Intervention de Pierre Dharréville

Monsieur Turquois, si l'Unedic est en excédent, c'est avant tout en raison des politiques de restriction d'accès aux droits des demandeurs d'emploi menées par le Gouvernement. Créer un excédent pour venir le ponctionner est une logique qui ne me convient pas.

Le fait que les principales décisions du comité national France Travail doivent être approuvées, après leur délibération au sein du comité et avant leur publication, par les ministres chargés de l'emploi et des solidarités conduit à s'interroger sur l'équilibre du pouvoir au sein du comité national. Ces dispositions s'apparentent à un droit de veto des ministres rendant caduque toute délibération du comité national. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer les alinéas 46 et 47.