Intervention de Éric Bothorel

Actuellement, une opération d'autoconsommation collective regroupe des consommateurs et producteurs au sein d'une personne morale organisatrice. Cela présente l'intérêt d'engager les participants sans pour autant les contraindre sur toute la durée du marché, ce qui serait incompatible avec le droit des consommateurs. De plus, cette personne morale organisatrice est nécessaire pour qu'Enedis et EDF aient un seul et unique interlocuteur. Votre proposition de remplacer la personne morale organisatrice par un groupement solidaire ne me semble pas satisfaire ces objectifs. Elle risque au contraire d'être source de difficultés pour la bonne mise en œuvre de l'autoconsommation collective.

Concernant votre demande d'étendre les opérations d'autoconsommation collective à tout le réseau de distribution, je rappelle que l'ordonnance du 3 mars 2021 transposant certaines dispositions des directives européennes relatives à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (RED 2) et au marché intérieur de l'électricité a déjà supprimé le critère « basse tension » pour les opérations d'autoconsommation étendues. Producteurs et consommateurs pourront donc faire partie d'une opération d'autoconsommation collective étendue, qu'ils soient raccordés au réseau basse tension ou moyenne tension. Cela permettra d'étendre l'autoconsommation à de nombreux bâtiments et installations de production, la seule contrainte étant que l'électricité ainsi produite et consommée doit être d'origine renouvelable. Votre amendement est satisfait sur ce point.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.