Intervention de Christine Le Nabour

Les données qui seront transmises par les organismes à l'origine de la délivrance de l'aménagement ne pourront pas être directement modifiées par le titulaire bénéficiaire de l'aménagement depuis la plateforme de visualisation intégrée au système d'information du CPF. En effet, si c'était le cas, ces données ne pourraient plus être garanties par la Caisse des dépôts et consignations et perdraient leur caractère opposable.

En cas d'erreur, d'inexactitude ou de demande de complément, la personne en situation de handicap devra adresser une demande de modification à l'organisme qui a alimenté le système d'information. Une procédure simplifiée sera créée par la Caisse des dépôts, qui sera directement accessible depuis le service numérique recensant l'ensemble des aménagements.

De plus, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données, les données déclarées par la personne elle-même pourront être modifiées directement depuis la plateforme de visualisation. Le cadre juridique du dispositif existe déjà. Votre intention est donc satisfaite.

Avis défavorable.