Intervention de Pierre Cazeneuve

Merci, monsieur le président, d'avoir consenti à déléguer un certain nombre d'articles à la CDDAT. Les débats ont été riches et passionnés mais le travail s'est fait de façon transpartisane et assez sereine. Nous avons débattu pendant un peu plus de vingt-quatre heures ; 181 amendements de différents groupes ont été adoptés, dont quelque 140 ne sont pas purement rédactionnels.

Nous avons souhaité rationaliser le titre Ier A, qui a été ajouté par le Sénat. Des dispositions sur la planification apparaissant dans deux articles différents du projet de loi, nous avons souhaité les concentrer dans l'article 3 que vous allez examiner. Nous avons par ailleurs proposé la suppression des articles 1er CA et 1er CB. Le premier, en demandant un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) pour toute implantation d'une installation de production d'énergies renouvelables à moins de 10 kilomètres d'un monument historique, avait clairement pour objectif de bloquer le développement des énergies renouvelables. Le deuxième, qui subordonnait l'implantation d'éoliennes à moins de 1 500 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores, était déjà satisfait. Ne demeurent dans le titre Ier A que deux dispositions traitant de la dimension paysagère, contre l'avis du rapporteur pour avis et du Gouvernement. Ces sujets, très importants, devront sans doute être réétudiés dans le cadre de la planification.

Le titre Ier vise à trouver un équilibre entre trois impératifs : accélérer les projets, assurer la concertation avec le public et surtout préserver la protection de la biodiversité, qui est indissociable de la question du climat. Nous avons rassemblé plusieurs dispositions à l'article 1er : la possibilité de rejeter une demande au cours de l'instruction et non plus à l'issue de celle-ci ; la mise à disposition de l'avis de l'autorité environnementale et de la réponse du maître d'ouvrage sur le site Internet de l'autorité compétente pour autoriser le projet ; la suppression du certificat de projet en amont du projet. Toutes ces modifications permettront de gagner du temps dans le déroulement de la procédure. Nous avons également adopté un amendement du groupe Démocrates (Dem) rétablissant le délai d'examen de la demande d'autorisation environnementale à quatre mois et un amendement du groupe GDR maintenant à trente jours le délai laissé au commissaire enquêteur. Ce travail de rationalisation a entraîné la suppression de quatre autres articles.

Un nombre conséquent d'amendements a été adopté à l'article 1er bis, qui crée un référent préfectoral, dont celui que j'ai soutenu précisant que le référent était bien un préfet ou un sous-préfet – l'expérience des sous-préfets à la relance a montré qu'ils étaient très utiles dans le lien avec les élus. Ce référent aura un rôle dans la planification dont nous allons discuter.

Contre l'avis du rapporteur pour avis et du Gouvernement, l'article 4, un des plus importants du projet de loi, a été supprimé. Actuellement, la justice administrative est bloquée par les anti-éoliens qui saturent les tribunaux avec des recours fondés sur la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM). Le Gouvernement et le rapporteur souhaitaient rendre la RIIPM automatique pour les projets d'énergies renouvelables afin de dégager la justice administrative et de se concentrer sur les enjeux de biodiversité. Je regrette que cela ait été refusé ; nous reviendrons sur ce point en séance après discussion avec les différents groupes.