Intervention de Marie Pochon

À défaut d'être vendues à un tiers, les injections d'électricité sur le réseau effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation doivent pouvoir être cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel cette installation de production est raccordée. Or cette cession à titre gratuit n'est possible que pour les installations dont la puissance installée est inférieure à une limite fixée par décret. Dès lors, un certain nombre d'opérations d'autoconsommation collective sont bloquées, car les autoconsommateurs ne parviennent pas à trouver un acteur qui accepterait d'être responsable de l'équilibre pour leur surplus d'électricité.

Ces amendements visent à supprimer le principe de limitation qui figure au sein du code de l'énergie afin que l'ensemble des surplus des installations d'autoconsommation puissent être cédés à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et affectés à son périmètre d'équilibre.

L'autoconsommation ne doit pas rester un concept dormant du code de l'énergie. Nous devons lui donner toute sa place dans l'éventail des solutions dont disposent les acteurs des territoires pour lutter contre la précarité énergétique.