Intervention de Arthur Delaporte

Mon amendement vise à garantir une concertation avec les acteurs du bloc communal lors de la définition des périmètres des comités locaux. Le projet de loi introduit un niveau infradépartemental dont le découpage est à l'appréciation du préfet de région, après consultation des présidents de département et de région. En cohérence avec le principe de libre administration des collectivités territoriales, qui interdit notamment toute tutelle d'une collectivité sur une autre, et pour tenir compte des compétences exercées, la liste des acteurs qui feront partie de la concertation sur le découpage territorial est élargie au bloc communal. Cet amendement de l'organisation France urbaine a été rédigé en concertation avec l'Assemblée des communautés de France (ADCF).