Intervention de Christine Le Nabour

L'amendement vise à modifier le nombre d'habitants dont il sera tenu compte pour déterminer le périmètre des compétences obligatoires de l'EPCI ou du syndicat mixte à qui la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant aura été transférée. Il semble préférable, en effet, de tenir compte uniquement du nombre d'habitants des communes ayant transféré leurs compétences.