Intervention de Paul Christophe

L'avis du Conseil d'État est très clair : seules les catégories de membres du comité national relèvent, compte tenu de ses prérogatives, du domaine de la loi. La gouvernance territoriale est placée entre les mains des collectivités et du représentant de l'État, et la composition des comités doit rester souple afin de s'adapter à l'ensemble des réalités locales : le projet de loi est bien un texte territorial et non de recentralisation.

Avis défavorable.