Intervention de Éric Bothorel

Je comprends l'objectif, mais l'amendement ne me semble pas opérationnel.

Le code de l'énergie prévoit la possibilité de céder les excédents aux gestionnaires du réseau de distribution d'électricité. Vous proposez son extension, mais la cession à des organisations caritatives ne pourrait pas se faire à titre gratuit. En effet, une telle cession serait en réalité une vente à prix nul et s'apparenterait alors à de la fourniture, ce qui est très différent de la cession aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité.

La vente à prix nul à des organisations caritatives pourrait être organisée par un contrat de gré à gré, mais elle s'accompagnerait alors du paiement de taxes et du tarif de réseau associé à ce type d'opération, ce qui n'est sans doute pas votre objectif. Si toutefois vous vouliez dispenser les intéressés du paiement de ces taxes ou de la rémunération du réseau, cela se ferait nécessairement au détriment de la qualité de la fourniture ou de l'équilibrage du réseau.

De plus, il paraît difficile de céder l'électricité à des organisations caritatives. Cela devrait passer par l'intermédiaire d'un fournisseur, qui devrait assurer les fonctions d'équilibrage du périmètre du consommateur ou du producteur.

Je vous suggère, d'ici à la séance publique, le cas échéant en reprenant contact avec les associations que vous avez mentionnées, de faire évoluer le dispositif de manière à surmonter ces obstacles, qui motivent mon avis défavorable.