Intervention de Marie-Charlotte Garin

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 21h05
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Charlotte Garin :

Nous proposons de supprimer une disposition dérogatoire qui contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle. Elle vise à donner l'appellation de comités régionaux France Travail aux Crefop, modification inutile aux dires des régions, et qui n'apportera rien aux compétences des Crefop, que la loi établit clairement.

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