L'amendement vise à préciser que l'article 5 entrera en vigueur à l'expiration des expérimentations qui est en cours dans dix-huit départements. À notre grand désarroi, nous ne savons toujours rien sur les résultats de l'accompagnement et des sanctions expérimentées sur la situation et la vie des personnes concernées. Nous ne pouvons donc pas nous prononcer sur ce que vous proposez.