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Intervention de Éric Bothorel
Réunion du jeudi 24 novembre 2022 à 9h35
Commission des affaires économiques
Éric Bothorel, rapporteur :La justification demandée au pétitionnaire est à mes yeux primordiale pour justifier la dérogation et éviter la censure du Conseil constitutionnel. Elle permet aux services de l'État d'instruire les demandes de dérogation en toute connaissance de cause. Avis défavorable.
