Intervention de Éric Bothorel

Vous demandez la suppression de cet article qui permet aux gestionnaires du domaine public de l'État ainsi qu'aux collectivités de délivrer un titre d'occupation sans mise en concurrence pour les projets d'énergies renouvelables lauréats d'un appel d'offres de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Vous soulignez l'instabilité qu'entraînerait cette disposition pour les développeurs, le risque de favoriser le moins disant et donc de ne pas retenir le meilleur projet, ou encore le fait que les collectivités ne pourraient plus choisir leurs opérateurs.

Dans tous les appels à projets, il y a le risque de ne pas être retenu. La procédure nationale de sélection est opérée par la CRE, dont tout le monde reconnaît la compétence, et s'appuie sur un cahier des charges exigeant, qui ne retient pas seulement le critère du prix pour évaluer les candidats. Si les collectivités s'adressent à des lauréats d'appels d'offres nationaux, il est difficile de conserver leur liberté de choix. Au demeurant, il ne s'agit que d'une faculté ouverte aux collectivités : celles-ci peuvent continuer à suivre les procédures ordinaires.

En revanche, la suppression de l'article aurait pour effet de retirer la faculté ouverte aux gestionnaires du domaine public de l'État. Avis défavorable.