Intervention de Charles Fournier

Il s'agit de permettre aux régions, aux départements, aux communes et à leurs groupements de participer aux communautés d'énergie renouvelable, conformément aux dispositions prévues dans le code de l'énergie. Les CER peuvent prendre plusieurs formes juridiques, dont celles de société anonyme et de société par actions simplifiées. Il convient donc d'étendre aux communautés d'énergie la dérogation à l'interdiction de participation des collectivités aux sociétés commerciales.