Intervention de Henri Alfandari

Issues de la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, dite « RED 2 », les communautés d'énergie renouvelable (CER) sont l'une des formes juridiques offertes au portage citoyen des projets de production d'énergies renouvelables.

On voit bien l'intérêt qu'il y aurait, pour les collectivités territoriales qui souhaitent mobiliser les bonnes volontés dans leur territoire, à associer les sociétés d'économie mixte locales (SEML) aux CER. Mais cela n'est pas vraiment conforme au cadre défini par le droit européen. À l'occasion de l'examen du projet de décret relatif aux communautés citoyennes, le Conseil d'État a été saisi de cette question. En attendant, l'article 1er D fait courir à la France un important risque d'inconventionnalité. C'est pourquoi je vous propose de le supprimer.