Séance en hémicycle du mardi 14 mars 2023 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Franck Allisio.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie. Le spectre de la crise financière de 2008 rôde-t-il à nouveau en Europe et en France ? En quelques jours, trois banques ont fait faillite outre-Atlantique, dont la seizième et la vingt et unième des banques américaines. Nous avons appris vendredi que la SVB, la Silicon Valley Bank s'était effondrée, en quarante-huit heures. Quinze ans après la faillite de Lehman Brothers, les États-Unis n'ont visiblement rien appris, ou si peu.

Certes, en Europe, nous avons tiré les leçons de la crise de 2008 et les banques se sont dotées de règles prudentielles plus strictes. Vous avez affirmé hier que la panique bancaire aux États-Unis était une crise lointaine, qu'elle résultait de cas isolés. Mais êtes-vous sûr que toutes les banques européennes ont les reins solides, et un bilan sain ?

Ainsi, le Crédit suisse, cette grande institution historique helvète, connaît de profondes difficultés. Le Crédit suisse est pourtant à nos portes, au cœur de la finance européenne. Il s'agit surtout d'une banque systémique, qui remplirait tous les critères d'un maillon faible.

Ne pensez-vous pas qu'il existe un risque d'effet domino, de propagation par le biais de banques européennes que les marchés identifieraient comme des maillons faibles ? Avez-vous une vue d'ensemble, précise, de la solidité financière des banques européennes ? Pouvez-vous garantir que les banques françaises ne risquent pas de manquer de liquidités et de se retrouver insolvables dans les prochaines semaines ?

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Il n'y a pas de risque sur le système bancaire français.

Attention à ce que vous dites, vous êtes filmé !

Et comparaison n'est pas raison. La SVB présentait trois caractéristiques : elle était exposée à un seul secteur d'activité, celui des technologies ; les bons du Trésor américain étaient ses seuls placements, si bien que lorsque les taux ont remonté, rendant les performances moins bonnes, les épargnants ont retiré leurs avoirs et la banque s'est trouvée à court de liquidités ; son seul superviseur était celui de San Francisco, un superviseur régional. Je rappelle que 13 banques, sur les 3 500 que comptent les États-Unis, sont soumises aux règles plus strictes de supervision de Bâle III, contre 400 banques en Europe.

Le système bancaire français est un système universel – six grandes banques réunissent plus de 90 % des dépôts des épargnants et des entreprises – et très diversifié, avec des placements variés. Les ratios de liquidité et de solvabilité figurent parmi les meilleurs au monde. Je rappelle que, depuis la crise de 2008, les banques françaises ont renforcé leurs fonds propres de 550 milliards d'euros.

Je veux donc vous rassurer, et à travers vous, rassurer nos compatriotes : le système bancaire français est solide, il n'y a pas de risque sur les banques françaises.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

La réforme des retraites, que nous allons finaliser cette semaine après des mois de concertation et de travail, est à nos yeux essentielle et nécessaire.

Il s'agit ni plus ni moins de sauver notre régime par répartition, presque unique au monde pour la solidarité qu'il crée entre les générations.

Sans cette réforme, le système, avec 1,5 cotisant pour 1 retraité en 2035, ne sera pas pérenne, la baisse du pouvoir d'achat des retraités sera inacceptable et le déficit cumulé que nous laisserons à nos enfants dépassera 150 milliards d'euros.

Chiche, on vote !

Alors oui, nous voulons cette réforme par responsabilité vis-à-vis des retraités d'aujourd'hui et des jeunes générations, qui n'ont pas à porter la charge des inconsciences passées. En outre, pour être plus acceptable, la réforme sera étalée dans le temps.

Madame la Première ministre, nous devons aussi, c'est notre rôle, rassurer les Français et leur donner des garanties quand nous leur demandons de travailler plus longtemps. Qu'en est-il des mesures destinées à ceux qui ont commencé à travailler tôt ? La prise en compte de la pénibilité – des pénibilités, devrais-je dire – est-elle garantie, en particulier pour les carrières « actives » ?

Les femmes, après toutes ces réformes qui les ont ignorées, vont-elles enfin voir leur situation s'améliorer et leur droit à une retraite digne garanti ?

Vous savez à quel point le groupe Démocrate y a travaillé.

Il n'y a que vous pour y croire !

Enfin, alors que deux tiers des seniors ne travaillent plus, nous améliorerons leur taux d'emploi et mettrons un terme à ce gâchis humain. Tous ces points, madame la Première ministre, sont l'assurance du respect de notre contrat social.

La parole est à Mme la Première ministre.

Dans quelques jours, nous arriverons au terme d'un long processus de concertation et de débats.

Il y a un an, le Président de la République s'est présenté au suffrage des Français en s'engageant à défendre une réforme pour garantir l'avenir du système de retraite par répartition. Cet automne, nous avons lancé avec Olivier Dussopt, ministre du travail, des concertations avec les organisations syndicales et patronales et les groupes parlementaires. Leurs propositions ont permis d'enrichir le projet de loi qui vous a été ensuite présenté. Je sais combien vous y avez contribué, monsieur le président Mattei, avec vos collègues de la majorité.

Depuis, le débat parlementaire se poursuit. Au Sénat, le texte a été discuté jusqu'au bout et adopté en fin de semaine dernière.

En recourant à l'article 44, alinéa 3 !

Allons au vote !

L'Assemblée nationale a déjà consacré plus de temps à l'examen de ce projet qu'à celui des deux réformes précédentes, même si l'obstruction organisée a accaparé le débat.

Ça vous a bien arrangés.

Une majorité existe,…

Consultez le peuple, on verra !

…qui croit au travail, y compris à celui des seniors.

Une majorité existe, qui croit au système de retraite par répartition et veut garantir à notre jeunesse qu'elle en bénéficiera.

Une majorité existe, qui refuse de financer les retraites par plus d'impôts, plus de charges et moins de pensions.

Ça s'appelle la méthode Coué !

Une majorité existe, qui croit que ceux qui ont commencé à travailler tôt devront partir plus tôt à la retraite. Une majorité existe, qui veut mieux protéger ceux qui ont un métier difficile et oui, permettre à ceux que le travail a usés de partir plus tôt à la retraite.

Une majorité existe, qui sait que la plupart des régimes spéciaux ne sont plus justifiés et qu'il faut les fermer.

Vous n'aviez qu'à le faire quand vous dirigiez la RATP !

Une majorité existe, qui pense qu'il faut augmenter les petites pensions des retraités et des futurs retraités.

Une majorité existe, qui veut réduire les inégalités de pension entre les femmes et les hommes.

Une majorité existe, qui n'a pas peur des réformes, même impopulaires, quand elles sont nécessaires.

Une majorité existe, qui fera toujours passer la responsabilité avant l'affichage, la posture ou les petits calculs du coup d'après.

Une majorité existe, qui ne se laisse intimider ni par les insultes, ni par les menaces, ni par le vandalisme sur les permanences.

Une majorité existe, pour garantir aujourd'hui l'avenir de nos retraites et assumer demain des désaccords ou des oppositions franches sur d'autres sujets.

La commission mixte paritaire se réunira demain. Vous serez ensuite conduits à vous exprimer sur la réforme des retraites, sur ce projet seulement, pas sur un soutien au Gouvernement.

Nous pouvons être fiers…

Non !

…de ce projet. Je dis bien « nous », car il a été considérablement enrichi…

Par la droite !

…amélioré, complété par les propositions des partenaires sociaux de la majorité, comme des oppositions.

Pas des oppositions, de LR !

Mesdames et messieurs les députés, je suis pleinement engagée avec les membres de mon gouvernement pour que, dans les prochains jours, une majorité vote la réforme des retraites !

On est loin de la majorité !

La parole est à M. Gérard Leseul.

« Refuser de discuter, c'est faire des Français les victimes d'une absence de dialogue ». Ces mots, madame la Première ministre, vous les avez prononcés ici même, le 11 octobre. L'ensemble des syndicats s'opposent à votre projet de réforme des retraites, le Conseil d'orientation des retraites indique qu'il n'y a pas d'urgence et plus de 65 % des Français – 80 % des actifs –, sont hostiles à cette réforme et au recul de l'âge légal à 64 ans. La retraite à 1 200 euros pour tous, on le sait désormais grâce à nos collègues, est un mirage. De plus, les femmes seraient les premières victimes de cette réforme injuste.

Et pourtant, Dussopt clame que la réforme est de gauche !

Alors qu'il existe d'autres mesures pour protéger et augmenter les ressources du système de retraites – hausse du Smic, augmentation des salaires des femmes, mise à contribution des plus fortunés, comme chez nos voisins espagnols, augmentation de la CSG sur les dividendes –, votre gouvernement s'obstine à repousser l'âge de départ à la retraite.

Les évidences sont là. Le bon sens démocratique devrait vous inciter à écouter nos concitoyens, fortement mobilisés contre cette réforme, mais vous semblez vous boucher les oreilles en attendant que la tempête passe.

Je me permets de vous prodiguer un conseil de marin : lorsque, ballotté par les flots, on veut revenir au port, il faut écouter la mer, il faut la connaître. Madame la Première ministre, écoutez vos concitoyens qui défilent chaque semaine, dialoguez avec les acteurs syndicaux !

Comme vous, je crois que refuser de discuter, c'est faire des Français des victimes. Pour éviter le naufrage démocratique, allez-vous écouter enfin les Français ? Allez-vous retirer ce funeste projet et reprendre la discussion, notamment avec les partenaires sociaux ?

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Les socialistes parlent aux socialistes !

Vous avez dit que pour retourner au port, il faut écouter la mer ; je vous répondrai que pour atteindre le port, il faut avoir un cap !

Le vôtre est à tribord !

Ce cap, c'est le retour à l'équilibre du système de retraites. Vous le savez, mais nous le répéterons jusqu'au bout des débats et même après, le système est structurellement déficitaire. Si nous ne faisons rien, le déficit, qui sera de 12,5 milliards d'euros en 2027, atteindra 13,5 milliards en 2030 et 20 milliards en 2035. Si, comme vous le proposez, nous ne faisons rien, nous nous retrouverons avec 150 milliards de dettes accumulées et une baisse du niveau des pensions des retraités actuels, dont le niveau de vie décrochera par rapport à celui des actifs.

Vous dites qu'il n'y a pas de débat, mais il y a bien eu un débat et une concertation avec les organisations syndicales ; il y a eu un débat également au Sénat, où le texte a été voté dans son intégralité. Le Sénat a voté le report à 64 ans de l'âge de départ à la retraite ! Et s'il n'y a pas eu assez de débat à l'Assemblée, c'est de votre responsabilité : c'est de la responsabilité de la coalition autour de La France insoumise, qui a pratiqué l'obstruction pour cacher ses divisions ! C'est vous qui avez fait le choix de bloquer le débat et de ne pas assumer cette responsabilité.

Attention, il va craquer !

Vous dites qu'il ne faudrait rien faire ou, plus exactement, qu'il existe d'autres solutions. On les connaît, vos autres solutions : des impôts, encore des impôts, toujours des impôts, comme si l'augmentation des impôts était la solution !

Au contraire, une augmentation des impôts signifierait baisse de pouvoir d'achat, perte de compétitivité, augmentation du chômage et faillite de la France.

Finalement c'est une alternative mortifère que vous nous proposez : la baisse des retraites ou la faillite du pays. Nous, nous avons fait le choix de la responsabilité !

La parole est à M. Gérard Leseul.

Face à votre surdité, monsieur le ministre, madame la Première ministre…

Un naufrage !

…nous nous saisirons de tous les moyens constitutionnels pour dire non à votre réforme !

Attendez jeudi !

La parole est à M. André Chassaigne.

Madame la Première ministre, le peuple vous signifie depuis des semaines son refus de votre réforme injuste des retraites. Cette mobilisation ne faiblit pas. Au Parlement, l'opposition est telle, jusque dans vos rangs, que vous avez pris la lourde responsabilité de passer en force. Ce fut d'abord le choix d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, pour lequel le temps de débat est limité par l'article 47-1 de notre Constitution.

Il a raison.

Ce fut ensuite le refus d'ouvrir le maximum d'heures de débats dans l'hémicycle. Ce fut encore l'utilisation du vote bloqué au Sénat, et c'est toujours la menace du 49.3 pour clore une séquence désastreuse.

Il n'y en aura pas !

Jamais un gouvernement n'aura usé d'un tel entêtement pour l'obstruction démocratique.

Exactement !

Vous avez affaibli votre légitimité démocratique et, du même coup, avez marqué votre réforme du sceau de l'illégitimité.

Les débats ont permis de mettre au jour son inutilité et son injustice, mais aussi les mensonges les plus flagrants : les 1 200 euros, pour lesquels ils partirent 2 millions et finirent 13 000 ; les carrières longues, dont le flou masque l'ineptie de votre choix ; la capitalisation, qu'un amendement de la droite sénatoriale a fait entrer par la fenêtre ! Ajoutons à cela le mépris du Président de la République opposant une fin de non-recevoir aux organisations syndicales qui sollicitaient en urgence de le rencontrer.

Déni de démocratie !

Il est des victoires qui sonnent comme des défaites. De Jupiter à Pyrrhus, il n'y a parfois qu'un petit pas. Vous ne pouvez pas, madame la Première ministre, gouverner non seulement sans mais contre le peuple et ses représentants.

C'est dangereux pour le pays, c'est dangereux pour sa cohésion, c'est dangereux pour notre démocratie. Plutôt que de céder à la brutalité constitutionnelle, renoncez à votre projet, faites le choix du respect, faites le choix de l'apaisement !

La parole est à Mme la Première ministre.

Vous appelez au dialogue. Reconnaissez qu'avec le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion Olivier Dussopt, nous avons régulièrement dialogué et nous sommes concertés avec les organisations syndicales et patronales ,

et avec les représentants des groupes parlementaires.

Eh oui !

Le Gouvernement ment !

Je le redis, comme le Président de la République l'a également affirmé : la porte du Gouvernement, celle du ministre du travail, reste naturellement ouverte pour recevoir l'intersyndicale si elle le souhaite.

Vous appelez également au respect du Parlement. Mais assumez que c'est vous qui, depuis des semaines, opposez la légitimité de la rue à celle du Parlement !

Vous demandez un débat, et vous avez eu des mots forts pour dénoncer les insultes et les outrances qui venaient de certains bancs de la NUPES.

Mais assumez que ces excès participent d'une stratégie globale de blocage à l'Assemblée comme au Sénat !

Assumez qu'avec vos partenaires de la NUPES, vous vouliez empêcher la discussion et le vote. Assumez que vous avez fait le choix de l'obstruction alors même qu'il y a déjà eu plus de temps de débat sur cette réforme des retraites que sur les deux précédentes.

Pour finir, parlons concrètement et assumez : voter contre cette réforme, c'est dire à toutes les infirmières libérales, à toutes les femmes qui exercent des professions libérales

qu'elles devront renoncer à une majoration de 10 % de leur pension !

Bravo !

Mensonges, mensonges !

44 annuités !

Assumez que voter contre cette réforme, c'est dire à 1,8 million de retraités que leur pension n'augmentera pas, à compter de cet été, de 600 euros par an en moyenne.

Vous connaissez déjà le texte issu de la commission mixte paritaire, madame la Première ministre ?

Assumez que voter contre cette réforme, c'est dire à des Françaises et à des Français qui ont commencé à travailler avant 16 ans qu'ils devront travailler 45 ans, alors que nous leur proposons de partir plus tôt en travaillant moins longtemps !

Assumez que voter contre cette réforme, c'est dire au chauffeur de bus du Puy-de-Dôme qu'il devra travailler davantage que le chauffeur de bus de Paris !

Monsieur le président Chassaigne, mesdames et messieurs les députés, il y a des moments démocratiques où il faut assumer, tout simplement assumer !

Au vote !

La parole est à M. Jean-Pierre Pont.

Ma question s'adresse à M. Olivier Véran. De nombreux praticiens, monsieur le ministre délégué, arrivent à l'âge de la retraite et les nouvelles générations ne sont pas encore assez nombreuses pour compenser ces départs.

C'est une question pour le ministre de la santé !

Cette situation se traduit pour les patients par des difficultés croissantes à trouver un médecin généraliste traitant, et entraîne une multiplication des déserts médicaux dans certaines régions. Une première solution a notamment été apportée par la disparition du numerus clausus, mais les nouvelles générations de médecins concernées n'arriveront que dans huit ans au mieux. Quelques pistes peuvent déjà être envisagées : nos jeunes collègues plébiscitent les maisons de santé, un système amplement encouragé par l'État qui permet d'assurer une continuité dans le parcours de santé. Dans ma circonscription du Boulonnais, par exemple, vingt-trois médecins se sont regroupés pour proposer quarante consultations libres par semaine. Nous pourrions soutenir également la création de cabinets secondaires ou de cabinets itinérants, se déplaçant chaque jour dans un secteur désertifié différent.

En tant que médecin généraliste, il me semble normal d'intégrer le groupe d'études sur les déserts médicaux et l'accès aux soins qui vient d'être créé. J'y développerai plus précisément les idées que je viens d'évoquer. Monsieur le ministre délégué, je vous serais fort reconnaissant de bien vouloir nous renseigner sur les premières pistes que vous envisagez vous-même pour lutter contre ces déserts médicaux.

Il faut de la régulation !

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Je précise, pour lever toute ambiguïté, que c'est parce que M. le ministre de la santé et de la prévention François Braun et sa ministre déléguée Agnès Firmin Le Bodo sont en déplacement que je répondrai aux questions relatives à la santé.

Nous pensions que c'était Retour vers le futur !

Vous interrogez le Gouvernement sur la lutte contre les déserts médicaux, et vous avez raison : enquête d'opinion après enquête d'opinion, le sujet qui se retrouve systématiquement sur le podium des préoccupations de nos concitoyens est celui de…

La retraite !

…l'accès aux soins, notamment, aux médecins. Vous le savez : nous manquons de médecins sur le sol français car, pendant près de cinquante ans, l'État a empêché de jeunes Français d'apprendre la médecine en France.

C'est vous, ça, c'est toute la clique !

Ça ne fait pas cinquante mais cinq ans !

Nous avons supprimé en 2018 l'outil qui les empêchait de suivre une formation en médecine, le numerus clausus, mais vous le savez, étant vous-même médecin, il faut dix ans pour former un médecin. De ce fait, les fruits de cette décision juste et urgente ne peuvent être récoltés tout de suite. D'ici à ce qu'ils puissent l'être, comment agissons-nous ?

Bonne question.

D'abord, nous agissons sur l'organisation du travail des soignants dans les territoires, avec un maître mot : épargner du temps médical, réduire les tâches administratives. Cela est rendu possible par les centaines, les milliers d'assistants médicaux qui viennent en renfort partout où les médecins sont regroupés. La délégation de tâches et d'actes à des soignants paramédicaux dûment formés et offrant des soins de qualité – en accès direct, à l'avenir, grâce à un récent vote de l'Assemblée nationale – permet d'éviter une visite chez le médecin quand on peut consulter un autre professionnel. Nous agissons aussi au travers de l'organisation et du maillage en communautés professionnelles territoriales de santé dans l'ensemble du territoire. Je crois également en la télémédecine : à la faveur du covid, si je puis dire, nous sommes passés de quelque 10 000 à près de 1 million d'actes par semaine. Cela ne résout pas tout, mais cela peut aider.

Notre méthode, enfin, est celle de la concertation et de l'innovation dans les territoires, au travers des conseils nationaux de la refondation qui se tiennent par centaines, partout dans notre pays. On en parle peut-être peu à Paris, mais je peux vous garantir que là où ils se tiennent, des solutions efficaces sont identifiées. Conformément à notre objectif, 700 000 patients en affection de longue durée auront bientôt un médecin traitant.

La parole est à M. François Ruffin.

Mesdames et messieurs du Gouvernement, et derrière vous monsieur le Président, vous êtes le coyote de Tex Avery : il court, il court, il a franchi la falaise et sous lui, c'est le vide. Il le découvre et soudain il chute. Je vous écoute, je vous regarde, et c'est ce vide qui me frappe : ce vide en vous, ce vide sous vous.

Pour le dire autrement, dans un propos plus intello, Antonio Gramsci écrivait : « la classe dominante a perdu le consentement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus "dirigeante", mais uniquement "dominante", et seulement détentrice d'une pure force de coercition. »

Voilà le moment que nous vivons. Que se passe-t-il ? Vous le Gouvernement, vous le Président, vous les dominants, vous ne dirigez plus, vous ne cherchez même plus à diriger, c'est-à-dire à entraîner le peuple, à obtenir son consentement. Non, désormais, vous faites sans. Convaincre de la justesse, de la justice, de votre projet ? Vous avez à peine essayé : quelques arguments brouillons, des chiffres bidon et, très vite, vous avez baissé pavillon.

Vous en avez pris acte : deux Français sur trois y sont opposés, et alors ? Tous les syndicats sont unis contre vous, et alors ? Une, deux, trois, quatre manifestations à un, deux, trois millions de personnes, et alors ? Les raffineries sont bloquées, les déchets pas ramassés, et alors ? Pour reculer, dites-vous, il vous faudrait des morts… Le coyote de Tex Avery est comique, lui. Vous êtes, vous, tragiques. Vous êtes des dangers – oui, des dangers pour les Français.

Car que faites-vous ? Vous punissez des travailleurs qui ont tenu le pays debout. Vous instillez dans les cœurs du dégoût. Vous écrasez une démocratie que vous devriez soigner. Vous abîmez un pays qu'il nous faut réparer. Alors, chers collègues de droite, du centre et de partout – marcheurs, même – j'en appelle à votre responsabilité !

Ah !

Pourquoi faire le grand saut avec Macron, boulet au pied ? Jeudi, votez non pour un camp, non pour un clan, mais en votre âme et conscience, votez au mieux pour la France !

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Je crains que ma réponse soit brève puisque vous n'avez pas posé de question. Vous n'avez pas pu vous empêcher de succomber à vos péchés : l'outrance, une forme d'insulte déguisée

et la volonté de prendre une hauteur que vous n'atteindrez jamais. Vous avez terminé sur un mot, celui de responsabilité. La responsabilité, c'est celle de cette majorité.

La responsabilité, c'est de porter une réforme qui permette d'équilibrer le système, qui permette de créer de nouveaux droits, qui permette de regarder nos enfants et nos petits-enfants dans les yeux en leur disant que nous avons préservé un système de solidarité dont ils pourront bénéficier.

La responsabilité, c'est faire en sorte d'élargir, d'intégrer, d'améliorer le texte – ici, si vous ne nous aviez pas empêchés d'en discuter, et au Sénat, avec des mesures favorables aux mères de famille et à celles et ceux qui travaillent, des mesures pour lutter contre la fraude, et une amélioration du dispositif pour les carrières les plus longues. La responsabilité, c'est de faire. Vous vous contentez de contester et parfois même, vous vous essayez à déclamer. Cela ne suffit pas pour agir, cela ne suffit pas pour être efficace et cela ne suffit pas pour être responsable !

La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.

Ma question, à laquelle j'associe Stéphane Viry, s'adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention. Elle concerne la situation alarmante que va connaître l'hôpital public avec l'entrée en vigueur de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, dans quelques jours. L'encadrement des rémunérations des médecins intérimaires est une intention louable et même souhaitable, mais pas dans les conditions actuelles, car elle va avoir des conséquences terribles sur l'organisation de l'offre de soins. Dans la région Grand Est, 90 % des établissements sont touchés. Dans les Vosges, la continuité de service est assurée par le seul recours à l'intérim dans de nombreuses spécialités.

L'offre de soins est en grand danger car la fermeture de certains services fait peser des risques vitaux sur les patients. Citons la fermeture de la maternité d'Épinal, où ont lieu chaque année 1 200 accouchements, ou celle des urgences de Vittel qui devraient pourtant fonctionner sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Si elles étaient mises à l'arrêt, 81 % de la population rattachée à la zone qu'elles couvrent – 44 000 habitants, 150 communes rurales – se trouveraient à plus de trente minutes d'un service d'urgences et, par un effet domino, le site de Vittel dans son ensemble serait menacé. C'est inacceptable sur le plan de la santé publique comme de l'économie.

M. le ministre prendra-t-il la responsabilité de mettre en œuvre une décision qui viendrait renforcer les inégalités d'accès aux soins d'urgence entre ruraux et urbains ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Vous interrogez le Gouvernement sur une mesure de régulation qui permettra de mettre, nous l'espérons, un coup d'arrêt aux dérives de la pratique de l'intérim médical. Tout recours à l'intérim n'est pas à jeter à la poubelle, bien sûr. Il peut s'avérer nécessaire lorsqu'il s'agit de remplacer des personnes ayant un congé maladie ou un congé maternité. Toutefois, lorsqu'il devient la norme, lorsque des médecins exigent 1 500, 2 000, 2 500 euros pour une garde de vingt-quatre heures, cela met en péril la continuité des soins, la sécurité financière des établissements et cela crée une spirale inflationniste. C'est pourquoi les parlementaires ont décidé d'instaurer une régulation par un plafond qui n'a rien de déraisonnable puisqu'il s'établit à 1 170 euros pour chaque garde de vingt-quatre heures,…

C'est déjà beaucoup d'argent !

…dont plusieurs peuvent être effectuées au cours d'une même semaine ou d'un même mois.

Les habitants et les soignants de votre territoire savent pouvoir compter sur votre détermination à préserver les structures de soins dans la région de Vittel, notamment les services d'urgences. Vous avez associé à votre question votre collègue Stéphane Viry auquel s'adresse aussi ma réponse. Sachez tous deux que les habitants et les soignants de ce territoire pourront aussi compter sur la détermination du Gouvernement, donc de l'État à organiser ces structures, notamment celles de Vittel, de manière à assurer dans la durée la continuité et la sécurité des soins.

Cela concerne beaucoup d'établissements !

Nous ne laisserons ces structures ni fermer, ni péricliter, ni même s'abîmer, ne serait-ce que parce que votre territoire, parce qu'il est agréable, voit sa population grandir pendant la saison estivale. Vous pouvez compter sur le Gouvernement : nous continuerons à travailler avec vous. Je parle au nom du ministre de la santé, François Braun, avec lequel je me suis entretenu de cette question avant de vous répondre.

La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.

Après les remerciements aux soignants pendant la crise du covid et les promesses du Ségur, on ne peut s'en tenir aux constats et se contenter d'attendre de voir comment les choses se passent au bout de quinze jours. On ne peut pas jouer à pile ou face avec la santé de nos concitoyens et le moral des personnels hospitaliers.

Le premier devoir de l'État est de protéger les Français, notamment dans le domaine de la santé.

La parole est à Mme Anne Brugnera.

Depuis Jules Ferry, la laïcité est l'un des fondements de notre école républicaine. Elle se doit de protéger nos élèves, esprits en formation, de toute forme de prosélytisme. Or cette laïcité, à laquelle nous accordons tant de prix, pilier de notre contrat social, et garante de notre vivre-ensemble, est contestée par une frange minoritaire mais agissante. Plusieurs études en témoignent ainsi que les statistiques de votre ministère, monsieur le ministre de l'éducation nationale. Les atteintes dont elle fait l'objet ont connu un pic en octobre dernier, où l'on en a dénombré 720, et une enquête de l'Ifop a montré que plus d'un enseignant sur deux y avait été confronté depuis la rentrée 2021, tendance confirmée par une enquête du syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) qui souligne une part importante d'absences de signalements.

Face à ce phénomène, vous avez annoncé en novembre dernier un plan laïcité comprenant plusieurs axes : sanctions systématiques et graduées à l'encontre des élèves ayant un comportement portant atteinte à la laïcité si celui-ci persiste après une phase de dialogue ; renforcement de la protection du personnel et du soutien à son égard ; appui aux chefs d'établissement et approfondissement de leur formation ainsi que de celle de tous les personnels.

Il s'agit d'un travail de longue haleine : il faut du temps pour que les outils produisent leurs effets et que les méthodes soient intégrées. Il importe de faire confiance aux enseignants qui sont en première ligne et d'être à leur écoute.

L'enquête du SNPDEN, au-delà de ses biais méthodologiques, peut néanmoins fournir l'occasion de travailler avec les sondés afin de lever leurs propres freins au signalement et d'aller plus loin. Il est important de suivre la situation de près, important aussi d'en parler car ce faisant, on ancre l'attention aux atteintes à la laïcité dans l'esprit de chacun et la vigilance dans l'esprit de tous. Il faut que les enseignants sachent qu'ils sont soutenus dans cette lutte si délicate.

Je sais, monsieur le ministre, votre détermination à lutter contre les atteintes à la laïcité dans les établissements scolaires. Aussi vous demanderai-je de bien vouloir nous indiquer les perspectives que tracent vos services en ce domaine.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Le respect de la laïcité à l'école est fondamental, c'est la condition sine qua non de la formation d'esprits libres et de l'émancipation de nos élèves.

Il ne faut pas faire de wokisme !

Face à l'augmentation des atteintes à la laïcité à l'automne dernier, nous avons agi pour ne pas laisser de place à ceux qui tentent de fragiliser les fondements de la République et qui ne veulent le bien ni de nos élèves, ni de l'école ni de la République. C'est la raison pour laquelle j'ai pris une série de mesures. Elles sont d'abord destinées à inciter les personnels éducatifs à signaler toute atteinte. Elles consistent également à renforcer les équipes académiques Valeurs de la République, qui rassemblent désormais 600 personnes, et à leur donner les outils, la formation et la protection nécessaires. Elles visent à rendre publics chaque mois les chiffres relatifs aux atteintes à la laïcité.

Quelle autorité !

J'ai été très clair sur les instructions transmises aux recteurs et aux chefs d'établissement. Il importe d'abord d'entamer un dialogue avec les élèves concernés et leurs familles car l'école, c'est d'abord le lieu de la pédagogie. Quand celui-ci ne porte pas ses fruits, un conseil de discipline se réunit pour prononcer des sanctions.

Depuis la rentrée, le nombre d'atteintes à la laïcité a diminué de manière significative mais je n'en tire aucune conclusion hâtive. Il nous faut persévérer. L'une des enquêtes que vous citez reflète l'avis de certains chefs d'établissement et je les invite à ne rien cacher. Nous les formons pour les encourager à rendre publiques ces atteintes. Pour éviter qu'ils ne soient tentés de mettre la poussière sous le tapis, il convient de leur offrir toutes les garanties nécessaires afin qu'ils procèdent aux signalements le plus sereinement possible.

Le combat contre les atteintes à la laïcité est un travail de conviction qui réclame opiniâtreté et fermeté sur les principes et sur les actes.

Très bien !

Que de verbiage !

La parole est à M. Guy Bricout.

Le Cambrésis est en état de choc. Deux des plus gros employeurs agroalimentaires de ma circonscription, Nestlé et Tereos, ont annoncé la fermeture de leurs usines, ce qui conduira à des suppressions de postes massives. De nombreuses manifestations de soutien ont déjà été organisées. J'ai vu des salariés pleurer. Je les plains, ils n'y sont pour rien !

Nestlé, après avoir rénové l'usine Buitoni, a déclaré vouloir relancer la chaîne de pizzas cuites. Elle a tourné pendant quinze jours mais a été à nouveau mise à l'arrêt le 2 mars. C'est ainsi que 150 salariés et leurs familles sont menacés. Il n'est pas concevable qu'un groupe de cette importance n'envisage pas de solutions pérennes pour sauvegarder l'activité sur ce site. Elles existent certainement et il se doit de les mettre en œuvre.

Cette même semaine, toujours dans ma circonscription, un autre employeur très important de l'industrie agroalimentaire, Tereos, deuxième groupe sucrier mondial, a annoncé brusquement aux salariés de la sucrerie d'Escaudœuvres l'arrêt de l'activité. Au total 400 emplois directs ou indirects vont disparaître sur ce seul site.

Les salariés, qui ont consacré une grande partie de leur vie à leurs employeurs, qui ont donné le meilleur d'eux-mêmes, ne méritent pas le mépris que leur témoignent ces entreprises qui dégagent de gros bénéfices.

Dans un territoire comme le mien, déjà très marqué par le chômage, dont le taux atteint 25 %, ce sont plus de 1 000 emplois, si l'on prend en compte les emplois indirects, qui, en une semaine, risquent d'être supprimés.

Monsieur le ministre délégué chargé de l'industrie, je vous remercie de vous être déplacé hier dans ma circonscription et d'avoir discuté avec toutes les parties concernées. Vous avez su faire preuve d'autorité. Les salariés de l'usine Nestlé de Caudry et de la sucrerie d'Escaudœuvres pourront-ils compter sur une action du Gouvernement pour sauvegarder les nombreux emplois en jeu ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

Merci pour votre engagement auprès des salariés et aux marques de soutien que vous leur avez témoignées hier avec Mme Parmentier-Lecocq et l'ensemble des élus municipaux, départementaux et régionaux, parmi lesquels le président du département et le président de la région. Ces deux décisions, vous l'avez dit, ont fait l'effet de coups de tonnerre dans un territoire qui n'avait vraiment pas besoin qu'on ajoute à ses difficultés. J'ai rencontré les directions des deux entreprises et je dois vous dire que je n'ai été satisfait des réponses ni de l'une ni de l'autre.

S'agissant de Nestlé, il me paraît impensable que les salariés de ce site soient les victimes collatérales d'un drame sanitaire dont ils ne sont en aucun cas responsables.

Il est indispensable que ce groupe réorganise les activités de production sur ce site, qu'il s'agisse de pizzas ou d'autre chose. J'ai donné deux semaines aux dirigeants pour me faire une proposition et je les attends de pied ferme pour m'assurer qu'ils en formuleront une.

La situation de Tereos est différente. La direction a pris la décision de fermer le site, ce qui arrive, malheureusement. Je ne comprends ni n'accepte les raisons qui m'ont été données pour le justifier puisque cette entreprise qui perdait de l'argent il y a quelques années en gagne aujourd'hui, qu'elle se désendette et qu'elle opère sur un marché porteur où les prix sont en hausse. Ce sont trois jours que j'ai donnés à ses responsables. Le préfet les recevra jeudi avec les élus – et vous êtes bien évidemment convié à cette réunion – pour entendre leurs explications.

Enfin, j'ai annoncé hier le déploiement d'un dispositif Rebond industriel particulier, doté de 3 millions d'euros, qui permettra d'accompagner les industriels souhaitant développer leurs activités dans ce territoire malheureux, de manière à le sortir de l'ornière dans laquelle ces deux décisions de fermeture risquent de le mettre.

La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

Madame la Première ministre, vous avez été nommée par le chef de l'État, nous avons été élus par le peuple français.

Nous aussi !

Vous le savez, Emmanuel Macron est là grâce au barrage contre l'extrême droite. Il n'a pas obtenu de majorité sur son programme. Vous avez refusé, en contradiction avec l'esprit et la lettre de la Constitution, d'engager la responsabilité de votre gouvernement devant la représentation nationale.

Vous maltraitez la Constitution. Vous avez inscrit la réforme des retraites dans le projet de loi de finances rectificatif de la sécurité sociale pour ne pas griller vos possibilités d'utiliser le 49.3. C'est absurde ! Le recours au 47-1 permet de contraindre le temps consacré aux débats et de légiférer par ordonnances, mode de législation dérogatoire qui ne se justifie que par l'urgence. Cela n'a aucun sens de l'appliquer à nos débats sur la réforme des retraites.

Exactement !

Madame la Première ministre, vous brusquez la procédure législative, vous n'écoutez pas les syndicats, vous faites fi des millions de Françaises et de Français qui défilent pacifiquement dans les rues et vous avez l'outrecuidance de laisser entendre que vous pourriez faire usage d'une procédure de législation forcée !

À l'heure où le Président de la République veut réformer les institutions, comment pouvez-vous ignorer la demande de démocratie, de débat, de délibération dans notre pays ?

Mais c'est vous qui refusez le débat !

Il a raison, écoutez-le !

À l'heure où nombre de nos concitoyens se détournent des urnes, où le Rassemblement national, parti autoritaire et illibéral, s'approche dangereusement du pouvoir ,…

Voilà les Rouges !

Staliniens !

…entendez les alertes contre le passage en force et ne jetez plus d'huile sur le feu.

Si nous voulons éviter le désordre, d'un côté, et la réaction autoritaire, de l'autre, les tensions doivent se résoudre dans un cadre institutionnel respectueux de la délibération…

Merci, cher collègue !

Oui, taisez-vous !

…et de la séparation des pouvoirs.

Quel amateur !

Prenez des cours de talent !

La parole est à M. le ministre.

Permettez-moi d'abord de vous rappeler, puisque visiblement vous l'avez oublié, qu'après avoir été nommée Première ministre, Mme Élisabeth Borne s'est présentée devant les électeurs lors des élections législatives et que, dans son programme comme dans celui de tous les députés de la majorité, figurait la réforme des retraites.

L'engagement de mener cette réforme a été pris par le Président de la République comme par l'ensemble des députés de la majorité présidentielle.

Vous nous dites qu'il n'y a pas de débat. Avec la Première ministre, pendant des mois, nous avons mené des concertations avec les partenaires sociaux pour améliorer, pour enrichir le texte. À l'Assemblée nationale et au Sénat, les débats sur la réforme des retraites ont duré près de 180 heures.

Votre assemblée aurait pu, comme le Sénat, aller jusqu'au bout de l'examen du projet de loi si vous n'aviez pas fait le choix de l'obstruction. Vous nous reprochez d'avoir recours à certaines procédures, j'imagine que vous faites référence aux procédures constitutionnelles, donc démocratiques,…

Non, ce n'est pas le cas pour cette réforme des retraites !

…que nous avons utilisées au Sénat. Il s'agit des mêmes articles de la Constitution que ceux qui avaient été mis en œuvre lors de précédents projets de loi, la loi de 2003 portant réforme des retraites, la loi de 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Tout ce qui a été fait lors du débat sur la présente réforme s'inscrit dans un cadre constitutionnel.

Écoutez ce qui se passe dans le pays !

Vous n'écoutez pas la réponse que je suis en train de vous faire mais sachez une chose : dans cette majorité, jamais nous n'opposerons la légitimité du Parlement à la légitimité de la rue ! Vous nous appelez à écouter les messages pour éviter le désordre mais, bien souvent, nous avons le sentiment que c'est vous qui appelez au désordre.

La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Aujourd'hui est une journée toute particulière pour les communes littorales : c'est en effet ce jour que le Comité national du trait de côte est installé par madame la secrétaire d'État Bérangère Couillard. À Fécamp, ville très chère à mon cœur et dont je suis toujours une élue municipale, un éboulement de falaise très impressionnant a eu lieu ces derniers jours emportant notre calvaire et ce qui devait, selon le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), tomber à la mer au cours du siècle à venir.

Ces événements, autrefois exceptionnels, deviennent récurrents. Au pays des hautes falaises, comme ailleurs, faut-il sensibiliser davantage notre population ? Sans doute, mais nous le faisons déjà, au travers notamment des actions engagées par les différents syndicats mixtes littoraux auprès des habitants. Au-delà de ces actions d'information et de sensibilisation, il est urgent d'armer au plus vite les communes face aux risques et de trouver des financements pour les accompagner.

C'est le rôle du Comité national du trait de côte. Les maires ont besoin d'ingénierie ; compte tenu des contraintes supplémentaires, ils ont besoin d'être aidés, dès lors que leurs territoires entrent dans la liste des communes sujettes à l'érosion ou aux submersions marines. Notre approche doit en effet être très différente de celle que nous avons suivie depuis toujours en matière d'urbanisme et de politique d'aménagement. Comme pour les marnières, il sera nécessaire d'aboutir à la construction d'un dispositif à même d'accompagner financièrement les maires concernés, au moyen par exemple d'un fonds d'érosion côtière.

Concrètement, chez moi comme dans tout le pays des hautes falaises, des routes seront coupées, de nouveaux ouvrages devront être financés, des habitants et des quartiers devront être restructurés. Je forme le vœu que ce nouveau comité associe non seulement la question du recul, mais aussi celle de la submersion marine, trop souvent traitées dans une logique de silo par différents acteurs et services de l'État. J'espère donc que vous pourrez nous exposer votre ambition.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Votre question me donne l'occasion de mettre en avant le lancement, ce jour, du Comité national du trait de côte et de vous assurer de ma pleine mobilisation, au sein du Gouvernement, sur un sujet éminemment stratégique pour nos littoraux.

Je me suis rendue récemment à Camiers, ainsi qu'à Soulac-sur-Mer ; si chaque territoire, comme Fécamp, est unique le constat est le même : il est urgent d'anticiper. Avec le réchauffement climatique, le niveau des mers et des océans montera : 20 % des littoraux sont concernés ; en cas de réchauffement des températures supérieur à 2 degrés, l'eau pourrait monter d'un mètre d'ici à 2100. Et, d'après une étude du Cerema, jusqu'à 50 000 logements pourraient être concernés à ce même horizon.

Nous n'avons pas attendu pour agir : de nouvelles mesures ont été prises dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Désormais, sur la base du volontariat, les communes peuvent se déclarer pour travailler sur le sujet. Un décret établit la liste des 126 communes qui se sont déjà portées volontaires et d'autres inscriptions sont à venir – j'espère d'ailleurs que Fécamp en fera partie.

Nous investissons, en 2023, 20 millions d'euros pour accompagner les collectivités au financement de l'ingénierie, des cartographies et des premières opérations. Les moyens déployés permettent donc de répondre aux besoins présents mais nous devons aussi construire une capacité pérenne de financement des adaptations nécessaires de nos littoraux. Nous devons passer d'une politique de gestion des risques à une politique d'aménagement du territoire.

Ce jour marque donc le lancement officiel d'une concertation dans le cadre du Comité national du trait de côte, qui est une commission du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Nos réflexions doivent répondre à trois questions : que financerons-nous ? Quels sont les besoins de financement ? Quels en sont les leviers ? L'objectif du Gouvernement est clair : un an de concertation pour inscrire une stratégie de financement dans le projet de loi de finances pour 2025.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, depuis plusieurs semaines, les révélations se succèdent. On voyait la silhouette des députés macronistes, nous découvrons qu'elle cache l'ombre d'actionnaires privés qui font la loi selon des intérêts particuliers.

Cela fait six mois que nous plaidons en faveur d'un blocage des prix de l'essence et d'une taxation des superprofits, six mois que vous tournez autour du pot. Et que découvrons-nous ? Que Mme la ministre déléguée Firmin Le Bodo est actionnaire de TotalEnergies ,…

Et alors ? C'est interdit ?

…ainsi que M. le ministre Ndiaye, ou encore les députés Jean-Pierre Pont, Jean-Marie Fiévet, les députées Graziella Melchior ou Laurence Cristol – j'arrête ici car deux minutes ne suffiraient pas à les énoncer tous.

Ils sont tous actionnaires de TotalEnergies ! Tu m'étonnes qu'ils votent contre une taxation des superprofits !

Tous les grands monopoles sont ainsi représentés dans cet hémicycle : je pense au député Jean-René Cazeneuve qui détient 350 000 euros d'actions chez Bouygues ,

opérateur que nous sommes par ailleurs obligés d'utiliser sur nos téléphones à l'Assemblée nationale : je suis ravi que chacun de mes SMS vous profite personnellement !

Alors, à l'heure de débattre du régime des retraites et de votre réforme, nous nous méfions et demandons : qui, ici, à des intérêts particuliers et personnels ? Qui a investi dans des plans d'épargne retraite ?

Nous !

Qui a investi dans des fonds de pension, à part Mme la ministre Oudéa-Castéra qui détient 2 millions d'euros d'actions dans les assurances, les banques, ainsi que le crédit ? La seule gagnante de la réforme, c'est elle !

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Vous évoquez TotalEnergies. Mais à force de toucher le fond comme vous le faites encore, c'est vous qui allez finir par trouver du pétrole !

Vous parlez d'actionnaires ; pourtant, vous restez le premier actionnaire de la démagogie en France et vous partagez les dividendes avec l'autre extrême de l'hémicycle.

Vous ne savez faire que des pirouettes !

Cette démagogie est non seulement scandaleuse, mais elle est aussi dangereuse. Elle est dangereuse parce qu'en proférant ce type d'attaques, vous en venez à délégitimer des règles de transparence qui ont été instaurées précisément pour prévenir les conflits d'intérêts et pour que tout soit mis sur la table.

Avec ce type de propos, vous vous attaquez à ces règles. Votre démagogie est dangereuse parce que vous mentez aux Français. Cette majorité, ce gouvernement n'ont pas eu la main qui tremble pour taxer les superprofits, notamment ceux de TotalEnergies, dans le dernier projet de loi de finances.

Vous vous y êtes opposés !

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Certes, nous n'attendions guère de réponse, mais je suis surpris d'entendre des aveux – c'est encore mieux ! Je retiens une chose de nos échanges : vous êtes prompt à invectiver les éboueurs qui laissent traîner deux poubelles en bas de la rue dans une lutte pour leurs droits à l'existence ,

mais faire le ménage dans vos comptes bancaires, c'est au-dessus de vos forces !

La parole est à M. le ministre délégué.

Vous avez passé l'intégralité des débats – plusieurs centaines d'heures – à demander la taxation des superprofits et à parler de TotalEnergies, ce qui est dangereux pour notre système de retraite puisque, les années où il n'y aura pas de superprofits, comment financerez-vous les pensions de retraite des Français ? Faudra-t-il les baisser ?

Mais non, pas du tout !

Est-ce le modèle que vous défendez ?

La réalité, c'est que vous n'avez qu'une seule cible : la France qui se lève le matin pour aller travailler. Vous avez proposé d'augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) à partir de 1 600 euros de revenus ; cela ne touchait pas TotalEnergies mais les Français qui travaillent. Vous avez proposé de taxer les heures supplémentaires ; cela ne touchait pas TotalEnergies, mais un salarié sur deux.

Vous avez proposé de taxer l'intéressement et la participation ; cela ne touchait pas TotalEnergies mais 5 millions de salariés.

Non, notre cible, ce sont les entreprises, pas les salariés !

La réalité, c'est que la France n'est pas un paradis fiscal, mais que vous voulez en faire un enfer pour tous les Français qui travaillent. Nous ne vous laisserons pas le faire !

Puis-je répondre, madame la présidente ?

Notre règlement ne prévoit qu'une seule possibilité de réponse et non deux.

La parole est à M. Stéphane Mazars.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, il y a dix jours, la 59e édition du Salon de l'agriculture baissait le rideau ; les Français y ont répondu présents, avec un engouement particulièrement important. Vous êtes allé au contact de la ferme France, comme d'ailleurs bon nombre d'entre nous, heureux de voir les acteurs de nos territoires converger vers la capitale pour montrer ce qu'ils font de mieux. J'en profite pour vous remercier de l'attention particulière que vous avez accordée aux acteurs agricoles de mon département.

Si notre agriculture s'est parée au cours de ce salon, comme chaque année, de ses plus beaux habits, cela n'occulte en rien les difficultés et les doutes qu'elle traverse au quotidien. Ces inquiétudes, ce sont notamment la question climatique, avec des adaptations d'ores et déjà en cours, mais qui doivent encore s'accélérer ; celle de la déprise en zone d'élevage, avec une décapitalisation du cheptel particulièrement inquiétante ; celle de la prédation et des nuisibles qui s'attaquent aux moyens de production ou aux animaux eux-mêmes ; celle de l'équilibre économique, en raison de l'augmentation des coûts de production ; enfin, la question normative, avec parfois une sur-réglementation préjudiciable à la compétitivité de nos filières.

Face à ces nombreuses inquiétudes, on peut comprendre la désaffection actuelle vis-à-vis du beau métier d'agricultrice et d'agriculteur ; surtout si l'on y ajoute l'engagement qu'il nécessite en matière de travail et les sacrifices auxquels il faut consentir.

À l'heure des choix, l'agriculture française a besoin d'un cap clair. Monsieur le ministre, vous vous êtes exprimé à plusieurs reprises, lors du salon, sur votre vision de l'agriculture française et de sa souveraineté alimentaire. Pouvez-vous nous en rappeler les grandes lignes ? Pouvez-vous également nous préciser quelles seront celles du projet de loi que nous examinerons bientôt et qui doit redonner de l'attractivité à ce secteur, afin d'éviter le pire ? Car, comme le disait l'Aveyronnais Raymond Lacombe, président en son temps de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) : il n'y a « Pas de pays sans paysans ».

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Je vous remercie de votre question qui me permet à la fois de dresser un bilan du salon et de tracer des perspectives.

Vous pouvez lui dire merci, en effet ! C'est une belle occasion pour vous !

Le premier bilan du salon, c'est d'abord la grande affluence, qui a permis à de nombreux Français et à nombre d'entre vous, d'entre nous, de rencontrer les agriculteurs, d'entendre leurs difficultés mais également leurs attentes, ainsi que de découvrir leurs innovations et leur volonté d'avancer dans les grandes transitions qui sont à l'œuvre.

Vous l'avez mentionné, nous avons pu, au cours du salon, évoquer la question de la souveraineté, notamment en matière de fruits et légumes, grâce à l'annonce d'un plan de souveraineté dans ce domaine. Nous avons également pu avancer sur les questions de modernisation de l'appareil, dans la droite ligne de ce qui a été fait dans le plan France 2030, et préalablement France relance, afin de montrer à quel point nous voulons accompagner l'agriculture dans les grandes transformations qui sont à l'œuvre.

Vous l'avez également rappelé, nous devons fixer un cap à l'agriculture : si je devais n'en donner qu'un, ce serait celui de la souveraineté. Qu'est-ce que la souveraineté ? C'est donner les moyens de production – c'est-à-dire l'accès au foncier, aux capitaux ou encore à l'eau – qui permettront aux agriculteurs de faire face aux grands défis qui sont les nôtres.

Le deuxième élément de la souveraineté, c'est faire face aux dérèglements climatiques et aux nouveaux besoins en matière environnementale : cela passera par la recherche, l'innovation et l'accompagnement à l'investissement de nos agriculteurs, afin qu'ils puissent se transformer et évoluer. Face au dérèglement climatique, le statu quo en agriculture n'est pas permis. Ce serait une grande crainte que de ne pas parvenir à relever ce défi. Nous devons y réfléchir.

Le troisième sujet, c'est celui de la rémunération : nous avons commencé à y répondre grâce à la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim. Nous en constatons les premiers résultats, mais ne soyons pas trop péremptoires ni dans l'autosatisfaction. Néanmoins, cette question est importante parce que, sans rémunération, ces métiers ne seront pas attractifs et les agriculteurs n'auront pas de capacité à investir.

Que des banalités !

Voilà les éléments dont je peux vous faire part.

Et le Mercosur ?

Enfin, vous avez cité la phrase de Raymond Lacombe : « Pas de pays sans paysans ». Nous avons besoin de renouer avec une ambition agricole, parce que l'agriculture française est forte. Tel est le cap que nous voulons tracer en matière de souveraineté.

Et l'eau, ça mouille !

La parole est à M. Adrien Quatennens.

Dans le courrier de réponse qu'il a adressé aux responsables syndicaux à propos de la réforme des retraites, le Président de la République reprend à son compte le tissu de mensonges que le Gouvernement nous sert depuis le début du débat parlementaire.

Le premier des mensonges consiste à affirmer que le déficit justifierait la réforme. Dans le document publié par le Gouvernement, qui fait office d'étude d'impact, le déficit est artificiellement gonflé, en tablant sur une diminution de la contribution de l'État. Les déficits y sont affichés en euros courants, sans tenir compte de l'inflation, et ne sont pas rapportés au PIB, comme le fait le Conseil d'orientation des retraites (COR). S'ils étaient rapportés au PIB, ils seraient bien moins impressionnants que ce qui est affiché par le Gouvernement. Les administrations de la sécurité sociale apparaîtraient largement excédentaires. Le système français de protection sociale est en bonne santé financière et le déficit annoncé des retraites ne le met en aucun cas en péril.

Quel est donc votre but ? Il est clairement de baisser les dépenses publiques en général et non pas de sauver le système de retraite, afin de revenir à un déficit n'excédant pas les 3 % de PIB, la fameuse et absurde exigence de l'Union européenne !

À quel prix ? Au prix d'une réforme qui imposera deux fois plus de mois supplémentaires aux femmes qu'aux hommes avant de partir à la retraite ; au prix d'une réforme qui pénalisera les carrières longues – la hausse de la durée travaillée sera 60 % plus élevée pour celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt que pour l'ensemble de la population ; au prix, enfin, de mensonges concernant la revalorisation des minima de pension, puisque 40 % des femmes retraitées et 15 % des hommes retraités percevront encore une pension inférieure à 1 200 euros. Les mesures dites sociales toucheront bien peu de monde, alors que le recul de l'âge de départ, lui, affectera près de 400 000 personnes par an.

Cette réforme fracture le pays. Le débat parlementaire, c'est la démocratie ; mais la démocratie ne se résume pas au débat parlementaire. Entendez le cri de colère historique venu de la rue et des piquets de grève ; retirez la réforme, ou soumettez-la au référendum !

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Vous affirmez que le déficit n'existe pas, sinon dans notre étude d'impact. Or ce n'est pas sur un déficit figurant dans une étude gouvernementale que nous nous fondons pour justifier la réforme, mais sur le déficit tel qu'il est décrit et documenté dans l'hypothèse centrale du Conseil d'orientation des retraites (COR), auquel participent l'ensemble des partenaires sociaux. Nous nous appuyons sur les travaux du COR,…

Sortez donc de ce corps !

…dont chacun connaît l'indépendance – tous les gouvernements qui nous ont précédés en faisaient autant.

Le déficit existe bel et bien : il approchera 2 milliards d'euros dès 2023, avant d'atteindre 12,5 milliards en 2027 et 20 milliards en 2035. Si nous n'agissons pas, nous accumulerons 150 milliards de dette supplémentaire, et les pensions décrocheront par rapport aux salaires. Personne ne souhaite appauvrir les retraités – je sais que vous ne le voulez pas non plus. C'est pourtant ce qui se produira si nous ne faisons rien.

Le texte, tel que vous le présentez, n'est pas celui que nous soumettons en définitive au Parlement : il a été amélioré et enrichi. Les débats au Sénat ont permis d'intégrer les amendements que nous souhaitions présenter à l'Assemblée, mais que l'obstruction nous a empêchés d'examiner.

Oh !

Tout ça pour partir au ski !

Ils visent à mieux protéger les carrières longues, à mieux revaloriser les plus petites pensions et à mieux valoriser les trimestres cotisés par les femmes, notamment les mères de famille, dès lors qu'elles ont une carrière complète à 63 ans et qu'elles doivent continuer à cotiser pendant quelques trimestres.

Quelle propagande !

Le projet de loi tel qu'il vous sera présenté, si la commission mixte paritaire en décide ainsi, a été enrichi et s'avère protecteur.

Vous affirmez que ce qui compte, à nos yeux, est la comptabilité et les chiffres. Je confirme qu'ils sont d'une importance capitale.

Il y a les chiffres mais aussi les lettres !

Dans toutes les fonctions que j'ai eu le privilège d'exercer, en tant que maire, parlementaire ou membre du gouvernement, j'ai acquis une conviction : l'équilibre des comptes est ce qui permet d'agir ; c'est aussi lui qui permettra à nos successeurs d'agir et de décider pour eux-mêmes. Oui, la réforme sera équilibrée. Ce sera une réforme de progrès, mais nous voulons aussi qu'elle soit équilibrée.

Bref, c'est une réforme d'ultra-gauche !

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

On lit ceci dans le rapport public annuel de la Cour des comptes : « La situation des finances publiques de la France restera ainsi en 2023 parmi les plus dégradées dans la zone euro […]. »

Eh oui, c'est un vrai problème !

Nous ne pouvons pas continuer sur cette voie.

Ah, ça !

La Cour des comptes vous exhorte à une plus grande responsabilité budgétaire, sans quoi vous précipiterez la France dans un gouffre dont nous ne pourrons plus nous extraire. Notre souveraineté est en péril.

Eh oui !

La Commission européenne juge que les risques sont élevés sur la soutenabilité de la dette publique française à moyen terme : elle dépassera 111 % du PIB à la fin de l'année.

L'année 2023 devait sonner la fin du « quoi qu'il en coûte ». Pourtant, les mesures prises pour amortir le choc inflationniste continueront de peser à hauteur de 36 milliards d'euros sur la dépense. Vous persistez dans votre politique du carnet de chèques consistant à déployer un catalogue de mesures mal ciblées, donc trop coûteuses. À 58 % du PIB, la France affiche les dépenses publiques les plus élevées de la zone euro, pour des services publics toujours moins efficaces. Parallèlement, les dépenses hors crise continuent de s'envoler : elles ont crû de 3,5 % en volume en 2022, hors inflation.

Nous décrochons sur tous les fronts et vous regardez ailleurs. Il est impératif de redresser la trajectoire. Malheureusement, cela nécessite une détermination politique dont vous n'avez jamais fait preuve depuis 2017. Qu'arrivera-t-il lorsque nous nous retrouverons aux côtés de la Grèce et de l'Italie dans le trio de tête des pays les plus endettés de la zone euro ?

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Et de la dette !

De la dette abyssale !

Je rappellerai tout d'abord que lorsque nous sommes arrivés, en 2017, nous avons sorti la France de la procédure pour déficit excessif, rétabli les comptes publics et ramené le déficit public sous la barre des 3 % du PIB.

J'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises : nous partageons le constat de la Cour des comptes – j'ai même dressé un constat similaire dès le mois de juin. Nous avons commencé à rétablir les finances publiques : c'est un impératif non négociable.

Avec un déficit de 155 milliards ?

La première étape consiste à sortir du « quoi qu'il en coûte ». Nous en avons amplement discuté ensemble – j'ai d'ailleurs pu compter sur le soutien de députés du groupe Les Républicains pour mettre fin à la remise sur l'intégralité du carburant pour tous les consommateurs, et pour la remplacer par une indemnité carburant travailleurs, plus ciblée. Nous avons également voulu concentrer les aides aux entreprises sur celles qui en ont le plus besoin. Nous en avons débattu, mais certains d'entre vous souhaitaient que nous préservions un bouclier pour toutes les entreprises.

Il fallait sortir de la fixation tarifaire européenne, c'est ça, le vrai sujet !

Nous avons donc choisi de cibler les aides pour, encore une fois, sortir du « quoi qu'il en coûte ».

Nous avons désormais un objectif, un calendrier et une méthode. L'objectif – vous l'avez rappelé – est de passer de près de 58 % de dépenses publiques par rapport à la richesse nationale à 54 % : tel est le cap qui nous a été fixé pour revenir sous les 3 % de déficit public en 2027.

La méthode est celle de la revue des dépenses publiques. Nous examinerons chacune des dépenses publiques de l'État, des collectivités locales et des associations pour déterminer, sous l'autorité de la Première ministre, où des économies peuvent être réalisées.

Et dire que vous êtes aux affaires depuis six ans !

Là encore, je compte sur votre soutien, votre vigilance et vos propositions.

Enfin, le calendrier est très précis : le 30 mars, je recevrai le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, pour travailler avec lui. Nous présenterons le programme de stabilité le 12 avril. Sous l'autorité de la Première ministre, nous tiendrons un séminaire gouvernemental visant à réduire les dépenses publiques de l'État. Enfin, des assises des finances publiques se dérouleront fin juin en vue de préparer le projet de loi de finances pour 2024, qui doit comporter des milliards d'euros de réduction des dépenses publiques.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Un enseignant dirait à un élève : « Peut mieux faire. » Nous vous avons proposé un plan de sobriété bureaucratique lors de l'examen du dernier projet de loi de finances. Saisissez cette occasion, et allons vers une dépense plus efficace.

La parole est à M. Roger Chudeau.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, parlons de Parcoursup et du baccalauréat. La campagne 2023 de Parcoursup, lancée en janvier, s'achève. Les élèves de terminale subiront les épreuves de spécialité la semaine prochaine ; leurs notes seront capitales pour leur orientation dans l'enseignement supérieur. Les professeurs vous ont pourtant alerté : des épreuves anticipées en mars n'ont pas de valeur et tronquent gravement l'année scolaire. Les programmes de spécialité, très exigeants, ne peuvent être valablement enseignés en un semestre, alors qu'ils sont conçus pour une année scolaire tout entière. Il s'ensuit que l'acquisition des connaissances attendues est partielle et peu assurée. Les notes attribuées ne peuvent mesurer correctement la maîtrise de ces enseignements. Après les épreuves, les élèves se désintéressent le plus souvent de ces matières, qui ne présentent plus d'enjeu pour eux : l'année scolaire est pratiquement terminée fin mars.

Quant au baccalauréat, réformé par votre prédécesseur, il n'est plus qu'une caricature : jadis…

Ah, jadis !

…premier diplôme de l'enseignement supérieur et examen d'entrée à l'université, il n'est plus qu'un examen de fin d'année de lycée. Le contrôle continu, qui représente 40 % de la note finale, en fait un examen de moins en moins national et de plus en plus local. Ses taux de réussite extravagants, ses mentions bradées, ainsi que sa parfaite inutilité dans la procédure d'orientation et d'affectation dans le supérieur, en font au mieux un certificat de présence.

L'ensemble formé par Parcoursup et le nouveau baccalauréat est un système parfaitement arbitraire et globalement inefficace. Qui peut se retrouver parmi les 21 000 formations proposées dans Parcoursup ? Ajoutons que plus de 120 000 élèves restent sur le carreau tous les ans. Résultat : 50 % des bacheliers échouent en première année d'enseignement supérieur. Bravo ! Quand vous déciderez-vous à redonner sens et valeur académique au baccalauréat ? Quand remplacerez-vous Parcoursup par une procédure plus juste ? Quand cesserez-vous de vous intéresser davantage à la vaccination où à l'éducation sexuelle des élèves qu'à l'efficacité du système éducatif ?

C'est scandaleux !

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Pour la première fois, les épreuves de spécialité du baccalauréat se dérouleront entre le 20 et le 22 mars. Contrairement à ce que vous prétendez, ces épreuves sont adaptées à un tel calendrier : le programme a été resserré par l'Inspection générale en septembre, de sorte que l'examen ne couvre que les sujets que les élèves auront effectivement étudiés.

Deux raisons ont motivé ce calendrier. Il s'agit, tout d'abord, de rendre du temps aux enseignements au mois de juin, après que ceux-ci ont été amputés par l'organisation de six à dix épreuves. Nous rendons donc du temps scolaire aux élèves en fin d'année scolaire, illustration de la fameuse « reconquête du mois de juin ».

Ensuite, ce calendrier permet aux établissements de l'enseignement supérieur de mieux prendre en considération les résultats des épreuves de spécialité : ces dernières seront intégrées pour la première fois dans Parcoursup, ce qui redonnera toute sa valeur au baccalauréat.

En juin, les élèves continueront de préparer le grand oral et l'épreuve de philosophie, qui se tiendront au cours du mois. Ils pourront également se préparer à une meilleure transition vers l'enseignement supérieur.

Cette réforme, engagée en 2018, vise à prendre en considération la régularité du travail des élèves. Pour la première fois cette année, les épreuves du nouveau baccalauréat auront lieu dans des conditions normales. Au reste, dans le monde entier, les grands examens de fin de secondaire se déroulent dans des conditions analogues. Le baccalauréat était la dernière grande épreuve à être organisée sous forme de contrôle final. Plutôt que de regarder un prétendu âge d'or dans le rétroviseur, appréhendez concrètement la situation des élèves !

N'importe quoi !

Vous ne convaincrez personne !

La parole est à M. Moetai Brotherson.

La Polynésie est une collectivité d'outre-mer à statut particulier. Elle exerce la compétence relative à la politique de santé mais, bizarrement, ne détient pas de compétence en matière de médicaments. Il en résulte une situation quelque peu bancale, dans laquelle des plantes endémiques, que nous utilisons pour nous soigner depuis la nuit des temps, sont interdites pour cet usage. N'étant pas inscrites dans la pharmacopée nationale – ce qui suppose un long processus de reconnaissance auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) –, elles sont tout bonnement interdites.

Ces plantes, avec les savoirs qui les accompagnent, sont menacées d'extinction et de disparition de la mémoire collective, faute de pouvoir être employées correctement – quand elles ne sont pas sujettes à la biopiraterie de grands groupes qui viennent les étudier, déposent des brevets et dépossèdent les Polynésiens de leur patrimoine naturel.

Ma question ne vise pas à opposer le gouvernement national à la collectivité de Polynésie, mais à inciter à établir des passerelles entre l'exécutif polynésien et les exigences – compréhensibles – de sûreté du médicament, pour que la médecine traditionnelle et les tradi-praticiens trouvent leur place au sein de la République et préservent la fonction qui est la leur depuis le fond des âges en Polynésie.

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Et spécialiste des médecines alternatives !

Je comprends votre question, monsieur le député. Il est vrai que la pharmacopée relève en grande partie de l'exploitation de plantes et de racines issues du monde entier. Je ne dresserai pas la liste de tous les médicaments d'usage courant provenant directement de l'exploitation des plantes. Ils ont pour point commun d'avoir franchi des étapes de validation scientifique concernant leurs effets positifs et leurs effets potentiellement toxiques et délétères. Des études permettent de définir la dose précise de chaque molécule, y compris issue des plantes, qui permet de guérir ou d'éviter d'aggraver certaines maladies.

Vous avez des spécialistes dans vos rangs !

Il en est ainsi dans le monde entier. Cela ne signifie pas que nous ne voulons pas nous poser les bonnes questions : est-il opportun d'exploiter tout ce qui peut l'être sur la planète, y compris des plantes issues de la Polynésie française ? Le Gouvernement s'est d'ailleurs engagé à favoriser l'exploitation scientifique de toutes les ressources naturelles des territoires ultramarins ; il accompagne les scientifiques et les laboratoires en ce sens.

Si votre question consiste à demander à titre dérogatoire la reconnaissance de plantes comme médicaments sans passer sous les fourches caudines de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, je suis contraint de vous répondre par la négative, car l'ANSM, comme son nom l'indique, est garante de la sécurité des médicaments. En revanche, si vous nous demandez de vous aider à faire reconnaître au mieux les indications éventuelles de certaines plantes pour certaines pathologies, cela est bien différent : la science fourmille d'idées et nous avons l'intention d'accompagner l'exploitation de la flore polynésienne.

La parole est à Mme Sarah Tanzilli.

Quatre-vingt-treize jours. Depuis quatre-vingt-treize jours, 120 000 hommes, femmes et enfants vivent littéralement coupés du monde. L'Artsakh est devenue une prison à ciel ouvert par la volonté de la dictature azerbaïdjanaise et par l'inaction délibérée des forces russes, pourtant chargées depuis 2020 de garantir la sécurité de cette population arménienne enclavée en Azerbaïdjan. Cette complicité a été scellée deux jours avant l'invasion russe de l'Ukraine par un accord de coopération renforcée entre Aliyev et Poutine sur les plans économique, bancaire, militaire et énergétique.

Et comme par miracle, Bakou, qui n'a pas découvert de nouveau gisement depuis les années 1990, a signé en juillet 2022 avec Ursula von der Leyen un accord visant à tripler ses exportations de gaz vers l'Union européenne. En novembre 2022, Bakou a carrément acheté à Gazprom 3 milliards de mètres cubes de gaz, officiellement destinés à la consommation intérieure. C'est donc bien du gaz russe que l'Union européenne achète à l'Azerbaïdjan ; du gaz russe pour remplacer du gaz russe – et pour financer les canons pointés sur les Arméniens.

La semaine dernière, la situation a franchi un nouveau palier lorsque l'armée azerbaïdjanaise a attaqué un véhicule en zone arménienne, faisant cinq morts dont trois Arméniens, et lorsque Bakou a explicitement menacé l'Artsakh d'une prochaine opération militaire. Madame la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, l'heure est grave. Il ne s'agit pas d'un simple conflit territorial : les événements qui se déroulent depuis quatre-vingt-treize jours dans une relative indifférence constituent un drame humanitaire. Ce qui attend l'Artsakh n'est rien de moins qu'un nettoyage ethnique, rendu possible par ces accords gaziers.

Le Président de la République est pleinement conscient de la menace, et je sais que la diplomatie française est pour beaucoup dans le déploiement d'une mission d'observation européenne à la frontière arménienne. Mais l'Artsakh se meurt et il faut agir vite. Aussi, je vous pose une question à laquelle je crois pouvoir associer toute la représentation nationale : quand tirerons-nous les conséquences de l'ordonnance de la Cour internationale de justice (CIJ) en date du 22 février 2023 en sanctionnant les responsables de ce blocus criminel ? Quand mettrons-nous un terme aux accords gaziers conclus par la Commission européenne, qui alimentent la complicité entre Poutine et Aliyev ?

La parole est à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Le blocage du corridor de Latchine se poursuit. Vous savez combien cette situation préoccupe le Gouvernement : le 28 février, j'ai dénoncé ici même ce blocage et ses conséquences humanitaires dramatiques. À la suite du grave événement que vous avez évoqué, survenu le 5 mars, nous avons demandé une enquête transparente, en insistant sur le fait que ses conclusions devront être rendues publiques. Nous souhaitions par ailleurs le rétablissement de l'approvisionnement des populations du Haut-Karabakh et l'aboutissement des négociations relatives à l'accès aux infrastructures.

Dans ce cadre, je vous confirme que l'ordonnance de la CIJ doit être immédiatement appliquée. La Cour ne manquera d'ailleurs pas d'en tenir compte dans sa décision au fond, qui suivra sa décision en référé, tout comme l'Union européenne et la communauté internationale – par l'intermédiaire de l'ONU – en tireront les conséquences.

Par ailleurs, l'Union européenne est très attentive au risque de contournement des sanctions visant la Russie. Nous travaillons à renforcer encore sa vigilance en la matière. N'en doutez pas, la France est le pays le plus engagé dans la défense des Arméniens, aux côtés des autres membres de l'Union européenne et des États-Unis. Nous sommes en contact permanent avec l'Arménie comme avec l'Azerbaïdjan, pour parvenir à un accord de paix et pour faire en sorte que les populations du Haut-Karabakh puissent continuer d'y vivre dans le respect de leur histoire, de leur culture et de leur dignité.

La parole est à M. David Taupiac.

C'est avec colère que j'ai appris dans la presse, il y a quelques jours, la fermeture à très court terme de la clinique de Gascogne, située dans le Gers. Lorsque je vous avais interrogé ici même à ce sujet en décembre 2022, monsieur le ministre de la santé, vous aviez pourtant pris l'engagement de nous tenir informés de l'évolution du dossier. Depuis, pas de nouvelles, pas de réponse au courrier que je vous ai remis lors de votre visite dans le Gers, pas davantage d'informations sur les solutions envisagées par l'Agence régionale de santé (ARS) et par vos services.

Manifestement, l'instauration d'un protocole d'accord partenarial, assorti de critères restreints et d'un délai trop court, devait inévitablement mener à un échec programmé. En outre, l'absence de réponse de l'ARS aux demandes répétées du liquidateur judiciaire n'a fait qu'accélérer le processus. Que proposez-vous face à l'urgence de la situation ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Je vous prie d'excuser l'absence du ministre de la santé, retenu à Bruxelles par une réunion européenne.

Au mois de janvier, il a été invité dans le Gers par M. Jean-René Cazeneuve pour parler de l'accès aux soins et de la coordination sanitaire entre l'hôpital d'Auch, public, et la clinique de Gascogne, privée. Il semble effectivement que la situation de la clinique soit délicate : elle a été subventionnée, portée à bout de bras par l'ARS. Quelle que soit l'issue des négociations et l'organisation médicale retenue, un principe majeur a émergé : l'offre de soins accessible aux patients gersois, notamment celle du parc hospitalier, doit être maintenue sans baisse de sécurité ni de qualité.

Ainsi, tant l'hôpital que des cliniques voisines ont déjà adressé des propositions au corps médical de la clinique de Gascogne afin d'assurer la continuité des soins dans ce territoire. Soyez assuré de la détermination du Gouvernement à organiser, par la coordination des acteurs et par des consultations massives – pourquoi pas dans le cadre du volet santé du Conseil national de la refondation –, le déploiement d'une offre de soins satisfaisante. J'en parlais récemment avec M. Cazeneuve ; vous y serez bien sûr également associé, monsieur Taupiac.

La parole est à M. David Taupiac.

Vous ne prenez pas la mesure de la situation. Il est urgent de trouver une solution pour éviter au Gers de perdre 60 % de son offre chirurgicale et à une centaine de salariés d'être licenciés. Il est urgent de ne plus devoir annoncer à des patients atteints d'une maladie grave la déprogrammation d'opérations vitales pour eux, comme cela se produit depuis quelques jours. Il est surtout urgent que le politique reprenne la main sur ce dossier, géré pour l'instant par une autorité bureaucratique qui raisonne selon une logique comptable.

Il faut absolument reprendre les négociations entre les acteurs, y adjoindre un médiateur extérieur neutre et déclarer un moratoire sur la fermeture de la clinique, afin qu'elle poursuive son activité jusqu'à la fin de l'examen des solutions proposées. L'ARS n'est peut-être pas prête à assumer un coût supplémentaire de 700 000 euros, mais cette somme n'est rien en comparaison des 1,5 à 2 millions d'euros annuels qui seront nécessaires en cas de fermeture de la clinique pour acheminer les patients vers les centres de santé voisins de Toulouse ou d'Agen.

J'attends donc cette fois un réel pilotage politique de la part du ministère de la santé, pour éviter au Gers un désastre sanitaire.

La parole est à Mme Murielle Lepvraud.

Qui aurait pu prédire la crise du système hospitalier ? Tous les gouvernements qui se sont succédé ces dernières années n'ont-ils pourtant pas œuvré avec succès pour notre système de santé publique ? Mais si c'est vraiment le cas, pourquoi le système hospitalier ne subsiste-t-il qu'en s'appuyant sur les intérimaires, qui choisissent ce statut car il leur permet d'aménager leur temps de travail tout en étant grassement rémunérés, ce qui grève le budget des hôpitaux ?

Partout en France, de nombreuses maternités sont menacées de fermeture, à Guingamp, à Carhaix, à Landerneau mais aussi à Ganges, à Autun, à Porto-Vecchio ou encore à Guéret. Dans son rapport présenté récemment à l'Académie de médecine, le docteur Ville préconise, semble-t-il, la fermeture des 111 maternités qui pratiquent moins de 1 000 accouchements par an.

La honte !

Dans ma circonscription, l'objectif imposé par l'agence régionale de santé (ARS) à la maternité de Guingamp est passé de 300 à 500 accouchements par an, et pourrait désormais passer à 1 000, sans raison valable, si ce n'est de bâtir des usines à bébés. Pourtant, c'est une mise en danger d'autrui que d'éloigner les femmes de l'accès aux soins ;

c'est une atteinte à leur droit de disposer de leur corps que de les contraindre à faire des kilomètres pour finir dans une chambre d'hôtel, puis dans une usine. Quel monde nous imposez-vous là ?

L'entrée en vigueur de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, qui prévoit le plafonnement des rémunérations des intérimaires, a été repoussée, car il n'était pas alors possible de l'appliquer. Pourquoi serait-ce possible le 3 avril 2023 ? Le principe de la loi est bon, mais qu'avez-vous fait depuis ? Les conditions à l'hôpital sont-elles désormais plus favorables ? Avez-vous amélioré les conditions de travail et les rémunérations des professionnels dans les hôpitaux publics par rapport au secteur privé ?

Pas du tout !

Avez-vous régulé l'installation des médecins sur les territoires ? .

Avez-vous rétabli l'astreinte pour les nuits et les week-ends ?

L'entrée en vigueur de cette loi, pourtant nécessaire, nous inquiète au plus haut point, car elle menace l'existence de nombreux services hospitaliers de proximité. Qu'a prévu le ministre de la santé et de la prévention pour que la loi Rist s'applique sans entraîner la fermeture des hôpitaux ruraux et des maternités ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Je ne m'attendais pas à entendre une députée de La France insoumise défendre une rémunération supérieure à 1 200 euros par jour dans le secteur public.

Ce n'est pas ce qu'elle a dit !

Le plafonnement en question limitera la rémunération des intérimaires à 1 170 euros par période de vingt-quatre heures. Il faut revoir l'échelle de valeur.

Il faut surtout arrêter de mentir !

Oui, il est donc nécessaire de l'appliquer, ce qui permettra également d'assainir la situation dans le secteur hospitalier, comme je le mentionnais plus tôt. Personne ne nie qu'il soit difficile de recruter et de conserver des médecins dans les hôpitaux, mais ces rémunérations font partie du problème : vous ne pouvez prétendre que cela n'a rien à voir ! Le secteur public ne saurait s'aligner sur des salaires excédant 20 000 euros par mois. Ce n'est d'ailleurs pas l'appât du gain qui fonde l'engagement des médecins dans le secteur hospitalier – vous en conviendrez.

Ensuite, vous faites une confusion : l'Académie de médecine étant une autorité indépendante, son rapport n'est pas gouvernemental. Ce document, qui préconise de porter à 1 000 le seuil d'accouchements annuels requis d'une maternité pour maintenir la qualité, la continuité et la sécurité des soins, n'engage pas le Gouvernement. Toutefois, nous le prenons en considération pour engager une réflexion sur l'avenir du système périnatal.

Nous menons régulièrement de telles démarches : c'est ainsi que nous avons revu à la hausse les missions et les rémunérations des sages-femmes, ou que cette majorité a créé des maisons de naissance en réponse au souhait, exprimé par certaines parturientes, d'accoucher dans une structure moins médicalisée.

Je dois dire que mes oreilles saignent lorsque je vous entends parler d'« usines à bébés ». Des maternités peuvent accueillir 1 000, 2 000 ou 3 000 accouchements par an, sans mériter pour autant qu'on les traite d'usines ! Ce terme est très insultant pour les trois quarts des maternités françaises et pour les trois quarts des femmes qui y accouchent ; je ne crois pas qu'elles aient l'impression d'accoucher dans des usines à bébés !

Ce ne sont pas les mots qui sont insultants, c'est la réalité !

Venez donc à Guingamp !

À force de manier un verbe excessif dans le but systématique d'attaquer le Gouvernement, même lorsqu'il n'est impliqué ni de près, ni de loin, dans le sujet que vous évoquez, vous finissez par taper à côté.

La parole est à M. Frédéric Valletoux.

Vingt-deux ans après l'adoption de la loi About-Picard du 12 juin 2001, je salue la volonté du Gouvernement de redonner une impulsion à la lutte contre le fléau des dérives sectaires. Ce fut l'objet des premières assises nationales des dérives sectaires, qui ont permis de poser la première pierre de la future politique de lutte contre ce phénomène. Oui, l'action de l'État doit s'adapter à l'évolution des dérives sectaires ! Oui, l'État doit sévir face aux individus, ou plutôt aux charlatans, qui cherchent à tirer profit des personnes fragiles, isolées ou malades !

Vendredi 10 mars, à l'issue de ces assises, le Gouvernement a annoncé qu'il encadrerait les pratiques de soin non conventionnelles, comme la naturopathie, la lipolyse et les médecines énergétiques, qui prolifèrent depuis la crise sanitaire. Je me réjouis de cette bonne nouvelle. La santé constitue en effet une porte d'entrée des dérives sectaires et un moyen pour de nombreux mouvements d'attirer de nouveaux adeptes.

Dans son dernier rapport, la Miviludes – mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires – dénombre en France près de 4 000 psychothérapeutes autoproclamés, c'est-à-dire n'ayant suivi aucune formation et n'étant inscrits sur aucun registre. Prétextant l'inutilité des traitements conventionnels, le pseudo-praticien demande au patient d'avoir toute confiance en lui, au motif qu'il est le seul à détenir la méthode miracle apte à le guérir. N'importe qui – adolescent, personne vulnérable, personne précaire ou fragilisée par une maladie – peut être victime d'un pseudo-thérapeute.

Notre système de santé connaît déjà une crise profonde : empêchons que s'y ajoute la profusion de ces dérives, car cela jetterait encore davantage de confusion sur l'accès aux soins. Quelles mesures précises seront prises pour lutter contre les dérives sectaires dans le domaine de la santé, notamment contre ces pratiques de soins non conventionnelles ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté.

D'abord, monsieur Valletoux, je vous remercie de votre participation à ces assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires avec d'autres députés issus des différents groupes qui composent cette assemblée. Ce moment historique a été organisé suite à l'explosion du nombre de signalements de dérives sectaires. Plusieurs dizaines de milliers de personnes sont concernées. Il était donc important que nous puissions nous retrouver.

Votre question concerne plus particulièrement le domaine de la santé, qui est celui dans lequel l'augmentation du nombre de signalements est la plus importante et l'un de ceux pour lesquels nous avons fait les propositions les plus fortes.

La première proposition, que vous avez évoquée, été avancée par la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo : elle a annoncé l'encadrement des pratiques non conventionnelles de soin, qui permettra aux Français de savoir s'ils peuvent consulter un praticien en confiance ou non.

D'autres propositions ont été faites, notamment l'interdiction de la publicité de ces pratiques non conventionnelles de soin pour les maladies graves, la création d'un délit d'incitation à l'arrêt du traitement médical et la possibilité conférée aux agences régionales de santé (ARS) d'interdire d'exercice les thérapeutes déviants.

Ces propositions en matière de santé s'inscrivent dans un plan global qui sera défendu par la Miviludes, dont les moyens seront augmentés de 25 %. Ils seront déployés pour améliorer la prévention, car nous devons alerter les Français pour qu'ils ne s'engagent pas dans ces dérives aussi facilement qu'ils le font actuellement. Un important travail sera mené avec les plateformes de réseaux sociaux et une campagne de communication sera lancée. Nous devrons également accompagner les victimes et les traiter sur tout le territoire national, tandis que les services de la Miviludes sont actuellement centralisés.

La parole est à M. Emmanuel Blairy.

C'est, en quelque sorte, l'anniversaire français du sucre de betterave, puisqu'il y a 212 ans, quasiment jour pour jour, Napoléon lançait une politique favorisant son développement.

En 2023, la France est le premier producteur de sucre de betterave en Europe, mais jusqu'à quand ? La situation dans laquelle se trouvent nos betteraviers est grave.

Quand, en 2013, la Commission européenne a annoncé la suspension de certaines substances insecticides, le gouvernement socialiste de l'époque, dont faisait partie Emmanuel Macron, a fait du zèle pour appliquer au plus vite les règles européennes. On n'en peut plus des décisions dogmatiques dont on découvre et subit chaque jour de nouvelles conséquences. Il y a eu des erreurs en matière de choix énergétiques, notamment l'abandon du nucléaire, et maintenant, c'est la filière agricole qui est frappée.

Le Gouvernement ne répond que par un énième plan, autrement dit il ne propose pas de solution.

Nous sommes témoins des effets désastreux de ces décisions. Ainsi, Tereos fermera la sucrerie d'Escaudœuvres dans le Cambraisis, supprimant ainsi 123 postes.

Quelle honte !

Outre-Rhin, la substance en question reste pourtant autorisée. Une fois encore, on assiste, impuissant, au déclin français, pour le plus grand bénéfice du voisin allemand.

Le groupe Rassemblement national est prêt à la cohérence collective, mais jamais au détriment des Français. Notre souveraineté doit être absolue et nous devons bâtir sur elle la concorde nationale. Gouverner, c'est prévoir.

Ma question est donc la suivante : outre ce plan qui ne manifeste qu'une vision à court terme, quelles mesures pérennes comptez-vous prendre pour permettre aux producteurs de betteraves de consolider la filière et de maintenir les emplois liés ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

C'est dommage : comme toujours, quand il s'agit d'évoquer les problèmes, vous êtes présents, mais vous manquez à l'appel au moment d'élaborer les solutions.

Nous sommes plus sur le terrain que vous !

Je l'ai dit tout à l'heure, j'étais hier dans le Nord pour évoquer la fermeture potentielle d'une usine de Tereos, contre laquelle je me bats avec l'ensemble des élus du département, à l'exception des députés du Front national

qui manquaient à l'appel alors que nous débattions de l'emploi dans vos territoires.

Qui êtes-vous pour répondre ?

Une fois de plus, vous criez, mais quand il s'agit de trouver des solutions, de mettre la pression sur les entreprises pour les inciter, au lieu de fermer des usines qui gagnent de l'argent, à fédérer la filière et à travailler avec les producteurs de betteraves pour augmenter les semences afin d'augmenter la production, vous manquez à l'appel.

Mais qui êtes-vous pour répondre ? Il est où, le ministre de l'agriculture ?

Pour avoir présidé la commission des affaires économiques qui a voté les exemptions qui ont permis aux producteurs de betteraves de continuer la production, je souhaite que nous soutenions la filière. Mais je souhaite aussi que celles et ceux qui sont impliqués dans cette filière qui profite de prix du sucre particulièrement élevés et d'un marché en pleine expansion jouent leur rôle et prennent également leurs responsabilités pour que la filière dans son ensemble puisse être gagnante.

On peut avoir une réponse sérieuse ?

La parole est à M. Emmanuel Blairy.

Si rien n'est fait au-delà du blabla, tout un savoir-faire risque de disparaître. On ira chercher notre sucre en Allemagne, en Amérique latine, ce qui a également des conséquences en matière d'émissions de carbone. À quand le retour du bon sens paysan ? C'est la vraie question. Comme on dit chez moi, vous êtes des « prometteurs de bons jours ».

La parole est à M. Pascal Lecamp.

Vendredi dernier, la Silicon Valley Bank, seizième banque américaine en taille d'actifs, a fait faillite. Cette défaillance est la plus importante depuis la grande récession de 2009. À celle-là s'ajoutent celles de la Signature Bank, vingt et unième banque américaine, et de la Silvergate Bank, spécialisée en cryptomonnaies. Je vous remercie, monsieur le ministre de l'économie, pour la réponse rassurante que vous avez déjà apportée tout à l'heure sur la question de la solidité de notre système bancaire.

Nous avons, depuis 2008, revu fortement le cadre prudentiel : révision des accords de Bâle sur les niveaux de fonds propres, création d'un mécanisme pour prévenir le risque de liquidité, ou encore meilleur encadrement des activités de marché pour conforter la résilience de nos banques. À l'échelle européenne, la première phase de l'union bancaire a entièrement revu notre système de supervision, le rendant plus sûr et plus efficace que celui des États-Unis.

Toutefois, des inquiétudes subsistent. Les différents marchés financiers ont depuis lundi fortement vacillé : à la clôture hier, le cours de BNP Paribas avait chuté de 4 % et celui de la Société générale de 6 %. Plusieurs voix se sont élevées pour nous alerter du risque d'une nouvelle crise financière mondiale, faisant craindre de revivre le cauchemar des années 2009 à 2012.

Cette faillite n'est-elle pas une piqûre de rappel quant à la nécessité d'achever enfin l'union bancaire et d'instaurer une véritable garantie européenne des dépôts ? N'est-il pas temps de protéger mieux nos concitoyens sans risquer de fragiliser les finances publiques de chacun des États membres ?

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Il y a une leçon à retenir de cette faillite de cette banque régionale américaine : prudence est mère de toutes les vertus, en particulier en matière bancaire.

Que s'est-il passé dans le cas de la Silicon Valley Bank (SVB) ? Elle s'est exposée à un seul secteur, la tech. Elle a placé ses fonds sur des bons du Trésor sans que les règles établies par les accords de Bâle III s'appliquent totalement à elle. En effet, le président américain Donald Trump a décidé en 2019 d'exonérer les banques régionales américaines d'un certain nombre d'obligations fixées par les accords de Bâle III, notamment en cas de moins-value latente, ce qui était le cas pour ces placements sur les bons du Trésor américain. En effet, dans le cas des banques que vous avez mentionnées, les moins-values latentes étaient de plus en plus évidentes, car les taux d'intérêt augmentaient tandis que ces banques avaient placé les fonds qu'elles avaient levés sur des bons du Trésor à taux fixe et très bas.

Alors que les accords de Bâle III ont obligé les banques à une solvabilité plus forte et à des placements en capitaux plus importants, cette banque n'était pas soumise à cette obligation, d'où la faillite à laquelle nous assistons. Nous en sommes protégés par le mécanisme de supervision européen.

Nous avons instauré depuis plus de six ans le mécanisme européen de supervision, le Fonds de résolution unique (FRU) qui s'élève à 75 milliards d'euros. Nous avons donc renforcé les dispositifs de supervision européens. Le mécanisme européen est plus puissant, plus solide, plus protecteur que le mécanisme de supervision retenu par les États-Unis.

Je partage totalement votre avis. Il faut continuer dans cette direction et s'attaquer à la création d'une véritable union bancaire qui ne touche pas seulement la supervision mais également les mécanismes de dépôt. Nous y travaillons et j'espère que nous parviendrons à un résultat dans les mois qui viennent.

Excellent !

La parole est à Mme Christine Arrighi.

Nous avons découvert par un communiqué du 8 février la décision du Gouvernement de réunir les compétences techniques de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) avec celles de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), par la volonté de son président et de son premier vice-président que l'on peut remercier, s'est saisi du sujet en organisant une audition publique le 16 février à laquelle étaient conviés le président de l'ASN, le directeur général de l'IRSN, l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), le directeur recherche et développement du groupe EDF, la directrice sûreté, sécurité et environnement du groupe Orano, mais également le directeur de l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI), un chercheur émérite et Claude Birraux, ancien député du groupe Les Républicains qui était président de l'Opecst. Les approches étaient pour le moins différenciées, l'un plaidant pour la réforme, d'autres indiquant qu'ils s'y conformeraient, tandis que d'autres encore se sont exprimés en faveur de la préservation du système actuel.

Je n'en citerai que deux. L'ancien président de l'Opecst, Claude Birraux, a estimé que l'organisation prévue traduit « une méconnaissance grave de l'organisation de la sûreté nucléaire » et qu'en changer nous ferait revenir trente ans en arrière.

Michaël Mangeon, chercheur, concluait son intervention en indiquant que ce projet risquait d'affaiblir la légitimité du système de sûreté auprès des citoyens. Au terme de ces auditions, l'Opecst conserve les interrogations qui étaient les siennes en les commençant : pourquoi cette réforme et pourquoi si vite ?

Je vous poserai donc deux questions. La première est simple. Pourquoi mettre la charrue avant les bœufs ? Pourquoi ne pas faire précéder cette réforme d'une phase de diagnostic et d'étude d'impact suivie d'une phase de négociation ?

Ensuite, dans l'hypothèse où vous ne reviendriez pas sur votre décision, quelles sont vos options si le rapport commandé à l'ASN et l'IRSN remettait en cause votre projet étant donné les multiples réserves déjà exprimées ?

La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.

Je vais remettre cette réforme de la sûreté nucléaire dans son contexte plus général. Comme vous le savez, le grand combat de ce siècle, celui que mène le Gouvernement, consiste à sortir notre pays des énergies fossiles. Pour cela, il y a deux leviers : baisser notre consommation d'énergie – nous y travaillons en améliorant la sobriété et l'efficacité énergétique –, et produire plus d'électricité bas carbone.

Mais pas du nucléaire !

Cela suppose d'accroître la part des énergies renouvelables, ce que nous avons fait à travers un projet de loi que vous n'avez pas voté,…

Il était médiocre.

…et de produire plus d'énergie nucléaire.

Il faut en produire moins !

Pour cela, il faut faire face au remplacement de nos réacteurs nucléaires qui arriveront un jour à leur terme.

Madame Laernoes, auriez-vous la gentillesse de me laisser parler ?

Répondez à la question !

Nous sommes à l'aube du lancement d'un des plus grands programmes de réacteurs nucléaires. Nous fortifions l'ensemble des briques technologiques de la filière nucléaire. Or l'une de ces briques est la sûreté nucléaire. C'est ce qui nous amène effectivement à regrouper les forces de l'ASN et de l'IRSN.

Non, vous les démantelez !

Il s'agit de réunir les forces de ces deux organismes sous une même bannière,…

Ils ne sont pas d'accord !

…celle d'une autorité administrative indépendante, pour être enfin au niveau des grandes organisations qui assurent la sûreté nucléaire dans les autres pays dotés de grands programmes nucléaires. Savez-vous que la France a l'une des autorités de sûreté nucléaire qui a le plus faible nombre d'employés ? En quoi est-il problématique de réunir enfin sous la bannière d'une autorité administrative indépendante l'ensemble des forces au service de cette ambition nucléaire ?

Il faut d'abord un diagnostic !

Je l'affirme clairement : l'expertise et la recherche seront évidemment préservées. Le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes élargit simplement les missions de l'ASN, sécurise le parcours des agents de l'IRSN, sans changer une ligne de notre droit sur la sûreté nucléaire.

La parole est à Mme Christine Arrighi.

Je note que vous n'avez pas répondu à ma question. Que ferez-vous si le rapport que vous avez demandé à l'ASN et à l'IRSN indiquait que, étant donné les multiples réserves déjà exprimées, la réunion de ces deux institutions, ou plutôt l'absorption de l'IRSN par l'ASN, n'était pas du tout une bonne idée ?

La parole est à Mme Isabelle Santiago.

En France, plus d'un enfant sur cinq vit dans la pauvreté. Nous n'avons jamais connu une aggravation aussi rapide de la précarité. Les indicateurs de grande pauvreté sont au rouge et doivent tous nous alerter. En décembre dernier, on comptabilisait plus de 1 300 enfants sans solution d'hébergement, un record tristement historique. Le dernier rapport de la Fondation Abbé-Pierre montre que les enfants qui vivent dans les logements insalubres se comptent par centaines de milliers. On observe en Île-de-France une hausse de plus de 30 % du nombre de bébés inscrits à l'aide alimentaire des Restos du cœur pour la campagne de l'hiver 2023. Dans toute la France, 110 000 bébés sont pris en charge par les Restos du cœur.

La campagne pour l'hiver 2023 s'est achevée vendredi dernier. Que vont-ils devenir ? Alors que l'inflation, qui était déjà à un très haut niveau, s'aggrave encore en mars, quelle réponse apportons-nous à cette urgence ? Le nombre de bénéficiaires des grandes associations caritatives à l'échelle nationale, en particulier ceux de moins de 5 ans, illustre l'urgence absolue de répondre au défi de bien grandir.

La grande pauvreté des enfants n'est pas une fatalité : la politique, c'est un art du possible. Nous avons le devoir de trouver des solutions ambitieuses. En juin 2021, lors de la présidence française de l'Union européenne, les États membres ont adopté une garantie européenne pour l'enfance visant à lutter contre la pauvreté des enfants. Comme je l'ai fait dimanche dans une tribune signée avec la présidente de l'Unicef, j'appelle solennellement le Gouvernement à prendre en considération les recommandations européennes et à les appliquer.

Très bien !

La parole est à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

J'ai reçu il y a quelques jours la présidente de l'Unicef France, Adeline Hazan, pour faire le point sur la situation. Je partage plusieurs de vos constats, en particulier le fait que, dans notre pays, un trop grand nombre d'enfants sont effectivement victimes de pauvreté et d'exclusion sociale. C'est pourquoi, ces dernières années, le Gouvernement a agi résolument et avec force pour réduire la pauvreté des enfants, ce qui a notamment permis d'éviter son explosion durant la crise sanitaire et d'en maintenir la progression à un taux relativement stable.

Nous devons évidemment continuer à agir. Partant du constat que la pauvreté, dans notre pays, découlait d'un déterminisme important, nous avons élaboré un plan de lutte contre la pauvreté pour les années 2018 à 2022, comprenant plusieurs mesures spécifiques aux enfants, comme le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones d'éducation prioritaire et l'instauration d'un bonus pour assurer la mixité sociale dans les crèches. Le Gouvernement a également octroyé aux collectivités des subventions pour assurer une tarification sociale de la cantine, offrir des repas à 1 euro et des petits-déjeuners gratuits dans les écoles, afin que les enfants aient accès à une alimentation plus équilibrée.

Nous ne nous arrêtons pas là : dans quelques semaines, je présenterai un pacte des solidarités élaboré avec l'ensemble du Gouvernement pour faire face à la pauvreté dans toutes ses dimensions. Il faudra poursuivre notre travail pour prévenir les inégalités sociales en matière de santé et le décrochage scolaire, et garantir l'accès à une alimentation de qualité, mais aussi – et c'est très important – à des temps libres favorisant l'épanouissement des enfants. Nous défendrons ces mesures au niveau européen. À cet égard, je vous rappelle que la France a été l'un des premiers pays à appliquer la garantie européenne pour l'enfance.

La parole est à M. Philippe Juvin.

La faillite très grave de la Silicon Valley Bank (SVB) n'est pas un accident, mais le signe de la crise d'un système dans lequel nous avons tous vécu au niveau mondial : celui de l'argent prétendument gratuit. C'est aussi le signe que toutes les banques, petites ou grandes, ont des effets systémiques affectant toute l'économie. À ce titre, elles devraient toutes, quelle que soit leur taille, être soumises aux mesures décidées par le régulateur.

Vous avez dit, monsieur le ministre de l'économie, que les banques françaises étaient beaucoup mieux protégées, et vous avez raison : depuis 2008, le législateur national et le législateur européen ont multiplié les règles prudentielles pour assurer des ratios de solvabilité et de liquidités garantissant bien mieux les dépôts des épargnants européens – et français en particulier – que le système américain.

Toutefois, il existe peut-être des trous dans la raquette européenne. En effet, les débats au Parlement et au Conseil européens ont montré que des banques régionales – essentiellement allemandes, mais aussi espagnoles et italiennes – ont pour partie échappé aux règles de régulation particulièrement strictes qui sont imposées aux banques françaises. À cela s'ajoute, depuis dix ans, une immense fragmentation du marché, puisque chaque État applique un peu à sa sauce la réglementation européenne. La Cour des comptes européenne a donc récemment souligné la très grande complexité d'application de la réglementation.

Pourriez-vous demander à la Commission européenne de soumettre l'ensemble des banques, en particulier les banques régionales, à un stress test, un test de résistance bancaire ?

Très bien !

Votre première arme, monsieur le ministre, c'est la confiance. Dans cette optique, seriez-vous prêt à envisager l'augmentation du seuil de garantie des dépôts bancaires des épargnants, ce qui nécessiterait l'abondement du Fonds de résolution unique – caisse de garantie des épargnants – et donc sa prorogation au-delà de 2023 ?

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Si je partage votre analyse, je pense sincèrement que les Européens ont tiré toutes les leçons de la crise financière de 2008 :

la protection du système des banques européennes – en particulier des banques françaises – a été renforcée et est désormais solide. Je tiens à rassurer tous les épargnants et entrepreneurs ayant déposé leurs fonds auprès des banques françaises, et je répète donc avec beaucoup de gravité que la faillite de la SVB ne fait pas courir de risques aux banques françaises et au système bancaire français.

Le montant des fonds propres exigé des banques françaises a été doublé suite à la crise de 2008 et est désormais fixé à 550 milliards d'euros. Le ratio de solvabilité, qui a donc été considérablement renforcé, et le ratio de liquidité ne s'appliquent cependant qu'aux banques européennes – françaises notamment –, et non aux banques régionales américaines. Partant, lorsque ces dernières réalisent un mauvais placement et subissent des pertes latentes, elles n'ont pas de liquidités ni de collatéral – c'est-à-dire de garantie – pour protéger les dépôts des épargnants et des entrepreneurs.

Devons-nous aller plus loin dans les mécanismes européens ? Oui : nous avons tout intérêt à renforcer encore l'union bancaire. Nous avons d'ores et déjà instauré un mécanisme de supervision unique – premier progrès – et, deuxième progrès, doté le Fonds de résolution unique de 75 milliards d'euros – nous devons d'ailleurs être bien conscients que la France abondant à ce fonds, nous n'avons pas forcément intérêt à renforcer davantage les exigences en termes de capital. Nous serons, en revanche, très favorables à l'instauration d'un système de résolution unique en cas de crise bancaire, afin qu'en cas de défaillance d'une banque européenne, les actionnaires et les banques paient, et non les contribuables. Telle est la prochaine étape de l'union bancaire que nous sommes bien déterminés à faire aboutir.

La parole est à Mme Françoise Buffet.

Depuis vendredi, un vent de panique s'est emparé des marchés boursiers : la Silicon Valley Bank (SVB) a fait faillite – une première depuis la crise financière de 2008. Cette banque, spécialisée dans le financement des start-up du numérique, semblait pourtant solide, avec 209 milliards de dollars d'actifs pour environ 175 milliards de dépôts au 31 décembre 2022. Cela ne lui a pourtant pas permis de faire face aux retraits massifs de ses principaux clients.

En effet, la hausse vigoureuse des taux directeurs des banques centrales imposée par la forte inflation a eu un double effet préjudiciable : d'un côté, les entreprises technologiques se sont retrouvées incapables de lever des fonds, et ont donc puisé dans leurs liquidités ; de l'autre, les obligations, qui constituaient une part importante des actifs de la SVB, ont été dépréciées, au moment même où la banque a dû les vendre pour répondre aux besoins de liquidités de ses clients.

La SVB a entraîné dans sa chute deux autres institutions bancaires américaines. La crainte d'une propagation systémique est donc réelle, comme en témoigne l'effondrement des cours hier : en clôture, la Bourse de Paris a perdu 2,9 %, celle de Francfort, 3,04 %, et celle de Londres, 2,58 %. Les valeurs bancaires européennes ont amplifié leur chute : l'indice de référence des banques européennes cotées a chuté de 10,2 % en deux séances.

Face à cette situation, la secrétaire américaine au Trésor a indiqué tout mettre en œuvre pour éviter que ces faillites ne se propagent au reste du système bancaire. Elle a notamment annoncé la garantie de l'intégralité des dépôts. La FED, la réserve fédérale des États-Unis, s'est également engagée à prêter les fonds nécessaires aux banques qui en auraient besoin pour honorer les demandes de retraits de leurs clients.

Conscient de l'inquiétude ambiante, vous avez réagi par un appel au calme. Alors que vous rentrez d'une réunion des ministres des finances de la zone euro à Bruxelles, au cours de laquelle vous avez pu échanger…

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Nos appels au calme ont été entendus : j'en veux pour preuve le redressement, aujourd'hui, de la Bourse de Paris, qui avait accusé une forte chute hier. L'ensemble des ministres des finances européens ont rappelé qu'il n'y avait aucune crainte à avoir pour le système bancaire européen, et je répète qu'il n'y a aucune inquiétude à avoir s'agissant du système bancaire français.

À titre de précaution, j'ai réuni ce matin l'ensemble des dirigeants des grandes banques françaises – la BNP, le Crédit agricole et la Banque postale notamment – et le gouverneur de la Banque de France, pour faire le point sur la situation. Le gouverneur m'a confirmé qu'il n'existait pas de risque pour les banques françaises, ni pour le financement de l'économie française, notamment de la tech. Nous continuerons à suivre de très près l'évolution de la situation, mais les préoccupations portent sur les États-Unis plus que sur l'Europe.

Par ailleurs, les États-Unis ont immédiatement apporté une réponse forte : nous verrons si cela suffit à y circonscrire le problème – je le souhaite. En tout état de cause, nous ne voyons pas de risque pour les banques françaises et ne craignons pas une contagion à l'Europe.

La parole est à Mme Christine Engrand.

En 2021, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, était promulguée, concrétisant au passage la fin de toute artificialisation nette des sols à l'horizon 2050. Utopique, le principe drague derrière lui son lot de paradoxes et s'oppose frontalement aux aspirations pavillonnaires de la majorité des Français. En effet, selon un sondage mené par l'Ifop en janvier 2022, 80 % de nos concitoyens souhaiteraient, à terme, vivre dans une maison avec un jardin.

À ce désir d'horizontalité vous opposez, jusque dans le choix du logement, la verticalité brute et froide de votre gouvernement. Peu importe que l'Insee conseille de produire 300 000 à 400 000 logements par an d'ici 2030 : un rapport du Sénat souligne en effet que votre objectif est inférieur de 90 000 nouveaux logements à cette recommandation. Peu importe que France Stratégie indique que la surface de terres artificialisées varie selon les outils de mesures choisis, allant de 16 000 à 61 000 hectares par an ; peu importe que votre objectif, en entraînant une raréfaction des espaces disponibles, menace d'alourdir gravement les charges foncières, et donc de faire obstacle à l'accès à la propriété pour les moins riches ; peu importe que vous ayez instauré un climat d'inquiétude foncièrement délétère pour les élus locaux, qui sont à la fois incités à attirer de nouveaux habitants pour alimenter les caisses de leur commune et, en même temps, découragés de construire pour préserver les sols.

Naviguant à vue, de nombreuses intercommunalités rurales poussent les communes – même les villages de moins de 300 habitants – à construire dès maintenant là où il reste de la place. Le village de Leulinghem, dans ma circonscription, a ainsi été incité à accepter l'extension de près de quinze hectares une zone d'activités qui en compte déjà cinquante, au détriment de terres agricoles que vous prétendez pourtant préserver, et contre l'avis des habitants. À l'inverse, au titre de votre objectif, certaines communes devront faire une croix sur des services essentiels : adieu maisons médicales et nouvelles écoles.

À terme, l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) ne peut conduire qu'au dépérissement de notre économie et de notre démocratie, voire, en se reniant lui-même, à la création de dérogations à n'en plus finir, comme le suggère la proposition de loi débattue aujourd'hui au Sénat. Entre décroissance de la France et renoncement à votre projet fantasmagorique, que choisira le Gouvernement ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Christophe Béchu et moi travaillons depuis juillet 2022 en vue d'atteindre l'objectif fixé par la loi « climat et résilience » : zéro artificialisation nette en 2050. C'est là une ambition dont nous sommes heureux et fiers. Si la lutte contre l'artificialisation des sols doit rester acceptable et soutenable, le fait est que personne, pas même les collectivités locales que vous avez évoquées, ne remet en cause cet objectif essentiel.

Depuis le mois de juillet, je le répète, nous œuvrons avec les associations d'élus, les parlementaires, dans un esprit d'ouverture, aux ajustements et aux évolutions dont dépend son acceptabilité ; nous sommes ainsi d'accord pour remanier légèrement le dispositif.

Au cours de ces discussions, nous avons reconnu la nécessité de se donner du temps pour coconstruire les documents d'urbanisme, celle de décompter à part les projets d'envergure nationale ou européenne, celle de conserver aux territoires ruraux une capacité minimale de développement – d'où la garantie rurale à laquelle nous sommes précisément en train de travailler. L'absence de Christophe Béchu dans cet hémicycle s'explique d'ailleurs par sa présence au Sénat, où est examinée cet après-midi la proposition de loi de Jean-Baptiste Blanc visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs zéro artificialisation nette au c?ur des territoires.

Vous parlez de froide brutalité, de communes forcées de faire une croix sur des services essentiels : j'en suis, depuis l'été, à ma cinquante-troisième visite dans les départements – j'écoute, je prends note, je rassure. Je suis certaine qu'à l'issue de ces travaux, de ces débats, nous serons parvenus à concilier les enjeux liés à la transition écologique qui traversent notre société et les légitimes préoccupations de nos élus locaux.

La parole est à M. Arnaud Le Gall.

La semaine dernière, monsieur le ministre de l'économie et des finances, la Silicon Valley Bank (SVB), qui affichait 210 milliards de dollars d'actifs, s'est effondrée ; cette faillite bancaire est la deuxième plus importante de l'histoire américaine. Vos déclarations, suivant lesquelles la situation en Europe n'aurait aucun rapport avec celle des États-Unis, n'ont pas empêché la baisse du CAC40, due notamment à la chute des actions de la BNP et de la Société générale. Le capitalisme financiarisé repose avant tout sur une confiance très aléatoire : dans ce système fou, pourquoi les joueurs se fieraient-ils à la parole d'un croupier alors que sont réunis tous les ingrédients d'une crise ?

Les acteurs qui donnent le la sur les marchés financiers n'ignorent pas que les politiques appliquées en Europe, notamment en France, sont similaires à celles qui, aux États-Unis, ont entraîné cette situation !

En effet, au-delà des différences touchant la réglementation bancaire que vous avez soulignées, la faillite de la SVB tient avant tout au déversement d'argent gratuit durant la pandémie. Opéré sans aucune contrepartie en matière d'investissement dans l'économie productive, il a alimenté des bulles financières ,

lesquelles menacent désormais d'éclater avec pertes et fracas en raison du choix des banques centrales d'augmenter les taux d'intérêt, prétendument pour lutter contre l'inflation.

Tout à fait !

Pourtant, comme le Fonds monétaire international (FMI) le reconnaît lui-même, l'inflation actuelle ne découle pas d'une boucle salaires-prix, mais d'une boucle pénurie-profits, la hausse des taux visant en réalité à exercer une pression à la baisse sur les salaires, afin d'accroître les marges des entreprises et de conserver aux actionnaires leur rémunération. Seulement, cette stratégie consistant à faire payer l'inflation aux plus pauvres menace désormais de provoquer une nouvelle crise, dont les effets sur notre économie seraient incommensurables.

Il est urgent de changer de politique économique et monétaire. Vous déciderez-vous à engager un bras de fer afin que la Banque centrale européenne (BCE) agisse en ce sens ,

ainsi qu'à soumettre les aides aux entreprises, en particulier bancaires, à des conditions en matière d'investissement dans l'économie productive ?

Ils en sont incapables !

Enfin, ne voyez-vous pas dans le cataclysme qui menace une nouvelle raison d'abandonner un projet de réforme des retraites qui créerait encore plus de chômage ?

Qui vivra verra !

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Votre question est partie de la SVB pour passer par l'inflation, la BCE, et arriver à la réforme des retraites : c'est un long chemin !

C'est une vision d'ensemble !

En outre, je suis surpris de votre fascination pour les États-Unis d'Amérique, dont je rappelle que le système bancaire n'a rien à voir avec celui de l'Union européenne.

Eh oui !

Et la mondialisation financière, ça n'existe pas ? La crise de 2008 n'a-t-elle pas eu lieu ?

Nous défendons le système européen, plus protecteur, qui évite qu'on ne joue comme au casino avec les économies de nos compatriotes, qui repose sur des actifs très diversifiés alors que la SVB s'en tenait aux valeurs de la tech. Nous exigeons que les risques pris par les banques aient une contrepartie en capital ; nous refusons, je le répète, qu'elles soient exposées à un seul type d'actifs ,

donc au risque d'écart de taux à l'origine de la faillite de la SVB.

Et la dérégulation du système financier depuis vingt ans, elle ne présente pas de risques ?

M. Trump avait décidé de ne pas étendre aux établissements régionaux le dispositif américain de supervision bancaire : libre à vous de défendre ses choix,…

Il vous tenait en laisse !

…nous préférons ceux de l'Europe et de la BCE !

Belle chute !

La parole est à M. Arnaud Le Gall.

Les Français sauront, le moment venu, ce que valait cette réponse caricaturale !

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.

Je souhaite en votre nom à tous, mes chers collègues, la bienvenue à M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes.

Monsieur le premier président, la présentation de votre rapport est toujours un moment important de la vie parlementaire ; il éclaire nos débats et nourrit les réflexions qui animent notre assemblée. Je tiens à saluer la qualité des travaux de la Cour des comptes qui nous permettent de mieux contrôler l'action du Gouvernement et de mieux évaluer les politiques publiques. Votre assistance se matérialise également par votre mission annuelle de certification des comptes de l'Assemblée nationale et votre appréciation, impartiale, contribue à la transparence que l'Assemblée doit aux citoyens qu'elle représente.

Sans plus attendre, je donne la parole est à M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes.

Ne soyez pas trop dur, monsieur le premier président !

En application de l'article L. 143-6 du code des juridictions financières, j'ai eu l'honneur de vous remettre à l'instant, madame la présidente, le rapport public annuel de la Cour des comptes. Je vous remercie de l'accueil réservé à la Cour, qui traduit la qualité des liens qui unissent nos deux institutions, et vous savez à quel point je suis attaché au rôle de la Cour à l'égard du Parlement. La Cour des comptes se définit, depuis Philippe Séguin, à équidistance entre le Gouvernement et le Parlement, et sa mission d'assistance au Parlement est, pour nous, totalement essentielle. J'ai grand plaisir à retrouver votre assemblée en séance publique pour présenter ce qui est toujours le vaisseau amiral de toutes nos productions : le rapport public annuel, en l'espèce pour 2023.

Cette année, il s'agit d'un rapport particulier puisque la Cour a fait le choix de travailler sur le bilan de la décentralisation, un sujet majeur qui intéresse hautement nos concitoyens et qui, je le sais, intéresse évidemment les élus que vous êtes.

Quelques mots sur le contexte de ce rapport public annuel. Tout d'abord, dans la suite du rapport de 2022 qui avait été consacré à la réponse de l'État face à la crise sanitaire, cette publication n'est plus ce qu'elle fut dans le passé, c'est-à-dire un assemblage de nos productions : elle s'organise désormais sous un format thématique. C'est une orientation que la Cour a souhaitée dans le cadre de son projet stratégique de modernisation pour centrer ledit rapport sur une problématique unique. Cette évolution est due aussi au fait que comme nous publions tous nos travaux depuis le 1er janvier 2023, il n'y aurait guère de sens à présenter ici un patchwork alors que vous pouvez consulter les quelque 200 rapports que la Cour des comptes publie chaque année.

Cette édition 2023 est consacrée, disais-je, à la décentralisation, quarante ans après le lancement du processus par l'adoption de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, qu'on a plus tard appelé l'acte I de la décentralisation. Ce fut à l'évidence une rupture historique avec la tradition centralisatrice française qui visait à donner aux collectivités territoriales la maîtrise de leur devenir et à leur permettre de rapprocher l'administration des administrés. Ce mouvement s'est concrétisé dans un premier temps par la fin de la tutelle des préfets sur les collectivités locales, par le transfert des fonctions exécutives vers les départements et vers les régions, et par un nombre important d'autres transferts de compétences.

La Cour dresse dans son rapport un état des lieux de la performance de l'organisation territoriale actuelle de notre pays, héritière de ce long mouvement décentralisateur, et confronte les réalisations avec les ambitions initiales de cette politique. C'est un sujet soumis à controverses et sur lequel la Cour a voulu apporter un éclairage contribuant à l'objectivation du débat.

Nous avons identifié les principaux enjeux sous l'angle qui est le nôtre, c'est-à-dire financier mais aussi institutionnel, et présenté une série d'exemples concrets montrant les forces et les faiblesses de cette organisation au regard de la qualité et de l'efficience des services rendus à la population. Ce thème a évidemment poussé la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes – que vous connaissez bien dans vos différents territoires – à imbriquer encore davantage leurs enquêtes : neuf des dix chapitres de ce rapport public annuel sont ainsi issus de travaux réalisés conjointement par la Cour des comptes et par les chambres, si bien qu'au total, treize chambres régionales et la chambre territoriale de Nouvelle-Calédonie se sont mobilisées autour de ce rapport. Cette évolution se renforcera encore puisque, grâce à la loi dite 3DS, relative à la différenciation, à la décentralisation et à la déconcentration, les chambres régionales des comptes pourront désormais procéder à des évaluations des politiques publiques locales, de leur propre initiative ou à la demande des grands exécutifs locaux.

Comme chaque année, le rapport public annuel est précédé d'un chapitre liminaire relatif aux finances publiques, dont la présence est à nos yeux indispensable tant la situation des finances publiques conditionne la conduite de la politique de la nation et tant son actualité s'avère aiguë dans la période que nous traversons.

Je commencerai donc par vous livrer nos grands messages sur la situation actuelle de nos finances publiques. Elle était déjà dégradée avant la pandémie de covid-19, mais il nous semble qu'elle appelle désormais des mesures fortes et urgentes. Comme j'ai eu l'occasion de le dire devant la Première ministre lors de notre rentrée solennelle il y a quelques semaines et comme je m'en suis entretenu avec le Président de la République lorsque je lui ai remis ce même rapport, le redressement des finances publiques est le message fort de la Cour.

Quelle originalité !

Cela ne surprendra personne puisque c'est en effet notre rôle, mais je pense que c'est aussi une priorité nationale et que ce redressement passera inéluctablement par une revue de nos dépenses…

Ben voyons !

…et par un renforcement de la qualité de la dépense publique. La Cour ne prône pas l'austérité, le rabot…

Ah non, pas le rabot, monsieur le premier président !

…ou je ne sais quelle hache, ce n'est pas ce dont il s'agit. Elle préconise d'examiner sérieusement la qualité de la dépense publique pour réformer les politiques publiques et, in fine, déterminer comment en maîtriser les coûts.

Après 2021, l'année du rebond de l'activité économique, 2022 a été celle d'un premier ralentissement et surtout de l'inflation, ce qui n'a pas permis pas d'améliorer substantiellement le déficit public. Le choc sur les prix de l'énergie et les conséquences de la guerre en Ukraine ont ramené la croissance à 2,6 %, en deçà des 6,8 % de 2021, il est vrai année d'un rattrapage exceptionnel par rapport à la terrible année 2020. L'économie française a heureusement montré des signes de résilience en 2022, mais l'inflation s'est peu à peu imposée dans le paysage et devrait demeurer à des niveaux élevés en 2023, atteignant, selon le projet de loi de finances initiale, 4,2 %, soit un peu moins que la prévision qui fait consensus chez les économistes.

Du côté des recettes publiques, le tableau est là aussi contrasté : elles ont conservé un certain dynamisme en 2022, mais un ralentissement est à prévoir pour 2023. Le taux de prélèvements obligatoires a atteint un pic, à 45,2 %, et devrait diminuer en 2023 pour retrouver son niveau d'avant-crise, soit 44,7 %. Hors CICE – le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi –, les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires devraient rapporter au total 5,5 milliards d'euros en 2023 après une baisse de 5,7 milliards en 2022.

En ce qui concerne les baisses pérennes d'impôts, certaines ont été temporairement compensées par une hausse des recettes liées à l'énergie. Disons-le : c'est un dynamisme exceptionnel des recettes, notamment fiscales, qui a caractérisé les exercices 2021 et 2022, sans permettre pour autant une inflexion du déficit du fait d'un dynamisme tout aussi marqué des dépenses. Car, et c'est là pour nous le point le plus préoccupant, la dépense publique continue de croître à un rythme soutenu. Après avoir atteint 1 461 milliards d'euros en 2021, les dépenses publiques ont progressé en valeur de 4,3 % en 2022 et augmenteront, selon les prévisions, de 3,2 % en 2023.

À partir de 2020, le Gouvernement a mis en œuvre le « quoi qu'il en coûte », c'est-à-dire un ensemble de mesures importantes pour soutenir les ménages et les entreprises face aux effets de la crise sanitaire, prolongées ensuite par des dépenses de relance dès l'automne puis de lutte contre l'inflation. Le poids de ces mesures a certes ralenti, mais elles restent très significatives puisqu'elles atteignent 37,5 milliards en 2022 et encore 12,5 milliards en 2023.

L'année 2022 devait marquer la sortie du « quoi qu'il en coûte », mais d'autres dépenses ont pris le relais, notamment pour atténuer la hausse des prix de l'énergie, pour un total de 25 milliards d'euros en 2022 et de 36 milliards en 2023. En parallèle, les dépenses publiques ont été mécaniquement alourdies par l'inflation.

Je ne veux pas ici lancer un dialogue avec le ministre de l'économie et des finances, qui affirme que le « quoi qu'il en coûte » est terminé : il est vrai que certaines mesures sont désormais plus ciblées, mais cela coûte encore très cher – près de 50 milliards d'euros en 2023. Notre message est donc très clair sur ce point : l'ampleur des dépenses engagées en réponse aux crises sanitaire et énergétique brouille l'appréciation de l'évolution de la dépense publique totale. Même si l'on défalque ces mesures exceptionnelles, la dépense publique a continué de progresser en volume de 3,5 % en 2022 et de 0,7 % en 2023, soit un niveau supérieur à ce qui était prévu par la loi de programmation des finances publiques.

Tout cela m'amène à mon dernier point sur les finances publiques, auquel je suis très attaché : la trajectoire de notre dette. Là encore, les scénarios annoncés ne sont pas très satisfaisants. Les déficits ont atteint 6,5 % du PIB en 2021 et devraient se stabiliser autour de 5 % en 2022 et en 2023. C'est un ratio qui reste assez élevé, alors que la croissance va se tasser. Il en résulte une dette publique qui devrait atteindre 111 % de PIB en 2023, soit près de 14 points au-dessus de son niveau d'avant-crise, ce qui représente 700 milliards supplémentaires.

Prenons un peu de recul historique. En 2000, c'est-à-dire lors de l'entrée dans l'euro, la France et l'Allemagne avaient exactement le même taux de dette publique, soit 58,8 % du PIB. Le déficit de l'Allemagne a augmenté de 10 %, celui de l'Italie de 40 % et celui de la France de 55 %. Cet effet de divergence et de stagnation de notre endettement est selon nous tout à fait préoccupant et traduit une dégradation relative de nos finances publiques.

Pour ma part, je n'ai jamais parlé de la France comme d'un pays en faillite. Je ne parle pas non plus de la soutenabilité de notre dette car, fort heureusement, nous avons une signature solide.

Ah !

Toutefois, un pays endetté à l'excès ne dispose pas des marges de manœuvre suffisantes pour investir à long terme dans son avenir…

Et d'où vient-elle, cette dette ? C'est vous qui gouvernez depuis dix ans !

Oui, qui a fait la dette ?

…surtout si vous ajoutez à cela une hausse des taux de 1 %, qui signifie un surcroît de charge annuel de la dette de 31 milliards d'euros à un horizon de dix ans. Il sera très difficile de financer les investissements nécessaires si nous ne réduisons pas cette dette. La dette finit toujours par engorger et paralyser l'action publique,…

Parfois, elle provoque même des révolutions !