprime au bénéfice de celles de parcours professionnel et de compétences. Ces notions ne sont nullement équivalentes et le changement a des conséquences importantes. La qualification renvoie à des critères objectifs : elle est acquise par la formation ou l'expérience professionnelle, attestée par l'obtention d'un diplôme ou d'un examen ; elle permet un positionnement clair dans les grilles salariales, ce qui garantit la possibilité d'une évolution salariale ou, à tout le moins, de sa revendication. Nous sommes attachés à ce terme, alors que le Medef lui préfère celui de compétences.

La rédaction actuelle est plus large et comprend bien la notion de qualification.

Avis défavorable.

Qualification et compétence sont deux termes bien différents. On peut acquérir des compétences au cours de sa carrière sans avoir les qualifications requises au départ. Le terme de qualification ne permet pas de prendre en considération l'expérience professionnelle.

Nous regrettons que le projet de loi ne s'attache à aucun moment à la nature des emplois proposés. Il est pourtant indispensable de s'assurer de leur qualité, plutôt que de leur durée. Il faut fixer des objectifs à l'opérateur en la matière.

La qualité de l'emploi n'est pas une notion juridique. Je proposerai dans l'amendement AS1484 qui va suivre que France Travail s'intéresse, outre leur durée, à la nature des contrats de travail conclus.

Demande de retrait au profit de cet amendement.

Je viens de le présenter.

Nous souhaitons ici mettre fin à une situation inacceptable. Les demandeurs d'emploi sont parfois contraints de répondre à des offres qui s'avèrent complètement illégales. Certaines ne font pas mention du niveau de salaire, d'autres dépassent le temps de travail hebdomadaire autorisé ou proposent un salaire en dessous du Smic. C'est à la fois une perte de temps pour les demandeurs d'emploi et un gonflement artificiel du nombre d'emplois disponibles. C'est absurde et inacceptable, vous en conviendrez. Il est primordial de connaître précisément le nombre d'offres d'emploi disponibles et de s'assurer qu'elles respectent le droit du travail.

L'amendement vise donc à confier à Pôle emploi le contrôle des annonces publiées.

Le code du travail prévoit déjà des dispositions claires et précises en ce qui concerne la légalité des offres d'emploi. Votre amendement me semble donc satisfait.

Le phénomène est sans doute marginal et je n'ai jamais rencontré cela dans ma carrière, mais une annonce qui propose une rémunération inférieure au Smic n'est pas acceptable. Un renforcement du contrôle serait bienvenu.

L'amendement vise à rétablir la mission d'orientation de Pôle emploi, que l'alinéa 6 fait disparaître à tort.

La mission d'orientation de Pôle emploi ne disparaît pas avec France Travail, elle est simplement déplacée à l'alinéa suivant de l'article L. 5312-1 du code du travail compte tenu de l'introduction, par l'article 1er, de nouvelles modalités d'orientation des demandeurs d'emploi communes à l'ensemble du réseau.

Cet amendement prévoit la publication en format open data des données relatives aux contrôles et aux sanctions prises par Pôle emploi.

Le projet de loi n'a fait l'objet d'aucune évaluation. Dans l'étude d'impact, il est écrit « néant » s'agissant de l'impact sur la société, parce que nous sommes incapables de l'évaluer ! Peut-être faut-il demander à Jérôme Guedj, coprésident de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, de faire un contrôle sur pièces et sur place pour obtenir les données ? La représentation nationale et les citoyens auraient peut-être une chance de savoir si les sanctions supplémentaires ont un quelconque effet.

Au Royaume-Uni, l'aggravation des sanctions dans la réforme du Universal Credit a accru l'incertitude sur l'avenir. Les travaux d'Esther Duflo et d'Abhijit Banerjee ont démontré l'absence d'effet des sanctions. Nous pourrions en avoir le cœur net dans le cas de la France, mais encore faut-il avoir un thermomètre.

Ce sera la mission d'évaluation du comité national France Travail. Je ne doute pas que le travail parlementaire contribuera aussi à apporter des réponses.

L'amendement vise à supprimer les alinéas 13 à 24, qui listent les nouvelles missions incombant à Pôle emploi pour le compte du réseau France Travail car ils sont insuffisamment précis sur les modalités d'association des missions locales et de Cap emploi.

L'objet est de supprimer les alinéas 16 à 20. Les modalités concrètes d'association de l'ensemble des membres du réseau France Travail dans l'élaboration des communs méthodologiques et numériques doivent être éclaircies. Le réseau des missions locales propose pour ce faire de constituer un groupement d'intérêt public, qui permettrait une réelle gouvernance collective.

Les modalités concrètes d'association de l'ensemble des parties prenantes sont encore floues et le groupe Écologiste craint que les missions locales et les Cap emploi soient considérés comme des opérateurs et non comme des partenaires. Par exemple, les missions locales vont à la rencontre des jeunes, notamment en milieu rural, ce que Pôle emploi ne fait pas. L'opérateur France Travail ne peut être seul à définir les communs s'appliquant au réseau et aux opérateurs.

L'amendement vise à obliger Pôle emploi à contrôler la légalité des offres d'emploi qu'il publie et à supprimer toute offre illégale, en particulier celles des plateformes de l'ubérisation. Ce ne devrait pas être nécessaire, et pourtant ! Dans une étude de 2022 de la CGT, sur 1 900 offres contrôlées, 76 % étaient illégales ou mensongères, le chiffre étant bien supérieur pour le secteur du bâtiment ou des services à la personne. Près de 90 % des offres illégales provenaient de plateformes privées publiées sur le site Pôle emploi. La commission d'enquête sur les Uber Files a révélé que dès 2019, le ministère était conscient de l'existence de ces offres illégales, mais il n'a rien fait pour demande à Pôle emploi de les contrôler.

Avis défavorable.

Pour illustrer ce problème, je viens de consulter les offres d'emploi en Haute-Garonne : il ne m'a fallu que quelques instants pour tomber sur une annonce proposant un salaire en dessous du Smic, pour un agent administratif. L'opérateur ne doit pas se contenter de repérer a posteriori les offres illégales : nous devons lui fixer une mission d'encodage a priori des offres d'emploi pour éviter ce type de situation.

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 24, répondant ainsi à l'inquiétude de l'UNML sur la prise en compte des spécificités de chacun dans la production des communs par France Travail.

Cette prise en compte est bien inscrite dans le projet de loi puisque le comité national, qui comprend les missions locales et les Cap emploi, sera chargé d'arrêter les orientations stratégiques, le socle commun de services et de méthodes ainsi que le cahier des charges identifiant les besoins des membres du réseau afin d'assurer l'interopérabilité de leurs systèmes d'information.

Avis défavorable.

L'alinéa 27 supprime la concertation au sein du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) qui doit précéder la définition de la convention tripartite État-Pôle emploi-Unedic, et lui substitue une simple consultation du comité national France Travail. Nous souhaitons maintenir la concertation au sein du Cnefop, qui est nécessaire si la convention tripartite doit définir les objectifs assignés à Pôle emploi au regard de la situation de l'emploi et des moyens prévisionnels qui lui sont alloués par l'Unedic et l'État.

Le Cnefop a été supprimé par la loi en 2018 et remplacé par France compétences. L'alinéa 27 vise simplement à supprimer une référence au Cnefop qui n'a plus lieu d'être.

Avis défavorable.

Cet amendement vise à préserver le rôle consultatif du Cnefop. Je le maintiens même s'il semble ne plus avoir d'objet.

Comme nous ne vous croirons que sur pièces, nous maintenons également le nôtre, à titre d'amendement de repli.

Avis défavorable.

Notre collègue Clouet peut-il nous indiquer où est publiée l'offre d'emploi dont il a fait état ?

La légalité des offres d'emploi est un enjeu important car nous avons beaucoup de remontées sur des offres ne correspondant pas à ce que l'on est en droit d'attendre de l'opérateur.

L'amendement vise à supprimer tout lien entre la convention d'assurance chômage et les orientations du comité national France Travail. L'alinéa 28, qui établit ce lien, non seulement contrevient au principe de la gestion paritaire de l'assurance chômage, mais encore subordonnerait les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi aux évolutions de la politique publique de l'emploi.

Il s'agit bien, à l'alinéa 28, du pilotage de l'opérateur France Travail – et non de l'assurance chômage –, qui doit pouvoir répondre tant aux exigences de la convention tripartite qu'aux orientations décidées par le comité national.

Avis défavorable.

Nous ne nous comprenons pas. Il y a, d'un côté, le comité national France Travail et, de l'autre, une convention nationale d'assurance chômage. Cette dernière règle l'indemnisation des demandeurs d'emploi. On ne peut pas prescrire quelque chose depuis le comité national France Travail : ce serait contradictoire avec le principe du paritarisme.

Rédactionnel.

Cette modification est plus politique que rédactionnelle. Remplacer « s'inscrivent en cohérence » par « sont cohérentes », c'est remplacer une tentative par un état de fait. L'expérience seule dira si c'est cohérent – en l'état, on peut en douter !

L'article 5 prévoit de supprimer l'envoi du rapport du médiateur de Pôle emploi au Cnefop. Or ce dernier a énormément de prérogatives, et le rapport du médiateur fournit des informations utiles. Nous craignons que le but soit de faire taire une voix qui peut se montrer critique de la politique nationale de l'emploi.

Encore une fois, la suppression de la référence au Cnefop n'est qu'un toilettage car celui-ci n'existe plus depuis 2018.

Il s'agit de ne pas supprimer l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) sur la convention liant l'État, Pôle emploi et l'Unedic sur l'assurance chômage.

Je défends l'amendement AS509.

La suppression de cet avis de la CNNCEFP retire aux travailleurs privés d'emploi un outil permettant d'orienter les conventions tripartites vers une meilleure prise en compte de leurs difficultés.

Je défends l'amendement AS605.

On parle beaucoup de démocratie sociale mais lorsqu'il s'agit de la réaliser, vous empêchez les organismes compétents d'émettre un simple avis. La CNNCEFP accomplit un travail d'information d'intérêt public. Recevoir un avis n'a jamais nui à personne ! Je ne vois donc pas l'intérêt de le faire disparaître.

J'aimerais simplement comprendre pourquoi vous voulez supprimer l'avis de la CNNCEFP sur la convention tripartite.

Le comité national disposera d'une expertise plus large puisqu'il comprendra des représentants des opérateurs du service public de l'emploi et de toutes ses parties prenantes.

Avis défavorable.

L'amendement vise à préciser que l'article 5 entrera en vigueur à l'expiration des expérimentations qui est en cours dans dix-huit départements. À notre grand désarroi, nous ne savons toujours rien sur les résultats de l'accompagnement et des sanctions expérimentées sur la situation et la vie des personnes concernées. Nous ne pouvons donc pas nous prononcer sur ce que vous proposez.

J'ai déjà répondu plusieurs fois à cette question.

Avis défavorable.

Quand on ne veut pas prendre une décision, on lance une expérimentation sans jamais en tirer aucune leçon...

Si l'expérimentation a un sens, alors il faut la prendre en considération, ne serait-ce que par respect pour toutes les personnes qui, dans ces dix-huit départements, y ont consacré du temps et des moyens. Nous voterons donc pour cet amendement.

L'amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de la loi dans les départements qui sont concernés par l'expérimentation. Tout est beaucoup trop flou, il n'y a ni rapport, ni conclusions. En réalité, cette loi aggravera les conditions de vie de personnes qui sont déjà en grande souffrance et en grande précarité. Votre objectif n'est pas d'atteindre le plein emploi mais d'augmenter les contrôles et les sanctions. Soyons du bon côté, celui des vulnérables, que nous sommes tous censés protéger !

Avis défavorable.

Il est minuit trois. Il y a deux cent trente et un ans jour pour jour, à 500 mètres d'ici, dans la salle du Manège du jardin des Tuileries, on abolissait la royauté. Commençait alors la période de la Convention girondine, avec cet esprit de décentralisation solidaire qui s'élevait contre le centralisme autoritaire. Cet amendement permet d'illustrer cet esprit : lancer une expérimentation dans les départements tout en refusant d'en examiner les résultats, c'est bien la preuve de votre centralisme autoritaire.

Certains députés ne souhaitent pas poursuivre l'examen du texte au-delà de minuit, d'autres souhaitent que l'on continue. Je propose que chaque groupe s'exprime sur ce point avant que nous procédions à un vote.

Il n'est pas sain de débattre de sujets aussi sérieux que l'insertion des travailleurs handicapés ou le service public de la petite enfance à deux ou trois heures du matin, quand nous ne serons plus en pleine possession de nos capacités intellectuelles. Qu'allons-nous dire aux acteurs associatifs ou aux syndicats, alors que rien ne nous empêche de continuer sereinement demain matin ? Je vous demande vraiment de renoncer à poursuivre ce soir.

Nous travaillons depuis neuf heures du matin, les conditions du débat se dégradent au fil du temps et nos discussions ne sont pas à la hauteur. Malgré tous ses efforts, le rapporteur nous apporte de moins en moins de réponses. Nous ne pouvons pas démarrer la session parlementaire comme cela : ce serait envoyer un très mauvais signal. La majorité veut continuer mais ce n'est pas la règle, et une réunion est programmée demain matin.

Non, aucune réunion n'est ouverte demain et j'ai annoncé tout à l'heure que notre réunion de ce soir serait prolongée.

Alors si vous ne voulez pas travailler demain matin, il faut constater que nous n'avons pas pu achever l'examen du texte.

Il n'est certes pas idéal de débattre aussi tardivement de sujets importants. Toutefois, il y a eu, ces jours derniers, une volonté manifeste de ralentir nos travaux. Ce sont des sujets auxquels je tiens et que je ne pourrai suivre demain, notamment pour assister aux réunions de la commission d'enquête sur les produits phytosanitaires.

Ce n'est pas raisonnable de continuer après minuit. Il y a des sujets que nous n'avons pas encore du tout abordés, comme la petite enfance, alors que la ministre n'a même pas été auditionnée.

La ministre est prête à venir dans la soirée.

Mais il n'est pas raisonnable de découvrir des sujets à deux heures du matin. Chacun en est d'accord, même les députés de la majorité – une grande partie le reconnaît d'ailleurs en privé, mais ils sont coincés parce qu'ils ont reçu des instructions. Ce n'est pas comme cela que l'on fait de la bonne démocratie.

Il reste un peu moins de 300 amendements : cela peut se faire demain matin. La possibilité d'ouvrir ce créneau avait d'ailleurs été évoquée. Ce soir, le nombre de collègues présents est trop faible pour assurer la qualité du travail parlementaire et les sujets de la petite enfance, du handicap et de l'outremer méritent mieux qu'un débat à trois heures du matin.

Nous sommes très attachés aux questions de la petite enfance et du handicap. Je n'ai vraiment pas envie qu'on les traite au milieu de la nuit, après des heures de travail. Nous devons étudier cette partie du texte de façon sérieuse et à tête reposée, demain matin.

Nous sommes favorables à l'idée d'achever l'examen du texte. Ce n'est pas la première fois que l'on finit en prolongée : si l'on s'y met tous, cela peut aller relativement vite. Si nous reprenons demain, comment pouvez-vous nous assurer que nous aurons terminé à treize heures ? Nous avons passé beaucoup de temps sur des arguments largement répétés, maintenant il faut jouer le jeu.

Chaque groupe qui le souhaitait s'étant exprimé, nous allons voter.

Votre décision bafoue les droits du Parlement.

Nous avons voté.

En ce jour de commémoration du 21 septembre 1792, vous écrasez le Parlement. Ce que vous faites est contraire au principe républicain d'un débat libre et éclairé. Si nombre de mes collègues de la NUPES ont quitté la salle, c'est parce qu'ils sont choqués. Un Parlement qui fonctionne sans opposition n'est pas digne : c'est un monopole, une censure, un manque de respect.

Mon amendement d'appel vise à plafonner la contribution de l'Unedic à Pôle emploi à 10,5 % de ses ressources afin de vous empêcher de ponctionner l'Unedic pour payer la réforme du RSA. Les cotisations pour l'assurance chômage ne doivent pas servir à cela. Vous avez affaibli le système paritaire et vous continuez dans cette voie.

Un sujet de cette importance, nous devrions pouvoir en débattre dans des conditions dignes. Pour mes prochains amendements, je me servirai de mon temps de parole pour vous lire du Victor Hugo – un grand républicain.

Un vote, c'est démocratique et le respecter, c'est s'honorer.

Sur votre amendement, mon avis est défavorable. Il ne s'agit pas de financer le RSA mais le retour à l'emploi, ce qui cohérent avec la mission de l'Unedic.

Vous ne pouvez pas dire que financer l'insertion des allocataires du RSA est comparable à financer l'indemnisation des chômeurs. L'Unedic a pour mission de procurer un revenu de remplacement et non de financer des aides sociales. Les allocataires du RSA ne sont pas des chômeurs.

Il me reste environ soixante-dix amendements. À raison de deux minutes pour les présenter et une minute pour répondre au rapporteur, vous pouvez calculer le temps que cela va prendre.

Notre collègue constate les effets pervers de l'attitude qu'il a eue pendant trois jours, où il s'est répété à l'infini. Nous ne pourrons pas traiter de ces sujets importants en examinant les arguments légitimes de l'opposition. Voilà le résultat, quand on ralentit la discussion par tous les moyens.

Je suis le seul député de l'opposition dans cette salle à avoir travaillé le texte et il n'est pas simple de devoir travailler dans de telles conditions.

Nous souhaitons la suppression de l'article 6, qui s'en prend à l'essence même du service public de l'emploi en permettant l'externalisation des missions de l'opérateur principal. Les conséquences en seront toujours plus de pression sur les agents de Pôle emploi et toujours plus d'angoisse pour les allocataires du RSA perdus dans une machine inhumaine. Toutes les études montrent que l'externalisation a des effets négatifs sur l'accompagnement et sur la dépense publique.

Il y a une grande confusion à propos de cet article, qui vise à donner un cadre à des structures de statut divers, notamment des associations, qui interviennent dans le repérage et l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi. La création de cette nouvelle catégorie permettra de pérenniser et de sécuriser le financement de l'État aux acteurs de l'insertion qui, pour certains d'entre eux, exercent déjà ces missions. Ont été financés ainsi un programme d'insertion des jeunes par le sport, un projet de la fondation des Apprentis d'Auteuil, un projet en faveur des réfugiés ou une plateforme portée par la Croix-Rouge... Ces opérateurs, qui sont privés, méritent toute notre attention.

Avis défavorable.

Je ne peux pas laisser mon collègue Delaporte parler ainsi de l'opposition. En l'occurrence, il y a deux oppositions dans cette salle : l'une respecte les règles et veut débattre de façon constructive, par respect pour les électeurs, même si elle n'est pas d'accord avec le procédé ; l'autre se contente de faire de l'obstruction et de se mettre en scène.

Je n'ai pas eu l'impression de faire de l'obstruction depuis trois jours. Mais ce soir, les membres de la majorité vont rester entre eux pour voter ce qui ne sera plus qu'une petite loi. J'espère qu'il y aura plus de débats en séance et que vous accepterez davantage d'entendre les oppositions. Je vous laisse à votre petite loi.

Cet amendement vise à inclure le ministère des solidarités dans l'élaboration du cahier des charges. Il pourra ainsi s'assurer que tous les éléments relevant des politiques sociales, telle que la situation familiale du demandeur d'emploi, sont pris en compte et intégrés dans les politiques et les programmes des organismes.

Le pilotage des politiques de l'emploi est placé sous la responsabilité du ministre qui en est chargé, même s'il fait intervenir plusieurs ministères. Votre proposition pourrait être pertinente mais ne serait pas exhaustive : quid du ministre de l'éducation, chargé de la formation professionnelle, ou du ministre de l'économie, chargé des politiques de réindustrialisation et d'attractivité ?

Avis défavorable.

Au groupe LIOT, nous étions plutôt favorables au fait de reprendre demain. J'ai pris acte du vote mais aussi du départ de la plupart des députés qui ont déposé des amendements, ce qui réduit le débat quasiment à néant. Il me semble difficile de mener à son terme l'examen du texte dans ces conditions. Soit vous continuez seuls, à peu de chose près, soit nous terminons demain. Je ne remets pas en cause le vote, mais notre réunion n'a plus guère de sens : je suis présent, mais je ne vois pas comment je pourrais continuer à participer à la construction du texte. Il en est de votre responsabilité. Cela va m'amener, à mon tour, à me retirer.

Le débat a eu lieu et nous avons voté. Certains députés ont décidé de quitter la commission, ce dont je suis vraiment désolée parce que les débats se déroulaient de façon constructive. C'est le choix des députés de ne pas soutenir leurs amendements. Il n'est pas exceptionnel qu'une commission décide de prolonger ses travaux jusqu'à deux ou trois heures du matin.

Après le départ de M. Juvin et de M. Saint-Huile et le mien, il ne vous restera plus qu'une opposition, celle que vous vous êtes choisie : l'extrême droite. Vous allez devoir continuer cette discussion pathétique entre vous. Cela m'attriste, car le débat était de qualité. Nous opposions nos visions philosophiques, nous avions préparé des amendements pour améliorer le texte et poser des garde-fous face à des dispositions qui nous paraissaient insupportables. Vous verrez que, sans opposition, c'est plus difficile.

L'État intervient à titre subsidiaire dans le financement et l'organisation de formations dont le faible développement ou le caractère émergent justifient des actions définies à l'échelon national pour répondre aux besoins de compétences. L'amendement vise à offrir une possibilité supplémentaire à l'État, après accord de la région : acheter des formations non territorialisées exclusivement à distance. Les représentants des régions que nous avons auditionnés appellent cette mesure de leurs vœux.

C'est un des amendements qui transforment Pôle emploi en opérateur France Travail.

Il s'agit de rétablir une disposition relative aux formations ouvertes à distance qui a été supprimée par le Sénat. Ces formations nous semblent pertinentes et complémentaires de celles qui sont proposées notamment par la région.

Votre demande est satisfaite par l'amendement AS1476 que nous venons d'adopter.

Cet amendement vise à supprimer la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières. Lors des auditions, plusieurs associations de travailleurs handicapés ont fait valoir qu'elle ne reflétait plus les réalités du travail. De fait, depuis 1987, les métiers ont évolué, à l'instar des aides techniques qui permettent à certains travailleurs souffrant d'un handicap de travailler dans des domaines autrefois plus difficilement accessibles.

Je suis d'accord, cette liste est obsolète. Vous souhaitez mettre un terme au dispositif autorisant la modulation du montant de la contribution versée par l'employeur à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées en fonction des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières. La loi du 5 septembre 2018 faisait déjà obligation aux branches professionnelles d'engager des négociations en vue de formuler des propositions pour réviser cette liste, élaborée par décret et jamais révisée depuis son instauration, en 1987, mais ce travail n'a pas abouti.

Le secteur associatif réclame sa suppression ou, à tout le moins, sa révision. La Conférence nationale du handicap s'est engagée, en avril dernier, à ce que la liste soit révisée dans les prochaines années, mais ce travail ne peut être conduit qu'avec les partenaires sociaux, pour lesquels le sujet revêt une sensibilité particulière, en raison notamment des conséquences financières qu'emporterait toute évolution en la matière. Le respect du dialogue social impose au Parlement de ne pas légiférer dans la précipitation et l'absence de concertation.

Je donne donc un avis défavorable, même si nous nous accordons tous sur le fait que cette liste doit être révisée.

Le modèle économique d'un certain nombre d'associations représentant les personnes en situation de handicap repose sur les cotisations d'adhésion des entreprises, lesquelles sont déductibles. Or, ce dispositif doit bientôt prendre fin, ce qui suscite l'inquiétude des associations. L'amendement demande donc qu'il soit procédé à une évaluation du régime des dépenses déductibles avant de le supprimer, car il semble avoir donné de bons résultats.

Le rapport que vous demandez prendra un certain temps. Je vous propose plutôt de retirer votre amendement et d'interroger le Gouvernement en séance, ce qui vous permettra d'obtenir une réponse plus rapide.

Cet amendement vise à accorder la possibilité au titulaire d'un compte personnel de formation (CPF) de modifier les informations recueillies dans le système d'information qui sera créé. Cela paraît essentiel pour garantir l'exactitude et la conformité des données.

Les données qui seront transmises par les organismes à l'origine de la délivrance de l'aménagement ne pourront pas être directement modifiées par le titulaire bénéficiaire de l'aménagement depuis la plateforme de visualisation intégrée au système d'information du CPF. En effet, si c'était le cas, ces données ne pourraient plus être garanties par la Caisse des dépôts et consignations et perdraient leur caractère opposable.

En cas d'erreur, d'inexactitude ou de demande de complément, la personne en situation de handicap devra adresser une demande de modification à l'organisme qui a alimenté le système d'information. Une procédure simplifiée sera créée par la Caisse des dépôts, qui sera directement accessible depuis le service numérique recensant l'ensemble des aménagements.

De plus, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données, les données déclarées par la personne elle-même pourront être modifiées directement depuis la plateforme de visualisation. Le cadre juridique du dispositif existe déjà. Votre intention est donc satisfaite.

Avis défavorable.

C'est un amendement qui, en toute cohérence, vise à transformer Pôle emploi en opérateur France Travail.

L'amendement AS1153, inspiré des travaux d'APF France handicap, vise à demander au Gouvernement un rapport portant sur l'impact financier pour les établissements et services d'aide par le travail (Esat) des nouvelles obligations que leur impose le texte. Si celui-ci va dans le bon sens pour les travailleurs handicapés, sa mise en œuvre entraînera un coût qu'il serait judicieux d'évaluer.

Le Gouvernement n'aime pas beaucoup les demandes de rapport, mais un travail d'évaluation chiffrée des dispositions nouvelles touchant les Esat serait utile. L'article 9 est ambitieux, puisqu'il vise à faire converger les droits sociaux des travailleurs handicapés en milieu protégé avec ceux du milieu ordinaire. Il s'agit d'un objectif louable, mais les représentants des Esat sont inquiets car ils se demandent comment ils pourront financer ces nouveaux droits individuels pour les travailleurs – mutuelle santé, transport, chèques-vacances, titres-restaurant. Ils s'interrogent sur l'ampleur du coût de ces mesures, d'où notre souhait de disposer d'un rapport sur la question.

Je salue le Gouvernement pour l'ouverture de tous ces nouveaux droits en faveur des travailleurs en Esat. Il s'agit d'une belle avancée qu'il conviendra de valoriser en séance publique.

Un travail d'évaluation et de concertation, lancé lors de la Conférence nationale du handicap, a précédé l'élaboration du projet de loi. Cette réflexion s'est poursuivie à l'occasion de la préparation du plan de transformation des Esat, à laquelle ont participé une centaine de parties prenantes, professionnels du secteur et personnes en situation de handicap. Enfin, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des finances (IGF) ont publié un rapport sur ces établissements en 2019.

Le Gouvernement a entendu les inquiétudes puisqu'il a validé le principe d'une mission de l'Igas et l'IGF pour évaluer les effets, pour les personnes mais aussi pour les établissements, des mesures de transformation contenues dans le projet de loi. Les conclusions de cette mission seront rendues publiques.

Avis donc défavorable.

L'amendement est défendu.

Je souhaiterais que l'amendement soit retiré.

Je ne suis pas trop favorable aux demandes de rapport, mais de nombreuses associations ont regretté l'absence d'évaluations de long terme sur l'efficacité des politiques d'accompagnement vers le retour à l'emploi.

Je souhaiterais que l'on évalue différents dispositifs d'accompagnement de personnes éloignées de l'emploi dans un délai de moyen terme, soit cinq ans après la promulgation de cette loi.

Vous souhaitez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur les titres Ier à III du projet de loi. Même si vous faites référence au « réseau France Travail », dénomination que nous avons abandonnée, je donne un avis favorable à l'adoption de votre amendement.

Je souhaite la bienvenue à Mme Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles, qui nous a rejoints pour l'examen de l'article 10 du projet de loi.

Afin de ne pas fragiliser l'existant qui fonctionne et de se projeter vers la création de nouvelles places d'accueil des jeunes enfants, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui assurent déjà cette compétence, doivent disposer automatiquement du statut d'autorité organisatrice de la petite enfance.

Mon amendement vise à conférer le statut d'autorité organisatrice aux intercommunalités, qui exercent déjà la compétence en matière d'accueil de la petite enfance.

De nombreuses compétences ont en effet été déléguées par certaines communes aux intercommunalités, dont près d'un tiers exercent déjà la compétence d'accueil des jeunes enfants. Il serait illogique et dommageable pour certains territoires de ne pas accorder le statut d'autorité organisatrice à ces intercommunalités.

Le projet de loi autorise le transfert de la compétence d'autorité organisatrice de l'accueil des jeunes enfants à un EPCI ou à un syndicat mixte, dans des conditions que le Sénat a d'ailleurs assouplies. Ce choix vise à garantir la stabilité des organisations actuelles, dans la mesure où plus du tiers des EPCI – 428, exactement – et une quarantaine de syndicats de communes ou mixtes exercent la compétence relative à la petite enfance.

Les amendements étant satisfaits, j'émets un avis défavorable.

L'amendement vise à préciser que l'organisation de l'accueil des jeunes enfants par les communes ou les intercommunalités s'exercera en lien avec les départements. Les départements jouent un rôle essentiel dans la protection maternelle et infantile (PMI) et remplissent une fonction d'autorisation, d'agrément, d'accompagnement, de formation et de contrôle des structures d'accueil de la petite enfance – ce sont ainsi des personnels du département qui contrôlent les locaux et les équipements des crèches et des garderies périscolaires. Le département est le bon échelon pour recenser les besoins des citoyens et ajuster les politiques.

Le sous-amendement est rédactionnel. Sous réserve de son adoption, je suis favorable à l'amendement de M. Le Gac.

Je propose de reprendre une idée exposée dans plusieurs amendements présentés au Sénat, pour lesquels le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de la haute assemblée. Mon amendement vise à modifier le contenu du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant, sachant que l'absence de solution d'accueil résulte de causes multiples : nombre de places en crèche insuffisant, priorité donnée à l'accueil d'enfants dont les parents ont déjà un emploi, offres inaccessibles d'un point de vue financier ou géographique.

Si un inventaire est indispensable, celui-ci doit évaluer la capacité à accueillir des familles identifiées comme vulnérables – familles confrontées à une situation de handicap, familles monoparentales, etc.

Le législateur doit intervenir pour que le schéma pluriannuel dresse un inventaire plus large et inclusif, qui se focalise sur les parents rencontrant le plus de difficultés pour trouver une place en crèche. Ces questions sont un axe à part entière de la justice sociale.

Avis défavorable.

Cependant, je soutiendrai plus tard votre sous-amendement AS1516 à mon amendement AS1497.

Au regard des besoins importants en mode d'accueil dans les zones rurales et périurbaines, il est important que les 2 236 communes qui comptent entre 3 500 et 10 000 habitants établissent leur stratégie en matière d'accueil des enfants de moins de 3 ans. C'est pourquoi cet amendement vise à rétablir le seuil de 3 500 habitants, prévu initialement et supprimé par le Sénat, à partir duquel les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant élaborent et déploient un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant.

Néanmoins, afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation, nous proposons que les modalités d'élaboration de ce schéma, qui seront fixées par voie réglementaire, soient adaptées pour les communes de moins de 10 000 habitants.

Je défends l'amendement AS1258.

Mon sous-amendement vise à prévoir l'intervention du pouvoir réglementaire pour préciser le dispositif. Sous réserve de son adoption, je serai favorable aux amendements.

Nous avons discuté de cette question avec l'Association des maires de France afin de parvenir à une rédaction du texte qui en revienne au seuil de 3 500 habitants, ce qui garantit la couverture la plus importante possible du territoire, mais avec des modalités adaptées aux communes de moins de 10 000 habitants. Ce compromis me semble pertinent.

Il importait en effet d'abaisser le seuil, mais je m'interroge sur la façon de le décliner dans des territoires ruraux qui comptent plusieurs villages de 500 ou 600 habitants. Si nous voulons attirer de nouvelles familles, une stratégie d'accueil des jeunes enfants s'impose. Or, si certains maires se saisissent de cette question, d'autres ne voient pas encore la pertinence de cette démarche, alors que c'est une question de survie.

L'amendement vise à modifier le nombre d'habitants dont il sera tenu compte pour déterminer le périmètre des compétences obligatoires de l'EPCI ou du syndicat mixte à qui la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant aura été transférée. Il semble préférable, en effet, de tenir compte uniquement du nombre d'habitants des communes ayant transféré leurs compétences.

Dans un souci de simplification, je propose de dispenser de l'obligation d'élaborer le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant les communes qui auraient conclu une convention territoriale globale avec une caisse d'allocations familiales (CAF) dès lors que le contenu de la convention correspondrait à celui du schéma.

Le sous-amendement précise que les objectifs de ces schémas pluriannuels visent notamment l'accessibilité financière et géographique de l'offre d'accueil, une attention plus importante étant accordée à ce titre à la situation des « enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé, d'une situation de handicap ou en raison de la faiblesse de leurs ressources ». Ces précisions ont vocation à limiter le taux de non-recours par les familles les plus vulnérables et à endiguer les inégalités d'accès.

Avis favorable.

Certains se sont interrogés sur la présence de cet article dans le texte mais c'est précisément pour cette raison-là. Environ 160 000 personnes renoncent à reprendre une activité faute d'un moyen de garde. Nous devons donc garantir leur existence sur l'ensemble du territoire et dans des conditions d'accessibilité financière optimales – d'où la réflexion que le Gouvernement a engagée sur le reste à charge des familles.

L'amendement vise à subordonner l'application du dispositif autorisant le relais petite enfance à accomplir des démarches administratives pour le compte des particuliers employeurs au consentement des assistants maternels. Il apparaît souhaitable de recueillir non seulement le consentement des parents, ce que prévoit déjà le texte, mais aussi celui des assistants maternels qu'ils emploient.

Issu de la Fédération française des entreprises de crèches, cet amendement vise à optimiser le fonctionnement du service universel de la petite enfance en élargissant l'offre des services d'accueil pour les enfants.

Face au manque d'infrastructures, il n'est pas rare que des familles soient confrontées à des difficultés pour trouver une solution d'accueil. En organisant un système leur permettant de partager leurs besoins spécifiques avec toutes les structures disponibles localement, nous offrirons des solutions d'accueil supplémentaires.

Cette idée est intéressante mais la rédaction de votre amendement n'est pas aboutie, la notion d'« autorité territoriale chargée de la gestion du service universel de la petite enfance » n'existant pas. Je vous propose de le retirer et de le retravailler, avec le Gouvernement le cas échéant, dans la perspective de l'examen du texte en séance publique.

Avis défavorable.

Cet amendement vise à préciser les modalités applicables au service public de la petite enfance, notamment quant aux relations entre le comité départemental des services aux familles et les maires. Nous avons travaillé là encore avec l'Association des maires de France pour garantir la meilleure disponibilité possible des places d'accueil sans laisser penser que l'État centraliserait à nouveau des compétences.

Si le maire n'est pas parvenu à réaliser son schéma territorial, nous proposerons un temps d'échange entre l'autorité organisatrice – la commune – et la CAF, afin de comprendre les difficultés qui se posent à elle : tensions dans le recrutement, soutien financier, expertise en ingénierie... L'objectif n'est pas que le préfet se substitue aux maires mais que l'État soutienne les communes pour garantir le déploiement d'un plan de rattrapage.

L'amendement vise à garantir la bonne articulation entre les orientations nationales en matière de politique d'accueil du jeune enfant et les schémas départementaux des services aux familles. Il importe, en effet, que les comités départementaux des services aux familles suivent un cap clairement établi à l'occasion de l'élaboration de leur schéma.

Par ailleurs, en l'état, seule la branche famille de la sécurité sociale se voit assigner des objectifs de développement de places d'accueil relevant de la prestation de service unique. Cela représente moins de la moitié du nombre de places d'accueil. Aussi, il est nécessaire que les objectifs en matière de développement quantitatif et qualitatif de l'offre d'accueil, tant individuel que collectif, soient arrêtés après consultation de l'ensemble des acteurs intéressés, notamment des représentants des collectivités territoriales.

Afin de disposer d'un nombre suffisant de professionnels de la petite enfance pour assurer le service public et satisfaire aux objectifs nationaux de création de 200 000 places d'accueil du jeune enfant, cet amendement propose que les régions prennent en compte dans l'élaboration de leur schéma des formations sanitaires et sociales les orientations nationales en matière de formation de nouveaux professionnels de la petite enfance, prises par arrêté du ministre chargé de la famille.

Les priorités des services de la PMI sont fixées par le ministre chargé de la santé dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Afin d'améliorer la coordination de l'action des acteurs intervenant dans le champ de la politique d'accueil du jeune enfant, cet amendement propose que les priorités d'action des services de la PMI relatives à la surveillance et au contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant et des assistants maternels soient fixées par le ministre chargé de la famille, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de développement quantitatif et qualitatif de l'offre d'accueil.

Il s'agit de préciser que le soutien financier et en ingénierie que les CAF apporteront aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant s'inscrit dans le cadre des objectifs nationaux en matière de développement quantitatif et qualitatif de l'offre d'accueil pris par arrêté du ministre chargé de la famille.

Il faut également prendre en considération les spécificités de chaque territoire, sinon cela s'apparente à de la recentralisation. Les objectifs nationaux doivent pouvoir être déclinés dans chaque région.

En effet, mais il est nécessaire de définir un cadre, à charge pour les territoires d'établir leurs schémas pluriannuels.

Il est proposé d'avancer la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 10 au 1er janvier 2025, afin d'éviter que celle-ci coïncide avec les élections municipales. Le Gouvernement reste ouvert à la discussion.

La politique d'accueil du jeune enfant est confrontée à de nombreux défis qui appellent une mobilisation rapide et coordonnée de tous les acteurs. Les CAF seront mobilisées dès le second semestre 2023 dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion, qui apportera aux communes ou leurs groupements des leviers financiers importants.

Le texte prévoit que les dispositions sur les compétences des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant ne s'appliqueront pas immédiatement, mais au 1er septembre 2026, afin de laisser le temps aux communes de s'organiser et de préparer, le cas échéant, le transfert de leurs compétences. Néanmoins, compte tenu de l'urgence à agir, l'amendement vise à ramener la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2025.

L'amendement AS1259 est cohérent avec la réforme du complément de mode de garde adoptée dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, qui entrera elle aussi en application au 1er janvier 2025.

Ce serait une avancée. La garde d'enfant est souvent un frein majeur au retour à l'emploi. J'invite le Gouvernement à aller vers les petites communes, notamment rurales, pour les informer et les inciter à imaginer des solutions : faire garder les enfants par mamie, ça n'existe plus, même à la campagne.

Je reconnais le problème que pose le chevauchement avec les élections municipales. Cependant, le choix du 1er janvier 2025 risque de mettre en difficulté certaines municipalités : les dossiers et les montages financiers prennent du temps, et le délai me paraît trop court. J'aurais plutôt opté pour un report en 2027, et au 1er septembre puisque cela correspond à la rentrée scolaire.

Il est important que les discussions puissent se poursuivre avec les associations d'élus. L'élaboration d'une politique de la petite enfance demande beaucoup d'énergie et de temps. La fin de mandat – celui-ci ayant été particulièrement compliqué pour les maires – n'est peut-être pas le moment approprié.

À force de repousser, les jeunes enfants à accueillir seront devenus des ados !

Rien ne se fera contre les maires, tout se fait avec eux. Telle est la philosophie de l'article qui leur assure les moyens d'agir et de procéder à un rattrapage dans les territoires insuffisamment dotés, au détriment du retour à l'emploi et du bien-être des enfants.

Nous pourrons donc évoluer en séance. La proposition de M. Dessigny me paraît excessive. Nous devons trouver une solution réaliste pour les maires et robuste pour les familles qui attendent souvent depuis trop longtemps.

Le fait d'avancer la date d'entrée en vigueur est un signal de notre volonté de voir les choses avancer plus vite. Il y a en effet urgence à agir, notamment pour les jeunes mères bénéficiaires du RSA, qui ne peuvent accéder ni à la formation ni à l'emploi faute de mode de garde. Comme Mme la ministre l'a dit, continuons à négocier avec les maires.

Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Les élus devront d'abord l'inscrire dans le budget municipal, ce qui nous amène déjà à janvier 2024. Ensuite, il faut obtenir les financements. Début 2025 me paraît présomptueux pour les communes qui ne disposent pas de l'ingénierie nécessaire.

À la suite du décès dramatique d'une petite fille dans une crèche en juin 2022 du fait d'actes de maltraitance, un rapport avait été demandé à l'Igas. Rendu public au printemps dernier, il pointe des faiblesses dans notre culture du contrôle, qui n'est pas ancrée dans notre pays.

Notre mission est de garantir aux parents qui déposent leur enfant à la crèche le matin la sécurité et la qualité de son accueil, ainsi que le bien-être au travail des salariés.

En complément du renforcement des contrôles dans les établissements, en lien avec les services départementaux de la PMI, le Gouvernement souhaite combler un vide juridique qui interdit les contrôles dans les grands groupes privés aujourd'hui gestionnaires de crèches. Il propose donc des contrôles de l'Igas ou de l'IGF ayant pour but de vérifier que la préoccupation première de ces groupes est la qualité et la sécurité de l'accueil des enfants.

J'espère que cet amendement permettra de dissiper le trouble qu'ont fait naître chez les familles le drame que j'ai évoqué et la publication récente de deux livres. J'ai convoqué les quatre grands groupes privés gestionnaires de crèches afin qu'ils prennent des engagements clairs, notamment sur les conditions de travail des professionnels. Le principal risque de maltraitance est en effet la pénurie de personnel, qui entraîne une perte de sens, l'épuisement professionnel et malheureusement parfois un risque pour nos enfants.

Nous devons agir main dans la main avec les communes et les départements pour apporter des solutions. Il ne s'agit pas, en renforçant les contrôles, d'instaurer une culture de la défiance ou du soupçon mais de garantir la sécurité et la qualité de l'accueil que nous devons à nos enfants.

Avis très favorable.

Nous devons nous féliciter du renforcement des contrôles. Les associations d'élus locaux nous ont fait part de leur souhait d'une meilleure information s'agissant des crèches privées. Il convient que les maires au moins soient informés, voire donnent leur accord lors de l'installation d'une crèche privée, qui peut déséquilibrer l'offre sur leur territoire – aujourd'hui, il arrive qu'ils ne soient même pas au courant. Un amendement sur le sujet serait bienvenu.

L'amendement demande un rapport sur les formations sanitaires et sociales, notamment sur leurs capacités d'accueil. Les dérives observées récemment dans les crèches ont de multiples causes mais on peut déjà pointer du doigt un manque criant de personnel, qui peut s'expliquer par le nombre insuffisant de places dans les formations.

L'amélioration de la qualité des formations ne passe pas par la remise d'un rapport au Parlement, mais par l'adaptation de leur contenu aux besoins du secteur de la petite enfance.

Avis défavorable.