Intervention de Paul Christophe

Le Sénat a précisé, et je tiens à le saluer, qu'il appartient au comité national France Travail de fixer les critères d'orientation des demandeurs d'emploi et la liste des informations susceptibles d'être transmises dans ce cadre. Cependant, rien n'est prévu dans le cas où le comité national ne parviendrait pas à une décision ou dans l'hypothèse où celle-ci ne serait pas approuvée par le ministre, notamment en raison de son caractère illégal. Cet amendement prévoit donc qu'en cas de carence, les critères et la liste soient fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des solidarités.