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Intervention de Éric Bothorel
Réunion du jeudi 24 novembre 2022 à 9h35
Commission des affaires économiques
Éric Bothorel, rapporteur :Vous supprimez aussi la seconde phrase de l'alinéa, qui énonce les critères objectifs sur lesquels peut reposer cette démonstration. Votre exigence me semble irréaliste. Vous allez créer de l'ambiguïté et rendre le dispositif inopérant. Avis défavorable.
