Intervention de Aurore Bergé
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 21h05
Commission des affaires sociales
Aurore Bergé, ministre :
Il est proposé d'avancer la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 10 au 1er janvier 2025, afin d'éviter que celle-ci coïncide avec les élections municipales. Le Gouvernement reste ouvert à la discussion.
