Intervention de Arthur Delaporte

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 21h05
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArthur Delaporte :

L'amendement vise à supprimer tout lien entre la convention d'assurance chômage et les orientations du comité national France Travail. L'alinéa 28, qui établit ce lien, non seulement contrevient au principe de la gestion paritaire de l'assurance chômage, mais encore subordonnerait les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi aux évolutions de la politique publique de l'emploi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion