Intervention de Pierre Moscovici

Enfin, au niveau européen – ce sera mon dernier point sur ce sujet –, une réforme du cadre de gouvernance des finances publiques doit voir le jour avant la levée de la clause dérogatoire, prévue le 1er janvier 2024. Il s'agit d'axer les nouveaux critères de gouvernance sur l'évaluation de la dépense publique et sur l'appropriation nationale des différentes règles de gestion des finances publiques – il me semble que c'est une avancée dans le bon sens.

En définitive, nous appelons à faire converger la réforme du cadre de gouvernance macroéconomique européenne avec la maîtrise des dépenses et la refonte de grandes politiques publiques, pour retrouver une situation budgétaire assainie, non pas dans un objectif austéritaire, je le répète, mais pour nous permettre d'investir dans l'avenir. Il y a bien un mur, voire une montagne d'investissement devant nous, mais il y a aussi un mur de dette. C'est donc le transfert de l'un vers l'autre qu'il faut organiser : l'investissement et la dette ne peuvent pas croître ensemble. Nous devrons forcément être moins endettés pour investir davantage.

Ce constat sur les finances publiques étant posé, nous nous sommes aussi intéressés à la décentralisation. Tel est l'objet de notre rapport public, dans sa partie thématique. Nous avons souhaité répondre à la question suivante : le niveau de décentralisation et l'organisation territoriale française ont-ils permis d'atteindre les trois objectifs fondateurs des lois Defferre, du nom du ministre de l'intérieur en 1982 ?