Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Éric Bothorel
Réunion du jeudi 24 novembre 2022 à 9h35
Commission des affaires économiques
Éric Bothorel, rapporteur :Demande de retrait ou avis défavorable. La portée de la dérogation va au-delà du résultat que vous visez. Cette mesure entrerait en concurrence avec les dispositions de l'article 9.
