Chers collègues, la commission des affaires économiques aborde l'examen des articles du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, sur le rapport de MM. Henri Alfandari et Éric Bothorel. Je rappelle que la discussion générale s'est tenue lundi dernier, conjointement avec la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (CDDAT). En effet, notre commission, à laquelle le projet de loi a été renvoyé, a décidé, en application de l'article 87, alinéa 2, du Règlement, de solliciter l'avis de la CDDAT sur de nombreux articles relevant des compétences de cette dernière.

La CDDAT a ainsi bénéficié d'une délégation au fond, qui emporte plusieurs conséquences. Tout d'abord, afin de laisser à nos collègues de la CDDAT un délai raisonnable pour étudier ce texte, j'ai accepté de repousser nos propres travaux à ce jeudi. Ce report nous imposera probablement de siéger samedi.

Ensuite, les amendements portant sur les articles ainsi délégués ou qui avaient pour objet de créer des articles additionnels en lien avec ces articles devaient obligatoirement être déposés auprès de la CDDAT. Je n'ignore pas ce que cette procédure peut avoir de complexe mais vous aviez été informés des règles applicables. J'ai donc été amené à déclarer irrecevables 161 amendements « hors champ », dont certains d'ailleurs avaient aussi été déposés auprès de la CDDAT. Vous observerez, en revanche, que j'ai retenu une approche très large, voire laxiste, pour ce qui concerne le contrôle des cavaliers législatifs. Seuls 54 amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, soit à peine 4 % des 1 404 amendements déposés. J'ajoute que 39 amendements étaient contraires à l'article 40 de la Constitution sur les irrecevabilités financières.

Enfin, la procédure de la délégation au fond nous impose d'accepter les décisions prises par la CDDAT sur les articles qui lui ont été délégués. Non seulement nous ne pouvons pas les amender mais nous nous sommes engagés à voter les amendements que cette commission a adoptés. Ses deux rapporteurs, M. Pierre Cazeneuve et Mme Aude Luquet, vont nous présenter dans quelques instants les principaux résultats de leurs travaux de ces trois derniers jours. Je mettrai aux voix les 114 amendements portés par la CDDAT à la fin du titre du projet de loi auquel ils se rapportent.

Je vous précise, par ailleurs, que la ministre de la transition énergétique, Mme Agnès Pannier-Runacher, nous rejoindra dans l'après-midi. Elle sera là ce soir et toute la journée de demain. Le Gouvernement m'a fait savoir qu'il souhaite que certains articles ne soient examinés qu'en sa présence. Compte tenu des contraintes de la ministre, nous pourrons donc être amenés à effectuer des réserves ou des priorités d'examen s'agissant des articles 3, 3 bis, 6, 6 bis et 11 decies, ainsi que sur les amendements portant articles additionnels avant ou après lesdits articles.

Il me reste à vous indiquer que nous avons, à cette heure, 965 amendements à examiner. Si nous souhaitons achever nos travaux samedi en fin de matinée, il nous faudra adopter un rythme de 38 amendements par heure, et plus encore si l'on prend en considération les suspensions de séance que je serai conduit à accorder pour aller voter en séance publique, aujourd'hui sur les votes finaux des textes de la niche LFI-NUPES et demain soir sur la motion de censure. Je ne donnerai donc la plupart du temps la parole qu'à un orateur pour et un orateur contre chaque amendement. Bien évidemment, cela ne m'empêchera pas d'engager une discussion plus large sur les amendements le nécessitant.

Avant d'appeler les articles, je donne la parole aux deux rapporteurs pour avis de la commission du développement durable.

Merci, monsieur le président, d'avoir consenti à déléguer un certain nombre d'articles à la CDDAT. Les débats ont été riches et passionnés mais le travail s'est fait de façon transpartisane et assez sereine. Nous avons débattu pendant un peu plus de vingt-quatre heures ; 181 amendements de différents groupes ont été adoptés, dont quelque 140 ne sont pas purement rédactionnels.

Nous avons souhaité rationaliser le titre Ier A, qui a été ajouté par le Sénat. Des dispositions sur la planification apparaissant dans deux articles différents du projet de loi, nous avons souhaité les concentrer dans l'article 3 que vous allez examiner. Nous avons par ailleurs proposé la suppression des articles 1er CA et 1er CB. Le premier, en demandant un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) pour toute implantation d'une installation de production d'énergies renouvelables à moins de 10 kilomètres d'un monument historique, avait clairement pour objectif de bloquer le développement des énergies renouvelables. Le deuxième, qui subordonnait l'implantation d'éoliennes à moins de 1 500 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores, était déjà satisfait. Ne demeurent dans le titre Ier A que deux dispositions traitant de la dimension paysagère, contre l'avis du rapporteur pour avis et du Gouvernement. Ces sujets, très importants, devront sans doute être réétudiés dans le cadre de la planification.

Le titre Ier vise à trouver un équilibre entre trois impératifs : accélérer les projets, assurer la concertation avec le public et surtout préserver la protection de la biodiversité, qui est indissociable de la question du climat. Nous avons rassemblé plusieurs dispositions à l'article 1er : la possibilité de rejeter une demande au cours de l'instruction et non plus à l'issue de celle-ci ; la mise à disposition de l'avis de l'autorité environnementale et de la réponse du maître d'ouvrage sur le site Internet de l'autorité compétente pour autoriser le projet ; la suppression du certificat de projet en amont du projet. Toutes ces modifications permettront de gagner du temps dans le déroulement de la procédure. Nous avons également adopté un amendement du groupe Démocrates (Dem) rétablissant le délai d'examen de la demande d'autorisation environnementale à quatre mois et un amendement du groupe GDR maintenant à trente jours le délai laissé au commissaire enquêteur. Ce travail de rationalisation a entraîné la suppression de quatre autres articles.

Un nombre conséquent d'amendements a été adopté à l'article 1er bis, qui crée un référent préfectoral, dont celui que j'ai soutenu précisant que le référent était bien un préfet ou un sous-préfet – l'expérience des sous-préfets à la relance a montré qu'ils étaient très utiles dans le lien avec les élus. Ce référent aura un rôle dans la planification dont nous allons discuter.

Contre l'avis du rapporteur pour avis et du Gouvernement, l'article 4, un des plus importants du projet de loi, a été supprimé. Actuellement, la justice administrative est bloquée par les anti-éoliens qui saturent les tribunaux avec des recours fondés sur la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM). Le Gouvernement et le rapporteur souhaitaient rendre la RIIPM automatique pour les projets d'énergies renouvelables afin de dégager la justice administrative et de se concentrer sur les enjeux de biodiversité. Je regrette que cela ait été refusé ; nous reviendrons sur ce point en séance après discussion avec les différents groupes.

Concernant le titre II, nos débats ont permis de faire évoluer le texte sur plusieurs points clefs. L'article 7 permet désormais l'installation des panneaux photovoltaïques aux abords des voies ferrées grâce à l'adoption d'amendements transpartisans. Ses dispositions s'appliqueront nonobstant les dispositions contraires des plans locaux d'urbanisme. L'examen de l'article 11 a notablement fait évoluer le texte issu du Sénat, avec le retour à l'expression de l'obligation de couverture des parkings en mètres carrés et la suppression de l'exonération pour les parkings de poids lourds. À l'article 11 bis, la commission a voté l'augmentation à 60 % du taux minimal de couverture des toitures en panneaux photovoltaïques ou dispositifs de végétalisation, contre 50 % dans le texte issu du Sénat. Cette évolution témoigne de notre volonté d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables dans la lignée de la loi « Climat et résilience » (loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets).

L'examen du texte a permis l'adoption d'articles additionnels concernant, par exemple, la rédaction d'un rapport relatif aux conditions de la mise en place d'une réglementation thermique, défendue par Jean-Hugues Ratenon. Nos travaux ont également permis de rationaliser le texte en fusionnant les articles 11 decies B et 11 decies C, concernant la prise en compte des critères environnementaux dans la commande publique.

La rationalisation du texte passe également par des suppressions d'articles : l'article 11 ter visant à imposer l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments publics et non résidentiels, l'article 11 octies C qui prévoit l'extension de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) aux panneaux photovoltaïques, l'article 11 octies sur l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments neufs et existants et l'article 11 decies A portant sur une expérimentation de désamiantage des bâtiments agricoles pour l'installation des panneaux photovoltaïques.

Nos échanges ont permis une réelle amélioration du texte issu de l'examen au Sénat. Je nous souhaite des débats riches et apaisés afin d'avancer ensemble vers un futur plus durable.

Les autres titres ayant fait l'objet d'un consensus plus large, les modifications sont moindres. Je veux dire ma satisfaction de l'adoption de l'article 12, qui vise à mutualiser la discussion sur la planification et sur les documents stratégiques de façade, l'objectif étant de dessiner les zones propices à l'implantation d'éoliennes en mer dans le respect de toutes les parties prenantes. Un amendement très important du président Jean-Marc Zulesi a été adopté, en lien avec les groupes socialiste, écologiste et La France insoumise, qui a pour objet la prise en compte dans la cartographie de l'objectif de préservation de la biodiversité.

Dans le titre III bis, les critères de recyclabilité dans la filière éolienne ont été renforcés. De plus, nous avons supprimé des dispositions qui créent des dérogations au droit environnemental pour la petite hydroélectricité car nous ne souhaitons pas aller plus loin en la matière.

Enfin, nous avons adopté un excellent amendement du groupe Dem sur la géothermie de surface, qui devra désormais être prise en compte dans les études de faisabilité des projets résidentiels.

Le Sénat a prévu de décliner les objectifs de développement des énergies renouvelables au niveau départemental, alors que la loi actuelle ne le prévoit qu'à l'échelle régionale. Cette disposition, trop détaillée, ne correspond pas aux dispositifs en place. Un référent départemental ayant été créé, rien ne l'empêche de décliner une part des objectifs régionaux au niveau départemental.

Nos débats sur la planification devront répondre à la question de la répartition de l'effort entre les territoires. Il doit en effet être équitablement partagé si nous voulons que l'acceptation et l'appropriation suivent. Pour ces raisons, je vous demande de voter la suppression du présent article.

Nous y sommes opposés. Nous avons besoin, pour réussir la planification, d'une déclinaison des objectifs par territoire, notamment dans le cadre d'un schéma départemental de déploiement des énergies renouvelables. La plupart des données et indicateurs existent et sont disponibles. Il est indispensable d'avancer sur ce point, faute de quoi la planification reposera sur le seul volontarisme et n'offrira aucune perspective aux territoires.

Si vous adoptez cet amendement, mécaniquement, les autres amendements tomberont et nous ne pourrons pas les défendre.

Monsieur Fournier, je partage en grande partie votre avis, raison pour laquelle nous intégrerons certaines de vos demandes dans l'article 3. Les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) se déclinent au niveau régional. En dessous, ils sont très complexes à formuler mais dans la mesure où nous avons à disposition la totalité des cartographies, je vous proposerai, dans un sous-amendement à l'article 3, l'accès direct à la totalité de ces informations sur une plateforme.

Il s'agit de fixer des objectifs minimaux de déploiement des énergies renouvelables, et non pas seulement indicatifs, ce qui serait insuffisant pour que la France rattrape son retard en la matière. À l'heure actuelle, l'État ne peut pas dépasser les objectifs fixés par la PPE. Atteignons déjà le minimum, par exemple en matière de planification et de définition des zones prioritaires.

Juridiquement, des objectifs ne sont pas des plafonds. Sauf indication contraire, il est toujours possible, et souvent souhaitable, d'aller plus loin. Nous savons déjà qu'il nous faudra réviser à la hausse les objectifs de la PPE, ne serait-ce que pour nous aligner sur les ambitions européennes du « paquet » Fit for 55.

Il manque certainement à l'article 3 des éléments de temporalité. Une articulation est possible avec le travail des élus au plus près du terrain pour dégager du potentiel, en se fondant sur la PPE actuelle. Il faudra trouver dans la prochaine PPE une manière claire de décliner les objectifs, tant d'un point de vue surfacique qu'au regard de la puissance installée. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Nous avons tous envie d'aller plus vite dans la production d'énergies renouvelables, mais aussi de pouvoir s'arrêter avant qu'il soit trop tard, quand un territoire connaît une saturation.

Les amendements sont satisfaits car rien n'empêche de dépasser les objectifs. Il est en outre important de ne pas préempter les débats sur la PPE. Le présent projet de loi est un texte non pas d'objectifs mais de moyens ; nous sommes actuellement au milieu d'une PPE et en retard sur nos objectifs en matière d'énergies renouvelables.

Certains territoires ont apporté une contribution bien plus forte et parfois plus pénalisante que d'autres dans le domaine des énergies renouvelables. Ainsi, 50 % des éoliennes terrestres se trouvent dans les Hauts-de-France et dans le Grand Est. Dans mon territoire, qui jouxte les Hauts-de-France, on compte deux centrales nucléaires, un parc éolien offshore, des éoliennes terrestres qui poussent comme des champignons et des méthaniseurs – en plein déclin de l'agriculture. Bien qu'apportant une contribution substantielle à la production énergétique, nous n'avons obtenu aucune contrepartie en manière d'aménagement du territoire – fibre, téléphone, lignes ferroviaires du quotidien. Il y a donc rupture d'égalité entre les territoires. Chez nous, le seuil de saturation est dépassé et l'acceptabilité est en berne.

Cet amendement vise à créer des indices de saturation à l'échelle départementale, non pas pour freiner le légitime développement des énergies renouvelables mais pour que chacun en prenne sa part. Pourquoi les métropoles, fortement consommatrices d'énergie, ne développent-elles pas les énergies renouvelables dans leur proximité plutôt que de les implanter en milieu rural ?

Je comprends parfaitement votre préoccupation. Plusieurs d'entre vous ont déposé des sous-amendements à l'article 3 pour tenir compte de l'effort déjà réalisé dans le territoire : j'y serai favorable. Tout mon objectif sera de parvenir à un véritable équilibre entre des objectifs assignés, voire une obligation de résultat, et la liberté du territoire de choisir son mix. Si nous pouvions parvenir à une solution de ce type, votre amendement serait satisfait. Notre objectif est de développer massivement les énergies renouvelables en sortant des choix monovalents pour envisager tous les types d'énergies. Nous pourrons, à l'article 3, satisfaire une large part de cette demande. Avis défavorable.

En commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, nous avons adopté une modification du code de l'environnement pour prendre en compte les efforts déjà réalisés par les territoires et pour intégrer la notion de saturation visuelle concernant l'éolien. Le présent amendement vise à prendre en compte la saturation dans le code de l'énergie par rapport aux objectifs de la PPE. Cela part de la même intention mais ce sont deux codes différents et deux rédactions différentes.

Nous ne modifions pas les mêmes éléments légaux. L'installation d'équipements destinés aux énergies renouvelables – EPR (réacteur pressurisé européen), ligne à haute tension pour l'éolien offshore, méthaniseurs, éolien terrestre – ampute d'environ 270 hectares le nord du département de la Seine-Maritime. La saturation dont je parle n'est donc pas une vision de l'esprit, elle n'est pas virtuelle. Si tout le monde apportait la même contribution que nous au zéro carbone en matière de production énergétique, on pourrait discuter !

Je soutiens les propos du rapporteur. La saturation s'apprécie d'une part sous l'aspect paysager, dont l'appréciation est plutôt flottante, et d'autre part de façon plus objective, avec le nombre d'éoliennes raccordées, la puissance développée dans chaque territoire, etc. La prise en compte de ce qui a déjà été réalisé devra être débattue à l'article 3 : il est un peu prématuré de le faire à ce stade du débat.

Il vise à redonner aux maires le droit de veto qu'ils ont perdu il y a un certain nombre d'années. Les élus locaux sont en effet à même de décider concernant les projets éoliens. Les citoyens des communes concernées ont également leur mot à dire. Dans mon département, qui est le premier touché avec 744 éoliennes, il y a des citoyens qui ne veulent pas de ces projets, qui se battent contre les éoliennes et qui, malgré tout, ne sont pas entendus.

Je m'opposerai systématiquement à tout amendement visant à bloquer le déploiement des énergies renouvelables. Par ailleurs, concernant l'article 3, nous pouvons construire ensemble un dispositif permettant aux territoires de conserver la maîtrise de leur destin. Avis défavorable.

Issues de la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, dite « RED 2 », les communautés d'énergie renouvelable (CER) sont l'une des formes juridiques offertes au portage citoyen des projets de production d'énergies renouvelables.

On voit bien l'intérêt qu'il y aurait, pour les collectivités territoriales qui souhaitent mobiliser les bonnes volontés dans leur territoire, à associer les sociétés d'économie mixte locales (SEML) aux CER. Mais cela n'est pas vraiment conforme au cadre défini par le droit européen. À l'occasion de l'examen du projet de décret relatif aux communautés citoyennes, le Conseil d'État a été saisi de cette question. En attendant, l'article 1er D fait courir à la France un important risque d'inconventionnalité. C'est pourquoi je vous propose de le supprimer.

Je souhaite également la suppression de cet article, pour des raisons un peu différentes de celles du rapporteur. L'eurocompatibilité n'est pas mon obsession, mais je veux éviter que le marché puisse s'emparer du mode de production énergétique. Or, quand on laisse faire le marché, il cherche à faire des économies sur le dos des territoires et des citoyens, avec un objectif de rentabilité immédiate.

J'ai présidé une SEML : je sais que ce peut être un acteur intelligent du développement du territoire. Mais je crois qu'il faut que seule la communauté citoyenne puisse porter des projets. Étendre cette possibilité aux SEML, c'est ouvrir une boîte de Pandore pour le marché.

Nous nous opposerons à la suppression de cet article. Selon nos informations, la participation des SEML aux CER est compatible avec la directive RED 2. S'il y a vraiment un risque juridique, vous pouvez modifier la rédaction. Enfin, je ne crois pas que cet élargissement aux SEML représente une libéralisation du marché.

Nous proposons de créer des communautés d'énergie renouvelable transfrontalières. Même si ce projet de loi définit des objectifs nationaux, on pourrait envisager de travailler avec nos pays voisins, par exemple la Suisse et l'Allemagne, au sein du conseil rhénan. Dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS), nous avons introduit la possibilité de créer des SEML frontalières.

Pour les mêmes raisons que précédemment, je ne suis pas favorable à votre amendement et vous invite à le retirer. Nous aurons l'occasion de revenir sur ces sujets lorsque nous aborderons la question du partage de la valeur. Il est certain que plus les projets partiront des territoires, plus les populations se les approprieront.

Il s'agit de permettre aux régions, aux départements, aux communes et à leurs groupements de participer aux communautés d'énergie renouvelable, conformément aux dispositions prévues dans le code de l'énergie. Les CER peuvent prendre plusieurs formes juridiques, dont celles de société anonyme et de société par actions simplifiées. Il convient donc d'étendre aux communautés d'énergie la dérogation à l'interdiction de participation des collectivités aux sociétés commerciales.

Mon amendement CE304 est tombé du fait de la suppression de l'article 1er D : dans le même esprit, il proposait de donner un droit de préemption aux collectivités territoriales sur la cession des participations des entreprises privées au sein des CER. Si, demain, un opérateur comme EDF cède ses parts à un partenaire asiatique, il me semble légitime que la collectivité territoriale majoritaire dans la société de projet puisse être le premier acquéreur de ce capital. Si nous ne mettons pas quelques garde-fous, un capitalisme sauvage va s'installer sur notre territoire. J'aimerais vraiment que l'on reprenne cette discussion lorsqu'on évoquera la question du partage de la valeur. Monsieur le président, il faut vraiment donner la parole aux auteurs des amendements qui tombent pour essayer de les replacer à un autre endroit du texte.

Malgré notre souci d'avancer, je donne la parole de manière équitable et je prends le temps sur les amendements importants. Mais je ne peux pas empêcher que des amendements tombent quand des articles sont supprimés.

Pour les mêmes raisons, je vous invite à retirer ces amendements, même s'il faut évidemment réfléchir à ces questions. On pourrait peut-être introduire des clauses dans le pacte d'actionnaires par exemple, mais il faut que ce soit juridiquement plus cadré que vos rédactions. Vous pourrez revenir sur ces questions avec mon co-rapporteur, Éric Bothorel.

Je ferai une réponse globale sur cet amendement et sur ceux qui suivent. Le texte que nous examinons vise à accélérer le développement des énergies renouvelables. Votre amendement relève d'un autre débat, qui aura lieu l'an prochain, au moment de la révision de nos objectifs nationaux de politique énergétique. Vous parlez d'objectifs et nous, d'actions et d'outils.

Il faut trouver le bon tempo, afin d'articuler ce que nous décidons dans ce texte et les objectifs de la PPE, qui seront discutés plus tard. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Nous sommes prêts à retirer cet amendement si la ministre s'engage à bien articuler cette loi avec celle qui suivra sur le nucléaire et la PPE. Qu'un débat n'efface pas l'autre, qu'on ne nous réponde pas sans cesse que nos amendements sont hors sujet parce qu'ils concernent la PPE ! Nous avons le droit de nous exprimer sur la méthanisation, la géothermie ou l'hydrolien et de définir des objets juridiques, qui pourront être repris ultérieurement dans la PPE. Notre agenda est ubuesque, veillons à remettre un peu de sens dans tout cela.

L'un des principaux freins à l'accélération de la transition énergétique et au développement des énergies renouvelables est l'insuffisance des moyens de l'État territorial, notamment des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. S'il est vrai que le projet de loi de finances pour 2023 a mis fin à la réduction continue de leurs effectifs, il n'est pas allé jusqu'à les rétablir, encore moins jusqu'à les renforcer. Or c'est une nécessité pour faire face au coup d'accélérateur donné par ce texte. Cet amendement vise donc, a minima, à assigner comme priorité à l'État la mise en œuvre de moyens humains proportionnés aux besoins induits par la transition énergétique et son accélération.

Comme dans les amendements précédents, vous anticipez sur les choix que nous aurons à faire dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Il existe déjà une administration en charge de ces questions et nous créons, avec ce texte, un référent préfectoral à la décarbonation de l'industrie, qui aura en main l'ensemble des services déconcentrés de l'État. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Nous voterons cet amendement. Nous sommes très favorables à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, mais il faut que l'État en ait les moyens, aussi bien dans l'administration déconcentrée que dans l'administration centrale. Si la circulaire adressée aux préfets n'a pas produit d'effet, ce n'est pas parce que les préfets et les fonctionnaires n'ont pas fait leur travail, mais parce que l'être humain a des limites physiques. Il faut renforcer les moyens de l'État si l'on veut effectivement accélérer.

Les éoliennes qui ont été installées il y a une vingtaine d'années avaient une puissance bien inférieure à celles que l'on produit aujourd'hui. Nous proposons donc qu'à l'avenir, on remplace deux éoliennes de première génération par une seule éolienne de nouvelle génération.

J'entends votre souci de profiter d'éoliennes plus puissantes pour supprimer du paysage d'anciennes éoliennes plus faibles, mais nous sommes dans une phase d'accélération, où il nous faut augmenter rapidement nos capacités. La condition que vous introduisez ralentirait cette progression. En outre, elle s'imposerait à toute implantation d'éoliennes de plus de 3 mégawatts, ce qui reviendrait à interdire une installation là où il n'y a pas d'anciens formats. Demande de retrait ou avis défavorable.

La Première ministre et la ministre de la transition écologique ont présenté, le 6 octobre, un plan de sobriété pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles et diminuer notre consommation d'énergie. Nombre de communes se le sont approprié, mais nous devons aussi stimuler, dans l'ensemble des communes, la production et le déploiement des énergies renouvelables. Pour encourager l'action des municipalités, nous proposons l'expérimentation, sur deux ans, d'un label « Ville à haute performance énergétique » dans cinq départements dont la liste sera fixée par décret.

Cet amendement a été travaillé avec l'association Déclic, qui s'est inspirée des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Il permettra une émulation entre les villes, pour que cette production d'énergies renouvelables soit effective dans l'ensemble de nos territoires.

Un label Ville à haute performance énergétique pourrait être un levier d'émulation intéressant, mais votre amendement n'est pas assez précis. Qui mettra en œuvre ce dispositif ? S'adressera-t-il à des communes qui solliciteront volontairement ce label ou s'appuiera-t-il sur un travail systématique d'évaluation ? Votre idée a besoin d'être précisée. Il est sûr qu'il faudra une réflexion à l'article 3 pour garantir l'équité entre les efforts demandés aux territoires ruraux et aux territoires urbains mais pour l'heure, je vous invite à retirer votre amendement ; sinon, avis défavorable.

Nous voterons contre cet amendement. Les villes sont des acteurs majeurs du déploiement et de l'accélération de l'installation des énergies renouvelables, mais il ne nous semble pas opportun de créer un label pour les mettre en concurrence ; mieux vaut qu'elles coopèrent. Par ailleurs, le fait de passer systématiquement par des appels à projets ou des manifestations d'intérêt obère la capacité des collectivités territoriales à planifier le développement de leurs énergies renouvelables.

Nous proposons d'instaurer un moratoire de six mois sur tous les projets éoliens. Leur développement peut entrer en contradiction, dans certains territoires, avec la préservation du patrimoine culturel, de l'agriculture, ou encore de la faune et de la flore. Ces projets polluent, puisque chaque éolienne doit reposer sur un socle en béton armé de 1 500 tonnes, pour lequel le constructeur n'a aucune obligation de remise à l'état naturel. Le moratoire doit aussi permettre le déploiement d'autres énergies, comme la géothermie, le nucléaire et l'hydroélectricité. Vous n'êtes pas sans savoir qu'un certain nombre d'éoliennes installées depuis des années n'ont jamais été raccordées. Ces installations détruisent nos paysages, elles polluent et en plus, elles ne servent à rien.

Nous avons la chance de vivre dans un pays dont le patrimoine, l'agriculture et la biodiversité sont d'une grande richesse. Toutefois, j'ai déjà indiqué que je m'opposerais à tout amendement tendant à bloquer le développement d'énergies renouvelables.

La question du raccordement sera évoquée lorsque nous examinerons le volet relatif à la planification. Il faut associer l'ensemble des gestionnaires de réseau, en organisant des concertations en amont et en aval, pour avoir un maillage cohérent. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.

Ce moratoire serait un enterrement de première classe de l'éolien. Tout a été fait pour que son développement soit mieux maîtrisé et réparti et pour que son impact sur la biodiversité soit limité au maximum. Quant au raccordement, nous avons également fait des propositions pour l'accélérer, mais cet amendement n'y aiderait en rien.

L'implication des collectivités territoriales dans le développement des énergies renouvelables est indispensable. La réglementation garantit en partie l'implication des élus locaux lors du processus d'autorisation d'une installation éolienne ; leur avis est demandé lors de l'enquête publique et les documents locaux d'urbanisme qui sont à leur main, tels que les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU), concourent aussi à cette implication locale.

Toutefois, certaines communes, notamment rurales, ne disposent pas de ces documents d'urbanisme. Dans ce cas, c'est une réglementation nationale qui prend le relais : le règlement national d'urbanisme (RNU). C'est alors le préfet qui prend les décisions dans les matières relevant de l'implantation de tout projet d'énergies renouvelables nécessaire à la transition énergétique. Par conséquent, cet amendement vise à attribuer un droit de veto aux conseils municipaux des communes rattachées au RNU, lorsque l'implantation d'un projet d'énergies renouvelables est décidée.

Je comprends votre préoccupation. Il importe effectivement de protéger les communes qui, à l'intérieur de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'ont plus la compétence en matière d'urbanisme. Mais tout ce qui s'apparente à un droit de veto s'opposerait à l'accélération recherchée et j'y serai donc défavorable.

Il y a deux sortes de collectivités en France : celles qui, en application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ont créé un SCoT et un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et celles qui ne l'ont pas encore fait. Il faut tenir compte, dans le cadre du déploiement des énergies renouvelables, des communautés qui ne se sont pas encore dotées de ces éléments de planification stratégique. Mais il ne faut aussi veiller à ne pas détricoter le mouvement de l'intercommunalité, qui est un instrument de planification et de péréquation extrêmement vertueux.

C'est pour cela que le groupe Socialistes et apparentés proposera qu'une conférence des intercommunalités, sous l'autorité du préfet, détermine les zones prioritaires, voire les zones « en dur », à défaut d'une planification stratégique. Le mouvement de planification engagé à travers l'intercommunalité est désormais structurant dans notre pays pour le cycle de l'eau, l'économie et l'urbanisme, et il le sera demain pour les énergies renouvelables.

Monsieur le rapporteur, vous semblez parfois faire preuve de défiance à l'égard des élus locaux et des maires. Les élus locaux sont des gens responsables, qui veulent prendre toute leur part à la transition énergétique. Mais il se trouve qu'un certain nombre de territoires, notamment dans nos campagnes, ne sont couverts ni par des PLU, ni par des PLUi, ni par des SCoT. Et ils refusent que des projets voient le jour chez eux sans qu'ils soient consultés. Il n'est pas question d'introduire un droit de veto, mais de prévoir la consultation du conseil municipal, qui est une assemblée démocratique.

Si la planification est nécessaire pour mettre les élus autour de la table, il ne faut pas oublier les territoires qui obéissant toujours au RNU et qui représentent une part importante de nos campagnes et de nos territoires ruraux.

Je soutiens cet amendement avec vigueur. Pour parler un peu brutalement, j'en ai ras le bol que les communes qui en sont restées au RNU soient considérées comme sous-citoyennes. C'est le cas d'un tiers de celles du Puy-de-Dôme. Mettons que l'on adopte des amendements relatifs à l'agrivoltaïsme : s'il est précisé que les secteurs classés agricoles ne devront pas accueillir de champs photovoltaïques, le préfet pourra néanmoins imposer certaines installations à certaines communes. Les maires des communes obéissant toujours au RNU sont des gens responsables et il n'est pas acceptable qu'on les mette petit à petit sous l'éteignoir.

Je suis également issu d'un territoire rural. J'ai été maire d'une commune, dans une communauté de communes qui en comptait quarante et une. La moitié des communes de mon territoire respectaient le RNU, certaines avaient une carte communale et d'autres, un PLUi. Nous nous sommes grandis en proposant un PLU, à l'échelle intercommunale, qui intégrait une opération programmée sur l'énergie. Cela nous a permis d'embarquer toutes les communes, y compris celles qui sont régies par le RNU. Les maires de communes rurales et présidents d'intercommunalités doivent prendre leurs responsabilités et s'engager dans ces démarches collectives qui, je le rappelle, n'ont pas été votées par notre majorité mais qui datent de lois antérieures à 2017, que certains d'entre vous ici ont votées.

Pour répondre à l'excellente intervention du président Chassaigne, je vous indique que nous reviendrons sur cette question lorsque nous donnerons une définition de l'agrivoltaïsme, qui permettra de le distinguer des installations au sol.

J'ai été maire d'une commune rurale, dans une intercommunalité qui en comptait soixante-sept, dont la plupart disposaient d'une carte communale ou obéissaient au RNU. Je partage entièrement votre préoccupation. Il faut trouver un système élégant, qui parte du terrain et qui permette de mobiliser toutes les potentialités. Il ne s'agit pas d'écraser qui que ce soit, mais de répartir l'effort de façon équitable et d'éviter les conflits entre maires ou habitants de communes voisines. C'est ce que nous allons faire ensemble, grâce à la planification.

Que se passerait-il si, dans un EPCI, le président décidait de faire peser la totalité de l'effort sur une commune minoritaire, incapable de s'y opposer ? Voilà un point qu'il faudra éclaircir ensemble. Je pense que les territoires sont mûrs pour avancer, pour peu que la planification soit bonne.

Je vais mettre aux voix l'ensemble des amendements de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le titre Ier A.

Le code de l'énergie subordonne l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité à l'obtention d'une autorisation administrative. Cette étape est l'occasion de vérifier certains éléments essentiels, tels que l'impact du projet sur l'approvisionnement électrique du pays ou encore les capacités techniques, économiques et financières de son porteur.

En première lecture, dans un souci de simplification des procédures et d'accélération des projets, le Sénat a proposé d'accorder automatiquement cette autorisation d'exploiter au porteur d'un projet de production d'électricité renouvelable, lauréat d'un appel d'offres ouvert par la Commission de régulation de l'énergie. De fait, son projet ayant déjà fait l'objet d'un certain nombre de vérifications dans le cadre de cet appel d'offres, la procédure de l'autorisation d'exploiter semble redondante.

Il apparaît toutefois que le code de l'énergie prévoit déjà une délivrance automatique lorsque la puissance installée du projet est inférieure ou égale à 1 gigawatt pour un parc éolien en mer et 300 mégawatts pour les autres types d'installations d'énergies renouvelables. L'objet de l'article est donc satisfait pour une grande partie des projets. Quant aux autres, le haut niveau de puissance envisagée justifie une ultime vérification de leur régularité et de leur nécessité par l'autorité compétente en matière d'énergie. Je vous propose donc de supprimer l'article 4 bis.

Aux termes de l'article, la désignation du lauréat d'une procédure de mise en concurrence vaut autorisation d'exploiter un site de production d'énergies renouvelables. Nous y sommes défavorables : la délivrance de cette autorisation peut relever d'autorités différentes de celles qui ont lancé la procédure de mise en concurrence, lesquelles n'ont pas nécessairement la légitimité et l'expertise nécessaires.

Pour notre part, nous nous opposons à la logique des appels d'offres : nous souhaitons la création d'un pôle public. Dans le système actuel, nous sommes plutôt favorables à la logique des guichets et des tarifs de soutien.

Une extension des réseaux intérieurs de bâtiments n'apporterait rien à l'objectif de développement des énergies renouvelables : il n'est pas nécessaire de recourir à cette solution pour permettre le partage d'électricité dans le cadre d'opérations d'autoconsommation. En revanche, une telle organisation dispense les utilisateurs de payer le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité correspondant à leurs prélèvements en électricité, ce qui remet directement en cause le modèle économique des réseaux publics. Je suis donc favorable à la suppression de l'article.

Je vais mettre aux voix l'ensemble des amendements de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le titre Ier.

Cet amendement nous a été soumis par Énergie partagée. L'article supprime, pour les projets d'énergies renouvelables développés sur le foncier public d'une collectivité, l'étape de mise en concurrence permettant de choisir l'opérateur.

Vous demandez la suppression de cet article qui permet aux gestionnaires du domaine public de l'État ainsi qu'aux collectivités de délivrer un titre d'occupation sans mise en concurrence pour les projets d'énergies renouvelables lauréats d'un appel d'offres de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Vous soulignez l'instabilité qu'entraînerait cette disposition pour les développeurs, le risque de favoriser le moins disant et donc de ne pas retenir le meilleur projet, ou encore le fait que les collectivités ne pourraient plus choisir leurs opérateurs.

Dans tous les appels à projets, il y a le risque de ne pas être retenu. La procédure nationale de sélection est opérée par la CRE, dont tout le monde reconnaît la compétence, et s'appuie sur un cahier des charges exigeant, qui ne retient pas seulement le critère du prix pour évaluer les candidats. Si les collectivités s'adressent à des lauréats d'appels d'offres nationaux, il est difficile de conserver leur liberté de choix. Au demeurant, il ne s'agit que d'une faculté ouverte aux collectivités : celles-ci peuvent continuer à suivre les procédures ordinaires.

En revanche, la suppression de l'article aurait pour effet de retirer la faculté ouverte aux gestionnaires du domaine public de l'État. Avis défavorable.

Nous devons faire en sorte de développer les énergies renouvelables dans le respect de l'éthique. Certains opérateurs sont peu scrupuleux et traitent les ruraux comme des moins que rien. Quand j'étais maire de Dieppe, un opérateur qui voulait développer le parc éolien offshore – ce n'est pas le même qu'aujourd'hui, je le précise – m'a offert des vacances, pour moi et ma famille ! Il n'est pas resté deux minutes dans mon bureau, mais voyez comme c'était humiliant pour le maire que j'étais.

Quand une commune est asphyxiée financièrement, quand les agriculteurs vendent, difficilement, leur lait 38 centimes le litre, quand il y a de la misère dans un territoire, un opérateur a beau jeu d'arriver en promettant que, grâce à lui, l'herbe sera plus verte, et l'éthique n'est pas forcément au rendez-vous. C'est pour cela que l'énergie doit échapper à la logique de marché. M. Potier, en offrant la possibilité aux collectivités d'avoir leur mot à dire sur les opérateurs, leur éthique et la nature des projets, répond donc en partie à ma préoccupation.

Il s'agit de supprimer la référence au gaz bas-carbone : dès lors que le projet de loi vise à accélérer la production d'énergies renouvelables, les mesures que nous prenons doivent être concentrées sur ces énergies, telles qu'elles sont définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie. Or les mots « bas-carbone » peuvent s'appliquer à l'électricité d'origine fissile ou produite à partir d'énergies fossiles qui seraient compensées. Il convient donc de lever toute ambiguïté.

Le texte ne vise pas à promouvoir le gaz bas-carbone, mais certains secteurs, notamment dans l'industrie, ont besoin de cette énergie. Le gaz bas-carbone est une option pour remplacer le gaz fossile. Il serait dommage de s'en priver. Avis défavorable.

Conserver ce terme encouragera aussi les énergies fossiles compensées. Pour rattraper notre retard, commençons par choisir des termes précis et conformes au code de l'énergie.

Il s'agit de réclamer la remise au Parlement d'un rapport consacré aux revenus complémentaires qui seront tirés par les concessionnaires d'autoroutes du développement des énergies renouvelables le long des délaissés autoroutiers. La production attendue de ces installations est de l'ordre de 2,5 gigawatts, ce qui n'est pas négligeable. Mais d'un autre côté, les concessionnaires ont déjà fait des profits confortables sur le dos des contribuables, qui ont payé pendant des années la construction des autoroutes, et des usagers. Un rapport est la moindre des choses.

L'idée me semble bonne : avis favorable.

Un amendement identique a été défendu hier en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, mais il ne se rapportait pas au bon article.

Quand il s'agit d'infrastructures publiques telles que Voies navigables de France ou SNCF Réseau, le bénéfice tiré des énergies renouvelables va à un opérateur public. Dans le cas des délaissés d'autoroute, il n'est pas normal que le concessionnaire en empoche le fruit, alors que le déploiement des installations résulte de la loi et de la volonté de plusieurs parties prenantes.

Je crains que cette disposition n'entraîne une charge de travail importante pour les entreprises visées, mais l'idée me semble intéressante. Sagesse.

L'amendement vise à confier à l'Union des groupements d'achats publics la mission d'accompagner les collectivités locales pour faciliter leur accès aux énergies renouvelables. Alors que le code des marchés publics est de plus en plus difficile à maîtriser, un tel accompagnement semble pertinent.

Sur le principe, je suis d'accord avec vous : il convient d'utiliser la commande publique pour s'équiper en solutions d'énergies renouvelables. Toutefois, il n'entre pas dans les compétences de l'Union des groupements d'achats publics de labelliser des solutions. Il existe déjà, par ailleurs, des labels susceptibles d'orienter le choix des collectivités territoriales. Avis défavorable.

C'est à nous qu'il revient de donner cette compétence à l'Union des groupements d'achats publics – tel est précisément l'objet de l'amendement. Les élus ont du mal à s'orienter dans le maquis des labels. La disposition permettrait d'y voir plus clair.

Délivrer un label est un métier en soi ; il ne suffit pas d'octroyer à un organisme la compétence de le faire. Du reste, des labels existent déjà dans ce domaine. La disposition créerait donc de la confusion.

Un amendement similaire a été examiné en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je retire celui-ci.

Il s'agit de rétablir la rédaction initiale de l'article 9, tout en tenant compte des débats qui ont eu lieu au Sénat.

Le Conseil constitutionnel contrôle les adaptations de la loi « Littoral », veillant notamment à ce qu'elles soient en cohérence avec la Charte de l'environnement. Il est particulièrement attentif à ce que les dérogations soient strictement proportionnées.

L'amendement vise à revenir au mot « friches », qui figurait dans le texte initial, au lieu de l'expression « sites dégradés ». D'abord, la notion de friches est stabilisée juridiquement dans le code de l'environnement. Ensuite, elle intègre les sites dégradés. Enfin, l'utilisation du terme avait fait l'objet d'un consensus lors de l'examen du projet de loi « Climat et résilience ».

La notion de sites dégradés n'est pas suffisamment affirmée dans le droit. Il faut une liste limitative décrivant ce que sont les friches – notion quant à elle beaucoup plus affirmée. L'article permet des dérogations à la loi « Littoral » ; il faut être très prudent sur ce point.

Je suis favorable aux amendements identiques. La notion de sites dégradés n'est pas définie juridiquement, contrairement à celle de friches. En outre, elle est potentiellement plus large, ouvrant ainsi davantage le périmètre de la dérogation proposée par l'article 9, au risque de détruire l'équilibre entre la nécessité de protéger les zones littorales et le développement des énergies renouvelables.

Par ailleurs, ces amendements ont pour objet, dans un souci de simplification, de supprimer l'avis de l'EPCI ou de la commune sur la liste qui identifiera les friches mobilisables pour la localisation de fermes solaires. Il ne s'agit là que de la première étape du processus : les collectivités concernées ont l'occasion de donner leur avis sur les projets dans le cadre de l'évaluation environnementale et lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme.

En ce qui concerne les autres amendements, je demande le retrait du CE362 et du CE937 au profit des amendements identiques, et suis défavorable au CE453.

La beauté de nos littoraux a été immortalisée par des peintres magnifiques – je pense, chez moi, à Pissarro, à Monet ou encore à Dufy. Il faut préserver cette beauté – donc ne pas multiplier les cicatrices imposées à la loi « Littoral », qui a mis du temps avant de faire consensus. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il est nécessaire d'associer le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à l'élaboration du décret dressant la liste des dérogations possibles pour l'implantation du photovoltaïque.

Je ne sais pas si un littoral vaut plus qu'un autre. Quoi qu'il en soit, vous avez la chance d'avoir un rapporteur breton, qui salue le travail du Conservatoire du littoral et des zones lacustres et est très favorable à cet amendement.

L'article 9 autorise, dans les zones couvertes par la loi « Littoral », l'implantation de panneaux photovoltaïques au sol ou de production d'hydrogène renouvelable sur des sites dégradés dont la liste est fixée par décret. L'amendement CE242 vise à préciser la notion de sites dégradés et à imposer la réalisation d'un inventaire national de ces sites, sur la base de données actualisées.

Ces amendements visent à limiter la dérogation en précisant les caractéristiques des sites dégradés. Comme l'amendement précédent CE453 de M. Laisney, ils s'efforcent de circonscrire les terrains susceptibles d'accueillir des fermes solaires en discontinuité urbaine. Toutefois, certains des sites mentionnés sont inadaptés ; d'autres, en revanche, font défaut. Du reste, la délimitation est inutile : c'est l'esprit même du dispositif de l'article 9 que de s'efforcer de concilier préservation des zones littorales et développement des énergies renouvelables. Ainsi, les sites naturels de compensation ne seront jamais retenus dans la liste des friches – car ce vocable est préférable à celui de sites dégradés. Avis défavorable.

Je retire l'amendement CE618.

Votre réponse me surprend. Vous considérez que les termes « sites dégradés » ne sont pas assez précis. Or nous proposons ici de les préciser et de réaliser un inventaire actualisé, ce qui permettra de déployer plus rapidement des énergies renouvelables en évitant les incertitudes liées notamment à des recours éventuels. Notre amendement est de bon sens.

Je comprends votre volonté de clarifier la notion de sites dégradés, de voir dans quelle mesure il est possible de les qualifier de friches – car le débat est là. L'approche de la question est en réalité binaire : il y a ce qui est possible – je pense notamment à la renaturation des espaces – et ce qui ne l'est pas. Les débats au Sénat, ainsi que les amendements que vous avez déposés, qui sont de grande qualité, montrent en fait que la notion de sites dégradés n'est pas qualifiée. Je veux bien que nous travaillions ensemble, d'ici à la séance, pour trouver des mécanismes permettant de passer de la notion de sites dégradés à celle de friches.

Comme nous sommes constructifs, nous saisissons la main que vous nous tendez. Dans l'attente du travail autour de l'amendement qui sera déposé conjointement en séance, nous retirons l'amendement CE242.

Nous proposons d'ajouter l'alinéa suivant : « Ces ouvrages doivent équiper en priorité les sites dégradés identifiés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mise à disposition des départements. » Cet amendement nous a été suggéré par France Nature Environnement.

Je ferai la même remarque que précédemment s'agissant de la notion de sites dégradés. La liste établie par l'Agence sera sans doute une base utile ; en tout état de cause, l'organisme sera associé. Néanmoins, il n'est pas nécessaire d'ajouter dans la loi une contrainte supplémentaire : le dispositif est déjà très encadré. Avis défavorable.

L'article 9 autorise l'édification d'ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique, mais la liste est renvoyée à un décret. Il serait pourtant utile que l'article précise que ces ouvrages sont autorisés sur tout type de plan d'eau douce – par exemple les barrages et les réservoirs d'eau. En effet, simplifier les procédures administratives applicables à l'implantation des panneaux solaires flottants permettrait de tirer parti du foncier déjà disponible, sans artificialiser de nouvelles terres.

Vous m'entendrez à de multiples reprises faire la promotion du développement des énergies renouvelables, mais, comme chacun ici, j'y mets un certain nombre de limites. S'agissant de l'agrivoltaïsme, vous verrez ainsi que je ne suis pas un chaud partisan de l'idée de défricher les espaces forestiers pour y mettre des panneaux photovoltaïques. En l'espèce, votre amendement vise à étendre le périmètre du dispositif à tout type de plan d'eau douce, ce qui représente un élargissement trop important : certains sites très importants en raison de la biodiversité qu'ils abritent pourraient être concernés. Avis défavorable.

Cet amendement vise à permettre aux porteurs de projets d'ériger des installations de production d'énergies renouvelables dans des zones à vocation touristique et polluées, mais à condition d'en assurer la dépollution. Cela permettrait à la population de bénéficier un tant soit peu de l'exploitation des ressources de leur territoire.

Merci de défendre les outre-mer à travers cet amendement – nous aurons d'autres occasions de débattre de ces territoires, notamment à propos des zones non interconnectées.

Vous proposez d'étendre le périmètre de la dérogation aux zones à vocation touristique et polluées, à condition que le porteur de projet en assure la dépollution. Une telle contrepartie est intéressante, mais la vocation touristique de ces zones doit être préservée. À cet égard, leur équipement en fermes solaires ne me semble pas opportun. Par ailleurs, il ne s'agirait plus de friches et le Conseil constitutionnel pourrait juger cet élargissement du champ de la dérogation contraire à la Charte de l'environnement. Avis défavorable.

Plus largement, le projet de loi traite de questions qui concernent les outre-mer et, au-delà, l'ensemble des îles – qu'il s'agisse de la Corse ou de celles du littoral. Je me suis rapproché du Gouvernement pour que, d'ici à la séance, ces enjeux soient abordés spécifiquement dans un groupe de travail associant les rapporteurs. Je laisserai Mme la ministre de la transition énergétique présenter ce dispositif.

J'aurais préféré un avis plus nuancé. Vous dites que nous avons tous la préoccupation des outre-mer. De fait, nous connaissons tous l'étendue et la richesse de notre territoire, notamment en matière de biodiversité – la France est même une exception dans le monde. Je suis d'autant plus étonné que le Gouvernement n'ait pas tenu compte des outre-mer dans l'élaboration de ce texte. Par exemple, nos propositions relatives aux zones non interconnectées n'ont pas été retenues, en contradiction avec la promesse d'adopter une nouvelle méthode et de prendre en compte ces territoires extrêmement fragiles.

Nous avons entamé l'examen du texte il y a moins de deux heures : il est un peu tôt pour dire que les outre-mer n'ont pas été entendus… Nous aurons l'occasion d'examiner d'autres amendements et, même si je ne lis pas dans les boules de cristal, je crois savoir que nous pourrons vous donner satisfaction sur d'autres sujets. Du reste, cet amendement ne concernait pas spécifiquement l'outre-mer : vous avez parlé de ces territoires, c'est pourquoi j'ai orienté ma réponse dans ce sens.

À la faveur de la présentation du texte, mon collègue Pierre Dharréville a pris connaissance, ainsi que les autres élus de son territoire, de l'existence d'un énorme projet d'installations photovoltaïques sur les étangs bordant la région de Martigues et de Port-de-Bouc. Pour un Gouvernement qui dit souhaiter associer les élus à l'effort collectif nécessaire au développement des énergies renouvelables, un procédé comme celui-là est un contre-signal.

Il nous semble qu'installer des panneaux photovoltaïques sur des plans d'eau peut avoir quelques conséquences, ou mérite à tout le moins d'être étudié – je le dis à l'intention de M. Vojetta. Un étang, ce n'est pas juste de l'eau pour faire de la planche à voile : c'est un espace de biodiversité, un poumon, un élément d'identité.

M. Dharréville propose que les élus des établissements de coopération intercommunale concernés puissent émettre un avis lorsqu'un projet de ce type se déploie dans un territoire.

M. Jumel ne m'a pas promis des vacances all inclusive dans son magnifique territoire, mais comme il a brillamment défendu l'amendement, dont je partage à la fois le fond et la forme, j'émets un avis favorable.

Mon amendement vise à rendre obligatoire le passage devant la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour les projets d'installation photovoltaïque sur des friches agricoles dans le cadre de la loi « Littoral ». Il s'agit d'assurer une concertation à l'échelle locale avec toutes les parties prenantes. La diversité des installations et les spécificités économiques et agronomiques locales imposent de laisser la décision aux acteurs du territoire. Il est proposé que la CDPENAF rende un avis conforme sur les projets.

Il serait regrettable que, concernant ces projets, on ne tienne pas compte de l'avis de la CDPENAF, qui est composée d'acteurs locaux et départementaux.

Il est essentiel que la CDPENAF rende un avis conforme sur ces projets dans les territoires ultramarins, où le foncier agricole se fait parfois rare. Nous devons continuer à consolider nos agricultures traditionnelles d'exportation pour renforcer le développement de filières diversifiées et aider à l'installation de jeunes agriculteurs.

L'avis conforme de la CDPENAF contribuerait à préserver la souveraineté alimentaire de la France.

Avis défavorable. Votre rédaction supprime l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) sur tous les autres types de friches. Par ailleurs, l'extension du dispositif dérogatoire de l'article 9 aux friches agricoles pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. Enfin, à titre personnel, je crains que cela n'incite certains propriétaires à négliger leurs terrains pour pouvoir y installer des panneaux photovoltaïques. Parfois, les bonnes intentions ont des effets pervers.

J'observe que cet amendement a été adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. N'y a-t-il pas là un manque de cohérence ?

Dans la rédaction que vous proposez, vous employez les termes « manifestement sous-exploitée ». Cela pourrait inciter certains à laisser leur terrain à l'état de friche pour bénéficier du dispositif.

En ce cas, il suffit de supprimer, par un sous-amendement, les termes « et inculte ou manifestement sous-exploitée ».

Je vous propose que l'on travaille à une nouvelle rédaction en vue de la séance, puisque presque tous les groupes ont déposé un amendement à ce sujet.

J'accepte de retirer mon amendement si M. le rapporteur s'engage à ce qu'une proposition soit faite en séance publique.

C'est un travail de co-construction : je ne vais pas vous imposer ma rédaction. Par ailleurs, je ne vous ai pas caché les obstacles, à commencer par le risque constitutionnel. Il faudra trouver la bonne rédaction. S'il est possible d'ici à la séance de concilier nos positions, je porterai un regard certainement bienveillant sur la proposition qui sera faite.

Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous exclure les terres agricoles du dispositif dont nous discutons ? Si c'était le cas, nous pourrions vous rejoindre.

M. le rapporteur a pris l'engagement clair d'y retravailler d'ici à la séance.

Il faut préserver le foncier agricole, mais tout ce qui se rattache aux friches doit être utilisé.

Dans ma circonscription, un terrain de 90 hectares sur lequel étaient produites des céréales a été mis en jachère pendant trois ans. Renseignements pris, cela s'est fait à la suite de contacts pris avec un investisseur qui souhaite y implanter un projet photovoltaïque sur quarante hectares… Il faut être très attentif aux effets d'aubaine, car les entreprises démarchent activement exploitants et propriétaires.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'installer des ouvrages destinés à la production d'énergie solaire photovoltaïque sur des friches en discontinuité des agglomérations, à moins de justifier que le projet est préférable, pour des motifs d'intérêt général, à un projet de renaturation. À la lecture de l'alinéa 6, il paraît difficile de déterminer en quoi un projet peut être plus pertinent qu'un autre à l'aune de l'intérêt général. La comparaison sera d'autant plus difficile à faire que les contours du projet de renaturation ne sont pas définis. La rédaction actuelle nous paraît trop générale et sujette à des différences d'interprétation selon les territoires, ce qui est susceptible de créer de l'insécurité juridique.

Il est proposé de supprimer l'obligation faite au pétitionnaire de justifier, par la réalisation d'une étude, que le projet d'installation photovoltaïque ou thermique est préférable, pour des motifs d'intérêt général, à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est techniquement réalisable. Il faut favoriser l'accélération de la production des énergies renouvelables.

La justification demandée au pétitionnaire est à mes yeux primordiale pour justifier la dérogation et éviter la censure du Conseil constitutionnel. Elle permet aux services de l'État d'instruire les demandes de dérogation en toute connaissance de cause. Avis défavorable.

Je voterai contre ces amendements. Sur des sites dégradés, on doit mettre en balance les différentes possibilités. Il faudra réfléchir à la création de dispositifs de production d'énergies renouvelables tactiques, autrement dit temporaires et réversibles, le temps nécessaire à la régénération d'un site. Il faut laisser la renaturation dans le texte.

Les porteurs de projets se contentent parfois de produire un document qui relève de l'exercice de communication sur leur entreprise et leur programme, au lieu de démontrer qu'ils ont pris en compte toutes les problématiques liées au territoire. C'est pourquoi je propose de substituer au mot « justifier » le mot « démontrer » à l'alinéa 6. Il est important que les habitants et les élus aient connaissance de l'ensemble des conséquences du projet.

Vous supprimez aussi la seconde phrase de l'alinéa, qui énonce les critères objectifs sur lesquels peut reposer cette démonstration. Votre exigence me semble irréaliste. Vous allez créer de l'ambiguïté et rendre le dispositif inopérant. Avis défavorable.

La seconde phrase ne me paraît pas particulièrement opérante, puisqu'on y trouve le mot « notamment » Il me semble plus effectif de demander une démonstration qu'une simple justification.

L'alinéa 6 met en balance des projets de production d'énergies renouvelables et des possibilités de renaturation. Celle-ci sera nécessaire pour atteindre l'objectif du zéro artificialisation nette (ZAN). Si on doit faire un choix en termes de coûts entre la renaturation et les énergies renouvelables, ces dernières seront toujours les plus avantageuses. Je propose donc de retirer le coût de la liste des critères permettant de démontrer qu'un projet est préférable à l'autre – même si l'emploi du terme « notamment » ôte à l'énumération tout caractère exhaustif, comme l'a dit M. Jumel.

L'évaluation d'un projet et de son opportunité est plus complexe que cela. Si le prix n'est pas tout, il n'est pas neutre non plus dans la faisabilité d'une opération de renaturation. Avis défavorable.

L'emploi du mot « notamment » dans les textes législatifs est la porte ouverte à beaucoup de choses. Peut-être pourrait-on le supprimer d'ici à la séance ? Par ailleurs, en matière de développement durable, on évoque souvent les trois piliers que sont l'environnement, le social et l'économique – sauf que dans les faits le dernier est souvent déterminant.

Je vous donne rendez-vous en séance pour débattre de ces questions de légistique.

Ces amendements visent à garantir que, lorsqu'ils sont autorisés sur des friches agricoles soumises à la loi « Littoral », les projets d'installations photovoltaïques sont réversibles et en mesure d'être démantelés dans des conditions respectueuses, entre autres, du potentiel agronomique des sols. Les friches agricoles ont en effet une vocation agricole qui doit être respectée, et l'installation temporaire de panneaux ne doit pas conduire à artificialiser les sols ni à faire reculer le foncier agricole.

Il s'agit de rendre réversibles les projets d'installations photovoltaïques sur les sols agricoles et de ne pas obérer le potentiel agronomique de ces derniers.

Il ne faut pas opposer souveraineté alimentaire et indépendance énergétique. Les terres agricoles doivent être préservées, ce qui justifie la réversibilité.

Il s'agit de faire preuve de souplesse, tant pour l'installation des panneaux photovoltaïques que pour le retour à l'usage agricole des terres, si, compte tenu des perspectives, le besoin s'en fait sentir.

Je ne tiens pas à ce que l'on étende aux friches agricoles la dérogation à la loi « Littoral » car cela porterait atteinte à l'équilibre entre nos différents objectifs, qu'il nous faut préserver. Avis défavorable.

Défavorable sur l'ensemble.

L'amendement vise à ce que les installations de stockage certifiées par Réseau de transport d'électricité qui utilisent de l'énergie d'origine renouvelable et contribuent à l'équilibre du réseau de transport d'électricité soient autorisées dans des sites dégradés.

Votre amendement élargit la dérogation aux installations de stockage par batterie ou de production d'hydrogène qui concourent au bon fonctionnement du réseau de transport public d'électricité, même si elles ne sont plus couplées avec des ouvrages installés sur des bassins industriels de saumure. Il limite toutefois cette dérogation aux stockages alimentés par les énergies renouvelables. Comme je l'ai rappelé à plusieurs reprises, les dérogations à la loi « Littoral » doivent être définies de manière restrictive. Demande de retrait, sinon défavorable.

C'est dommage, car ces installations de stockage contribuent aussi à l'accélération du déploiement des énergies renouvelables.

Il s'agit d'adapter le droit de l'urbanisme pour permettre aux opérateurs des stations d'épuration des eaux usées d'accueillir, sur leur assiette foncière, des installations de production d'énergies renouvelables dans un objectif d'autoconsommation.

Demande de retrait ou avis défavorable. La portée de la dérogation va au-delà du résultat que vous visez. Cette mesure entrerait en concurrence avec les dispositions de l'article 9.

Il s'agit d'utiliser tous les espaces possibles pour le développement des énergies renouvelables, y compris dans les zones littorales, sur les bâtiments publics ou les usines.

L'amendement vise à autoriser les installations d'énergies renouvelables sur le terrain d'assiette du producteur, destinées à l'autoconsommation. Je ne comprendrais pas que l'on ne puisse pas équiper en énergies renouvelables une station de transfert d'énergie par pompage ou tout autre équipement public en discontinuité urbaine.

Votre proposition est légitime, mais la rédaction n'est pas pleinement satisfaisante. Je vous demande de retirer vos amendements, mais l'on doit progresser sur cette question d'ici à la séance. Je sais que les élus locaux, et en particulier les maires, se heurtent à une interprétation parfois trop complexe de la loi « Littoral ».

Nous sommes pragmatiques : nous ne voyons aucun inconvénient à défendre en séance, avec vous, monsieur le rapporteur, une rédaction améliorée.

L'amendement vise à autoriser l'implantation de panneaux photovoltaïques en discontinuité des espaces urbanisés existants dans les zones littorales.

Il a pour objet de simplifier et d'accélérer, dans les espaces remarquables au sens de la loi « Littoral », les procédures administratives relatives aux opérations préalables destinées à évaluer la faisabilité des projets de construction ou d'installation de production d'énergies renouvelables ou de stockage de l'énergie.

L'article L. 121-24 du code de l'urbanisme concerne les espaces remarquables du littoral, dans lesquels seuls sont autorisés des aménagements légers nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur, notamment économique, ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qui ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. Ces espaces n'ont donc aucunement vocation à accueillir des installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage de l'énergie. Avis défavorable

Il faut supprimer l'article 10, qui permet l'artificialisation des sols en zone de montagne pour la réalisation d'installations d'énergie solaire. Notre groupe souhaite une accélération de la production des énergies renouvelables, mais pas au prix d'un désordre dans l'installation du photovoltaïque au sol, notamment en zone de montagne.

Il est essentiel de préserver les terres agricoles et naturelles de nos zones de montagne. Cela étant, le dispositif proposé est assorti de garanties fortes, notamment l'exigence d'une étude précise et documentée et l'avis de la CDNPS. En autorisant toutes les communes dotées d'une carte communale à réaliser ce qu'il est déjà possible de faire dans les PLU ou lorsqu'un SCoT couvre le territoire, l'article 10 permettra de débloquer certains projets sans pour autant se montrer trop permissif en matière d'artificialisation des terres de montagne. Avis défavorable.

L'article 10 bis permet l'implantation de panneaux photovoltaïques ou de fermes solaires sur les sites des installations de stockage de déchets non dangereux. Or ceux-ci présentent trop de risques à cet égard, a fortiori si l'on déroge aux règles d'urbanisme. Je propose donc de supprimer l'article, qui poserait plus de problèmes qu'il n'aiderait à en résoudre.

Il porte sur les opérations d'autoconsommation individuelle. Il vise à sécuriser les investissements du tiers investisseur, à faciliter les investissements par des sociétés immobilières et des bailleurs sociaux, à professionnaliser l'exploitation et la maintenance des actifs de production, et à faciliter le tiers investissement des groupes de citoyens dans ces opérations.

L'amendement tend à supprimer l'appellation « autoproducteur » dans la définition de l'autoconsommation individuelle. La coexistence des deux notions crée en effet une certaine confusion, alors que c'est bien le fait de consommer soi-même l'électricité que l'on produit qui établit l'autoconsommation.

Toutefois, l'amendement veut aussi élargir la fonction de tiers investisseur, présente dans l'article L. 315-1 du code de l'énergie, et lui permettre de gérer ou de vendre lui-même le surplus et d'en encaisser le bénéfice. Cela dénaturerait le principe de l'autoconsommation individuelle. Avis défavorable.

Pour éclairer nos débats, je précise que le Gouvernement avait déposé un amendement qui visait à supprimer l'article 11 sexies.

L'amendement vise à rendre éligible aux certificats d'économies d'énergie (CEE) l'installation d'équipements permettant la production d'électricité renouvelable lorsqu'elle est couplée à une opération de rénovation énergétique. Une telle prise en charge ne répondrait pas au principal critère des CEE : permettre une économie sur la consommation d'énergie finale. En outre, la Commission européenne considère que ces aides ne peuvent être complétées par un nouveau dispositif sans que l'on retire un autre soutien. Je ne peux que donner un avis défavorable à cette proposition.

Il vise à lever les obstacles liés au statut d'autoconsommation collective quand la production et la consommation se font sur le même site, notamment pour les groupes et leurs filiales. L'idée est d'en rester à une définition d'autoconsommation individuelle par site géographique ou par groupe. Il s'agit de favoriser l'autoconsommation.

En principe, l'autoconsommateur produit lui-même l'électricité qu'il consomme entièrement ou en partie. L'amendement vise à élargir la définition de l'autoconsommation individuelle en introduisant de nouvelles configurations. Un de ces schémas reviendrait au type de relation consommateur-producteur tiers qui était proposé par l'article 11 sexies, que nous avons rejeté. Cela dénaturerait la notion d'autoconsommation. Avis défavorable.

Nous croyons beaucoup à l'autoconsommation collective. Or un frein à son déploiement a été identifié : les producteurs et les consommateurs doivent obligatoirement être liés au sein d'une personne morale ; autrement dit, ils doivent créer une structure juridique ad hoc pour s'engager dans une opération d'autoconsommation collective. Nous proposons de remplacer la notion de « personne morale » par celle de « groupement solidaire ». Il s'agit donc d'un amendement de simplification qui vise à développer l'autoconsommation collective.

Actuellement, une opération d'autoconsommation collective regroupe des consommateurs et producteurs au sein d'une personne morale organisatrice. Cela présente l'intérêt d'engager les participants sans pour autant les contraindre sur toute la durée du marché, ce qui serait incompatible avec le droit des consommateurs. De plus, cette personne morale organisatrice est nécessaire pour qu'Enedis et EDF aient un seul et unique interlocuteur. Votre proposition de remplacer la personne morale organisatrice par un groupement solidaire ne me semble pas satisfaire ces objectifs. Elle risque au contraire d'être source de difficultés pour la bonne mise en œuvre de l'autoconsommation collective.

Concernant votre demande d'étendre les opérations d'autoconsommation collective à tout le réseau de distribution, je rappelle que l'ordonnance du 3 mars 2021 transposant certaines dispositions des directives européennes relatives à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (RED 2) et au marché intérieur de l'électricité a déjà supprimé le critère « basse tension » pour les opérations d'autoconsommation étendues. Producteurs et consommateurs pourront donc faire partie d'une opération d'autoconsommation collective étendue, qu'ils soient raccordés au réseau basse tension ou moyenne tension. Cela permettra d'étendre l'autoconsommation à de nombreux bâtiments et installations de production, la seule contrainte étant que l'électricité ainsi produite et consommée doit être d'origine renouvelable. Votre amendement est satisfait sur ce point.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Puisque le II de l'amendement est satisfait, nous pouvons le supprimer. S'agissant du I en revanche, vos objections correspondent à la position historique d'Enedis et EDF, dont on ne peut pas dire qu'ils ont été de grands partisans du développement de l'autoconsommation en France.

Dans la situation actuelle, nous ne pouvons pas en rester là, car nous devons développer massivement l'autoconsommation. Cela implique de lever certains freins. Il ne faut pas opposer l'autoconsommation au fait qu'il est nécessaire d'avoir un réseau, une sécurité d'approvisionnement, une péréquation tarifaire et les mêmes prix de l'énergie pour tous les citoyens et citoyennes. Nous proposons de modifier la définition juridique en vigueur, car elle n'est plus adaptée à ce qu'il convient de faire aujourd'hui et pour l'avenir.

L'autoconsommation est un sujet important dans ce projet de loi. Toutefois, la notion de « groupement solidaire » n'est pas établie juridiquement. Si nous la retenions, cela créerait du flou.

Je souhaite vous faire part de ce que j'ai vécu en tant que vice-présidente de Nantes Métropole chargée de l'énergie : nous avons dû adopter plusieurs délibérations successives pour que la métropole, la commune et un bailleur social puissent expérimenter des opérations d'autoconsommation collective. Il est nécessaire d'assouplir la définition juridique. Je suis disposée à retirer l'amendement, monsieur le rapporteur, si vous vous engagez à travailler avec moi à une définition précise qui permette de telles opérations. Il ne faut pas abandonner celles et ceux qui sont à même de lancer et de sécuriser des projets d'autoconsommation, lesquels peuvent être un levier significatif pour le développement des énergies renouvelables

De même que j'ai accepté de travailler avec la Normandie, j'accepte de travailler avec le chef-lieu du cinquième département breton ! Vous pointez du doigt la nécessité de préciser certains éléments relatifs à l'autoconsommation. Vous convoquez à l'appui de votre demande l'expérience des territoires, notamment celle de Nantes Métropole. Je n'y suis pas insensible et je pense qu'il faut mettre l'intelligence collective au service d'une définition qui aille dans le sens que vous souhaitez.

Cette proposition n'est pas compatible avec le droit européen, plus précisément avec la directive RED 2. Avis défavorable.

Actuellement, il faut respecter une distance maximale de 2 kilomètres entre deux participants à une opération d'autoconsommation collective étendue. L'amendement vise à porter cette limite à 5 kilomètres. Une collectivité locale disposant de solutions de production d'électricité peut posséder des bâtiments au-delà de ces 2 kilomètres. La mesure vise à faciliter le recours à l'autoconsommation collective et à permettre à un plus grand nombre d'acteurs d'en bénéficier.

Cette distance maximale vient d'être relevée par voie d'arrêté : une dérogation peut désormais être accordée en fonction notamment de l'isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population, dans une limite de 20 kilomètres. Demande de retrait ou avis défavorable.

Dans une opération d'autoconsommation collective étendue, la puissance cumulée des installations est actuellement limitée à 3 mégawatts. Je souhaite porter ce plafond à 10 mégawatts, afin de permettre à davantage d'acteurs d'investir dans l'autoconsommation collective, notamment dans les panneaux photovoltaïques.

J'ai déjà eu l'occasion de vous indiquer que j'étais ouvert à l'idée de relever la puissance maximale, puisqu'un arrêté vient de relever la distance maximale. Mais porter le seuil de 3 à 10 mégawatts, ce serait touch too much ! Avis défavorable. En revanche, si un amendement retenant un seuil plus raisonnable était déposé d'ici à la séance publique, il n'est pas exclu qu'il soit considéré avec davantage de bienveillance.

Quel serait le seuil de puissance sur lequel nous pourrions nous mettre d'accord ?

Je ne suis pas censé écrire vos amendements, mais nous pourrons discuter d'éléments susceptibles de vous éclairer.

Je retire l'amendement et le redéposerai en séance, en proposant un seuil plus adapté.

Ces amendements visent à favoriser l'autoconsommation collective, en assouplissant les règles applicables aux structures juridiques créées à cette fin.

Actuellement, une personne morale composée de personnes engagées dans un projet d'autoconsommation ne peut avoir pour activité professionnelle ou commerciale principale la gestion de ce projet. Ces amendements visent à mettre fin à cette interdiction, notamment pour faciliter la création de sociétés de projet dont l'objet serait de s'occuper de cette activité d'autoconsommation collective. C'est une question d'efficacité, à l'heure où la France doit accélérer significativement sa production d'électricité.

Ces amendements visent à clarifier l'article L. 315-2 du code de l'énergie en levant l'interdiction de participer à une opération d'autoconsommation collective actuellement applicable aux producteurs dont l'activité professionnelle ou commerciale principale est la participation à ce type d'opérations. J'émets un avis favorable. L'autoconsommation est un sujet important, sur lequel il existe des marges de progrès.

Depuis le déclenchement de la crise en Ukraine, à l'origine d'une crise énergétique majeure, 200 000 usagers qui avaient choisi un fournisseur d'électricité alternatif, parfois en se faisant leurrer sur la stabilité des prix, ont rejoint l'opérateur historique. Cela peut déstabiliser le projet d'accorder une place plus importante aux énergies renouvelables dans le mix énergétique, qui répond à des préoccupations légitimes.

Il ne faut pas laisser le marché faire son œuvre. Quand le marché s'empare de la politique énergétique, quel que soit le mode de production, ce n'est bon ni pour l'usager, ni pour l'environnement, ni pour la bifurcation écologique.

Il faut certes trouver un cadre qui favorise les initiatives locales et citoyennes, mais gardons en tête l'ardente obligation d'assurer la péréquation tarifaire. L'unicité est source de l'égalité républicaine. Quel que soit l'endroit où l'on habite, on doit avoir accès au bien commun qu'est l'énergie.

Peut-être aurions-nous pu obtenir une adhésion plus large si nous avions parlé d'autoconsommation collectiviste…

Une partie des membres de la commission soutiennent les démarches d'autoconsommation collective, en soulignant le bénéfice écologique qui y est associé. J'entends les nuances que vous exprimez mais je maintiens mon avis favorable.

Nous convenons tous qu'il faut encourager l'autoconsommation collective. Mon amendement vise à alléger le cadre tarifaire applicable aux opérations d'autoconsommation collective, en les exonérant du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe).

Les Turpe spécifiques applicables aux opérations d'autoconsommation établis par la Commission de régulation de l'énergie sont souvent beaucoup trop restrictifs et complexes, ce qui révèle une volonté de limiter l'émergence de ces projets. Il est de notre responsabilité de lever les freins à l'autoconsommation collective.

L'amendement CE846 vise à préciser dans le code de l'énergie que ces Turpe spécifiques sont nécessairement réduits par rapport aux Turpe de droit commun et que l'intention est bien d'inciter les consommateurs à s'engager dans ce type d'opérations. Cet amendement est issu de l'expérience dont je vous ai fait part et de discussions menées notamment avec Réseau Action Climat et l'association Hespul.

Lorsqu'il a été défini, le Turpe s'inscrivait plutôt dans une démarche descendante. Il ne correspond plus au réseau électrique actuel, beaucoup plus horizontal, caractérisé par la diversité des modes de production et de consommation. L'amendement CE117 vise à ouvrir un débat sur les modifications à apporter au Turpe pour tenir compte de l'autoconsommation collective. En l'absence de Mme la ministre, nous n'aurons peut-être pas de réponse très précise à ce sujet. Je n'imagine pas non plus un avis favorable de votre part, monsieur le rapporteur…

Le débat existe, puisque ces trois amendements sur le même sujet s'excluent l'un l'autre.

L'amendement CE664 vise à exonérer du Turpe les opérations d'autoconsommation collective. Une telle exonération se justifie pour l'autoconsommation individuelle, qui n'utilise pas les réseaux publics pour l'électricité qu'elle produit et consomme. En revanche, elle ne serait pas légitime pour les opérations collectives, qui utilisent les réseaux publics pour échanger l'électricité que leurs membres produisent.

L'amendement CE846 est satisfait : l'autoconsommation individuelle bénéficie d'un tarif nul ; l'autoconsommation collective dispose d'un tarif spécifique, même s'il est vrai que certains opérateurs ne le revendiquent pas.

L'amendement CE117 ne tient pas compte de la charge que l'autoconsommation collective fait peser sur les opérateurs de réseau pour le raccordement et l'équilibrage.

Avis défavorable sur les trois amendements.

Les trois piliers du service public sont l'égalité d'accès, la continuité du service, quel que soit l'endroit où l'on se trouve, et la péréquation tarifaire. Cela implique une solidarité territoriale. Ne faites pas comme si nous n'avions pas connu des mouvements de libéralisation dans les secteurs de la téléphonie ou du rail – on avait exonéré les opérateurs privés de participer à l'effort commun, notamment pour les réseaux de transport !

Si nous laissons prospérer un amendement comme celui de Jérôme Nury, nous permettrons à un bourgeois qui nage dans le luxe, le calme et la volupté d'organiser sa petite autoconsommation sans contribuer aux frais d'acheminement de l'électricité, donc sans participer à l'effort commun et à la solidarité territoriale. Cela mettrait en miettes le socle du service public, mais aussi ce qui fait République. Je m'oppose à cette logique de marché, qui déboucherait sur une rupture d'égalité.

Nous sommes dans un nouveau régime énergétique. Nous avons instauré des mécanismes tarifaires, d'ailleurs insuffisants, pour rémunérer l'effacement, c'est-à-dire le service que l'on rend au réseau en ne consommant pas ; en d'autres termes, on paie le négawatt. De la même façon, il faut développer, renforcer et améliorer les mécanismes qui encouragent et soutiennent l'autoconsommation, car elle permet elle aussi l'effacement d'une consommation et contribue ainsi à la sécurité globale – elle ne relève pas uniquement d'une logique individualiste. Par ailleurs, les éventuels excédents de production sont injectés sur le réseau, ce qui contribue là aussi à la solidarité. Il faut préserver les principes, mais faire évoluer les outils techniques, compte tenu de la situation critique à laquelle nous sommes confrontés.

Dans les projets d'autoconsommation, la quantité d'électricité qui n'est pas consommée instantanément ou, en cas de stockage, de manière différée peut être soit vendue, soit cédée à titre gratuit au seul réseau public.

Or il existe plusieurs situations dans lesquelles le don d'électricité pourrait offrir à l'autoconsommateur un débouché pertinent. Les excédents d'une installation d'autoconsommation individuelle en fin de contrat d'obligation d'achat et entièrement amortie pourraient être cédés à titre gratuit à des consommateurs en situation de précarité énergétique. Les excédents d'une installation de puissance supérieure à 3 kilowatts participant à une opération d'autoconsommation collective menée par une collectivité territoriale pourraient être donnés à des organismes à but non lucratif situés en dehors du périmètre géographique de cette opération. Tout ou partie de la production injectée sur le réseau à partir d'installations réalisées par des entreprises pourrait bénéficier à des opérations caritatives.

Dans un souci de simplification, cet amendement vise à étendre la possibilité de céder à titre gratuit les éventuels excédents d'électricité. Il est issu de discussions avec des réseaux associatifs qui plaident en ce sens.

Je comprends l'objectif, mais l'amendement ne me semble pas opérationnel.

Le code de l'énergie prévoit la possibilité de céder les excédents aux gestionnaires du réseau de distribution d'électricité. Vous proposez son extension, mais la cession à des organisations caritatives ne pourrait pas se faire à titre gratuit. En effet, une telle cession serait en réalité une vente à prix nul et s'apparenterait alors à de la fourniture, ce qui est très différent de la cession aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité.

La vente à prix nul à des organisations caritatives pourrait être organisée par un contrat de gré à gré, mais elle s'accompagnerait alors du paiement de taxes et du tarif de réseau associé à ce type d'opération, ce qui n'est sans doute pas votre objectif. Si toutefois vous vouliez dispenser les intéressés du paiement de ces taxes ou de la rémunération du réseau, cela se ferait nécessairement au détriment de la qualité de la fourniture ou de l'équilibrage du réseau.

De plus, il paraît difficile de céder l'électricité à des organisations caritatives. Cela devrait passer par l'intermédiaire d'un fournisseur, qui devrait assurer les fonctions d'équilibrage du périmètre du consommateur ou du producteur.

Je vous suggère, d'ici à la séance publique, le cas échéant en reprenant contact avec les associations que vous avez mentionnées, de faire évoluer le dispositif de manière à surmonter ces obstacles, qui motivent mon avis défavorable.

Delphine Batho l'a dit, nous sommes dans un nouveau régime énergétique. Il faut donc adapter le code de l'énergie. Il est déjà possible d'injecter les excédents sur le réseau à titre gratuit. Il convient de trouver un mécanisme qui permette d'en faire bénéficier à titre gratuit les organismes ou consommateurs que j'ai évoqués.

À défaut d'être vendues à un tiers, les injections d'électricité sur le réseau effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation doivent pouvoir être cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel cette installation de production est raccordée. Or cette cession à titre gratuit n'est possible que pour les installations dont la puissance installée est inférieure à une limite fixée par décret. Dès lors, un certain nombre d'opérations d'autoconsommation collective sont bloquées, car les autoconsommateurs ne parviennent pas à trouver un acteur qui accepterait d'être responsable de l'équilibre pour leur surplus d'électricité.

Ces amendements visent à supprimer le principe de limitation qui figure au sein du code de l'énergie afin que l'ensemble des surplus des installations d'autoconsommation puissent être cédés à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et affectés à son périmètre d'équilibre.

L'autoconsommation ne doit pas rester un concept dormant du code de l'énergie. Nous devons lui donner toute sa place dans l'éventail des solutions dont disposent les acteurs des territoires pour lutter contre la précarité énergétique.

La CRE et les gestionnaires de réseau, notamment Enedis, ont avancé à plusieurs reprises des arguments pour freiner l'autoconsommation, notamment le fait qu'elle ne contribuerait pas à la solidarité. Dès lors, seuls les mieux-disants pourraient s'équiper pour autoconsommer. Pourtant, nous avons besoin de réformer le code de l'énergie pour libérer l'autoconsommation. Ces amendements visent à ménager un meilleur équilibre afin d'accélérer la production d'énergies renouvelables.

L'équilibrage du réseau est essentiel pour la qualité de la fourniture d'énergie. L'équilibre est nécessaire à la fois pour les producteurs, pour les consommateurs et pour les distributeurs. Les opérations d'autoconsommation collective que vous visez reposent pour la plupart sur des installations de puissance modeste. Il me semble sain de conserver un seuil au-delà duquel la responsabilité d'équilibrage revient au producteur. Il s'agit d'un élément essentiel pour assurer la sécurité et la stabilité du réseau ; il ne faut pas reporter la totalité de la responsabilité sur le seul gestionnaire de réseau. C'est pourquoi je donne un avis défavorable à ces amendements.

Je soutiens ces amendements : par les temps qui courent, nous avons surtout besoin de solidarité. Mettre à la disposition du réseau un surplus d'électricité à titre gratuit pour lui permettre de répondre à d'éventuelles sollicitations témoigne d'un bon état d'esprit. Laisser à l'opérateur chargé de l'autoconsommation le soin de s'autoréguler, c'est oublier que l'énergie ne se stocke pas et que l'éventuel surplus risque d'être perdu.

Mme la ministre n'est pas là pour présenter l'amendement de suppression qu'elle avait déposé et je ne veux pas endosser la posture du Gouvernement mais, en l'espèce, je ne suis pas favorable à ce que les dispositifs d'autoconsommation collective soient assujettis à un droit d'accise particulier sur l'électricité. Je crois beaucoup à la péréquation et à l'unicité d'accès à ce bien commun et il me semble préférable de ne pas différencier les tarifs en fonction des modes de production de l'énergie. C'est pourquoi je propose de supprimer la fin de l'alinéa 1.

Ce ne serait pas la première fois que l'on adopte un amendement avant de supprimer l'article auquel il se rapporte ! Je ne résiste pas à la tentation de croire que M. Jumel apporte son soutien au Gouvernement. Par cohérence, je serai favorable à l'amendement.

Le code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA de 10 % pour les installations solaires des particuliers dont la puissance n'excède pas 3 kilowatts-crête (kWc). Or 3 kWc ne suffisent pas pour répondre aux besoins d'un foyer, surtout s'il y a un véhicule électrique à recharger. Je vous propose de porter le seuil à 6 kWc pour inciter nos concitoyens à installer davantage de panneaux photovoltaïques et à renforcer leur autoconsommation.

Il faut 30 mètres carrés pour produire 3 kWc mais 200 mètres carrés pour en produire 6 ! Surtout, la Commission européenne considère que les aides accordées aux énergies renouvelables et aux installations qui permettent l'autoconsommation sont suffisantes. Si l'on prévoit une aide supplémentaire, il faudra en retirer une autre, ce que nous ne souhaitons pas. Avis défavorable.

Sur cet article aussi, le Gouvernement avait déposé un amendement de suppression. Il prévoit en effet de relever le plafond en deçà duquel le produit d'une vente d'électricité autoproduite issue de l'énergie radiative du soleil n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Bien sûr, si l'on écoutait notre collègue Damien Adam, il faudrait aider ceux qui installent des panneaux photovoltaïques sur leur villa de 200 mètres carrés, mais nous pensons pour notre part qu'ils ont les moyens de payer l'impôt sur le revenu, sans compter que les panneaux photovoltaïques sont éligibles à d'autres aides. Il faut donc faire disparaître cet avantage exorbitant du droit commun.

Je ne suis pas certain que Mme la ministre aurait avancé les mêmes arguments, mais avis favorable.

Je ne suis pas une adepte des dispositifs de niche fiscale mais à force de supprimer tous les articles que le Sénat avait insérés pour inciter nos concitoyens à l'autoconsommation, il ne restera plus rien des mesures susceptibles d'atteindre cet objectif, que nous partageons. Il est possible que les mécanismes prévus ne soient pas les meilleurs, mais nous aurions pu en débattre et améliorer les rédactions plutôt que de les supprimer.

L'exonération d'impôt en vigueur s'applique aux productions inférieures à 3 kWc. Porter ce plafond à 9 kWc reviendrait à sortir de l'imposition sur le revenu des installations de production constituées de vingt-quatre panneaux solaires de 375 watts. On ne prévoit pas de telles installations pour une production limitée à l'autoconsommation mais pour revendre le surplus dans les conditions que vous connaissez. Aussi me semble-t-il nécessaire de supprimer cet avantage déraisonnable.

Ni le Gouvernement, ni les rapporteurs n'ont l'intention de reculer sur ce sujet. En l'espèce, il s'agit simplement de retenir ou non des dispositifs d'exonération fiscale.

Je vais mettre aux voix l'ensemble des amendements de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le titre II.