Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Éric Bothorel
Réunion du jeudi 24 novembre 2022 à 9h35
Commission des affaires économiques
Éric Bothorel, rapporteur :Le débat existe, puisque ces trois amendements sur le même sujet s'excluent l'un l'autre.
L'amendement CE664 vise à exonérer du Turpe les opérations d'autoconsommation collective. Une telle exonération se justifie pour l'autoconsommation individuelle, qui n'utilise pas les réseaux publics pour l'électricité qu'elle produit et consomme. En revanche, elle ne serait pas légitime pour les opérations collectives, qui utilisent les réseaux publics pour échanger l'électricité que leurs membres produisent.
L'amendement CE846 est satisfait : l'autoconsommation individuelle bénéficie d'un tarif nul ; l'autoconsommation collective dispose d'un tarif spécifique, même s'il est vrai que certains opérateurs ne le revendiquent pas.
L'amendement CE117 ne tient pas compte de la charge que l'autoconsommation collective fait peser sur les opérateurs de réseau pour le raccordement et l'équilibrage.
Avis défavorable sur les trois amendements.
