Intervention de Charles Fournier

Il vise à enrichir le rapport prévu à l'article 1er D et dont je tiens à souligner que, s'il fait l'objet de débats aussi longs, c'est parce qu'en l'absence d'étude d'impact sur les choix essentiels que le Gouvernement s'apprête à faire, nous sommes contraints de la faire figurer, en quelque sorte, dans ledit rapport. Nous tentons donc d'y intégrer tous les éléments nécessaires à la prise de décisions aussi importantes.

Parmi les questions en suspens figure celle des commissions locales d'information (CLI), qui constituent un échelon indispensable pour assurer la sûreté, la radioprotection et la sécurité nucléaires. J'avais déposé un autre amendement, qui a été déclaré irrecevable, en vue d'obtenir un audit du fonctionnement des CLI, au moment où vous envisagez de créer quatorze EPR supplémentaires. Ce fonctionnement est en effet très inégal d'un territoire à l'autre. À titre d'exemple, à Cattenom, en Moselle, la réalisation d'une expertise indépendante sur les problèmes de corrosion sous contrainte a été refusée, les observateurs de la CLI n'ont pas été autorisés à participer à un exercice de sécurité et aucun retour global faisant état du résultat de ces exercices n'a été communiqué.

Ce constat pose aussi la question des plans particuliers d'intervention (PPI) et de leur périmètre. Si leur rayon d'application a certes été étendu de 10 kilomètres à 20 kilomètres, les retours d'expérience sur les accidents nucléaires suggèrent que leur périmètre devrait plutôt être porté à 30 kilomètres. Il importe donc de revisiter le fonctionnement des CLI, leur périmètre d'intervention et leur gouvernance. Tel est le sens de cet amendement.