Notre ordre du jour appelle l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Réunie ici même hier soir, la commission mixte paritaire (CMP) n'est pas parvenue à un accord. Je vous rappelle que l'examen du texte en séance publique aura lieu demain, 14 décembre, à partir de quinze heures, et que le délai de dépôt des amendements pour la séance a été fixé au jeudi 14 décembre à neuf heures. C'est la raison pour laquelle nous avons dû prévoir un examen en commission dans des délais aussi brefs. Nous devons en tout état de cause achever l'examen ce soir.

Il n'a été possible d'amender qu'à partir de huit heures quarante-cinq ce matin – tardivement, donc, par rapport à ce qui aurait dû être possible une fois l'échec de la CMP constaté, hier soir à vingt et une heures cinquante. Je souhaite vous donner quelques explications à ce propos.

Le problème technique vient du fait que, formellement, pour ouvrir la possibilité d'amender, il faut pouvoir importer le texte adopté par le Sénat dans l'application informatique Eloi. Or, cela s'est révélé impossible car le fichier à importer présentait des problèmes, qui n'ont pu être identifiés et résolus qu'en début de matinée.

C'est la raison pour laquelle le secrétariat vous a prévenus par e-mail dès hier soir que le texte ne pourrait pas être amendé avant ce matin et que le délai de dépôt, initialement fixé à dix heures, serait reporté. Ce matin, une fois que le texte a été ouvert à amendement, un nouveau message a été envoyé pour vous en informer et le délai de dépôt a été reporté à quatorze heures.

C'était l'heure la plus tardive que l'on pouvait proposer, compte tenu de la nécessité, entre l'expiration de ce délai de dépôt et le début de la réunion de la commission, de procéder à un contrôle de recevabilité, de classer les amendements et, pour le rapporteur général et son équipe, de les analyser afin de préparer des réponses argumentées. Je tiens à en remercier les personnels.

Il semble que cela n'a privé personne de la faculté d'amender puisque pas moins de 647 amendements ont été déposés, dont 532 étaient recevables. C'est à peu près le double du nombre d'amendements – 280 – que nous avons examinés l'an dernier.

Comme je l'ai dit, il est nécessaire de terminer ce soir. Ce sera possible si chacun défend ses amendements en une minute – comme nous l'avons fait au cours des précédents débats budgétaires – et que la règle d'un orateur pour et un contre est respectée. Par ailleurs, les relances ne devront pas excéder trente secondes.

Je rappelle que le nombre d'amendements à examiner n'inclut pas ceux qui ont été jugés irrecevables, soit au titre de l'article 40 de la Constitution – c'est le cas de cinq amendements –, soit en vertu de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) – cela concerne trente-sept amendements –, soit par application de la règle de l'entonnoir, clairement définie par la Constitution, qui empêche d'introduire des dispositions autres que celles en relation directe avec une disposition restant en discussion – cinquante-neuf amendements sont concernés.

Pour ce qui est de l'entonnoir, les cas les plus évidents ont trait à l'introduction d'articles additionnels : cela n'est plus possible à ce stade de l'examen, sauf s'il s'agit de transférer entre la première et la seconde partie une disposition introduite en première lecture. Certains « faux » amendements n'ont pas pu échapper à l'application de la règle de l'entonnoir. Ainsi, des amendements visant à modifier d'autres caractéristiques d'une imposition que celles modifiées par l'article en discussion ne présentent pas un lien suffisant pour être introduits en nouvelle lecture. De même, les propositions de création de nouveaux prélèvements sur recettes sont irrecevables, car contraires à la règle de l'entonnoir.

Quelques amendements qui diminuaient des recettes publiques n'étaient pas gagés comme il se doit.

Enfin, sur la seconde partie, certains ont commis l'erreur de proposer des mouvements à somme nulle sur des missions dont les crédits avaient été rejetés par le Sénat, alors qu'il fallait dans ce cas proposer un rétablissement des crédits incluant, le cas échéant, le mouvement souhaité.

Avant de passer à l'examen des 241 articles en discussion, je cède la parole à M. le rapporteur général.

Je ferai deux observations. D'abord, je ne peux que regretter le délai très court – quatre heures – qui a séparé le délai de dépôt des amendements du début de l'examen du texte, en raison des circonstances techniques que le président a évoquées. Je remercie, à mon tour, les administrateurs. Ensuite, compte tenu du nombre d'amendements à examiner, je ferai des réponses rapides, d'autant plus qu'il s'agit souvent de considérer de revenir ou pas au texte de l'Assemblée nationale. Je suis toutefois disposé, cela va sans dire, à vous apporter si vous le souhaitez des explications plus détaillées.

Il s'agit de supprimer cet article introduit par le Sénat.

La proposition du Sénat est intéressante, qui consiste à appliquer une majoration de 5 et 6 %, respectivement, aux deux dernières tranches de l'impôt sur le revenu. Combien cela rapporterait-il, monsieur le rapporteur général ?

Cela n'a pas été évalué. Cette disposition a été votée contre l'avis de la commission des finances au Sénat. Nous avons déjà un taux marginal d'imposition très élevé, qui nous ferait courir un risque vis-à-vis du Conseil constitutionnel s'il était encore accru.

Nous demandons la suppression des avantages fiscaux applicables au plan d'épargne avenir climat, qui a été institué par le projet de loi relatif à l'industrie verte. En effet, nous sommes opposés à la création de ce plan, qui est un produit financier de capitalisation.

Nous sommes opposés à ce plan d'épargne, en cohérence avec les positions que nous avons adoptées lors de l'examen du projet de loi relatif à l'industrie verte. Nous demandons donc la suppression de l'article.

Avis défavorable sur ces amendements. L'épargne dont il s'agit soutient les investissements essentiels que nous devons réaliser dans la transition écologique.

Cet amendement vise à rétablir le texte de l'Assemblée.

Le Sénat a remis en cause des exonérations d'impôt sur le revenu applicables aux contrats d'assurance vie, y compris pour les contrats déjà souscrits. Nous considérons qu'il ne faut en aucun cas supprimer ces dispositions fiscales héritées d'une longue tradition française, qui aident au financement de notre tissu industriel.

Le Sénat a remis en cause la fiscalité applicable aux comptes épargne logement (CEL) et aux plans d'épargne logement (PEL) déjà souscrits, avec effet rétroactif. Nous nous opposons à ces hausses d'impôt.

Ce régime fiscal est d'autant plus nécessaire que nous faisons face à un enjeu de financement de la construction et du logement.

Cet amendement a pour objet de revenir au texte de l'Assemblée nationale.

L'amendement vise à supprimer cet article qui proroge le crédit d'impôt en faveur de la sortie du glyphosate.

Pour revenir à l'article précédent, je regrette que l'on crée à nouveau un crédit d'impôt, qui diminuera les ressources affectées au budget de l'État, alors que l'on ne dispose même pas d'une étude d'impact. Je ne soutiens pas davantage le crédit d'impôt sur le glyphosate.

Il s'agit de supprimer l'extension du crédit d'impôt en faveur de la sortie du glyphosate aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers.

Plutôt que d'instituer des crédits d'impôt pour que les agriculteurs n'utilisent pas le glyphosate, on ferait mieux de se battre à Bruxelles pour interdire ce produit.

L'amendement a pour objet de supprimer cette disposition introduite au Sénat.

L'abattement sur les plus-values de cession des terrains à bâtir peut paraître justifié car il permet de libérer du terrain. Toutefois, dans notre région, ce type de dispositions renforce la spéculation. En conséquence, nous souhaitons supprimer l'article.

Nous ne faisons pas la même interprétation de l'article. Celui-ci prévoit une exonération, régulièrement reconduite, pour favoriser la production de logements sociaux, ce qui est une nécessité pour faire face à la crise du logement. Avis défavorable.

Cela libère aussi du foncier pour construire des villas à 3 millions !

Il s'agit de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale.

Ces amendements sont inspirés par la même philosophie que celle de l'amendement CF283.

Cette exonération est prorogée en l'état depuis 2015 et concerne tout le territoire national.

Cet amendement vise à étendre l'exonération d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 150 U du code général des impôts (CGI), à la cession d'un bien immobilier destiné à être une résidence principale pendant au moins six ans.

L'extension me paraît très importante puisque la mesure s'appliquerait à tout type d'utilisateur et de résidence principale. Cela aurait un coût très élevé, qui n'est pas évalué. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je suis favorable à cette disposition, qui jouerait un rôle d'amortisseur.

L'amendement a pour objet de supprimer cet article, qui refond la fiscalité des plus-values immobilières.

Il s'agit de supprimer cet article, qui double le délai de dégrèvement de l' exit tax pour les contribuables qui ont bénéficié d'un minimum de 100 000 euros d'aides publiques.

L'amendement vise à rétablir l'article dans sa rédaction initiale pour ce qui concerne les dispositions relatives à l' exit tax.

L'amendement a pour objet de rétablir une disposition, introduite par un amendement de Perrine Goulet, qui élargit le champ des bénéficiaires des contrats de rente survie.

Nous proposons de supprimer cet article qui crée un crédit d'impôt au titre des frais d'hébergement en Ehpad.

Le Sénat, comme l'Assemblée nationale en commission, avait décidé de corriger une inégalité. Encore une fois, vous aidez, par la réduction d'impôt, les gens qui ont le plus de moyens. On sait que 76 % des résidents en Ehpad ne disposent pas des revenus mensuels pour payer leur maison de retraite. Refuser cette transformation en crédit d'impôt serait très injuste.

L'article institue en effet un dispositif plus juste. On a transformé de la sorte un certain nombre de dispositifs fiscaux, afin d'étendre leur application à chacun. On aurait certes aimé que cette mesure soit intégrée à un projet de loi sur la dépendance, mais on risque d'attendre ce dernier encore longtemps.

Il est essentiel de soutenir les associations d'aide alimentaire, notamment pour pérenniser le plafond de défiscalisation de 75 % de la loi « Coluche ». Une première bataille a été gagnée avec la fixation de ce plafond à 1 000 euros, mais le dispositif ne s'applique que jusqu'en 2026. Nous pensons qu'il faut le pérenniser.

Nous partageons tous votre objectif, qui est, me semble-t-il, globalement satisfait, puisque le plafond dérogatoire de 1 000 euros a été prorogé jusqu'en 2026. Demande de retrait.

On a tous convenu qu'il fallait limiter la durée d'application des avantages fiscaux à trois ans. Il faut rester constant sur ce point. On pourra prolonger à nouveau le plafond en 2025 ou en 2026.

Mon amendement tend à supprimer plusieurs alinéas de cet article pour revenir au dispositif adopté à l'Assemblée nationale au sujet du crédit d'impôt applicable dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques.

Il s'agit de corriger les dispositions adoptées dans la loi de finances pour 2023 pour réaffirmer l'exonération de taxe de publicité foncière pour les baux HLM de plus de douze ans. Cet amendement, qui a fait l'objet d'un travail avec le Gouvernement, répond à une préoccupation exprimée en première lecture dans de très nombreux amendements.

Il s'agit de rétablir le champ de l'exonération de DMTG – droits de mutation à titre gratuit – sur les biens spoliés entre 1933 et 1945 pour les ayants droit.

Je n'ai pas compris pourquoi vous vouliez supprimer l'alinéa 5, qui prévoit une exonération lorsque la transmission résulte « du décès de la personne propriétaire du bien au moment de la spoliation, lorsque cette personne est encore vivante lors de la restitution mentionnée aux 1° et 2° du présent article et en bénéficie ».

Le dispositif a vocation à ne concerner que les ayants droit.

Cet article crée une exonération exceptionnelle sur les DMTG, plafonnée à 150 000 euros, pour la première transmission d'immeubles neufs ou en voie d'achèvement. On pourrait débattre de l'opportunité de la mesure, mais nous n'avons pas les moyens de la mettre en œuvre en 2024.

Quand on regarde les chiffres du bâtiment, qui s'effondrent, on voit qu'il est essentiel d'adopter des mesures conjoncturelles de relance. Nous sommes donc pour le maintien de cet article.

Nous ne savons pas quel impact il pourrait avoir, et il serait en outre extrêmement coûteux pour les finances des collectivités territoriales. Il faut donc s'opposer résolument à une telle disposition.

Je vous propose de supprimer cet article qui exonère l'époux survivant de droit de partage en cas de préciput.

Je reviens sur les exonérations adoptées par le Sénat pour les donations, notamment en matière de logement. Il serait dommageable de renoncer à des exonérations de cette nature compte tenu de la crise que nous traversons. Il est toujours très difficile de chiffrer l'impact des donations, mais cela ne doit pas être un motif de refus, car de telles mesures serviraient l'intérêt général.

Il s'agit, un peu dans le même esprit que précédemment, de supprimer cet article qui tend à créer une exonération exceptionnelle de DMTG pour l'achat ou la rénovation d'une résidence principale.

Là encore, je trouverais dommage de ne pas adopter une mesure de facilitation qui permettrait à de plus jeunes générations de réaliser des travaux dans leur résidence principale, notamment pour tout ce qui concerne la rénovation thermique. On aurait intérêt à favoriser la réalisation de ces travaux, dont on fait, par ailleurs, la promotion.

Les amendements visent à revenir à la rédaction initialement adoptée par l'Assemblée nationale pour cette excellente disposition, qui est importante pour la restauration et la conservation du patrimoine religieux de nos communes.

Je vous propose d'adopter une correction concernant la détermination du redevable de l'impôt complémentaire pour les groupes composés d'une entité d'investissement d'assurance.

Cet amendement vise à porter à 25 % le taux de l'impôt mondial minimum sur les bénéfices.

Nous pourrons peut-être le faire un jour, mais nous devrions déjà nous réjouir de l'instauration d'un taux minimal de 15 %. Je ferai partie de ceux qui seront à vos côtés pour augmenter ce taux quand le droit international nous permettra de le faire. En attendant, avis défavorable.

Je soutiens cet amendement qui vise à lutter contre le dumping fiscal. Le taux d'imposition mondial qui est prévu est très en deçà de ce qui devrait être fait au niveau européen : un taux de 25 % serait un minimum pour faire en sorte que les multinationales paient leur juste part d'impôt.

Le Sénat a supprimé la prorogation du crédit d'impôt international pour le cinéma, qui est pourtant une dépense fiscale bien utile. Nous proposons donc de la conserver jusqu'en 2026.

Je partage absolument l'objectif, mais je vous invite à retirer cet amendement au profit d'un autre, identique, déposé à l'article 5 duovicies. L'adoption du vôtre conduirait à écraser cet article.

Je fais confiance au rapporteur général.

Je vous propose, par mon amendement, des ajustements relatifs à l'assiette du crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte – ajout des autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, mode de calcul du plafond pour les entreprises autonomes et ciblage sur l'amont de la filière batteries.

Notre amendement, déjà déposé en séance, vise à ajuster ce crédit d'impôt dans quatre secteurs : le transport et les mobilités, la production d'énergie décarbonée, la production de biens d'équipements manufacturés et la production alimentaire.

Je vous invite à retirer l'amendement CF427 qui sera satisfait par l'adoption du mien. Avis défavorable à l'amendement CF273, qui me semble embrasser trop largement, et à l'amendement CF342.

Il s'agit de faire passer de cinq à huit ans la période pendant laquelle les délocalisations d'activité sont interdites dans le cadre du même crédit d'impôt.

Nous avons déjà fait passer le délai de trois à cinq ans à l'occasion d'un travail auquel vous étiez, de mémoire, favorable. Il est inutile d'aller plus loin.

Cet amendement rétablit le bénéfice du crédit d'impôt, s'agissant des éoliennes terrestres, pour les opérations d'assemblage final et d'intégration sur fondations.

La rédaction actuelle de l'article 5 porterait un coup à la filière de l'éolien terrestre. Son inclusion serait en revanche cohérente avec la nouvelle stratégie française pour l'énergie et le climat, en cours de discussion, qui précise que, d'ici à 2030, « seuls des projets supplémentaires d'éolien terrestre et de photovoltaïque sont en mesure de contribuer significativement à l'augmentation des capacités de production d'électricité décarbonée ».

Je soutiens évidemment l'extension des éoliennes terrestres, mais nous préférons faire porter le crédit d'impôt sur des projets d'éoliennes en mer, parce que les investissements à réaliser sont beaucoup plus importants – il faut notamment des aménagements dans des ports – et le retour sur investissement est plus difficile. L'intervention de l'État est donc plus importante pour ce type d'infrastructures que pour les éoliennes terrestres, qui ont trouvé, d'une certaine manière, leur rythme de croisière et leurs investisseurs. Par conséquent, demande de retrait.

Je soutiens cet amendement. On dit toujours qu'on soutient l'éolien terrestre, mais au moment où un amendement issu de la commission du développement durable permet d'étendre le crédit d'impôt, vous le refusez au motif que vous voulez centrer le dispositif sur les seules éoliennes en mer. Je trouve que c'est dommage : on ne peut pas toujours se contenter de paroles. Vous pourriez donc suivre M. Fugit.

Je ne comprends pas ces amendements. Soit on étend le crédit d'impôt à l'éolien terrestre et à l'éolien en mer, soit on les exclut tous les deux.

Par ailleurs, pourquoi l'éolien terrestre et l'éolien en mer sont-ils rentables ? C'est parce qu'on fixe des prix de rachat qui sont un peu en dessous de 70 euros le mégawattheure pour l'éolien terrestre et, je crois, de 150 euros pour l'éolien en mer. Pourquoi octroyer, en plus de tarifs assurant la rentabilité des investissements, un crédit d'impôt ?

Je rappelle simplement que l'éolien terrestre permettra de compléter la production électrique d'ici à 2030, et l'éolien offshore après cette date. Les deux ne s'opposent donc pas, mais se complètent.

Cet amendement tend à rétablir la rédaction adoptée par notre assemblée, qui est issue d'un amendement de notre collègue Lise Magnier relatif à la prolongation des exonérations d'impôt sur le revenu pour la sous-location.

Mon amendement vise à mettre en cohérence les taux de la déduction pour les poids lourds rétrofités et à apporter des précisions rédactionnelles, dans le prolongement des travaux de la commission du développement durable, que je salue.

Il s'agit de rétablir, en ce qui concerne le prêt à taux zéro (PTZ) mobilité, la condition de domiciliation.

Il s'agit de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en ce qui concerne le suramortissement des navires propres.

Cet amendement tend à rétablir l'article 5 decies, qui prévoit d'étendre le champ des jeunes entreprises innovantes et de favoriser leur accès aux marchés publics.

Cet amendement vise à rétablir l'article 5 undecies, qui définit les jeunes entreprises d'innovation et de croissance (JEIC) et les jeunes entreprises d'innovation et de rupture (JEIR). Ces statuts découlent du rapport « Soutenir l'investissement dans les start-up, PME innovantes et PME de croissance » de M. Paul Midy et de longues négociations avec le secteur concerné. Ces mesures sont très attendues.

Mon amendement vise à réécrire l'article, afin d'aligner la fiscalité des meublés de tourisme sur celle des locations à l'année. En outre, il tend à définir les gîtes ruraux, car le code du tourisme ne les distingue pas des meublés de tourisme, ce qui empêche de leur appliquer des mesures spécifiques.

L'amendement CF489 vise à rétablir le dispositif adopté lors de l'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un premier pas, en attendant une réforme plus complète. Mmes Annaïg Le Meur et Marina Ferrari mènent une mission sur la refonte de la fiscalité locative ; la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue est en cours d'examen : nous tentons de parvenir à un consensus.

Avis défavorable à l'amendement CF330, au profit du CF489.

Pourriez-vous nous préciser ce qui distingue les deux amendements ?

Le CF489 ramène à 50 % l'abattement applicable aux revenus des locations de meublés relevant du régime micro-BIC – bénéfices industriels et commerciaux –, tout en abaissant le plafond à 88 700 euros. Les zones rurales et les gîtes ne sont pas concernés. Le CF330 réduit beaucoup plus le champ d'application, puisqu'il tend à abaisser les plafonds à 15 000 et à 30 000 euros.

L'avantage fiscal consenti actuellement aux meublés touristiques est indéniable et nous sommes tous convaincus de l'importance de réorienter le marché vers la location de longue durée. La proposition de loi en cours d'examen, alimentée par la mission, est transpartisane. En attendant son adoption, je vous propose de retenir le dispositif adopté en première lecture.

Si notre amendement n'était pas adopté, nous soutiendrons le second.

L'amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article, relatifs à l'imposition du minage de cryptoactifs.

Cette évolution du dispositif Madelin permettra à des gens qui investissent dans des PME de défiscaliser massivement. Ce n'est pas normal. On ne parle pas du boulanger ou du coiffeur du coin – de PME socialement utiles –, mais des entreprises de la start-up nation. Si vous choisissez le capitalisme, ce n'est pas à l'État de financer les business angels, les investisseurs providentiels, avec l'argent des Français.

Selon moi, il faut favoriser l'innovation. Si nous voulons que notre pays emprunte le virage technologique, par exemple dans le domaine de l'intelligence artificielle (IA), nous devons donner un coup de pouce aux investissements. Le texte initial était beaucoup plus avantageux ; nous avons déjà cadré le dispositif pour ne pas nuire aux finances publiques.

Si l'État veut favoriser les technologies de rupture, il peut entrer au capital des entreprises concernées, donc prendre part à leurs décisions, ou développer par ses propres moyens de nouvelles techniques. Pourquoi offrir des exonérations et des abattements à des particuliers qui choisissent eux-mêmes les domaines d'investissement ? L'État perd son pouvoir de décider quelles technologies sont utiles pour la société, pour l'écologie, pour la patrie – c'est dommage.

Mon amendement vise à rétablir le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu (IR) pour souscription au capital d'une JEI, que l'Assemblée a adopté en première lecture.

Cet amendement vise à restreindre la prorogation du taux majoré d'IR-PME – réduction d'IR pour souscription au capital d'une PME – aux entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus) et aux organismes de foncier solidaire (OFS).

Cet amendement concerne le taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) applicable dans le cadre de transformations de locaux professionnels en locaux d'habitation.

L'amendement tend également à supprimer l'obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport d'évaluation avant le 1er octobre 2026.

Un autre rapport, prévu par le présent texte, sera consacré à toutes les réductions de taux d'IS.

Le présent article, introduit par le Sénat, crée une taxe sur le streaming, à laquelle je suis favorable. Un débat a eu lieu sur l'opportunité de choisir d'instituer une taxe plutôt qu'une contribution volontaire. Les négociations n'ont pas abouti.

Toutefois, l'amendement tend à supprimer l'article, au profit de l'article 5 vicies B. Il vise le même objectif mais sa rédaction est plus précise.

Si cette taxe n'entre pas la porte du PLF, elle entrera par la niche MODEM : gagnons du temps. La taxe streaming répond à une demande de l'univers de la musique et du spectacle vivant tout entier ; elle ne rencontre que de très rares oppositions. Elle participera à financer le Centre national de la musique (CNM), qui a fait la preuve de son efficacité.

Le Syndicat des éditeurs de services de musique en ligne (ESML), la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) et le Syndicat national de l'édition phonographique (Snep) ont publié aujourd'hui un communiqué indiquant que les plateformes avaient trouvé un accord et qu'elles s'engageaient à financer le CNM. Ils s'opposent à la taxe.

Aucun arrangement de contribution volontaire n'a été établi. Comme par hasard, le communiqué est publié le jour où nous examinons la mesure. Je salue le travail du MODEM. Il existe une large majorité en faveur de la taxe, qui reste modérée puisqu'elle rapporterait environ 15 millions par an.

Je ne comprends pas votre argument, monsieur le rapporteur général : la taxe visée à l'article 5 vicies B n'a, par exemple, pas la même assiette que celle introduite par cet article.

Les périmètres ne sont pas tout à fait les mêmes. Je suis favorable à l'article 5 vicies B : il est mieux rédigé et la mesure sera davantage sécurisée.

Pouvez-vous nous confirmer que le second article englobe bien le premier, en particulier que l'assiette de la taxe définie à l'article 5 vicies A est couverte par l'assiette de la taxe définie à l'article 5 vicies B ?

Le communiqué que j'ai cité souligne que l'intégralité de la filière souscrit à l'accord exceptionnel en faveur de la contribution volontaire : « Cet accord […] est unique par son ampleur et son ambition. » Il est dommage de créer, même tardivement, une taxe, si tous les acteurs acceptent de verser une contribution progressive qui rapporterait davantage que la taxe streaming.

Aux dernières nouvelles, il n'y a pas d'accord. Trois acteurs ont combattu la taxe depuis le début des discussions ; les mêmes s'étaient opposés à la création du CNM. Les recettes de la contribution volontaire seraient insuffisantes. En outre, la taxe est l'aboutissement d'un travail d'ampleur, notamment du sénateur Barjeton, qui a rédigé un rapport relatif à la stratégie de financement de la filière musicale en France, et de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Il faut financer le Centre national de la musique, sans recourir à l'endettement. On peut regretter l'instauration d'une taxe, mais les entreprises concernées avaient jusqu'à septembre 2023 pour se mettre d'accord sur une contribution volontaire. Le taux unique de 1,75 % n'est peut-être pas la bonne solution, mais il sera possible de l'adapter selon le chiffre d'affaires.

Les deux taxes ont la même assiette.

Pour moi, les deux sont différentes. La première concerne la diffusion en ligne d'enregistrements phonographiques, musicaux, de vidéomusiques ; la seconde vise les locations de phonogrammes et de vidéomusiques.

Pour moi, l'assiette est la même, à savoir les revenus des publicités et des abonnements en ligne, mais la définition des taux est simplifiée dans le second article.

L'article 5 vicies B prévoit d'instituer « une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques », ainsi que sur « la mise à disposition du public d'un service offrant l'accès à titre onéreux ou gratuit à des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux », c'est-à-dire les plateformes de streaming.

Mon amendement vise à rétablir la prorogation du crédit d'impôt international (C2I).

Je précise qu'il serait prolongé jusqu'en 2026.

Les amendements identiques ont le même objet que le mien, mais la rédaction est différente. Je vous suggère de les retirer à son profit.

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 tervicies A, qui avantage les chaînes d'information, comme CNews ou BFM TV, dont les propriétaires sont suffisamment bien lotis.

Il s'agit d'une exonération très ciblée pour favoriser la diffusion de documentaires éligibles aux aides du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

Toute exonération doit avoir une contrepartie d'intérêt général. Quelle est-elle ? Qui bénéficiera de cet avantage, et à quelle hauteur ?

Il est difficile d'évaluer le montant de l'exonération ; sa contrepartie est la diffusion de documentaires.

Je ne comprends pas pourquoi il faudrait supprimer cette disposition visant à redonner de l'oxygène aux chaînes privées, qui ne bénéficient pas de l'abattement sur le chiffre d'affaires, fixé pour les autres à 30 millions d'euros. Cela représenterait une perte modeste, de quelque 20 millions, pour le CNC, dont la trésorerie atteint 800 ou 900 millions.

L'exonération prévue à l'article précédent était ciblée sur les documentaires. La présente disposition coûterait 20 millions au CNC, j'y suis défavorable.

Je soutiens M. Lefèvre. Il n'est pas raisonnable de supprimer cet article. On peut réduire les recettes du CNC : avec 800 millions en caisse, ce n'est pas l'établissement public le plus à plaindre.

Il s'agit de rétablir l'article que nous avions adopté en première lecture.

Je partage l'objectif de cet amendement mais il prévoit une date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2024, au lieu du 31 décembre 2023. C'est pourquoi je vous suggère de le retirer au profit de mon amendement.

Il s'agit de supprimer cet article, qui prévoit une nouvelle condition pour bénéficier de la déduction pour l'achat d'œuvres d'artistes vivants.

Le groupe Dem se félicite que le Sénat soit allé dans le sens de l'Assemblée pour ce qui est de taxer les programmes de rachats d'actions. Il tient toutefois à protéger les ETI – entreprises de taille intermédiaire –, donc à revenir au périmètre défini en première lecture, à savoir taxer de 1 % les rachats par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros, au lieu, respectivement, de 2 % et 500 millions.

En première lecture, le Gouvernement avait remplacé cet article, adopté à une large majorité en commission, par un amendement cosmétique. Deux semaines après, on a appris que les rachats d'actions atteignaient un niveau record. Le moins que l'on puisse dire est que ces dispositions apportent de l'argent à l'État. Par nos amendements nous proposons différents niveaux de taxe.

C'est une réponse trop simple à la question posée, même si l'idée peut sembler bonne. Nous avons accru le partage de la valeur tout au long de l'année, notamment avec l'obligation d'augmenter la participation et l'intéressement pour les salariés en cas de rachats d'actions. Même si je peux en comprendre les objectifs, je suis défavorable aux amendements CF83, CF86 et CF89. Je donne un avis favorable à l'amendement de M. Mattei, et défavorable à ceux qui prévoient des taux plus élevés.

Je reste défavorable à l'article.

Revenir à un taux de 1 % semble raisonnable : c'est celui qu'ont voté les Américains, qu'on ne peut pas suspecter d'un anticapitalisme échevelé.

C'est même plus que raisonnable, puisque les Américains sont revenus à une taxe de 3 %.

Cela va dans le sens de mes amendements.

Je suis résolument contre ces amendements. On ne peut pas comparer les capitalismes européen et anglo-saxon, où les entreprises se financent essentiellement sur le marché des actifs mobiliers. On peut comprendre que la taxe soit plus élevée aux États-Unis, mais pas en France où l'on a le taux de taxation le plus élevé sur la possession et les revenus du capital. Et vous voulez en plus taxer les transactions sur les actions : si vous voulez faire partir les entrepreneurs et les investisseurs de France, continuez !

Le président Macron avait dit que cette taxe ferait partie des marqueurs du PLF pour 2024 : le marqueur n'y est pas.

Je vous invite à lire le rapport d'information sur la fiscalité du patrimoine que j'ai commis avec le président Mattei. La taxation sur le capital et les patrimoines n'est pas si élevée en France. Bien au contraire, l'héritage fait boule de neige : on est dans ce que l'on appelle l'héritocratie.

Cet amendement vise à rétablir la déduction pour stock de vaches et à ajuster le dispositif.

Il s'agit de déplafonner les modalités de calcul de la déduction pour prendre en compte l'ensemble des participants aux Gaec, les groupements agricoles d'exploitation en commun. Ces cas sont rares, puisque les Gaec rassemblent en moyenne quatre personnes.

Les cas sont probablement rares mais le plafond de quatre associés est habituel en l'espèce. Je ne vois pas de raison de modifier le dispositif. Demande de retrait.

Mon amendement vise à reporter l'imposition d'une partie de l'augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes. Il assure davantage de transparence fiscale pour les associés des Gaec, dont le nombre reste limité à quatre. Les dispositions sont identiques à celles d'autres dispositifs fiscaux, comme l'épargne de précaution et le régime de la micro-entreprise – ou micro-BA.

D'un coût relativement modeste, cet amendement a du sens dans le contexte d'inflation que connaît le monde agricole. De plus, les risques sont limités : la réintégration est plafonnée à 15 000 euros par cheptel.

La question est technique – je ne voudrais pas me tromper. L'amendement CF498, que nous avons adopté, satisfait votre demande relative aux modalités de réintégration de la provision-déduction dans le résultat. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Je suis d'accord sur le fond mais votre amendement ne traite pas les Gaec : je voudrais les réintégrer, avec un plafond de quatre associés.

Dans le cadre d'un Gaec, seuls quatre éleveurs peuvent être concernés par le dispositif. Il s'agit de les rendre tous éligibles lorsqu'ils sont plus nombreux que quatre. Mon amendement CF236 traite de la réintégration de la provision.

Mme Dalloz a raison, le texte initial de l'Assemblée ne traitait pas des Gaec ; ce sont les sénateurs qui les ont introduits. L'amendement CF498 que nous avons voté ne les retire pas du dispositif. C'est pourquoi votre amendement est satisfait. Je vous propose de travailler avec l'administration pour le redéposer, le cas échéant.

L'amendement CF498 du rapporteur général, que nous avons adopté, substitue au mot « provision » celui de « déduction » : il s'agit donc d'un dispositif uniquement fiscal, quand les agriculteurs attendaient un impact fiscal et social, la provision servant également pour le calcul des cotisations sociales. Cet amendement va dans ce sens.

Non, votre amendement traite du maintien du dispositif dans le cas où un animal cédé est remplacé en cours d'exercice. Pour moi, l'amendement est satisfait. Demande de retrait.

Je voudrais comprendre par quel dispositif l'amendement est satisfait puisqu'il vise à réintégrer une provision avant le sixième exercice. Or, vous lui avez substitué une déduction. Ce n'est pas l'attente du monde agricole.

Comme le Sénat, nous souhaitons maintenir une provision, laquelle a un impact social et fiscal, avec la perspective de la réintégrer au résultat imposable du sixième exercice au plus tard.

La déduction est plus souple et permet d'atteindre l'objectif fiscal recherché. Vous rajoutez un objectif comptable, qui a moins d'intérêt.

Par l'amendement suivant, le CF236, je propose que l'on permette à l'éleveur, en fonction de ses bonnes et mauvaises années, et pour lutter contre la décapitalisation, de choisir l'année au titre de laquelle il réintègre la provision.

Mon amendement a pour objet de permettre à l'éleveur de réintégrer la provision de 150 euros par vache l'année où il le souhaite pendant une période de six ans. Afin de préserver le cheptel existant, cette possibilité n'est offerte que lorsque la cession d'animaux n'est pas suivie d'un renouvellement complet du cheptel.

Même réponse. Nous avons voté une déduction. L'amendement est satisfait.

L'amendement rétablit le recentrage du prêt à taux zéro (PTZ) octroyé aux logements neufs situés dans les zones tendues et dans les bâtiments d'habitation collectifs.

Il s'agit d'étendre, sous conditions, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée et la créance d'impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire (LLI) à l'ensemble des résidences de services.

Cet amendement vise à supprimer l'extension de l'éco-PTZ aux travaux d'installation de panneaux photovoltaïques.

Afin d'inciter à la rénovation lourde des logements sociaux anciens, l'article 6 exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) certains logements locatifs sociaux. L'amendement rétablit la condition d'éligibilité aux logements achevés depuis au moins quarante ans à la date de dépôt de la demande d'agrément des travaux de rénovation lourde ayant bénéficié d'un prêt réglementé ou d'une convention à l'aide personnalisée au logement (APL).

Un accord a été signé le 5 octobre dernier, qui permet aux organismes HLM, par le biais de la convention, de bénéficier d'un financement de la Caisse des dépôts pour rénover les biens notés E – le dispositif était initialement limité à ceux classés F et G. Pourquoi l'amendement n'inclut-il pas les biens classés E ?

Le dispositif concerne en effet les bâtiments F et G dont les plus anciens sont ciblés par l'amendement.

Pardonnez-moi d'être insistant – je comprends que vous n'ayez peut-être pas tous les éléments pour me répondre –, mais la convention signée avec l'État le 5 octobre concerne ces trois classes énergétiques. Pourquoi les bâtiments notés E ne pourraient pas bénéficier d'une seconde vie ?

En vertu de la loi « climat et résilience », la classe énergétique est évaluée pour chaque appartement, non globalement : on peut désormais avoir des biens E, F et G dans un même immeuble. Si les bailleurs ne sont pas aidés pour réhabiliter les biens de catégorie E, ils seront contraints de les démolir : l'empreinte carbone sur la planète sera plus forte que celle d'une réhabilitation. Je ne voterai donc pas l'amendement.

C'est une question de planification dans le temps . Évidemment, il faudra aussi rénover les bâtiments de classe E. Toutefois, si le dispositif intègre les trois classes énergétiques, on peut craindre que les bailleurs cherchent à rénover en priorité les biens notés E, puisque leur coût de rénovation sera moindre. Or nous voulons que l'aide publique aille d'abord aux biens classés F ou G : quand nous aurons atteint cet objectif, nous pourrons passer aux bien notés E.

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Pour le dispositif « Seconde vie des logements locatifs sociaux en outre-mer », il est préférable que les niveaux de performance énergétique soient fixés au niveau national.

Cet amendement supprime une précision superfétatoire du Sénat.

Cet amendement rétablit l'exonération de droits plutôt que le dégrèvement pour rénovation lourde de logements sociaux anciens.

Si je comprends bien, c'est une modification de crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) : le dégrèvement prévu par le Sénat est transformé en exonération de droit, présentée comme une possibilité pour les collectivités. Vous invoquerez sans doute l'autonomie des collectivités territoriales, mais toutes ne sont pas logées à la même enseigne et toutes ne pourront pas prendre cette décision : cela crée donc une inégalité entre les territoires.

Une fois n'est pas coutume, je partage la vision de mon collègue Sansu. En l'espèce, le dégrèvement était approprié.

Vous connaissez tous la différence : le dégrèvement a un coût pour l'État. Exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties ces logements est du ressort des collectivités territoriales, non de l'État. Elles peuvent exercer ou non ce droit.

Il s'agit de rétablir la date de fin de la prorogation de l'éco-PTZ à 2027.

L'amendement vise à rétablir les conditions du PTZ dans l'ancien.